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Arrêté - dg ar 2024 012 autor erp gpe scol mazaire 4degcat mat resto
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 012 autor erp gpe scol mazaire 4degcat mat resto)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LGr
ID : 044-214400350-20240216-DG_AR_2024 _012-AR
LA CHAPELLE ET Do |
SUR ERDRE
Direction Aménagement et Transitions
Service Aménagement et Urbanisme
Réf : VPR-02/2024 IX _AR - 202 U- OA
Autorisation de Poursuite de l'Exploitation de l'Établissement
GROUPE SCOLAIRE MAZAIRE
Maternelle et Restauration
4ère catégorie Type R-héberg
Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 123-1 à R 123-55,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,’ :
Vu le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux Établissements Recevant du Public et instructions techniques annexées,
Vu l'Arrêté Ministériel du 4 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type R),
Vu l'Arrêté Ministériel du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières applicables aux établissements du type N),
Vu la visite périodique réglementaire de sécurité effectuée le 7 novembre 2023 par le groupe de visite de la Commission de l'Arrondissement de Nantes pour la Sécurité contre les risques d'incendie, de panique et d’Accessibilité dans les ERP,
Vu l’avis favorable de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'Arrondissement de Nantes, en date du 19 décembre 2023, à la poursuite d'activité de l'établissement,
ARRÊTÉ
Article 1 : La poursuite d'activité du Groupe Scolaire Mazaire (Maternelle et Restauration) — situé Rue de la Hautière - 44240 La Chapelle-sur-Erdre, est autorisée après accomplissement des formalités le rendant exécutoire.
Article 2 : La capacité d'accueil maximale autorisée est répartie comme suit :
2023 - 2024
MATERNELLE RESTAURATION
Public | 170 personnes 260 personnes |
| Personnel D 15 personnes 22 personnes
* Les 2 effectifs ne sont pas cumulables. Seul l’effectif de la restauration est pris en compte pour le classement.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, à Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre.
E-SUR-ERDRE, le À 6 FEV. 2024
Publié sur le site internet de la Ville le 19/02/24