Compte-Rendu - CR CM 7 novembre 2018

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Compte-Rendu - CR CM 7 novembre 2018 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Pays de Belvès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 7 novembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 07 novembre 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 26

Présents : 21

Votants : 21

L’an deux mille dix-huit, le sept novembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal du PAYS DE BELVES (Dordogne), dûment convoqué le deux novembre, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEOTHIER, Maire de PAYS DE BELVES.

Présents : Christian LEOTHIER – Brigitte PISTOLOZZI - Marie-Laure GARRIGUE - Laurence DAUBIÉ - Joël GOMES - René MALAURIE - Jean-Claude POUZARGUE - Bernadette (Michèle) COLLIER - Myriam BRISSE - Marie-Georgette VIALARD - Marie – Josiane LEGRAND – Dominique MIER-GARRIGOU - Régis ROUSSELY - Gilles HEYRAUD - Claudine MARTY – René BARDE - Robert ROUGIER – Francis MALAURIE - Christian PISTOLOZZI - Laurent POUJARDIEU - Patrick DELRIEUX.

Absents excusés : Jean – Louis BRISSE.

Absents : Pauline VAN DER HEIJDEN - Cédric TILLOS - Michel GUTIERREZ - Sylvain VERGNOLLE.

Pouvoirs : /

Secrétaire de Séance : Marie – Josiane LEGRAND.

Adoption du PV de séance du 27 septembre 2018

Délibération n° 82/2018 Objet : Demande Emprunt.

Monsieur le Maire explique qu’après avoir contacté plusieurs organismes financiers, pour une demande d’emprunt, destiné au financement de divers investissements, la proposition la plus intéressante est celle du Crédit Agricole Charente – Périgord qui se décompose de la façon suivante :

Emprunt classique, à échéances constantes, d’un montant de : 210 000 €, sur une durée de : 15 ans, au taux fixe de : 2.29 %, avec une échéance trimestrielle de : 4 145.38 € et des frais de dossier de : 420 €. Le coût total de cet emprunt sera de : 248 723.01 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Accepte la réalisation, au Crédit Agricole Charente – Périgord, d’un emprunt classique, destiné au financement de divers investissements, à échéances constantes, d’un montant de : 210 000 €, sur une durée de : 15 ans, au taux fixe de : 2.29 %, avec une échéance trimestrielle de : 4 145.38 € et des frais de dossier de : 420 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt, au nom de la Commune, et, à procéder, à tout acte de gestion le concernant. Délibération n° 83/2018t : Régime Indemnitaire.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le régime indemnitaire regroupe l’ensemble des primes et indemnités susceptibles d’être octroyées aux fonctionnaires dans le cadre de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Il s’appuie sur trois principes de bases, parité avec les services de l’Etat, compétence exclusive du Conseil Municipal dans la détermination du régime indemnitaire et compétence exclusive du Maire pour l’attribution du montant dans les limites et conditions fixées par la présente délibération.

- Le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi sus visée dispose qu’il appartient à l’organe délibérant de créer et de définir un régime indemnitaire applicable à ses agents et de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen, dans la limite des plafonds fixés par l’Etat.

Plusieurs textes sont venus préciser les modalités d’application des différents types d’indemnités :

- Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 pour l’I.H.T.S. et l’I.F.C.E.

- Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’I.A.T.

- Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.A.T.

- Décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’I.F.T.S

- Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S.

- Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’I.E.M.P.

- Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’I.E.M.P. - Décret 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l’I.S.F. applicable aux agents de police municipale. - Décret 2008 – 1533 du 22 décembre 2008 relatif à la Prime de Fonctions et de Résultats, - Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la Prime de Fonctions et de Résultats, - Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats, - Arrêté du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’ unanimité :

- Décide que les décisions ci-après annulent et remplacent tous les dispositifs en vigueur à ce jour ;

- Décide d’instituer au profit des agents de la Commune, les primes et indemnités ci-après :

I.A.T. (Indemnité d’Administration et de Technicité)

Créée par référence à celle prévue par le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs ci-après :

Grades éligibles à l’ IAT

Indemnité d’Administration

Et de Technicité

Taux moyens annuel en euros

(valeur indicative au

01/02/2017)

Coefficient

multiplicateur voté

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif 454,69 0,94

Adjoint Administratif Principal 1° classe 481,82 3.08

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique 454,69 1.64

Adjoint Technique Principal 2 ème classe 475,31 3.90

Agent de Maîtrise 475,31 2,93Agent de Maîtrise Principal 495,93 1.47

FILIERE PATRIMOINE BIBLIOTHEQUE

Adjoint du Patrimoine Principal 1 ère classe 481,82 2,28

AGENTS NON TITULAIRES

Contractuels, Apprentissage 454,69 1.44

Cette indemnité sera versée au mois de novembre de chaque année.

I.E.M.P. (Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture)

Créée par référence à celle prévue par le décret 97-1223 du 26 décembre 1997 au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs ci-après :

Grades éligibles à l’I.E.M.P.

Ind. D’Exercice des Missions de Préfecture

Taux moyens annuel en euros

(valeur indicative au 01/01/12)

Coefficient

multiplicateur voté

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Principal 1 ère cl 1.478,00 1,09

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique 1.143,00 1.13

Adjoint Technique Principal 2 ème classe 1.204,00 0.97

Agent de Maîtrise 1.204,00 2,03

Agent de Maîtrise Principal 1.204,00 1,21

FILIERE SPORTIVE

Educateur Principal A.P.S. 2° classe 1.492,00 1,06

Cette indemnité sera versée mensuellement à compter de novembre 2018 pour un Agent de Maîtrise et un Adjoint Technique Principal 2 ère classe, par rapport à leurs responsabilités et, pour les autres grades, au mois de novembre de chaque année.

P.F.R. (Prime de Fonctions et de Résultats)

Instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, elle a vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat relevant de la filière administrative et aux fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d’emplois assimilés aux corps de l’Etat concernés, à se substituer aux primes et indemnités existantes.

Grades éligibles à P.F.R.

Prime de Fonctions et de Résultats

Taux moyens annuel en euros

(valeur indicative au 01/01/11)

Coefficient

multiplicateur voté

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial

PFR – Part Fonctionnelle 1.750,00 5

PFR – Part liée aux résultats 1.600,00 1,17

Cette indemnité sera versée mensuellement à compter de novembre 2018.

I.S.S. (Indemnité Spécifique de Service)

Instituée par le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

Grade éligible à l’Indemnité Spécifique de

Service

Taux de base annuel en euros

Au 10/04/2011

Coefficient du

Grade

Coefficient de

modulation

individuelle

FILIERE TECHNIQUE

Technicien Principal 2° classe 361.90 12.57 1.10

Cette indemnité sera versée mensuellement à compter de novembre 2018.

I.F.T.S. (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)

Créée par référence à celle prévue par le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs ci-après :

Grades éligibles à l’I.F.T.S.

Ind. Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Taux moyens annuel en euros

(valeur indicative au 01/07/10)

Coefficient

multiplicateur voté

FILIERE SPORTIVE

Educateur Principal A.P.S. 1° classe 868,16 0,54

Cette indemnité sera versée au mois de novembre de chaque année.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide que les primes et indemnités seront proportionnelles à la quotité d’emploi de chaque agent (temps partiel, temps non complet, mi-temps thérapeutique), ainsi qu’au prorata de l’entrée et de la cessation de fonction dans la Commune. Les agents qui partiront en cours d’année suivante pour : retraite, mutation, disponibilité, démission, décès, etc....,, le même taux des indemnités de l’année précédente sera appliqué au prorata de la durée de travail effectuée sauf décision spécifique différente votée par l’assemblée municipale au moment du départ de l’agent ;

- Décide que le versement, des primes et indemnités, est maintenu, pendant les périodes suivantes : - Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,- Congés de maternité, d’adoption, de présence parentale et de paternité,

- Accidents de travail,

- Maladies professionnelles dûment constatées.

- Décide que les primes et indemnités seront minorées au prorata du nombre de jours d’absences cumulés sur l’année civile en raison d’arrêts maladie ordinaire à compter du 31 ième jour ;

- Décide que les primes et indemnités seront minorées au prorata du nombre de jours d’absences cumulées sur l’année civile, dès le 1 ier jour, en raison d’arrêts de longue maladie, maladie de longue durée et grave maladie ;

- Donne pouvoir au Maire pour fixer les attributions individuelles en fonction de la manière de servir appréciée notamment au travers de la notation annuelle et selon les critères suivants : - Responsabilités exercées,

- Encadrement,

- Motivation,

- Expérience professionnelle,

- Efficacité,

- Capacité d’initiative,

- Disponibilité,

- Assiduité.

- Décide que les primes et indemnités susvisées seront versées aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires, aux agents sous contrat C.A. et C.A.E. Emploi d’Avenir, d’une durée minimum de 12 mois et aux apprentis à l’exception des saisonniers, sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence.

- Précise que les primes et indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur ;

- S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à cet effet.

Délibération n° 84/2018 : Autorisation Location bâtiment communal et signature bail commercial.

Monsieur le Maire demande l’autorisation, au Conseil Municipal, de louer le local communal, Rue des Filhols, à Monsieur Sylvain MAXIME, Ostéopathe, à compter du 01/11/2018, à un tarif mensuel de : 300 € et, de signer un bail annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Accepte la location du local communal, Rue des Filhols, à Monsieur Sylvain MAXIME, Ostéopathe, à compter du 01/11/2018, à un tarif mensuel de : 300 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail annuel, au nom de la Commune, et, tout autre document concernant cette affaire.

Délibération n° 85/2018 : Redevance d’Occupation du Domaine Public par ORANGE, Année 2018.

Vu les articles R20-45 à R20-54 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques, Monsieur le Maire indique, au Conseil Municipal, le décompte du patrimoine des équipements des télécommunications d’ORANGE (ORANGE CSPCF Comptabilité Fournisseurs) sur le domaine public du territoire communal, à savoir :

• Artères de télécommunication :

- Aérienne : 33.028 Km (Belvès : 23.902 Km et St Amand de Belvès : 9.126 Km) ; - En sous-sol : 39.414 Km (Belvès : Conduite : 38.493 Km, Câble enterré : 0.893 Km et, St Amand de Belvès : Câble enterré : 0.028 Km).Monsieur le Maire indique que, pour l’année 2018, ORANGE doit verser, à la commune, la redevance d’occupation du domaine public suivante :

- Artère aérienne : 52.38 € x 33.028 Km : 1 730.01 €

- Artère en sous-sol : 39.28 € x 39.414 Km : 1 548.18 €

• Soit un total de : 3 278.19 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Fixe le montant de la redevance d’occupation du domaine public par ORANGE, pour l’année 2018, à : 3 278.19 €.

- Charge Monsieur le Maire d’établir le titre de recettes.

Délibération n° 86/2018 : Devis Son Eglise de Belvès.

Monsieur le Maire précise que suite aux travaux de restauration intérieure de l’église, il est impératif de l’équiper, en ce qui concerne le son, en faisant appel à un spécialiste.

Monsieur le Maire présente le devis de la société AMG AUDIO - Benoît GATIMEL, pour le son, d’un montant HT de : 18 045.84 € et TTC de : 21 655.02 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Accepte le devis de la société AMG AUDIO - Benoît GATIMEL, pour le son, d’un montant HT de : 18 045.84 € et TTC de : 21 655.02 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à le signer et, à effectuer toutes les démarches concernant cette affaire.

Délibération n° 87/2018 : Devis Eclairage Eglise de Belvès.

Monsieur le Maire précise que suite aux travaux de restauration intérieure de l’église, il est impératif, comme pour le son, de l’équiper, en ce qui concerne l’éclairage, en faisant appel à un spécialiste.

Monsieur le Maire présente le devis de la société AMG AUDIO - Benoît GATIMEL, pour l’éclairage, d’un montant HT de : 15 964.03 € et TTC de : 19 156.84 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Accepte le devis de la société AMG AUDIO - Benoît GATIMEL, pour l’éclairage, d’un montant HT de : 15 964.03 € et TTC de : 19 156.84 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à le signer et, à effectuer toutes les démarches concernant cette affaire. Délibération n° 88/2018 : Achat terrain pour régularisation chemin rural sur la commune déléguée de Saint Amand de Belvès.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire que la commune achète les parcelles n° 835, 837 et 840 (Voir les 2 documents de modification du parcellaire cadastral joints), au lieu-dit : « Plane de Mamarel », sur la commune déléguée de Saint Amand de Belvès, d’une superficie de : 997 m2, à Monsieur Robert DAURIAT afin de régulariser deux morceaux de chemins ruraux créés au fil du temps. Il précise que le montant forfaitaire de cet achat est fixé à : 150 €.

Il vous demande l’autorisation de contacter un notaire pour la préparation de l’acte, de pouvoir le signer ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Accepte l’achat des parcelles n° 835, 837 et 840, au lieu-dit : « Plane de Mamarel », sur la commune déléguée de Saint Amand de Belvès, d’une superficie de : 997 m2, à Monsieur Robert DAURIAT, pour un montant forfaitaire de : 150 €

- Autorise Monsieur le Maire à contacter un notaire pour la préparation de l’acte, de pouvoir le signer ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° 89/2018 : Contrat à Durée Déterminée, pour Accroissement Saisonnier d’Activité, au Service Technique : « Espaces Verts », avec effet rétroactif au 01/11/2018 jusqu’au 31/12/2018.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour un accroissement saisonnier d’activité au niveau du Service Technique : « Espaces Verts » ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel, pour un accroissement saisonnier d’activité et, une période de : deux mois allant du 01 novembre 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Entretien des Espaces Verts ;

Pour une durée hebdomadaire de service de : 35 heures ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut : 347, majoré : 325 ;

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre, à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient .

Monsieur le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, ce jour, au siège de la collectivité ;

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et, de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 90/2018 : Contrat à Durée Déterminée, pour un Accroissement Temporaire d’Activité, au Service Technique : « Nettoyage Bourg », avec effet rétroactif au 01/11/2018 jusqu’au 31/10/2019.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour surcroît de travail et, renfort d’équipe, au niveau du Service Technique : « Nettoyage Bourg » ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel occasionnel, pour une période de : douze mois allant du 01 novembre 2018 au 31 octobre 2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Entretien et Nettoyage du Bourg du Village ;

Pour une durée hebdomadaire de service de : 35 heures ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut : 347, majoré : 325 ;

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient .

Monsieur le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché, ce jour, au siège de la collectivité ;

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et, de sa réception par le représentant de l’Etat. Délibération n° 91/2018 : Création Emploi Adjoint Technique « Espaces Verts », au 01 janvier 2019 .

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal, le 27 septembre 2018,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est souhaitable de créer un emploi d’Adjoint Technique, au 01 janvier 2019.

Les fonctions attachées à cet emploi seront dans le domaine des Espaces Verts, sur une base hebdomadaire de : 35 heures.

Il précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d'emplois de la catégorie C.

Il propose de modifier le tableau des effectifs, à compter du 01 janvier 2019, pour intégrer la création demandée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- DECIDE :

• A) Les effectifs du personnel sont fixés comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

FONCTIONNAIRES

DUREE

HEBDO

MADAIR

E

EFFECTIF

BUDGETAI

RE

EFFECTI

F

POURVU

OBSERVATIONS

ADMINISTRATIF :

Attaché

Adjoint administratif Principal 1ère classe

Adjoint administratif Principal 1ère classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif

35

35

35

05

18.75

5

1

1

1

1

1

5

1

1

1

1

1

Agent Commune déléguée St

Amand/Belvès

TECHNIQUE :

Technicien Principal de 2 ème classe

Agent de Maîtrise Principal

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise Principal

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise

35

35

0

35

35

35

12

1

1

1

1

1

1

10

1

1

0

1

0

1

En disponibilité depuis le

01/01/2009 jusqu’au 31/12/2018-

Convenance personnelle Agent de Maîtrise

Adjoint Technique Principal 1ère classe

Adjoint Technique Principal 2ème classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

35

35

32

35

35

35

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

Détaché sur fonction A.S.V.P. au

01/01/2011

SPORT :

Educateur A.P.S. Principal 1ère classe

35

1

1

1

1

CULTURE

Adjoint du Patrimoine Principal 1ère

classe

28

1

1

1

1

POLICE

A.S.V.P.

0

0

1

1

TOTAL TITULAIRES 19 18

NON – TITULAIRES

Contractuelle - Ménage

Contractuelle - Ménage

Contractuelle - Ménage

Contractuel – Nettoyage Bourg du Village

8

6

3

35

4

1

1

1

1

4

1

1

1

1

CDD Surcroît de Travail et

Renfort d’équipe, du 01/11/2018

au 31/10/2019

TOTAL NON - TITULAIRES 4 4

TOTAL GENERAL 660.75 23 22 E.T.P. : 17.88

• B) Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.

Délibération n° 92/2018 : Avenant au Contrat P.D.A. (Périmètre Délimité des Abords).

Monsieur le Maire explique que lors du Conseil Municipal du 17 mai dernier, le projet de P.D.A. avait été validé et Madame Marion SARTRE, Architecte DPLG, devait préparer les 8 dossiers, pour un montant HT de : 2 600 € (3 120 € TTC). Ce projet en nécessitant moins, Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer un avenant, au contrat initial, avec un montant total HT de : 1 600 € (1 920 € TTC) se décomposant de la façon suivante :

- Une journée sur site : 600 € HT ;

- Un dossier pour les cinq monuments dont le périmètre de protection de 500 mètres de rayon est à l’intérieur de l’AVAP : 250 € HT ;

- - Un dossier pour chacun des trois monuments dont le périmètre de protection de 500 mètres de rayon est à l’extérieur de l’AVAP : 250 € HT x 3 dossiers : 750 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Valide l’avenant comme indiqué ci-dessus, pour un montant HT de : 1 600 € HT (1 920 € TTC) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant au contrat initial.

Délibération n° 93/2018 : Création d’un P.D.A. (Périmètre Délimité des Abords) sur les 8 monuments historiques de la commune .

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la modification de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) en AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine), il propose la création d’un P.D.A. (Périmètre Délimité des Abords) qui permet de mettre en place de nouvelles délimitations de périmètres de protection des 8 monuments historiques de la commune, en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres de rayon.

Les 8 monuments concernés sont :

5 monuments dont le périmètre de protection de 500 mètres de rayon est à l’intérieur de l’AVAP : - Beffroi, Place du Marché,

- Halle, Place du Marché,

- Tour de l’Auditoire,

- Tour de l’Hôpital,

- Reste de l’Hôtel Bontemps.

3 monuments dont le périmètre de protection de 500 mètres de rayon est à l’extérieur de l’AVAP : - L’Eglise Notre Dame de Montcuq,

- La Tour de la Mairie,

- Le Château de Belvès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Valide la création d’un P.D.A. (Périmètre Délimité des Abords) permettant de mettre en place de nouvelles délimitations de périmètres de protection des 8 monuments historiques de la commune, en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres de rayon ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Délibération n° 94/2018 : Programmation de Travaux d’Eclairage Public – Route de Monpazier.

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait pour améliorer l’esthétique et la sécurité, de moderniser le réseau basse tension et l’éclairage public de la dernière partie de la route de Monpazier qui existent depuis plus de 30 ans, en sollicitant le SDE 24 pour engager l’étude et la programmation des travaux nécessaires :

Effacement des réseaux BT et Orange aériens et mise en place de luminaires LED, sur la dernière partie de la Route de Monpazier ;

Dont les emplacements sont repérés sur les plans joints.

La Commune de Pays de Belvès est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et, a mis à disposition du Syndicat, ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et, de modernisation de son éclairage public.

Dans le cas où la Commune de Pays de Belvès ne donnerait pas une suite favorable à ce projet et, ce dans un délai de 2 ans, à compter de la date de la demande, la commune s’acquittera de : 700 € pour frais de dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ Unanimité :

- Sollicite le SDE 24 afin d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et, de son inscription, éventuelle, dans les futurs programmes d’investissement ;

- Décide de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne ;

- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

Délibération n° 95/2018 : Autorisation Recours à un Huissier et / ou Dépôt de plainte auprès de la gendarmerie pour occupation illégale d’un bâtiment communal.

Monsieur le Maire explique que la commune louait un bâtiment communal, accessible par la rue de la Brèche à Belvès, qui permettait, à un restaurateur de la Place d’Armes, d’entreposer son mobilier frigorifique, son matériel divers et, de stocker ses marchandises. Suite à la vente du restaurant, la convention de location devenant caduque et la commune souhaitant récupérer ce bâtiment, la nouvelle propriétaire a été contactée, par courrier, pour rendre les clés mais elle ne souhaite pas le faire.

Le délai se terminant le 30 novembre prochain, Monsieur le Maire précise qu’il va demander à l’ASVP de la commune, d’aller les chercher mais si l’intervention ne donnait pas satisfaction, il demande l’autorisation d’avoir recours à un huissier pour constater les faits et / ou dépôt de plainte, après avis, auprès de la gendarmerie de Belvès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à avoir recours à un huissier pour constater les faits et / ou dépôt de plainte, après avis, auprès de la gendarmerie de Belvès si l’ASVP ne pouvait pas récupérer les clés du local communal, cité ci-dessus.

Délibération n° 96/2018 : Dispositif « Participation Citoyenne » .

Monsieur le Maire explique que Madame le Major, Anita PRAUD, qui a pris le commandement de la Communauté de Brigades : PAYS DE BELVES, VILLEFRANCHE du PERIGORD, DOMME, l’a contacté concernant le dispositif : « Participation Citoyenne » qui consiste à sensibiliser les habitants de la commune en les associant à la protection de leur environnement. Il encourage la population à adopter une attitude vigilante et solidaire ainsi qu’à informer les forces de l’ordre, de tout fait particulier mais il n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie. Une liste de référents sera nécessaire ainsi que la signature d’un protocole avec Madame la Préfète, le Commandant du groupement de Gendarmerie du département et, le Maire, pour une durée de 2 ans.

Monsieur le Maire propose de signer ce protocole du dispositif « Participation Citoyenne ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix « Pour », 1 voix « Contre » et, 3 « Abstentions »

- Décide d’engager la commune de PAYS DE BELVES dans le dispositif de « Participation Citoyenne » ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole avec Madame la Préfète, le Commandant du groupement de Gendarmerie du départementDélibération n° 97/2018 : Renouvellement Contrat CNP 2019.

Monsieur le Maire rappelle que les contrats d’assurances relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat proposé par CNP Assurances, pour l’année 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’ Unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances, pour l’année 2019 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n° 98/2018 : Rapport d’Activités 2017 – Communauté de Communes « Vallée Dordogne et Forêt Bessède ».

Conformément à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et sur les dispositions prévues à l’article 40 de la loi précitée, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 5211-39 et L 5211-40,

Monsieur le Maire présente, pour l’exercice 2017, le rapport d’activités 2017, de la Communauté de Communes « Vallée Dordogne – Forêt Bessède ».

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et, après en avoir délibéré à l ’Unanimité :

- Adopte le rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes « Vallée Dordogne – Forêt Bessède ».

Délibération n° 99/2018 : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable, pour l’exercice 2017.

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 06 mai 1995, présente, pour l’exercice 2017, le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable, adopté par le Comité Syndical du S.I.A.E.P. Sud Périgord.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice ;

Ce rapport est public et, permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et, après en avoir délibéré à l ’Unanimité :

- Adopte le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Alimentation en Eau Potable, pour l’exercice 2017. En préambule à la réunion, Monsieur le Maire a présenté le film réalisé pour la survie de la ligne ferroviaire, Périgueux / Agen.

Questions diverses :

- Présentation Motion :

Monsieur le Maire explique qu’un projet d’installation d’un magasin de grande distribution « Intermarché », sur la commune de Monplaisant, est en cours mais pour cela, une révision de la carte communale est nécessaire. L’urbanisme étant une compétence de la Communauté de Communes « Vallée Dordogne et Forêt Bessède », le vote de cette révision est prévu à la séance communautaire, du jeudi 08 novembre 2018.

Il appréhende cette installation, dans un premier temps, pour le commerce local et, dans un deuxième temps pour les communes de Siorac en Périgord et St Cyprien qui ont déjà des magasins de grande distribution, car, ainsi, trois seront présents sur une distance de 13 kilomètres.

Il n’est pas contre cette installation mais il pense qu’il aurait été plus responsable que les Conseillers Communautaires se réunissent pour travailler, ensemble, afin d’identifier des axes stratégiques de développement sur et pour notre territoire, et d’établir un véritable projet de territoire qui englobe les secteurs du commerce, de l’artisanal, agricole, les écoles, etc ......, afin de répondre aux enjeux de demain.

C’est pour cela que Monsieur le Maire présente cette motion qui n’a pas de valeur juridique mais qui représentera un appui du Conseil Municipal pour le vote que les Conseillers Communautaires de la commune auront à faire, jeudi soir, à savoir :

« Voter Contre la révision de la carte communale de Monplaisant pour l’installation d’un magasin de grande distribution « Intermarché », le vote étant prévu au Conseil Communautaire du jeudi 08 novembre 2018. »

Le résultat du vote a été le suivant :

• 17 Conseillers Municipaux : APPROUVENT ;

• 3 : S’ABSTIENNENT ;

• 1 : VOTE CONTRE

- Cérémonie du 11 novembre 2018 :

Monsieur Gilles HEYRAUD invite tous les Conseillers Municipaux à être présents, à 11 heures, à la cérémonie du 11 novembre 2018,

- Cérémonie des Voeux :

Monsieur le Maire précise que la cérémonie des vœux est programmée le samedi 05 janvier 2019, dans la grande salle de la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 30.