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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 17 10 2019 Document publié le Jeudi 29 novembre 2012 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 17 10 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil dix-neuf et le dix-sept octobre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

Abs AUBERT Sophie  HANCART Jean-Pierre  NARDONE Norbert

 BLONDEY Luc  JOIGNEAUX Christine Abs PAILLOUX Olivier

 COSTES Guillaume  LAMARQUE Maud  PAULY Sandrine

Abs DELAHAY Bernard  LEGOURD Michel  PLANTE Florence

Abs DEODATO J-Paul Abs MARES Marcel  POCO Marie

 GLIZIERES Alain  MERCIER M-Christine  ROUQUETTE Magali

Ont donné procuration : DEODATO J-Paul à BLONDEY Luc et MARES Marcel à GALVANI Christine.

Madame LAMARQUE a été élue secrétaire de séance.

OBJET : VOIRIE RESIDENCE LES JARDINS DE LUCIE

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu le permis d’aménager référencé 031 429 12 S 0001 autorisé le 29 novembre 2012, Vu la délibération n° 41 en date du 11 juin 2012 acceptant la convention de transfert des équipements communs des Jardins de Lucie dans le domaine public,

Vu l’acte notarié signé le 20 juin 2014,

Vu l’achèvement des travaux de la résidence en date du 23 avril 2018,

Considérant le linéaire de voirie calculé par le service prospective et gestion du domaine public du SICOVAL, communauté d’agglomération,

Considérant l’entretien régulier opéré par le service technique de la commune sur cette résidence,

Madame le Maire :

o expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’intégrer à la voirie communale les 820 mètres linéaires de la résidence LES JARDINS DE LUCIE,

o précise que ce linéaire sera pris en compte dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement,

o dit que cette voirie sera prise en compte dans l’inventaire de la voirie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

 acceptent de reprendre les 820 mètres linéaires de la voirie des JARDINS DE LUCIE dans le

domaine communal au titre des voies communales,

 autorisent Madame le Maire à signer tout document qu’elle jugerait utile dans cette affaire.

Convocation : 11/10/2019

Affichage : 11/10/2019

Membres en exercice : 19

Membres présents : 14

OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME – SURSIS A STATUER

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que le sursis à statuer est le moyen donné à l’administration de différer sa décision en matière d’autorisation ou de refus de construire ou d’occuper le sol,

Madame le Maire :

o informe le Conseil Municipal que l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme prévoit que dans le cas où le Plan Local d’Urbanisme est suffisamment avancé dans son élaboration l’autorité compétence peut décider de sursoir à statuer sur toute demande d’autorisation qui serait de nature à compromettre l’exécution du futur Plan Local d’Urbanisme.

o propose de l’instaurer sur le territoire de la commune jusqu’à ce que le Plan Local d’Urbanisme soit opposable aux tiers, sachant que l’enquête publique sur le projet de PLU aura lieu du 12 novembre au 13 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver l’instauration du sursis à statuer, dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme.

 d’autoriser Madame le Maire à signer et motiver tous les arrêtés individuels instaurant le sursis à statuer au cas par cas.

Le sursis à statuer prendra fin dès que le PLU sera opposable aux tiers,

OBJET : PARENTHESE – AVENANT

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Dans le cadre de nos accords passés avec l’association PARENTHESE, prestataire intervenant au sein du groupe scolaire pour les actions d’ALAE, Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de signer un avenant à la convention pour l’année 2020

Il est à noter que le montant mensuel de la subvention versée à PARENTHESE est de 8 583,92 €, montant qui reste inchangé depuis plusieurs années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte de renouveler la convention avec l’Association Parenthèse pour l’année 2018, o autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 12.

OBJET : UTILISATION DU BASSIN DE LA PISCINE GEORGES VALLEREY

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Dans le cadre de cours de natation, la Commune de CASTANET met à la disposition des écoles, le bassin de la piscine Georges VALLEREY. Il convient donc de passer une convention d’utilisation avec la Commune de CASTANET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o autorise Madame le Maire à signer la convention d’utilisation du bassin de la piscine G. VALLEREY avec la Commune de CASTANET pour la période du 02 décembre 2019 au 06 mars 2020.

DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2019

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE

Abs AUBERT Sophie 4 rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT -------------------------

 BLONDEY Luc 7 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT

 COSTES Guillaume 19 rue Jane Dieulafoy 31450 POMPERTUZAT

Abs DELAHAY Bernard 8 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT -----------------------

Abs DEODATO J-Paul 5 impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT Procuration à BLONDEY L.

 GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 GLIZIERES Alain 2 impasse Les Jardins du Canal 31450 POMPERTUZAT

 HANCART J-Pierre 16 rue les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT .

 JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 LAMARQUE Maud 5 impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

 LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT

Abs MARES Marcel 1 rue Valette – Bat K – Appt 1211 31450 POMPERTUZAT Procuration à GALVANI C.

 MERCIER M-Christine 26 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT

 NARDONE Norbert 14 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT

Abs PAILLOUX Olivier 18 bis rue Las Crozes 31450 POMPERTUZAT -------------------------

 PAULY Sandrine 3 impasse Chabrou 31450 POMPERTUZAT

 PLANTE Florence 23 rue Granaillet 31450 POMPERTUZAT

 POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT

 ROUQUETTE Magali 4 impasse Le Clos Valette 31450 POMPERTUZAT