Procès Verbal - PV C.M DU 17 OCTOBRE 2019

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Procès Verbal - PV C.M DU 17 OCTOBRE 2019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Montigny-sur-Loing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV C.M DU 17 OCTOBRE 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Commune de MONTIGNY -SUR-LOING

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 OCTOBRE 2019

Date d’affichage : 24 OCTOBRE 2019

MEMBRES EN EXERCICE : 23

Les membres du Conseil Municipal, convoqués à domicile et par écrit le 10 octobre 2019, se sont réunis

en séance publique, à la Mairie, le 17 octobre 2019, à 18 heures 30, sous la présidence de Madame MONCHECOURT

Sylvie, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance et procède à l'appel.

Etaient présents : Mme Monchecourt, Maire - M. Morisseau- M. Grenet - Mme Belmonte — Mme Archaux-M. Corbel,

Adjoints.

M. Dyas-M. De Sousa Neto-M. Rubin-M. Frichet -Mme Tissier- M. Bordet-Mme Viltange-Mme Stempak-M. Leseur —

M. Leblanc-Mme Jacquenet.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents, excusés, représentés: M. Bon par Mme Monchecourt-Mme Ybanez par M. Morisseau-Mme Gomes de Oliveira par Mme Archaux-Mme Costérizant par M. Leblanc-Mme Golano par Mme Jacquenet.

Etait absente : Mme Genitoni.

Secrétaire de séance : M. Morisseau.

Mme le Maire appelle les éventuelles observations sur le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2019.

Aucune observation n'est formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Mme le Maire sollicite l'ajout d'un dossier à l'ordre du jour (suite demande reçue après établissement de l'ordre du jour) concernant le recrutement de personnel saisonnier où pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

La proposition est acceptée.

INFORMATIONS-COMMUNICATIONS

- Autorisations d'urbanisme depuis le dernier conseil

Déclarations préalables :12

Permis de construire : 5

Permis modificatifs : 3

Permis d'aménager : 2

Déclarations d'intention d’aliéner : 5

RESSOURCES HUMAINES

- Création/suppression emplois

Il'est proposé de créer et supprimer les emplois suivants à compter du 1°" novembre 2019

- Créations :

Adjoint technique principal 2 classe, temps incomplet annualisé 33,94 h/semaine

Adjoint administratif, temps incomplet, 22 h

- Suppressions

Adjoint technique principal 2° classe, temps incomplet annualisé 24,8 h/semaine

Adjoint administratif, temps incomplet, 18 h

Les dépenses seront inscrites au budget 2019.

Ont voté :

POUR : 22

CONTRE : /

Abstentions : /

Dans le cadre d'un contrôle des dépenses, les services de la Trésorerie sollicitent une délibération pour toute création

d'emplois, permanents ou non permanents.

Si les délibérations n'ont pas été retrouvées, la commune doit délibérer, faute de quoi, les rémunérations concernées

seront bloquées.

Il'est donc proposé de délibérer sur les points suivants :- recrutements d'emplois saisonniers et recrutements en cas d'accroissement de périodes d'activité (centre de loisirs, services techniques),

- remplacements d'agents en cas d'indisponibilité physique (congé maladie, longue maladie, accident du travail, maternité ….).

- Autorisation de recrutements pour le remplacement momentanée d’agents

Ont voté :

POUR : 22

CONTRE : /

Abstentions : /

- Création emplois saisonniers ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité Ont voté :

POUR : 22

CONTRE : /

Abstentions : /

- Autorisation recrutements d'enseignants pour l'étude surveillée

Afin de permettre le recrutement d'enseignants (notamment extérieurs à la commune) dans le cadre de l'étude surveillée, il est proposé d'autoriser Mme le Maire à procéder à ce recrutement afin d'assurer cette mission (lundi, mardi, jeudi) à l'école élémentaire.

Ont voté :

POUR : 22

CONTRE : /

Abstentions : /

URBANISME

- Plan Local d'Urbanisme : approbation

-Mme le Maire informe le conseil municipal que suite à l'enquête publique et au rapport du commissaire-enquêteur, le projet de PLU a été modifié en tenant compte des prescriptions énoncées dans les conclusions. Il est proposé à l'assemblée d'approuver le Plan Local d'Urbanisme. La Préfecture dispose ensuite d’un délai d'un mois pour d'éventuelles observations et modifications à apporter avant qu'il ne soit exécutoire. - Mme Jacquenet : compte tenu de l'importance du PLU, qui est l'avenir de Montigny, l'horaire de la séance du conseil municipal aurait pu être fixée plus tard, permettant à plus de public d’être présent, de même pour les conseillers car beaucoup de pouvoirs ont été donnés. Mme Jacquenet déplore en outre le manque de communication sur le PLU. - M. Corbel répond, j'étais absent, on a assez discuté pendant 5 ans dans le groupe de travail et en dehors et j'ai été complètement favorable

- Mme le Maire répond que le public ne peut s'exprimer lors d’une séance du conseil et qu'il a eu la possibilité de le faire lors de l'enquête publique et des réunions publiques. Concernant la communication, la procédure légale a été respectée.

- M. Leseur: dans le compte-rendu de la commission urbanisme, on relève des anomalies dans la présentation des membres présents. Il indique de manière indifférencier les membres présents de la commission et les membres présents (Adjoint ou pas) qui assistent à l'invitation de Mme le Maire. «je trouve anormal que 2 participants présents ne soient pas membres de la commission. À chaque commission, il y a toujours une erreur : pourquoi ? » - Mme Belmonte rappelle que les adjoints peuvent assister aux commissions. - M. Frichet intervient pour répondre aux remarques et questions évoquées ci-dessus : l'horaire de la réunion n’a pas d'incidence sur la participation des conseillers. Il rappelle les difficultés rencontrées au cours de la procédure du fait de nombreux changements d'interlocuteurs et de cabinets d'étude.

Après les échanges, il présente l'avis des PPA et les conclusions du commissaire-enquêteur, rappelant que ces dernières sont accessibles aux administrés.

-M. Frichet présente ensuite le zonage avec les modifications demandées. Il rappelle les objectifs du SDRIF : augmenter la population, sans consommer d'espace sur les zones agricoles (A) et naturelles (N). - M. Leseur : « compte tenu de l'erreur matérielle d'adresse mail, n'avez-vous pas eu l'idée de prolonger d’une semaine l'enquête ? »

- M. Frichet répond que non, le commissaire-enquêteur informé de cette erreur n'a pas jugé utile de le proposer et a émis un avis favorable.

-M. Leseur répond que la mauvaise adresse est restée 3 semaines, jusqu'au 6 juin 2019, comme l'indique le commissaire enquêteur à la page 36 de son rapport.

- Mme Tissier intervient pour dire qu'il est temps de statuer ça fait 5 ans que cela dure. || faut arrêter. - La parole est donnée à la Directrice Générale des Services qui confirme que l'adresse mail a été rectifiée rapidement

et la bonne adresse apparaît sur les documents légaux.

- Mme le Maire propose maintenant de passer au vote.

- Mme Jacquenet demande que ses propos soient retranscrits au compte-rendu, à savoir que des administrés, dont elle se dit la porte-parole, auraient souhaité que la séance ait lieu plus tard et déplore qu'il n'y ait aucune transparence. - Mme le Maire répond qu'elle ne peut pas laisser dire de tels propos et demande que ses réponses soient également retranscrites, à savoir la procédure d'informations a été respectée et validée par le commissaire enquêteur.

2Sur la proposition du Maire,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du 15 octobre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, VU le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui s'est déroulé au

sein du conseil municipal le 7 novembre 2016 et du 2 février 2018,

VU le bilan de la concertation arrêté par délibération du 10 décembre 2018, VU le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, le règlement, les

documents graphiques et les annexes,

VU l'arrêté municipal 2019-PLU-01 du 17 avril 2019 prescrivant l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme,

ENTENDU le bilan des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), les observations du public et le rapport du

Commissaire-Enquêteur, notamment son avis et ses conclusions motivées, CONSIDERANT que les avis des PPA et les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du PLU présentées et justifiées dans le mémoire annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que les modifications mineures apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet, CONSIDERANT que le PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article

L 153-21 du Code de l'Urbanisme,

Sur le rapport de la commission urbanisme,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

- DÉCIDE D'APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.

- DIT que, conformément à l'article L 153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à disposition du public à l'accueil de la mairie de Montigny sur Loing.

- DIT que la présente délibération sera exécutoire :

* dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

“après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où elle est effectué.

Ont voté :

POUR : 19

CONTRE : /

Abstentions : 3 (M. Leseur-Mme Jacquenet-Mme Golano)

- Droit de Préemption Urbain

Suite à l'approbation du PLU, le Droit de Préemption Urbain est mis à jour et annexé au PLU.

Ont voté :

POUR : 20

CONTRE : /

Abstentions : 2 (Mme Jacquenet-Mme Golano)

- Taxe d'aménagement

De même, suite à l'approbation du PLU, les plans des zones où le taux de la taxe d'aménagement est majoré doivent être mis à jour :

Zone NAx au POS qui devient AUX

Rues des Gorgettes, des Bas Cormiers (zone UBa au POS) deviennent zone UB Rue des Nangeautes (zone UC au POS) devient zone UF.

Ont voté :

POUR : 20

CONTRE : /

Abstentions : 2 (Mme Jacquenet-Mme Golano)AFFAIRES FINANCIERES

- Sortie inventaire véhicule

Suite à la cession (reprise) d'un véhicule Nissan, il est proposé de le sortir de l'inventaire.

Ont voté :

POUR : 22

CONTRE : /

Abstentions : /

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020

La 3° phase et dernière phase des contrats avec le Département (CID) et la Région (CAR) concerne la rénovation, la

mise en conformité et l'accessibilité l'accueil de la mairie.

Ces travaux sont éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et il est proposé de la solliciter pour l'année 2020. Le coût des travaux est estimé à 287 500 € HT, la DETR représenterait 61 343 €, le CID 24 906 €, le CAR 143 750 €.

- Mme Jacquenet : les travaux de la mairie ne sont pas une priorité. - Mme le Maire répond qu'il s'agit de travaux de mise en conformité, notamment d'accessibilité, qui par ailleurs sont subventionnés par la Région et le Département comme évoqués précédemment.

Ont voté :

POUR : 20

CONTRE : /

Abstentions : 2 (Mme Jacquenet-Mme Golano).

-M. Morisseau fait remarquer que la décision de Mme Jacquenet c'est de ne pas prendre de décision.

Départ M. Dyas à 19h33.

- Convention occupation temporaire du domaine public

Au terme d'une convention initiale en 2014, la commune a consenti à Bouygues Télécom le droit d'occuper une surface d'environ 45 m2 pour l'implantation d'une antenne-relais téléphonique au Trembleaux. Bouygues Télécom a cédé à FPS Towers ses infrastructures, reprenant les conditions du bail en cours. FPS Towers a changé de dénomination et est devenue ATC France au 1*' janvier 2018 Il est donc proposer de remplacer l'autorisation par une nouvelle du fait du changement de dénomination. La redevance

annuelle est fixée à 3456,61 €, indexée.

-Mme Jacquenet : || y a toujours une partie de la redevance qui est donné au CSCPF -Mme le Maire : Non, avant c'était la totalité, depuis notre arrivée c'est la commune de Montigny

Ont voté :

POUR: 21

CONTRE : /

Abstentions : /

QUESTIONS DIVERSES

- Mme Jacquenet : concernant la commission Développement locale qui a eu lieu il y a une zone AUX d'activités, 3 artisans se sont portés acquéreurs. Si on refait l'histoire on a vendu les terrains à la CCMSL. -Mme le Maire : Non pas du tout, c'est pas du tout ça ! Les terrains ont été achetés par la CCMSL à un privé que j'appellerai monsieur X

Aujourd'hui trois artisans se proposent d'acheter les terrains pour construire leur outil de travail. Un show room, un local professionnel, etc...

-Mme Jacquenet : La CCMSL vend (madame le Maire « vendra ») à ces 3 artisans les terrains à nu, qui prendra en

charge l'assainissement ?

-Mme le Maire répond qu'il y a une taxe d'aménagement, de toute façon cette taxe d'aménagement est faite pour financer les travaux de VRD sur le domaine public, seuls à la charge de la commune.

- Question de M. Leseur: Mme le Maire pouvez-vous nous dire, nous informer de la date de la dernière réunion

commission travaux, j'en fais partie et j'ai l'impression que ça fait plus de trois ans que je n'ai pas été invité. -Mme le Maire : non pas trois ans, je n'ai pas la date exacte. Les travaux réalisés en ce moment sont des travaux d'entretien de voirie. Les gros travaux qui ont fait l'objet d'un CID et d'un CAR sont en cours

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 h 40.

Le Secrétaife Le Maire, | Î

l

S. MONC ECOURT

| 4 V

C. MO