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Compte-Rendu - 19 03 22 CR CM Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 03 22 CR CM)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 22 MARS 2019

L'An deux mille dix neuf, le vingt deux mars, le Conseil Municipal de la Commune de SEPTFONDS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques TABARLY, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 Mars 2019

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI, Michel RONCHI, Christophe

DELPOUX, Marie-Hélène GLEYE, Christine BIVI, Hervé GAZAL, Monique AZAN ARGUEL, Sébastien SABRERIS, Vincent

RAYNAL, Mylène PEIDRO RUIZ, Benoît PIQUET, Marlène CHARLES-DAUNAY.

EXCUSES : Cyril DURAND, Aurélie BOUISSIERE, Marie-José BRIAN, Vladimir NADAL

POUVOIRS :

Cyril DURAND donne pouvoir de voter en son nom à Mylène PEIDRO RUIZ,

Marie-José BRIAN donne pouvoir de voter en son nom à Jacques TABARLY,

Secrétaire de Séance : Hervé GAZAL

APPROBATION DE LA SEANCE DU 01/02/2019

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2018

Sous la présidence de Martine DELAGE adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 691 118.87 €

Recettes 1 976 307.38 €

Excédent de clôture : 285 188.51 € Résultat cumulé : 596 079.45 €

Investissement

Dépenses 370 824.65 €

Recettes 782 494.88 €

Excédent de clôture : 411 670.23 € Résultat cumulé : 97 095.94 €

Hors de la présence de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve le compte administratif du budget communal 2018,

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé

et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.AFFECTATION DE RESULTATS

Suite à l’approbation du compte administratif 2017, les résultats constatés sont :

Résultats de l’exercice 2018 :

Un excédent d’investissement de l’exercice de 411 670.23 €

Un excédent de fonctionnement de 285 188.51 €

Résultats cumulés constatés :

Un excédent d’investissement cumulé de (A) 97 095.94 €

Un excédent de fonctionnement cumulé de (E) 596 079.45 €

Par ailleurs, des restes à réaliser en section d’investissement sont constatés :

En dépenses pour un montant de (B) 239 122.00 €

En recettes pour un montant de (C) 0 €

Besoin de financement en section d’investissement (D=A-B) : 142 026.06 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d’affecter au budget pour 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 142 026.06 €

2°) – le surplus (F=E-D) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » 454 053.39 €

VOTE TAUX D’IMPOSITION

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Considérant que la municipalité entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l'identique sur 2019 soit :

- Taxe d’habitation 15,46 %

- Foncier bâti 26,14 %

- Foncier non bâti 92,58 %

- Contribution Foncière des Entreprises 22.34%

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien

immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de

finances.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D’INTERET COMMUNAL POUR

L’ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application du nouvel article L2311-7 du CGCT inséré

Par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales, « l’attribution des subventions donne lieu à une

délibération distincte du vote du budget ».

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes :

Michel RONCHI et Monique AZAN-ARGUEL n’ont pas pris part au vote du fait de leur participation directe ou

indirecte à l’une des associations ci-après :

ACCA DE SEPTFONDS 700 €

ADDA 82 50 €

AMICALE DES JOUEURS RACING CLUB 110 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 650 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS - Subvention exceptionnelle 130 €

AMICALE LAÏQUE 1 200 €

CLUB DU FIL A L’AIGUILLE 180 €

CLUB DU FIL A L’AIGUILLE Subvention exceptionnelle 350 €

COMITE DES FETES 4 700 €

AMICALE SEPTFONTOISE ANCIENS COMBATTANTS 260 €

FNACA 82 350 €

FOOTBALL CLUB SEPTFONTOIS 3 000 €

FOYER DES AINES 500 €

GYM VOLONTAIRE 1 100 €

HARMONIE Les Canotiers du Quercy 600 €

HISTOIRES RECYCLABLES 1 200 €

LA PAILLOLE DE SEPTFONDS 3 800 €

Prix ville Concours international 500 €

ASSOCIATION LE FOND ET LA FORME 1 500 €

LE PECHEUR DU HAUTS PAYS DE LERE – Subvention exceptionnelle 450 €

LA PETANQUE SEPTFONTOISE 500 €

LA PETANQUE SEPTFONTOISE – Subvention exceptionnelle 100 €

PIERRE NEGRE : Le Florida 1 200 €

PIERRE NEGRE – Subvention exceptionnelle RV des Mémoires 1 000 €

RACING CLUB SEPTFONTOIS 5 000 €

S.A.M.R.C. 400 €

SEPT UN ART 150 €

INFO POUR TOUS 100 €

MARIECKOU 500 €PREMIER VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION A L’ENTENTE DANS LE CADRE DE LA DEFINITION ET DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET DE DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION DANS LE CADRE DU CONTRAT BOURGS-CENTRES OCCITANIE / PYRENEES-MEDITERRANEE

Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT qui prévoient une entente entre collectivités,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/09/2018, portant convention d’entente dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre d’un projet de développement et de valorisation dans le cadre du contrat Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées- Méditerranée pour la période 2017/2021,

Vu la commission d’entente des Bourgs Centres du Quercy Caussadais réunie le 13/02/2019,

Considérant la volonté des élus de Caussade, Septfonds, Réalville, Montpezat de Quercy, Monteils, Molières et de la Communauté de Communes Quercy Caussadais de s’engager dans une démarche globale et transversale,

Monsieur le Maire rappelle que 6 communes ont signé le 14/11/18 une convention d’entente pour réaliser des économies d’échelle sur la réalisation des prestations intellectuelles et avoir une approche globale et transversale dans le cadre de la politique Bourgs-Centres lancée par la Région Occitanie.

Dans le cadre de cette entente, les élus ont décidé de mutualiser d’une part le financement de l’ingénierie et les frais liés au poste du chargé de mission rénovation urbaine, d’autre part les études et actions pour la définition et la mise en œuvre du projet de développement et de valorisation des Bourgs-Centres. Chaque membre signataire devra contribuer à son niveau au bon fonctionnement de l’entente.

Pour la mise en œuvre et le bon suivi de la convention, une conférence (commission) de l’entente est constituée des représentants des Bourgs-Centres et de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais. Cette commission s’est réunie le mercredi 13 février 2019 pour établir un premier bilan comptable de l’année passée et fixer le montant des participations au titre de l’année 2018.

Les conditions dans lesquelles les membres de l’entente participeront au financement du poste du chargé de mission rénovation urbaine recruté le 18/06/2018 par la mairie de Caussade et des frais annexes, sont précisées dans la convention d’entente à l’article 4 sur la base de pourcentages calculés au prorata du nombre d’habitants. Les montants et plafonds de participation financière des membres de l’entente doivent être réajustés en fonction des dépenses réalisées et des subventions perçues.

Comme indiqué à l’article 2 de la convention d’entente, la commune de Caussade assure le préfinancement du poste de chargé de mission et comme indiqué à l’article 6, le montant des dépenses et des participations à l’entente sont à prendre en compte dès le 1er jour de contrat du chargé de mission rénovation urbaine soit le 18/06/2018.

Un état précis des dépenses d’ingénierie exposé à la conférence d’entente réunie le mercredi 13 février 2019 a

permis de repréciser le montant des participations financières suivantes :

1ER versement pour la période du 18/06/2018 au 31/12/2018

MEMBRES ENTENTE TAUX PARTICIPATION 1ER VERSEMENT PERIODE DU 18/06/18 AU 31/12/18

MOLIERES 5,00 % 1 378.84 €

MONTEILS 5,00 % 1 378.84 €

MONTPEZAT 5,00 % 1 378.84 €

REALVILLE 7,00 % 1 930.38 €

SEPTFONDS 7,00 % 1 930.38 €

CAUSSADE 21,00 % 5 791.14 €

EPCI 50,00 % 13 788.43 €

TOTAL 100,00 % 27 576.85 €2ème versement pour la période du 01/01/2019 au 17/06/2019

Deux scénarios sont proposés sur la base d’une dépense annuelle estimée à 52 065,62 € :

-Scénario 1 : le reliquat de subvention est redistribué aux 6 bourgs centres ;

-Scénario 2 : Caussade récupère le reliquat de subvention pour compenser ses frais informatiques qui ne

rentrent pas par ailleurs dans le calcul des participations financières à l’entente.

MEMBRES ENTENTE

SCENARIO 1

POUR LE 2EME VERSEMENT

PERIODE DU 01/01/2019

AU 17/06/2019

SCENARIO 2

POUR LE 2EME VERSEMENT PERIODE

DU 01/01/2019 AU 17/06/2019

MOLIERES 948.91 € 1224.44 €

MONTEILS 948.91 € 1224.44 €

MONTPEZAT 948.91 € 1224.44 €

REALVILLE 1438.68 € 1714.21 €

SEPTFONDS 1438.68 € 1714.21 €

CAUSSADE 4867.11 € 3489.45 €

EPCI 1211.58 € 1211.58 €

SUBVENTION DEPT 12686.00 € 12686.00 €

TOTAL 24 488.77 € 24 488.77 €

Les membres de l’entente ont retenu lors de la commission du 13 février le scénario n°2.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le montant de participation à l’entente pour la première période du 18/06/18 au 31/12/18,

- de retenir le scénario 2 pour le calcul des participations à l’entente pour la deuxième période du 01/01/2019 au 17 /06/ 2019

- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal 2019.

DELIBERATION DE CONTRIBUTION AU GRAND DEBAT DE LA COMMUNE DE SEPTFONDS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, la commune de SEPTFONDS contribue au grand débat national et prends

comme support la résolution générale du 101ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité.

La commune de SEPTFONDS considère la résolution du 101ème Congrès des maires de France et Président

d’intercommunalité comme un document solennel.

A un moment où la grande idée de décentralisation est plus que jamais menacée et la cohésion territoriale

ébranlée, les maires ont estimé nécessaire de faire connaitre à l’ensemble des Français leur part de vérité et

d’espérance.

En 2017, la résolution générale du 100ème Congrès des Maires, intitulé « Réussir la France avec ses communes »,

exposait au nouveau président de la République les principales préoccupations et revendications des maires et

présidents d’intercommunalité :

La baisse de 13 milliards d’euros en cinq ans des moyens de fonctionnement ;La suppression de la taxe d’habitation mettant en cause gravement l’autonomie fiscale ;

La diminution de 120 000 emplois aidés ;

La mise en danger de la politique du logement social.

Pour l’instant, sur aucun sujet nous n’avons été entendus. Nous avons subi, durant cette dernière année, une

série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales. Alors que la stabilité de

leurs dotations avait été promise à toutes les communes par le président de la République, plus de 20 000

communes ont subi une baisse de leur dotation forfaitaire DGF ; plus de 16 000 ont vu leurs recettes nettes

baisser, 8000 d’entre elles ont subi une péréquation gravement amputée.

Malgré l’engagement présidentiel, la compétence eau et assainissement devra obligatoirement être transférée en

2026 de la commune aux communautés de communes. Pour les communautés d’agglomération, le transfert est

obligatoire dès 2020. Les élus n’auront donc pas le choix du mode d’organisation de la gestion de cette

compétence. Les attentes des élus locaux en matière de relance de la politique de la ville et du rétablissement de

l'égalité républicaine dans tous les territoires, sont très fortes. Malheureusement, les propositions du rapport de

Jean-Louis Borloo, établies en concertation avec les maires, sont pour l’essentiel restées lettre morte. Les

promesses faites devant nous, il y a un an, n’ont pas été tenues.

Pour leur part, les maires ruraux ressentent un sentiment d’abandon. Plus que jamais, La commune de

SEPTFONDS comme l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès

de tous aux services publics de proximité.

La commune de SEPTFONDS comme l'AMF s’inquiète particulièrement des projets en cours ou à venir des

réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services

publics sur les territoires.

Pour tenter de pallier un désengagement sans précédent, l’État propose la création d'une Agence de cohésion des

territoires. Bien que l'AMF en soit à l’origine, la proposition actuelle n'apparaît pas à la hauteur des enjeux. Cette

Agence, à ce jour, sans projet et sans moyens nouveaux, traduit sans autre ambition une volonté de mieux

coordonner l’intervention d’opérateurs, de services de l’État et d’établissements publics de financement. Cette

Agence devra agir prioritairement en faveur des territoires les plus fragiles.

Pour La commune de SEPTFONDS comme pour l'AMF, il ne peut y avoir de territoires abandonnés. Sa

conception du maillage territorial se nourrit de la conviction que la commune du 21ème siècle est un lieu de

cohésion et d'innovation qui garantit à ses habitants l'accès nécessaire à un ensemble de services publics de

proximité.

C’est pourquoi La commune de SEPTFONDS comme l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un

moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Nous avons, par ailleurs, vécu et subi une année de stigmatisation.

En laissant se développer des campagnes inqualifiables de dénigrement de l’action des maires en matière de

fiscalité locale ou de développement des emplois aidés, le gouvernement a manqué à son devoir de soutien, de

respect et de considération à l’égard des maires, des élus et des territoires.

Enfin, il nous faut constater que beaucoup d’annonces gouvernementales telles que le plan « Pauvreté » ou le plan

« Santé » reposent principalement sur l’action des collectivités locales et ne peuvent réussir que grâce à elles, au

moment même où s’aggrave la réduction des moyens dont elles disposent.

Ni succursales, ni filiales de l’Etat, les communes et leurs intercommunalités, doivent être considérées comme de

réelles partenaires.

Face au refus du gouvernement d’entendre leurs demandes, les communes, mais aussi les départements et les

régions ont décidé de se retirer de la Conférence nationale des territoires présidée par le Premier ministre.

Nous ne pouvions cautionner par notre présence une instance qui n’est devenue qu’un faux semblant de

concertation et de dialogue. La CNT ne peut pas uniquement être un lieu où l’État et les collectivités locales

constatent leurs désaccords.

Pour que la concertation soit effective, elle doit déboucher sur des solutions acceptables parce que négociées.C’est l’ambition que porte l’union de l’Assemblée des Départements de France, de Régions de France et

l’Association des Maires de Frances et des présidents d’intercommunalité au sein de «Territoires Unis » afin que

soient préservées et renforcées les libertés locales.

Ensemble nous refusons :

✓ La mise sous tutelle financière des collectivités, l’État s’exonérant de tout effort équivalent ;

✓ La remise en cause des engagements dans les contrats de plan État-Régions et dans le co-financement

des investissements avec les départements, les communes et leurs intercommunalités ;

✓ La fermeture de nombreux services publics de proximité (santé, transport, formation, écoles, etc.),

laissant à l’abandon des pans entiers de nos territoires ruraux, mais aussi nos banlieues et quartiers en

difficulté.

Il y a quelques années, certains plaidaient pour « une évaporation » de la commune et du département.

Aujourd’hui, c’est cette volonté de dilution de la commune au profit de vastes ensembles supra -communaux à

laquelle nous sommes confrontés. C’est pourquoi cette résolution est une résolution « de combat » pour la

République. Non pas un combat partisan, qui cliverait alors que nous devons continuer à nous rassembler face aux

nombreux dangers qui nous assaillent. Mais c’est un combat pour faire vivre notre conception de la République

décentralisée : une République respectueuse de la différence qui caractérise ses territoires, respectueuse des

libertés locales, respectueuse des 540 000 élus locaux qui en sont l’âme.

La commune de SEPTFONDS comme l'AMF rappelle que :

❖ Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ;

❖ qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; ❖ Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

❖ Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; ❖ La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme

fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

❖ L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

❖ La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement ;

❖

❖ La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; ❖ La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

La commune de SEPTFONDS comme l'AMF souhaite également que :

❖ Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les

redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

❖ L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; ❖ Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte, notamment tel que cela est exprimé dans la proposition de loi discutée au Sénat ; ❖ Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, soient reconnues et accompagnées ;❖ Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous soient maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

❖ Les conditions d’exercice des mandats locaux soient améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; ❖ La création récente de la coordination des employeurs territoriaux soit prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; ❖ La place des communes dans les politiques européennes soit défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Elles ne doivent pas être les grandes oubliées de la réforme de la politique de cohésion européenne. La commune de SEPTFONDS comme l'AMF demande une simplification d’accès aux fonds européens (FEDER, FEADER, FSE).

Le président de la République a écrit aux maires pour évoquer des promesses, par ailleurs, pour l’essentiel non tenues. Les maires attendent aujourd’hui que s’ouvre une véritable négociation.

La commune de SEPTFONDS comme l'AMF, au regard des enjeux présentés ci-dessus, rappelle ses propositions

qui constituaient le socle du manifeste présenté le 22 mars 2017 aux candidats à l’élection présidentielle et de la

résolution de notre 100ème Congrès.

❖ L’élaboration d’une loi de finances annuelle des collectivités retraçant l'ensemble des relations financières

et fiscales avec l'État, sans instauration d'un objectif prescriptif de limitation des dépenses locales et assortie d’un

principe équivalent à l’article 40 de la Constitution, afin que toute dépense nouvelle imposée par l’État soit

compensée par une recette de même niveau ;

❖ La création urgente d’un fonds de lissage financé par l’État, en faveur des communes dont les dotations ont gravement baissé cette année ;

❖ L’affirmation de l’aménagement du territoire comme une priorité pour que vivent nos communes, pour conforter le monde agricole, accompagner la transformation et le développement des mobilités sur les territoires ruraux et défendre les services publics ;

❖ L’accélération de l’aménagement numérique du territoire ;

❖ La prise en compte, par des mesures urgentes de l’État, des difficultés particulières des collectivités qu’elles soient financières, sociales ou climatiques.

Les maires et les présidents d’intercommunalité, demandent au gouvernement de renouer, enfin, avec la volonté

d’une négociation franche, directe et constructive.

A l’issue de leur 101ème Congrès, cette résolution générale porte le mandat de négociation qui sera celui de

l’AMF pour les temps à venir.

Nos revendications pour une reprise efficace du dialogue sont connues, elles ont été présentées lors du débat

d’orientation générale.

C’est d’abord la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Une relation équilibrée exige également une participation équitable de l’Etat, au côté des collectivités

territoriales, au redressement des comptes publics. Il s’agit enfin que le gouvernement partage et s’engage dans

une culture de la confiance.

La décentralisation donne, au quotidien, du sens à la démocratie, grâce à la force de la proximité et à la légitimité

issue du suffrage universel. La campagne nationale « Ma commune j’y tiens », lancée à l’occasion de ce congrès

et relayée dans toutes les communes de France, vise à consolider le lien indéfectible mais aujourd’hui fragilisé,

entre le maire, son équipe et l’ensemble des habitants de la commune.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité propose sept sujets qui doivent être au

cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la

Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, enparticulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de

solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer

l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un

dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part

dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est

rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État

et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont

notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence

« eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert

obligatoire.

Ce mandat de négociation reflète donc la permanence de nos convictions pour la vitalité des communes et la

richesse des débats du 101ème Congrès.

De l’avenir de la décentralisation aux difficultés financières des communes et de leurs groupements, en passant

par les inégalités d’accès aux services publics et aux problématiques de l’intercommunalité, les débats qui se sont

tenus à cette occasion ont mis à jour des attentes très fortes.

Celles-ci traduisent les inquiétudes des maires et des présidents d’intercommunalité mais aussi leur impatience

et, à travers eux, celles que manifestent les Françaises et les Français pour une prise en compte des situations

territoriales et humaines de plus en plus préoccupantes.

Aujourd’hui doit venir une période de négociation guidée par la responsabilité. Les maires et les présidents

d’intercommunalité y ont toujours été prêts, car il s’agit de relever les défis qui sont ceux de la France : inégalités

sociales et territoriales, développement économique et emploi, réduction de la pauvreté, éducation, santé, égalité

femme-homme, lutte contre le changement climatique, adaptation au vieillissement, cadre de vie, sécurité, etc.

Il y a urgence à renouer le dialogue dans une vraie négociation.

Il y a urgence à donner sens à la « république décentralisée ».

Il y a urgence à apporter des réponses communes – Etat et collectivités locales – aux attentes des citoyens.

On ne réussira pas la France sans les communes.

Les maires de France tendent une main à l’État pour proposer, innover, et construire ensemble.

Il serait dommage que cette main ne soit pas saisie.

Pour leur part, les maires de France continueront à dire avec force et si nécessaire face à l’État :

« Ma commune j’y tiens », parce que c’est leur conviction, parce que c’est leur raison d’être.

AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) / HIVORY SAS

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec LA SOCIETE FRANCAISE RADIOTELEPHONE SFR

représentée par HIVORY SAS pour la mise à disposition d’un terrain cadastré section D numéro 1218 qui sert de

site d’émission-réception.

La durée de la convention est fixée à douze années et ensuite tacitement reconductible par période successives de

six ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :- ACCEPTE les termes de la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

AVENANT CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD (L.E.C)

Monsieur le Maire rappelle que la convention avec l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud

dont l’objet est la définition des conditions d’intervention de la LEC ainsi que les modalités d’organisation et

d’encadrement des activités pour l’année scolaire 2018-2019 a été renouvelée par délibération n° D2018_58

en date du 14/09/2018. .

Il informe l’assemblée qu’un avenant à la convention est nécessaire afin de préciser que la prise en charge

des enfants le mercredi de 11 h 45 à 12 h 15 est assurée par le personnel du LEC ainsi qu’un agent de la

commune sans frais supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention signée avec le LEC,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

VENTE DES FAUTEUILS DU FLORIDA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission Ad’hoc DECALUX prévoit la réhabilitation de ce bâtiment en salles à usages multiples et qu’il convient de déstocker les lieux.

Il rappelle la décision de l’assemblée délibérante en date du 19 mai 2017 de vendre les anciens fauteuils du théâtre Le Florida entreposés dans ce même bâtiment et que 30 fauteuils ont déjà été vendus au prix de 100 € comme prévu par délibération n° D2018_32 en date du 23/03/2018.

A ce jour, une nouvelle proposition d’achat est parvenue en mairie pour l’acquisition forfaitaire de 24 fauteuils au prix unitaire de 3 € soit un montant de 72 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Dit que le montant proposé est en-dessous de celui prévu en séance du 19/05/2017 ;

- Accepte, compte tenu du manque de proposition, l’offre forfaitaire de 72 € pour la vente de 24 fauteuils ; - Donne tout pouvoir nécessaire à Monsieur Le Maire pour l’exécution des présentes.

CREATION EMPLOI PERMANENT – AVANCEMENT DE GRADE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer des emplois permanents à temps complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er AVRIL 2019 ;

Nombre d’emplois

Créés

Grade

Nature des fonctions Niveau

de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent Spécialisé des Ecoles

Maternelles

Principal 1ère Classe

ATSEM 35 h

1 Adjoint technique principal 1ère classe Agent d’entretien polyvalent 35 h1 Adjoint technique principal 2ème

classe

Agent d’entretien polyvalent 35 h

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi

sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en

cours.

DELIBERATION PORTANT SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 01/04/2019 de supprimer

les emplois permanents de la collectivité suite aux avancements de grades des agents occupants ces emplois :

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

ATSEM 35 H

1

Adjoint technique principal

2ème classe

Agent d’entretien

polyvalent 35 H

1 Adjoint technique

Agent d’entretien

polyvalent 35 H

Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1°/ Adoptent les propositions du Maire,

2°/ Le chargent de l'application des décisions prises.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs

des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir le tableau des

effectifs, à compter du 1er AVRIL 2019 comme suit :Cadre d’emplois Grade

Nombre d’emplois

et durée

hebdomadaire de

service

Nombre d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois vacants

TECHNICIEN

TECHNICIEN PPL

2ème CLASSE

1 emploi – 35h 1 0

REDACTEUR REDACTEUR PPL 1ERE CLASSE 1 emploi – 17h00 1 0

ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PPL 1ERE CLASSE 4 emplois dont 3 à 35 h et 1 à 30 h 4 0

ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PPL 2EME CLASSE 4 emplois à 35h 4 0

ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE 5 emplois dont 3 à 35h, 1 à 28h, 1 à 20h 5 0

ADJOINT DU

PATRIMOINE

ADJOINT DU

PATRIMOINE PPL 1ERE

CLASSE

1 emploi à 35h 1 0

ATTACHE

ATTACHE

RESPONSABLE CENTRE

D’INTERPRETATION DE

RESSOURCES

1 emploi à 23h 1 0

ATSEM

AGENT SPEC. PPAL

2EME CLASSE ECOLES

MATERNELLES

2 emplois dont 1 à

30h, 1 à 28 h 2 0

ATSEM

AGENT SPEC. PPAL

1ERE CLASSE ECOLES

MATERNELLES

1 emploi à 35h 1 0

POLICE MUNICIPALE CHEF DE SERVICE PM 1 emploi à 35h 1 0

SECRETAIRE DE

MAIRIE

ADJOINT

ADMINISTRATIF PPAL

DE 1ERE CLASSE

1 emploi à 35 h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT

ADMINISTRATIF PPAL

DE 2EME CLASSE 1 emploi à 28 h

1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT

ADMINISTRATIF PPAL

DE 1ERE CLASSE 1 emploi à 35h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT

ADMINISTRATIF 1 emploi à 35h 1 0

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiement des

charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION AU CAUE AU TITRE DE 2019 Monsieur le Maire indique que le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) a été sollicité àplusieurs reprises dans le cadre du PLU et de la signalétique du village.

Il propose à l’assemblée délibérante de verser une participation au CAUE pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’attribuer une participation au CAUE d’un

montant de 300 € pour l’année 2019.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D2019_08 en date du 01/02/2019

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales. Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les

dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT). Conformément aux textes

applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 171 370 € (< 25% x

685 481.47 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments :

DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

Restitution caution logement 1 000€ (art.165)

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

- Modification simplifiée du PLU 300€ (art.202)

- Logiciel La Maison des Mémoires « projet numérique innovant » 10 000€ (art.2051)

Montant total à mandater avant le vote du budget : 11 300€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Démolition de la friche industrielle site DECALUX rue de Strasbourg et création de « l’atelier vivant »

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du 31 mars 2007 concernant le projet du musée du chapeau à Septfonds porté par la Communauté des Communes du Quercy Caussadais.

Ce projet avait été retenu en juillet 2006 par la labellisation Pôle Excellence Rurale « Valorisation culturelle, économique et touristique du Quercy Caussadais autour du chapeau de paille et du savoir-faire associé ». Une étude de faisabilité réalisée par la SCET pour le compte de la CCQC avait fait ressortir l’ancienne usine de chapeaux DECALUX comme le lieu à privilégier pour la réalisation du musée. Le projet avait été confié au cabinet d’architectes Christian Boissières.

La Communauté des Communes du Quercy Caussadais a procédé à l’annulation du projet dans sa séance du 29 avril 2008.

Monsieur Le Maire :

Considérant la volonté des élus de reprendre ce projet ;

Compte tenu des relevés déjà effectués sur l’ensemble du site lors de l’étude de faisabilité réalisée par la CCQC et confiée à la SCET ;Compte tenu de la mission de maîtrise d’œuvre confiée par la communauté des communes au cabinet d’architecte Christian Boissière en juillet 2006 ;

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

- Décident de reprendre le projet et de procéder à la démolition de la friche industrielle, ancienne chapellerie « DECALUX » ;

- De réaliser le musée du chapeau appelé « l’Atelier Vivant » ;

- De confier la maîtrise d’œuvre au cabinet d’architecte Christian Boissières.

- Autorisent Monsieur Le Maire à demander des aides financières auprès de l’Etat, de la Région Occitanie et du Département ainsi que l’autorisation de préfinancer les deux opérations.

- Donnent pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents nécessaires à l’exécution des présentes.

QUESTIONS DIVERSES

BOULODROME : Une rencontre a eu lieu avec le Conseil d’Administration de l’Association LA PETANQUE SEPTFONTOISE afin d’évoquer la réalisation d’un boulodrome couvert. L’Association qui compte de nombreux adhérents avec une forte demande de concours officiels, et qui intervient actuellement, à titre bénévole, pendant les temps TAP, a présenté une étude (plan, esquisse, …). Ce projet pourrait s’intégrer dans l’emprise du stade municipal en extension du gymnase. Les élus sont favorables à la réalisation d’une salle polyvalente permettant la pratique de plusieurs activités.

DECALUX : Monsieur le Maire rappelle qu’un projet succinct de construction de cloisons dans l’ancienne usine avait été évoqué afin de donner un espace à chaque association qui en exprimerait le besoin. A ce jour, une demande de la SCOP OZON nous est parvenue. Il faut identifier deux projets distincts et urgents :

- la création d’un atelier vivant sur le thème de la chapellerie venant compléter l’offre de la MAISON des MEMOIRES,

- le projet d’un espace dédié à la SCOP d’intérêt économique.

Monsieur BOISSIERES, architecte, dont la candidature avait été retenue par l’intercommunalité en 2006 a repris le projet.

TERRAIN DE RUGBY : Après expertise du terrain d’honneur par la Société TURFPLAC, il s’avère qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une reprise du traitement. En revanche, le terrain d’entraînement devra subir une réfection car de nombreux points sont dangereux (présence de roches, important dénivellement…). Cet investissement sera inscrit au BP 2019.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT CANDE AVEYRON (SIEACA) : Christophe DELPOUX informe que le SIEACA se réunit très prochainement pour le vote du Compte Administratif et du Budget Primitif. Il y sera également évoqué le compte rendu des tests à la fumée. Il indique également que lors des travaux de voirie, il serait important de prévenir le syndicat pour la remise à niveau des bouches à clefs.

A VOS AGENDAS :

- Cérémonie Citoyenneté : le samedi 23 mars à 11 h

- Cérémonie FNACA : le dimanche 28 avril à 11 h 30

- MAISON DES MEMOIRES :

- interview avec France 3 Aquitaine le jeudi 28 mars après-midi,

- présentation de la résidence à territoire le jeudi 28 mars à 20 h 30 salle Claude Barousse,

- exposition Paul Senn : du 13 au 29 mars 2019 à la Mounière.

FIN DE SEANCE A MINUIT TRENTE