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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 006 fixation du produit de la taxe gemapi 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 006 fixation du produit de la taxe gemapi 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions - 46, route de MACON - 71 120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 12 mars 2024.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_006 - FINANCES
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2024
Par délibération en date du 26 septembre 2019, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé d’instituer la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (au sens de l'article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales) résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-2,
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1530 bis,
Vu la délibération n°2019-087 en date du 26 septembre 2019 instituant la taxe GEMAPI,
Considérant le budget primitif et le budget supplémentaire 2024,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De fixer et d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI sur un montant de 135 500 € pour 2024 correspondant à la somme des cotisations versées aux différents syndicats de rivière en 2024 et à la réalisation d’études en matière de prévention des inondations.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2024_006 1/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT
Membres présents à la séance : 59 Votants : 70
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Emmanuel REY, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, JOURNET Pauline, Marc DEROO, Patrice MAILLY, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Magali DUCROISET à David BÊME, André ACCARY à Pierre BERTHIER, Christian LAROCHE à Paul DUMONTET, Céline BIJON à Michel TRAVELY, Thierry DESJOURS à Marie-France MAUNY, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE à Gilles PERRETTE, Jean-Marc NESME à Catherine CLERGUÉ, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Daniel THERVILLE à Éric BOURDAIS Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Anne-Thérèse BLANCHARD, Stéphane JOURNET
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 28 mars 2024
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2024_006 2/2