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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 031 fixation du produit de la taxe gemapi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 031 fixation du produit de la taxe gemapi)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le quatorze avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Centre Culturel et des Congrès - 9 Boulevard du Collège - 71 600 PARAY-LE- MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 avril 2025.
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_031 - FINANCES
FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GÉMAPI 2025
Par délibération en date du 26 septembre 2019, la Communauté de Communes Le Grand Charolais a décidé d’instituer la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (au sens de l'article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales) résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-2,
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1530 bis,
Vu la délibération n°2019-087 en date du 26 septembre 2019 instituant la taxe GEMAPI,
Considérant le budget primitif et le budget supplémentaire 2025,
Vu l’avis favorable du Bureau Exécutif du 27 mars 2024,
Vu la consultation du Conseil des Maires du 31 mars 2025,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De fixer et d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI sur un montant de 177 534 € pour 2025 correspondant à la somme des cotisations versées aux différents syndicats de rivière en 2025 et à la réalisation d’études et de travaux en matière de prévention des inondations.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2025_031 1/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Bérénice PORTIER
Membres présents à la séance : 55 Votants : 66
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Guillaume CHAUVEAU, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Laurent MANSON, Franck BASSET, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Marie-Agnès FORGEAT, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Éric BRAZ, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE
Délégués ayant donné pouvoir :
Catherine CLERGUÉ à André ACCARY, Chantal CHAPPUIS à Guillaume CHAUVEAU, Jean-Bernard DESCHAMPS à Philippe DUMOUX, Thierry DESJOURS à Cédric FRADET, Nicole GEORGES à Magali DUCROISET, Edith TERRIER à Pierre BERTHIER, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Emmanuel REY à Cyrille DUCERF, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Céline BIJON, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Esmel Bienin DAVID, André RIBOULIN, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 14 avril 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2025_031 2/2