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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 193DC 1 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 193DC 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Date de publication : 15 nov. 2024
DÉCISION N° 2024-193DC
Objet : Dissolution de deux régies de recettes instituées auprès du service Lecture Publique de la CCVHA
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles R.1617-1 à R.1617-18 du relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d’attributions dudit conseil au Président ;
Vu les décisions n°2019-20DC et n°2019-21DC instituant chacune une régie de recettes pour l’encaissement des recettes liées à l’accès aux bibilothèques du réseau intercommunal du service Lecture Publique pour les secteurs de Bécon-les-Granits et du Lion-d’Angers ainsi que pour celui de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Considérant que les élus de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ont décidé la gratuité de l’accès aux bibilothèques du réseau intercommunal du service lecture publique ; qu’il n’est plus, dès lors, nécessaire d’effectuer les opérations d’encaissement des recettes liées audit service ;
DECIDE
Article 1er : Les deux régies de recettes instituées auprès du service Lecture publique par les décisions n°2019-20DC et n°2019-21DC sont dissoutes.
Article 2 : certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat, publiée sur le site Internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le Comptable Public et Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Au Lion d’Angers, le 14 nov. 2024
Étienne GLÉMOT
Président