Compte-Rendu - crcm 2020 03 10

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Compte-Rendu - crcm 2020 03 10 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vannes-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2020 03 10)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, L'an deux mille vingt, le dix mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH, Maire

Etaient présents : Nathalie AUFRERE, Bruno BABEL, Stéphane CHARUEL, Sébastien CORNUAUX., Magali DANIELCZYK,

Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTA, Edith HUMBLOT, Mathieu SCHOLLER.

Etait excusé : Gilles CLAUDEL a donné procuration à Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH.

Secrétaire de séance : Nathalie AUFRERE

1 - RECOURS AUX SERVICES FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Délibération n°1-2020 voix pour : 9 - voix contre : 0.

Le Maire informe l’assemblée :

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet. Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d'évolution de carrière, publicité des créations et vacances d'emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie. Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %. S'agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées pat convention,

À compter de 2019, les missions facultatives jusqu'alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

+ risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne

une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l'impôt, en

raison de leur statut d’établissement public administratif,

+ lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.

L1

N’assurant plus de missions facultatives, Le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l'établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques

et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates,

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre : .+__ des missions régulières s'inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire

individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l'analyse des

accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les

salariés et l'animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des

agents ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le

milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale

pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu'aux agents concernés (dans les conditions convenues

entre avec l'autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l'avis des différents

organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes

de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d'assurance statutaire souscrit auprès

du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d'assurance prévoyance pour suivre les adhésions

individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre

de gestion

- Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des

dossiers et l'étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la

liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l'établissement des paies des agents

- Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un

service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

+ des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le

cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles,

Cette convention permet d'accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple Le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose.….), la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc. L'ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée,

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d'effet

au 1” janvier de l’année suivante

Convention Forfait de baseConvention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées

99,00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du

contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au ler janvier de l'année

suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du

contrat assurance, soit 72,00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivante

Convention Gestion des dossiers

d'assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l'assureur, calculée sur la base

assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à la

durée des contrats d’assurance garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard Le 30 juin, pour une

date d’effet au 1° janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

d’assurance risque prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à la

durée du contrat collectif de garanties de protection sociale

complémentaire au titre du risque «Prévoyance» au profit des

agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une

date d’effet au 1” janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

retraites pour les collectivités de plus

de 40 agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au ler janvier de l’année

suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

À partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de

chaque année, pour une date d’effet au ler janvier de l’année

suivante

Convention Personnel temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l'Inspection en Santé et Sécurité au

Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

À partir de 150 agents: 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque année,

pour une date d’effet au ler janvier de l’année suivante

Convention générale d'utilisation des

missions facultatives ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du besoin

et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif horaire :

Frais de gestion : 51.00 €Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet

de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin,

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de Ia collectivité/de l'établissement :

Convention Forfait de base

Convention Mission Médecine professionnelle et préventive OU Convention Forfait Santé

Convention Gestion des dossiers d'assurance statutaire

Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

Convention Gestion des dossiers retraites pour les collectivités de plus de 40 agents

Convention générale d'utilisation des missions facultatives ponctuelles

Convention Assistance paie

Convention Personnel temporaire

Convention Mission Chargé de 1’Inspection en Santé et Sécurité au Travail D

®

db

db

D

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- D’AUTORISER la Présidente à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente

délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires

de demande de mission, etc.),

- AUTORISE la présidente à signer tout document découlant de cette décision.2 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL Délibération n°02 — 2020 voix pour : 8 - voix contre : 0,

Le Maire n’a pas pris part au vote.

Après s'être fait présenter le budget primitif 2019, les décisions modificatives 2019, Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2019, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES Résultat

Investissement

Opérations de l'exercice 182 555.17 € 194 242.72 € 11 687.55 €

Fonctionnement

Opérations de l’exercice 350 188.09 € 345 166.32 € -5021.77€

TOTAL 532 743.26 € 539 409.04 € 6 665.78 € RAR Investissement 4160.00 € 10 320.00 € 6 160.00€ TOTAUX 536 903.26 € 549 729.04 € 12 825.78 €

SITUATION FIN DE L’EXERCICE

Résultat de Patt affectée à Solde Résultat Intégration de Résultat de clôture investissement | d'exécution des exécution résultat par clôture 2019 exercice 2018 BP 2019 exercices exercice CA opérations cumulé reportés 2019 d'ordre non

budgétaires

(Dissolution AFR

1) Investissement -21314,31€ -21314.31 € 11 687.55 € 24.40€ - 9 602.36 €

Fonctionnement 482 347,77 € 114 341.40€ 368 006.37 € -5021.77€ 312.50 € 363 297.10 €

Total 461 033.46 € 6665.78 € 336.90 € 353 694.74 € Situation fin exercice inclus RAR de la section d’investissement - 3 442.36 € BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT APRES LES - 3 442.36 € RAR

PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT EN SECTION - 3 442.36 € | D’INVESTISSEMENT (RI — Tr 1068)

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À REPORTER EN N+1 (RF002) 359 854.74 €

- RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

- DECIDE de l'affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement et des restes à réaliser :

o Au compte RF 002 Fonctionnement, l’excédent de fonctionnement reporté soit 359 854,74 €€,

o Au compte RI 1068 Investissement, un besoin de financement d'investissement soit 3 442.36 €

o Au compte DI 001 Investissement le déficit d'investissement reporté soit - 9 602.36 €

3 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET EAU Délibération n°03 — 2020 - voix pour : 8 - voix contre : 0.

Le Maire n’a pas pris part au vote

Après s'être fait présenter le budget primitif 2019, les décisions modificatives 2019, Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

DEPENSES RECETTES Résultat

Investissement

Opérations de l'exercice 26 876.04 € 23 604.63 € -327141€ Fonctionnement

Opérations de l'exercice 44 999.19 € 44211.51 € - 787.68, €

TOTAL 71 875.23 € 67 816.14 € - 4 059.09 € RAR investissement 0€ 0€ 0€

TOTAUX 71 875.23 € 67 816.14 € - 4 059.09 €SITUATION FIN DE L’EXERCICE

Résultat de clôture Part affectée à Solde d’exécution des | Résultat exécution Résultat de

exercice 2018 investissement exercices reportés exercice CA 2019 clôture 2019

BP 2019 cumulé

Investissement 53 452,84 € 53 452,84 € -3271.41€ 50 181.43 €

Fonctionnement 6352.74 € 0€ 6352.74 € - 787.68 € 5 565.06 €

Total 4 059,09 € 55 746.49 €

Situation fin exercice inclus RAR de la section d'investissement 50 181.43 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVESTISSEMENT APRES LES RAR 0€ PROPOSITION AFFECTATION DE RESULTAT SECTION D’INVESTISSEMENT (RI001) 50 181.43 € RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À REPORTER EN N+1 (RF002) 5 565.06 €

- RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser,

“ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

- _ DECIDE de l'affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement ainsi que

d’aucun reste à réaliser :

© Au compte RF 002 Fonctionnement, l'excédent de fonctionnement reporté soit 5 565.06 € o Au compte RI 001 Investissement, l'excédent d'investissement reporté soit 50 181.43 €

4 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET LOTISSEMENT

Délibération n°04 — 2020 - voix pour : 8 - voix contre : 0.

Le Maire n’a pas pris part au vote

Après s'être fait présenter le budget primitif 2019, les décisions modificatives 2019,

Après avoir donné lecture de tous les titres émis et mandats ordonnancés en 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE la présentation du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :

RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

DÉPENSES RAR RECETTES RAR Résultat

Investissement

Opérations de l'exercice 0€ 0€ 0€

Fonctionnement

Opérations de l’exercice 0€ 0€ 0€

TOTAL 0€ 0€ 0€

SITUATION FIN DE L’EXERCICE

Résultat de Part affecté à Solde Résultat Résultat de

clôture investissement | d’exécution exécution clôture 2019

exercice 2018 BP 2019 des exercices exercice CA cumulé

reportés 2019

Investissement -221 001,71€ -221 001,71€ 0€ -221 001,71€

Fonctionnement 103 239,95 € 103 239,95 € 0€ 103 239,95 €

Total -117 761,76 € -117 761,76 € 0€ -117 761,76 €

Situation fin exercice inclus RAR de la section d’investissement -221 001,71 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A REPORTER EN N+1 (RF002) 193 239,95 €

- _ RECONNAIT la sincérité des Restes à Réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,

- DECIDE de l'affectation de résultats suivante après constatation des besoins de financement ainsi que

d’aucuns restes à réaliser :

© Au compte R002 Fonctionnement, l’excédent de fonctionnement reporté soit 103 239,95 € - CONSTATE le solde suivant pour la section d'investissement au 31.12.2019 soit - 221 001,71 €

(comptabilité de stock).5 - DISPOSITIF REGIONAL DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DES

COMMUNES RURALES - TRANSFERT AU SI RPI AGV

Délibération n°05 - 2020 - voix pour: 9 - voix contre : 0.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21,

Le Maire rappelle l’état d’avancement du projet de construction du groupe scolaire et périscolaire porté par le SI RPI AGV

{Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique Intercommunal des communes d’Allamps-Gibeaumeix et Vannes-le- Châtel). 11 fait état des nombreuses démarches engagées par le SI RPI AGV relatives au montage financier de cet équipement structurant,

Il rappelle la délibération n°26-2019 du 20 décembre 2019 du SI RPI AGV adoptant le projet de création d'un groupe scolaire de 5 classes avec accueil périscolaire par extension de l'école maternelle de Vannes-le-Châtel par le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Intercommunal pour les communes d’Allamps, Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel, Le montant total du projet s'élève à 2 090 000,00 € HT

Madame le Maire porte à connaissance des conseillers que laide de la région au titre dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales sensibles peut être cédée au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Intercommunal pour ce projet. Elle invite le conseil municipal à se prononcer sur la possibilité permise par la région Grand Est de “cession” par la commune de cette aide éventuelle au SI RPI AGV ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE la commune à céder au SI RPI AGV l’aide de la région au titre dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales sensibles pour le projet de construction du pôle scolaire et périscolaire, - AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision,

6 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION - EXERCICE 2019

Délibération n°06 — 2020 — voix pour : 8 - voix contre : 0.

Le Maire n’a pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption des Compte de Gestion de l’année 2018 des budgets eau, lotissement et principal de la commune.

Après s’être assuré que Les comptes de gestion des budgets eau, lotissement et principal, dressés par le comptable, ont repris dans leurs écritures chacun des soldes figurant au bilan des exercices, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion 2018 du budget général de la commune, du budget eau ainsi que du budget lotissement.

7 - VOTE DU BUDGET EAU - BUDGET PRIMITIF 2020

Délibération n°07- 2020 voix pour: 9 - voix contre : 0.

Le Maire présente le projet du budget eau primitif 2020 de la commune de Vannes-le-Châtel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le budget eau primitif 2020 qui s’élève à :

© Dépenses de fonctionnement : 50 925.06 €

o Recettes de fonctionnement : 50 925.06 €

© Dépenses d’investissement : 76 221.43 €

o Recettes d'investissement: 76 221.43 €

8 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

POTABLE

Délibération n°082020 voix pour : 9 - voix contre : 0.

Le Maire présente le projet de rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau potable. Le Maire précise la

nécessité de faire un point précis du nombre de branchement plomb existant sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :- APPROUVYE le rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau potable dont les principaux éléments sont les suivants :

© Volume d’eau produit en 2019 : 26 094 m3

Volume d’eau distribué en 2019 : 23 399 m3

Volume d’eau consommé en 2019 : 22 849 m3

Pertes en 2019 : 2 695 m3

Indice linéaire de perte 2019 : 0.9 m3 par jour et par km de canalisation

Rendement 2018 : 87,6%

Nombre d’abonnés en 2019 : 270 dont 11 abonnés non domestiques

Recettes des ventes d’eau 2019 : 36 296 €

Mise en service du puits de charbonémont en période d’étiage 00000000

9 - VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2020

Délibération n°092020 voix pour : 9 - voix contre : 0.

Le Maire présente le projet du budget Lotissement primitif 2020 de la commune de Vannes-le-Châtel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le budget lotissement primitif 2020 qui s'élève à : © Dépenses de fonctionnement : 221 001,71 €

o Recettes de fonctionnement : 241 975,95 €

© Dépenses d’investissement : 328 003,71 €

o Recettes d'investissement : 328 003,71€

10 - VOTE DES TAUX - ANNEE 2020

Délibération n°10- 2020 voix pour : 9 - voix contre : 0.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- FIXE les taux suivants pour l’année 2020 :

o Taxe foncier non bâti : 19,04 %

o Taxe foncier bâti : 775%

11 - VOTE DU BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2020

Délibération n°11- 2020 - voix pour : 9 - voix contre : 0.

Le Maire présente le projet du budget principal primitif 2020 de la commune de Vannes-le-Châtel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le budget principal primitif 2020 qui s’élève à : © Dépenses de fonctionnement : 361 902, 02 €

o Recettes de fonctionnement : 648 959.74 €

© Dépenses d’investissement : 96 502.36 €

o Recettes d'investissement : 96 502.36 €

Nathalie HAMEAU-KINDERSTUTH

Le Maire