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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1784633583 DE 2026 085 RemboursementFraisDeplacementElusCommunautedeCommunes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1784633583 DE 2026 085 RemboursementFraisDeplacementElusCommunautedeCommunes)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Outre-mer, République Française

*****

Département de la Meuse

DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne

*****

SEANCE DU 2 JUILLET 2026

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

59 47 47

+ 6

pouvoirs

Date de convocation

26 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu au Vent des Forêts à Lahaymeix, sous la présidence de Michel MOREAU, Président.

Présents : ADRIAN Jean-Louis, ANTONINI Séverine, BACHELEZ Eric, BARDOT Mathurin, BARRÈS Mélanie, BUVIGNIER Jean Pol, CHARLES Edith, CHARLES Ludovic, CHARTON Patrice, CHAVANNE Nicolas, COLLET Laetitia, COURTIN Vincent, DAILLY Sylvie, DECHEPPE Mathilde, DEJEAN Sabrina, DOLIZY Viviane, ERNST Frédéric, GARAT Cédric, GEORGE Marie-Cécile, GERVAIS- VARNIER René, HENRY Marc, HOWARD Margarett, HUMBERT Raphaël, JOSSELIN Sylvine, KLEIN Dania, LEFEBVRE Aurore, LEFRAND Adelin, LINARD Lidwine, LOMBART Vincent, MENUSIER Pascal, MIGOT Thierry, MINEBOIS Dominique, MOREAU Michel, MOREL Mireille, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, RAMAND Anne, SAL Christophe, SIMON Yannick, SOLTYSIAK Régis, THOUVENIN Aude, VARNUSSON Michel, WALDBILLIG Félix, WEISSE Brigitte, ZAMBAUX Cécile, ZAMBAUX Didier.

Absents : HURAUT Jean-Marie, JAHNO Sonia, L'HUILLIER Gérard, OEILLET Michel, SEGUIN Lisette, WITZ Francis.

Représentés : BAZART Xavier pouvoir donné à LEFRAND Adelin, CHARTON Christelle pouvoir donné à GEORGE Marie-Cécile, FEVEZ Clément pouvoir donné à MOREAU Michel, JACQUET Clarisse pouvoir donné à DEJEAN Sabrina, LECOMTE Jean-Pierre pouvoir donné à MENUSIER Pascal, PICARD Emilie pouvoir donné à PALIN Laurent, CHARRIOT Sophie titulaire de CHARLES Edith, FOURES Patrice titulaire de LEFEBVRE Aurore, ILIC Jean- Marc titulaire de BUVIGNIER Jean Pol, VERDUN Marie-Pierre titulaire de DAILLY Sylvie.

Monsieur PALIN Laurent a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Remboursement des frais de déplacement des élus de la Communauté de Communes N° de délibération : DE_2026_085

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu les statuts de la Communauté de commune de l’Aire à l’Argonne ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu de l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil communautaire peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/07/2026 à 13h06

Réference de l'AR : 055-200066140-20260702-DE_2026_085-DEConsidérant que les déplacements donnant lieu à ces remboursements pourront être :

• Des déplacements liés à l’exécution d’un mandat spécial ou d’une mission

• Des déplacements pour se rendre à des réunions dans des organismes extérieurs situés hors territoire départemental dans lesquelles la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne est représentée,

Considérant que le remboursement des frais engagés par les élus comprend :

• Les frais de séjour (hébergement et repas)

• Les frais de déplacement (utilisation du véhicule personnel)

Considérant que suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il est nécessaire d’approuver les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus de la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne ;

Le Président explique :

1. Les différentes catégories de déplacement donnant lieu à un remboursement :

- Le déplacement pour un mandat spécial ou une mission

Le remboursement des frais induits pour l’exécution d’un mandat spécial ou d’une mission s’applique pour tous les membres du Conseil communautaire sans exception.

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et doit être limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Le déplacement pour mandat spécial donne lieu au remboursement :

• Des frais de séjour

• Des frais de déplacement

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut être justifié.

- Le déplacement pour assister à une réunion d’un organisme extérieur dans lequel la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne est représentée

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil communautaire peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne dans des organismes extérieurs situés hors du territoire communautaire.

Ces organismes sont habilités à tenir des réunions officielles (conseils d’administration, assemblée générale, comités syndicaux, etc) dans lesquelles la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne est amenée à se faire représenter par ses délégués.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sur présentation de la convocation officielle de l’organisme, établie préalablement au départ de l’élu concerné.

La Communauté de Communes décide le remboursement des frais liés aux déplacements hors territoire départemental.

Ce type de déplacement donne lieu au remboursement :

• Des frais d’hébergement (uniquement si le lieu de réunion est situé à plus de 100 km de la résidence administrative ou familiale de l’élu)• Des frais de repas (uniquement lorsque l’élu se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour les repas de midi et entre 18 heures et 22 heures, pour le repas du soir),

• Des frais de déplacement (uniquement si le lieu de la réunion est situé hors du territoire départemental),

2. Le remboursement des frais de séjour :

Ces frais sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée ainsi que l’indemnité de repas :

Arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’articles 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Ces montants seront amenés à évaluer sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour les mettre à jour.

Pour les mandats spéciaux ou les missions en métropole et en outre-mer, me taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et taxes, incluant le petit déjeuner, dont fixés comme suit :

Types

D’indemnités

Déplacements

Province

Paris

(Intra-muros)

Ville = ou > à 20 000 habitants et

communes de la métropole de grand

Paris*

Hébergement 90€ 140€ 120€

Déjeuner 20€ 20€ 20€

Dîner 20€ 20€ 20€

La nuitée de la veille du jour de la formation ou la réunion peut être indemnisée.

En aucun cas la nuitée du dernier jour de formation ou de réunion ne pourra être indemnisée, sauf à considérer que cette réunion ou formation ait prit fin après 21h00.

3. L’utilisation du véhicule personnel :

Arrêté ministériel du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Ces montants seront amenés à évoluer sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour les mettre à jour.

Catégories

(puissance

fiscale du

véhicule)

Jusqu’à 2000

km inclus

A partir de 2001 km

jusqu’au 10 000 km

inclus

Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV

et moins 0.33 € 0.41 € 0.24 €

Véhicule de 6 à 7

CV 0.42 € 0.53 € 0.31 €

Véhicule de 8 CV

ou plus 0.46 € 0.57 € 0.33 €Le remboursement de frais divers (péage, taxis, véhicule de location, parcs de stationnement…) peut être également autorisé par l’assemblée délibérante.

Le remboursement des frais se fera sur présentation des pièces justificative.

Chaque élu présente un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve les modalités de remboursement de frais de déplacement des élus de la Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne, conformément aux dispositions présentées.

• Autorise monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

• Précise que les dépenses en résultant sont couverte par les crédits inscrits aux budgets de l’exercice au chapitre prévu à cet effet.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Michel MOREAU,

Président

[[[signature1]]] [[[SECRETAIRE]]] Signé par Michel MOREAU (CC DE L AIRE A L

ARGONNE),

le Président

le 09/07/2026 à 13:04:40

Ref:11383339-17186852-1-D