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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 012 fixation du produit de la taxe gemapi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 012 fixation du produit de la taxe gemapi)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt trois, le quatre avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Au Centre Culturel et de Congrès à Paray-le-Monial, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 29 mars 2023.
DÉLIBÉRATION N° DEL2023_012 - FINANCES
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
Par délibération en date du 26 septembre 2019, la Communauté de communes Le Grand Charolais a décidé d’instituer la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (au sens de l'article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales) résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-2,
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1530 bis,
Vu la délibération n°2019-087 en date du 26 septembre 2019 instituant la taxe GEMAPI,
Considérant le budget primitif et le budget supplémentaire 2023,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances, Administration Générale, Mutualisations en date du 22 mars 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 2 mars 2023,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 23 février 2023,
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Magali DUCROISET et Daniel BERAUD,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- de fixer et d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI sur un montant de 140 851,43 € pour 2023 correspondant à la somme des cotisations versées aux différents syndicats de rivière en 2023 et à la réalisation d’études en matière de prévention des inondations.
DEL2023_012 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférent.
DEL2023_012 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Myriam PEJOUX
Membres présents à la séance : 58 Votants : 69
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Pierre URCISSIN, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Michel ARNOUX, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Bernard PLET, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Alain MIMEUR, Patrice MAILLY, Jean- Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à Jean-Marc NESME, Annie BOISSARD à André ACCARY, Guillaume CHAUVEAU à Fabien GENET, Anne DEGRANGE à Jean-Louis PETIT, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Pascal RAMEAU à André COTTIN, Emmanuel REY à Paul DUMONTET, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Michel TRAVELY à Gilles PERRETTE Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Julien GAGLIARDI, Gérard LALLEMENT, Jean-Baptiste LEFORT, Patrick PAGÈS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 4 avril 2023
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2023_012 3/3