Compte-Rendu - 19 02 01 CR CM

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Compte-Rendu - 19 02 01 CR CM Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Septfonds. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 02 01 CR CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 1ER FEVRIER 2019

L'An deux mille dix neuf, le premier février, le Conseil Municipal de la Commune de SEPTFONDS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques TABARLY, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 janvier 2019

PRESENTS : Jacques TABARLY, Martine DELAGE, Gérald JAZEDE, Nadine SINOPOLI, Michel RONCHI, Christophe DELPOUX, Marie-Hélène GLEYE, Christine BIVI, Cyril DURAND, Hervé GAZAL, Monique AZAN ARGUEL, Sébastien SABRERIS, Marie-José BRIAN, Vincent RAYNAL, Mylène PEIDRO RUIZ, Benoît PIQUET, Marlène CHARLES- DAUNAY.

EXCUSEE : Aurélie BOUISSIERE

ABSENT : Vladimir NADAL,

POUVOIR : Aurélie BOUISSIERE donne pouvoir de voter en son nom à Nadine SINOPOLI

Secrétaire de Séance : Cyril DURAND

APPROBATION DE LA SEANCE DU 04/12/2018

PLU : modification simplifiée - fin enquête publique

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants et L 153-45 et suivants ;

Vu l’arrêté du Maire AMURB 201810-44 en date du 31 octobre 2018 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal D2018_68 en date du 19 octobre 2018 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du projet de modification simplifiée n°1 du PLU mises à disposition du public du 17 décembre 2018 au 18 janvier 2019 ;

Vu l'absence de remarques des Personnes Publiques Associées ;

Vu l’absence d’observation lors de la mise à disposition au public ;

Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d'approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

- indique que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- indique que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Septfonds. et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;

- indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département) ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.MISE A JOUR DES TABLEAUX DES EFFECTIFS

CREATION EMPLOI PERMANENT

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er Mars 2019 ;

Nombre

d’emplois Grade

Nature des fonctions

Niveau de

recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique Agent polyvalent 35 h

Les membres du conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

RECRUTEMENT D’UN CONTRAT CIVIQUE

Mission de lien social et éducation à la citoyenneté

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

DECIDE

Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er MARS 2019;

Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

LE MAIRE

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

LE MAIRE expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose d’établir le tableau des effectifs, à compter du 1er MARS 2019 comme suit :

Cadre d’emplois Grade

Nombre

d’emplois et

durée

hebdomadaire de

service

Nombre

d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

TECHNICIEN

TECHNICIEN PPL

2ème CLASSE

1 emploi – 35h 1 0

REDACTEUR REDACTEUR PPL 1ERE CLASSE 1 emploi – 17h00 1 0

ADJOINT

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE PPL

1ERE CLASSE

3 emplois dont 2

à 35 h et 1 à 30 h 3 0

ADJOINT

TECHNIQUE PPL

2EME CLASSE

3 emplois à 35h 3 0

ADJOINT

TECHNIQUE

7 emplois dont 6

à 35h, 1 à 28h, 7 0

ADJOINT DU

PATRIMOINE

ADJOINT DU

PATRIMOINE

1ERE CLASSE

1 emploi à 35h 1 0ATTACHE

ATTACHE

RESPONSABLE

CENTRE

D’INTERPRETATION

DE RESSOURCES

1 emploi à 23h 1 0

ATSEM

AGENT SPEC. PPAL

2EME CLASSE

ECOLES

MATERNELLES

3 emplois dont 2

à 35h, 1 à 28 h 3 0

POLICE

MUNICIPALE

CHEF DE SERVICE

PM 1 emploi à 35h 1 0

SECRETAIRE DE

MAIRIE

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PPAL DE

2EME CLASSE

1 emploi à 35 h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PPAL DE

2EME CLASSE 1 emploi à 20 h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PPAL DE

1ERE CLASSE

1 emploi à 35h 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF 1 emploi à 35h 1 0

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiement des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

AVENANT AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL AU 01/ 01/2019

Avenant RIFSEEP suite réunion agents du 31/01/2019, intégration des contractuels dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU LA DELIBERATION EN DATE DU 20 OCTOBRE 2017 N° 2017_73 SOUS RESERVE DE l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité. DECIDENT D’ELARGIR L’INSTAURATION DU RIFSEEP AUX CONTRATS DE DROIT PUBLIC COMME SUIT :

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2017 inclus. La délibération en date du 31/03/2015 sous les références D2015_16 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée. La délibération en date du 20 Octobre 2017 sous les références D2017_73 portant sur le RIFSEEP est modifiée.

ARTICLE 2 :

A compter du 01/01/2018 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

A compter du 01/01/2019 le RIFSEEP est également instauré au profit :

. des agents contractuels de droit public dont la durée du contrat est supérieur ou égal à 12 mois ; Des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, ATSEM, techniciens, adjoints techniques, adjoints du patrimoine.

Sous réserve de la parution des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent subsiste.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : Filière technique - Catégorie B : 1 groupe B - Catégorie C : 1 groupe C

Filière administrative - Catégorie B : 1 groupe B - Catégorie C : 2 groupes C1 et C2

Filière culturelle - Catégorie A : 1 groupe A - Catégorie C : 1 groupe C

Filière sociale - Catégorie C : 1 groupe C

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie B – filière administrative

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe Comptabilité et paie 4300Pour la catégorie C – filière administrative

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe C1 Secrétaire de mairie 3300

Groupe C2 Agent administratif 3000

Pour la catégorie A – filière culturelle

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Attachée

Groupe Responsable Centre d’Interprétation de Ressources 2500

Pour la catégorie C – filière culturelle

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints du patrimoine

Groupe Agent du patrimoine 2500

Pour la catégorie C – filière sociale

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

ATSEM

Groupe C ATSEM 2260

Pour la catégorie B – filière technique

Groupes de Liste des fonctions-type Montantsfonctions Annuels

maximum

TECHNICIEN

Groupe B Responsable des services voirie, bâtiments communaux et espaces verts 6500

Pour la catégorie C – filière technique

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints technique

Groupe C

Agent d’exécution, agent de voirie, agent des espaces

verts, agent de restauration, agent de service et

d’entretien, agent technique polyvalent

2260

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

- Polyvalence

- Disponibilité

- Technicité

- Autonomie

- Implication professionnelle

- Encadrement

- Sens des responsabilités

- relatifs à l’expérience professionnel (cf annexe 4 : Fiche des critères de valorisation de l’expérience professionnelle) :

- Ancienneté

- Réactivité/esprit d’initiative

- Adaptabilité

- Volonté de progression/formation

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - Variation selon le niveau de responsabilité et les sujétions spécifiques liées aux nouvelles missions.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - Autonomie, souci d’élargir ses compétences et réussite des objectifs demandés.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- la capacité à travailler en équipe,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- l’implication dans les projets du service

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

- A partir du compte rendu de l’entretien professionnel et avis de l’Autorité Territoriale

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :

- 10 % (15 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 10.% (12 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10 % (10 %*) du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

*maximum recommandé compte tenu des barèmes prévu pour la Fonction Publique d’Etat.

Pour la catégorie A

Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants Annuels maximum

Attachée Filière Culturelle

Groupe Responsable Centre d’Interprétation de Ressources 278

Pour la catégorie B

Groupes defonctions Liste des fonctions-type Montants Annuels maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Comptabilité - paie 478

Pour la catégorie C

Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants Annuels maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétariat de mairie 370

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 333Groupes de fonctions

Liste des fonctions-type

Montants Annuels maximum

ATSEM

Groupe C ATSEM 251

Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants Annuels maximum

FILIERE CULTURELLE

Groupe C Agent du patrimoine 278

FILIERE TECHNIQUE

Groupes de fonctions Liste des fonctions-type Montants Annuels maximum

TECHNICIEN

Groupe B Responsable des services voirie, bâtiments communaux et espaces verts 722

ADJOINT TECHNIQUE

Groupe C

Agent d’exécution, agent de voirie, agent des

espaces verts, agent de restauration, agent de

service et d’entretien, agent technique

polyvalent

251

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE (bien qu’elles ne s’imposent pas). Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

Possibilités

IFSE CIA

Congé annuel Maintien Maintien Maintien possible du régime

indemnitaire.

L’indemnité peut, au mieux, suivre

Congé de maladie ordinaire Ecrêté 1/30

ème

dès le 1er jour

Ecrêté 1/30ème

dès le 1er jourMotifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

Possibilités

IFSE CIA

Accident de travail / Maladie

professionnelle

Suit le sort du

traitement

Suit le sort du

traitement

le sort du traitement si la

délibération le prévoit

Mi-temps thérapeutique Suit le sort du traitement Suit le sort du traitement

Congé de maternité, paternité et

adoption

Suit le sort du

traitement

Suit le sort du

traitement

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire sous réserve de la parution des cadres d’emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précédent subsiste.

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

DENOMINATION DES VOIES

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D2018_78 du 19 octobre 2018 DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES DE LA ZONE ARTISANALE DE DARDENNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le développement de la Zone Artisanale de Dardenne, afin de permettre un repérage rapide des propriétés et de faciliter les interventions des prestataires de services, il est proposé de dénommer les voies de la Zone Artisanale reliant l’Avenue Marcel Lacassagne à la route de Monteils.

Les dénominations ci-après sont proposées :

- Rue des Artisans (en vert sur le plan)

- Impasse des Métiers (en rose sur le plan)

- Rue des Entrepreneurs (en orange sur le plan)

- Impasse des Compagnons du devoir (en jaune sur le plan)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les dénominations des rues ci-dessus ;- CHARGE Monsieur le maire de communiquer cette information aux administrés, aux services de la Poste, du cadastre, des services de secours ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires à l’exécution des présentes.

DEMANDE DE SOUTIEN POUR LA GESTION DES CHATS ERRANTS A LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

Il n’y a pas de limite de capture, il s’agit de voter une enveloppe sachant que le coût à charge de la commune est de 40€ pour une femelle (ovariectomie et tatouage) et de 30€ pour un mâle (castration et tatouage). Moyenne/chat 35€ enveloppe à prévoir si égale à 2018 en terme de nombre de chats capturés 525€.

Pour mémoire en 2018 prises en charge de 15 chats subv 750€ soit 50€ en moyenne/chat

CONVENTION CHATS DIVAGANTS Fondation 30 Millions d’Amis

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2013 la commune s’est engagée dans le programme PSR « Piéger, Stériliser et Relâcher » pour encadrer la reproduction et la divagation des chats errants.

Afin de poursuivre cet engagement, Monsieur le Maire propose de signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis et de lui attribuer une subvention de 1050 €. Cette aide financière permettra la capture et la stérilisation de 30 chats selon les modalités décrites dans la convention ci-jointe. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire. - AUTORISE le versement d’une subvention de 1050 €.

SERVICE D’AIDE A L’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le service d’aide à l’entretien de l’éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d’Energie le 30 novembre 1994.

Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la maintenance des réseaux puisque l’entretien régulier des différents points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.

L’adhésion à ce service à l’aide de l’entretien de l’éclairage public est formalisée par une convention tripartite entre la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie et l’entreprise retenue.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction. A l’expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée. Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé pendant trois ans. Le paiement sera effectué directement par le Commune à l’Entreprise.

Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la convention, lequel sera fixe pour trois ans. De sorte, il n’y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.

Une subvention de 5 Euros par foyer lumineux et par an sera versée à la Commune par le Syndicat Départemental d’Energie. Cette aide sera majorée de 1 Euro par point lumineux et par an pour les sources inférieures ou égales à 100 watts.

Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l’entreprise Bouygues Energies & Services SAS.

Cette dernière a comptabilisé 412 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante :

Soit une rémunération totale annuelle de 14 795.40€ T.T.C pour 412 foyers lumineux.

TRAVAUX EXCEPTIONNELS (à la demande de la Commune)

TARIF HORAIRE DE TRAVAIL HT :

APPAREILS Nombre Tarif unitaire H.T.

en Euros

Coût annuel

H.T. en Euros

Prix

moyen

H.T.

BF80W

BF 125W

LED

SHP 70 W

SHP 100 W

SHP 150 W

SHP 400 W

IM 70 W

IM 150 W

62

61

46

43

232

59

6

7

19

0.00€

0.00€

19.00€

27.50€

29.00€

30.00€

40.00€

51.00€

62.00€

0.00€

0.00€

874.00€

1 182.50€

6 728.00€

1 770.00€

240.00€

375.00€

1 178.00€

TOTAL HAT

Montant TVA 20 %

Montant T.T.C.

412 12 329.50€

2465.90€

14 795.40€

29.93€SAMEDI 60.00 €

DIMANCHE 80.00 €

JOURS OUVRABLES 50.00 €

TARIF NACELLE (la demi-journée) 120.00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- MANIFESTE son intention d’adhérer au service d’aide à l’entretien de l’éclairage public,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite d’entretien de l’éclairage public,

- APPROUVE les conditions financières présentées par l’entreprise Bouygues Energies & Services SAS soit une rémunération totale annuelle de 12 329.50€ € H.T. pour 412 foyers lumineux.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 250 000 € (< 25% x 1 001 480.76 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments :

DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

Restitution caution logement 1 000€ (art.165)

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

- Modification simplifiée du PLU 300€ (art.202)

- Logiciel La Maison des Mémoires « projet numérique innovant » 10 000€ (art.205)

Montant total à mandater avant le vote du budget : 11 300€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

1) LA MOUNIERE : PERMANENCE DES ELUS A L’ACCUEIL DE LA MOUNIERE DANS LE CADRE DU PROJET « TERRE DE MEMOIRES » ET L’EXPO PAUL SENN PRETEE PAR LE MEMORIAL DE RIVESALTES.

2) Présentation des demandes de reconnaissance "sécheresse" ou retrait et gonflement des argiles (5 dossiers particuliers + salle des fêtes) ;3) Monsieur le Maire informe l’assemblée des difficultés à remplacer le contrat civique Valérie DELBOY qui travaillait sur le projet innovant numérique. Ce qui entraîne un volume horaire plus important de Margot NICOLLE qui sera compensé par des heures complémentaires rémunérées.

Fin de séance 22 h 30