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Déliberation - delib 105 2020 gemapi fixation produit de la taxe
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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 056 fixation du produit de la taxe gemapi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 056 fixation du produit de la taxe gemapi)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions Charolles, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 21 avril 2026.
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_056 - FINANCES
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2026
Par délibération en date du 26 septembre 2019, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé d’instituer la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (au sens de l'article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales) résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Lors du vote du budget primitif pour 2026, la somme de 189 100 € a été inscrite au titre du produit de la taxe GEMAPI à percevoir en 2026. Cela correspond principalement à la somme des cotisations versées aux différents syndicats de rivière en 2026 et à la réalisation d’études en matière de prévention des inondations.
Il convient aujourd’hui d’en fixer le produit définitif qui sera collecté par les services fiscaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-2,
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1530 bis,
Vu la délibération n°2019-087 en date du 26 septembre 2019 instituant la taxe GEMAPI,
Considérant le budget primitif,
Vu l’avis favorable du Bureau Exécutif du 13 avril 2026,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De fixer et d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI sur un montant de 189 100 € pour 2026.
DEL2026_056 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2026_056 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Fabrice CHARLES
Membres présents à la séance : 66 Votants : 71
Délégués Communautaires Présents :
Charlotte DESBONNETS, Jean-Marc DESSERT, Laurent MANSON, Nadine DEGUT, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Guillaume CHAUVEAU, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean-Yves BICHET, Thierry VUILLEMIN, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, ÉRIC NAGRAL, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Annie BOISSARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Ouaffa VASSE, Jean-François CARMIER, Martine CARNOT FOURNIER, Philip GUYOT DE CAILA, Mathieu GUYOT DE CAILA, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Marc DEROO, Magali MATHIEU, Christelle PASCAL, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Nathalie COQUELIN à Nathalie BOTTAN, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Christian LAROCHE à Martine COURNIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Patrick PAGES à David BÊME Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUÉ
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 27 avril 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2026_056 3/3