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Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 009 210901211 20211103 DEL 2021 44 1 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 août 2021 Délibération N°2021/44
Département de l’ Ariège
Commune de FERRIERES SUR ARIEGE
09000
EE Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt et un et le trente août à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.
Présents : BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, CASSAN Jean, CASTROVIEJO Gilles, DE TAPIA Karine, DOUMENC-CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, HUBERT Jacques, MENDEZ Franck, RIU Katia.
Arrivée de BILLAUD Philippe à 19h04
Absente excusée : BILLAUD Philippe (de 18h à 19h04), GRAZILLIER Marie-José, SURCIN Valérie,
RODRIGO Jean-François.
Procuration: de BILLAUD Philippe à GRANIER Jean-Paul, de RODRIGO Jean-François à BORDEAU Enguerrand, de SURCIN Valérie à RIU Katia
Secrétaire de séance : BORDEAU Enguerrand
Date de la convocation : le 23 août 2021.
OBJET : ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA REALISATION D’UNE RESERVE FONCIERE A LESTANG AVENUE DE LA BARRIERE EN LIAISON AVEC LE PROJET DU TOIT POUR TOUS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la propriété de la famille MERCIER- FOURNIE située à Lestang a fait l’objet d’une acquisition par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) « Un Toit Pour Tous », en vue d’un projet d’aménagement et qu’à cet effet, le Conseil Municipal a procédé à la première révision du PLU par délibération n° 2019/41 du 5 décembre 20109.
Il était alors nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation une réserve foncière située sur l’ Avenue de Lestang afin d’y accueillir le projet d’habitat inclusif (15 à 20 logements) destiné à des personnes âgées indépendantes, porté par la SCIC « Un Toit Pour Tous ». Ce projet répond à la prescription n°51 du SCOT de la Vallée de l’ Ariège qui demande une augmentation du volume du parc de logements aidés sur le territoire afin de répondre au besoin en logements de toutes les populations.
Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur de la parcelle contenant l’ancienne ferme de la propriété (cadastrée AA 58), ainsi que 2 à 3 000 mètres carré de terrain aux alentours pour y développer des activités médico-sociales et culturelles en direction d’un
public de séniors autonomes.
Cette acquisition pourrait se réaliser dans un premier temps par le biais de l’Etablissement Public Foncier d'Occitanie qui créerait une réserve foncière sur ce site pour une durée d’environ cinq ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de faire appel à l'EPFL afin de constituer une réserve foncière sur le site de Lestang dans le cadre du futur projet de résidences autonomes de la SCIC « Un Toit Pour Tous ».
AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de
la présente délibération, notamment, à signer toutes les pièces afférentes à d’éventuelles
transactions entre la commune de Ferrières, la SCIC « Un Toit Pour Tous » et l’Etablissement
Public Foncier d'Occitanie.
Envoyé en préfecture le 03/11/2021
Reçu en préfecture le 03/11/2021
Afiché le ID : 009-210901211-20211103-DEL_ 2021 _ 44 1-DE 03/11/2021 Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 30 août 2021 Délibération N°2021/44
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire certifie sous sa responsabilité,
Le caractère exécutoire de cet actele: ” 3 NOV. 2071
Après dépôt en préfecture le :
Après publication ou notification le : - 3 NOV. 2071
Envoyé en préfecture le 03/11/2021
Reçu en préfecture le 03/11/2021
ir : A Lit 1| pe Affiché le
ID : 009-210901211-20211103-DEL_2021_44_1-DE
03/11/2021