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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1734524782 ECO ConvComplementariteActionPublique DE 2024 112
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1734524782 ECO ConvComplementariteActionPublique DE 2024 112)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Outre-mer,
République Française
Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE
Séance du mardi 10 décembre 2024
Membres titulaires en
exercice : 59
Présents : 41
Présents non votants :
0
Représentés : 5
Votants : 46
Date de la convocation : 03 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne.
Présents votants : Jean-Louis ADRIAN, Martine AUBRY, Eric BACHELEZ, Fabrice BARDOT, Christian BAZART, Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Philippe BRISSE, Sophie CHARRIOT, Patrice CHARTON, Alain CHAUDRON, Mathilde DECHEPPE, Sabrina DEJEAN, Frédéric ERNST, Hervé FABRE, Cédric GARAT, Marie-Cécile GEORGE, Patrick GROSS, Clarisse JACQUET, Chantal JEANSON LAMBERT, Dania KLEIN, Vincent LOMBART, Lidwine LINARD, Maurice LOCARDEL, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Michel MOREAU, Mireille MOREL, Marc NICOLAS, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Anne RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Christian WEISS, Brigitte WEISSE, Christine POLMARD
Représentés : Jean-Marc ILIC représenté par Josiane BIGUINET, Gérard L’HUILLIER représenté par Patrick GROSS, Séverine MACINOT représentée par Mathilde DECHEPPE, Nathalie PHILIPPOT représentée par Dania KLEIN, Thierry RAMAND représenté par Martine AUBRY
Excusés : Sylvine JOSSELIN, Françoise KLEIN, Christophe LANG, Raymond LECLERC
Absents : Didier CHASSEIGNE, Clément FEVEZ, Sylvain FOURES, Jean-Marie HURAUT, Raphael HUMBERT, Céline PHILIPPOT, Julien PINET, Angélique THILL, Francis WITZ
Secrétaire de séance : Frédéric ERNST
DE_2024_112 - Objet : Autorisation de signer la convention relative à la complémentarité de l'action publique entre la Région Grand Est et la Communauté de Communes dans le champ des aides aux entreprises VU le traité instituant l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRe ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et L1511-7 ;
VU la délibération du 12 octobre 2023 du Conseil Régional Grand Est approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;
VU la politique régionale en faveur du développement économique et ses dispositifs d’aides ;
VU la délibération n°DECC_201709_133 de la Communauté de Communes approuvant la convention d’autorisation de financements complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises, signée le 14 novembre 2017 ;
VU la délibération n°DECC_201806_68 approuvant l’avenant n°1 à la convention du 14/11/2017 ;
VU la délibération n°DE_2024_110 du 10 décembre 2024 de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne approuvant les nouveaux règlements d’aides aux entreprises ;
Madame la Présidente explique :
• Que la convention d’autorisation de financements complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises et son avenant sont arrivés à échéance ;
• Que la Communauté de Communes a modifié ses règlements d’intervention d’aides auprès des entreprises (taux, plafonds, planchers) ;
• Qu’il y a lieu de signer une nouvelle convention avec la Région Grand Est ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
• Entérine les termes de la convention annexée à la présente délibération,
• Autorise la Présidente à la signer,
• Charge la Présidente de son application.
Sous réserve de l’autorisation par la Région Grand Est dans le cadre de la complémentarité de l’action publique dans le champ des aides aux entreprises.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, La Présidente,
Madame Martine AUBRY