Procès Verbal - 2019 PV conseil municipal 2 septembre 2019

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Procès Verbal - 2019 PV conseil municipal 2 septembre 2019 Document publié le Lundi 2 septembre 2019 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 PV conseil municipal 2 septembre 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, 1/19

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 02 SEPTEMBRE 2019 À 18 H 00.

L’an deux mille dix-neuf, le deux septembre à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Chantal RASSELET,

Adjointe au Maire.

Présents :

Mme Chantal RASSELET, Mme Nadine HENAULT, Mme Thérèse JARRY, Adjointes au Maire,

Mme Françoise LELONG, M. Didier FRAGASSI, M. Christian MASSON, M. Denis MAERTENS, M. Alain

GOSSELIN, M. Olivier COLIN, Mme Annie DUBOS, M. Patrick TURCOTTE, Mme Nelly ROLLAND,

M. Bernard LANGLET, conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. Jean-François MOISSON : pouvoir donné à Chantal RASSELET

M. Stéphane VITEL : pouvoir donné Nadine HENAULT

Mme Marie-Raphaëlle BORRY : pouvoir donné à Françoise LELONG

M. Jérôme VÉZIER : pouvoir donné à Nelly ROLLAND

Mme Lauriane DUPONT : pouvoir à Thérèse JARRY

Absent : M. Pascal BISSON

Constatant que le quorum est atteint, Chantal RASSELET ouvre la séance, conformément aux

dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nadine HENAULT est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, Directrice

Générale des Services, en qualité de secrétaire auxiliaire.

Chantal RASSELET informe que Monsieur le Maire est absent pour raison de santé. 2/19

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL DU 10 MAI 2019.

Chantal RASSELET soumet à approbation le compte-rendu de la séance du conseil municipal du

10 mai 2019, lequel est approuvé à l’unanimité.

2. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR.

Chantal RASSELET rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C. G. C. T.), le Maire a reçu des délégations du Conseil Municipal en date

du 29 avril 2014, et qu’en application de l’article L 2122-23 du C. G. C. T. il doit rendre compte de

chacune de ses décisions prises sans délibération lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Chantal RASSELET informe les membres de l’assemblée délibérante des décisions prises en

application des articles ci-dessus référencés, à savoir :

Dcn 19-10 du 14 mai 2019 : Attribution du marché pour les travaux de marquage horizontal sur

les voiries municipales.

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

SIGNATURE SAS

103/105 rue des Trois Fontanot

14123 CORMELLES LE ROYAL

21.134,76 € HT

25.361,71 € TTC

Autres candidats :

SAS MARTIN pour un montant de 25 087.20 € TTC

AXIMUM pour un montant de 48 668.64 € TTC

SIGNALISATION ROUTIERE pour un montant de 31 204.56 € TTC

SIGNAUD GIROD pour un montant de 29 360.40 € TTC

Le rapport d’analyse des offres est à votre disposition au secrétariat de direction de la mairie. 3/19

Dcn 19-11 du 24 mai 2019 : Location d’illuminations festives, comprenant la pose, la maintenance et la dépose des illuminations de Noël de la Ville de Houlgate pour les années 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

SAS BALDER offre variante

ZAC de la Vignerie

14160 DIVES SUR MER

22.000,00 € HT

26.400,00€ TTC

Autres candidats :

HEXAGONE ILLUMINATION

BOUYGUES ENERGIES / BLACHERE ILLUMINATIONS

Détail : voir le rapport d’analyse des offres à votre disposition au secrétariat de direction de la

mairie ; montants en fonction des variantes.

Dcn 19-12 du 08 juillet 2019 : Attribution du marché pour la réalisation d’un spectacle pyrotechnique sur la plage de HOULGATE en face du casino, tiré le jeudi 25 juillet 2019 (lot 1).

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

SARL Plein Ciel Pyrotechnique

ZA des Maltières

53600 EVRON

5.166,67 € HT

6.200,00 € TTC

Autres candidats :

ART ET FEU

CARNAVAL ARTIFICES EVENEMENTIEL

ART DU FEU

Le rapport d’analyse des offres est à votre disposition au secrétariat de direction de la mairie. 4/19

Dcn 19-13 du 08 juillet 2019 : Attribution du marché pour la réalisation d’un spectacle pyrotechnique sur la plage de HOULGATE en face du casino, tiré le samedi 24 août 2019 (lot 2).

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

SARL Plein Ciel Pyrotechnique

ZA des Maltières

53600 EVRON

8.166,67 € HT

9.800,00 € TTC

Autres candidats :

ART ET FEU

CARNAVAL ARTIFICES EVENEMENTIEL

ART DU FEU

Le rapport d’analyse des offres est à votre disposition au secrétariat de direction de la mairie.

Dcn 19-14 du 07 août 2019 : Achat d’un véhicule d’occasion électrique avec reprise.

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

GUEUDET AUTO NORMANDIE

ZI – rue Général Clémenceau

14130 LISIEUX

7.070,76 € HT

(TVA 1.413,60 HT hors frais de

la carte grise non soumise à

TVA : 2,76 € HT)

8.484,36€ TTC

Aucun autre candidat.

Annie DUBOS déclare : « comment peut-on dire que c’est la meilleure offre alors qu’il n’y en a

qu’une ? Quel est le montant de la reprise ? Y a-t-il une subvention ? Pourquoi un tel délai entre

l’offre du 30 avril 2019 et la décision ? ».

Chantal RASSELET informe que toutes les réponses seront apportées par mail dans les meilleurs

délais et précise que les crédits ont bien été ouverts au budget « camping ».

Thérèse JARRY : « le véhicule est pour le camping et celui que l’on remplace fonctionne encore. Le

camping n’était pas sans véhicule pour la saison ». 5/19

Dcn 19-15 du 23 août 2019 : Attribution du marché pour la rénovation du plafond dans la chapelle, à l’église Saint Aubin

L’offre suivante a été jugée la meilleure :

Entreprise Montant HT Montant TTC

(taux TVA : 20%)

ISOPLAF

17 boulevard des Nations

14540 BOURGUEBUS

11.122,38 € HT

13.346,86 € TTC

Autre candidat :

BATI PRO pour un montant de 14 965.20 € TTC

Denis MAERTENS demande s’il est possible de mettre les annonces en ligne sur le nouveau site

internet de la mairie, ou de flécher vers le site où l’annonce est publiée.

Chantal RASSELET répond qu’elle prend en compte la remarque et qu’elle va se renseigner.

Olivier COLIN précise qu’il croit que c’est une obligation que ce soit sur le site internet de la mairie.

3. VENTE DES TERRAINS DES ANCIENNES SERRES A LA SOCIÉTÉ PARTELIOS HABITAT EN VUE DE LA

CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE ET DE 18 LOGEMENTS.

D19-38

Chantal RASSELET rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de réalisation d’un pôle médical sur le territoire de la commune de Houlgate et informe que l’emplacement proposé pour la réalisation de ce projet est situé sur le terrain des anciennes serres municipales, c’est-à-dire sur les parcelles cadastrées section AE n° 660 et 685, sises Boulevard Jacques Landry et Rue Sébastien de Neuville à Houlgate, d’une superficie totale de 1662 m².

Chantal RASSELET informe que conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibérera au vu de l’avis du service des Domaines. Celui-ci a été donné par courrier en date du 20 novembre 2015, et l’estimation de la valeur vénale des deux terrains à bâtir a été fixée à 199 500 € HT (cent quatre vingt dix neuf mille cinq cents euros hors taxes), assortie d’une marge de négociation.

Chantal RASSELET informe que des négociations ont été menées avec la société PARTELIOS HABITAT depuis plusieurs mois, leur projet étant de développer une opération qui permettra la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire et de 18 logements.

Les professionnels de santé ont été associés à l’élaboration du projet, afin notamment que ce dernier prenne bien en compte les exigences liées à l’exercice de leurs professions. 6/19

Par courrier en date du 24 juin 2019, la société PARTELIOS HABITAT a présenté une offre d’achat des deux parcelles ci-dessus référencées pour un montant total de 160 000 € (cent soixante mille euros).

Le projet a été présenté lors de la réunion du conseil en commission le lundi 26 août 2019.

Didier FRAGASSI déclare avoir quelques observations :

« Je suis très heureux de savoir que le pôle médical est à nouveau d’actualité mais il ne doit pas être réalisé à n’importe quelles conditions.

4 solutions :

- Réinvestir les 600 000 euros de la vente de l’ancienne gendarmerie.

- La municipalité aurait pu porter seule cette opération immobilière. Il ne faut pas oublier que PARTELIOS HABITAT va encaisser entre 150 000 et 160 000 euros de loyers par an. Avec une telle capacité de remboursement, la ville aurait pu emprunter une somme importante. Le remboursement de l’emprunt aurait été couvert par les loyers.

- Faire comme à ARGENCES où la commune a cédé son terrain à la communauté de communes qui a signé un bail emphytéotique avec un retour du bien à la commune au terme de 20 ans ; - Vendre le terrain à PARELIOS qui fait une opération immobilière avec des logements que l’on n’a pas demandés, tel un promoteur.

Je voudrais citer pour exemple la ville d’EPERNON (28) qui ouvrira l’été prochain un pôle médical de 1000 m² avec 15 praticiens pour environ 3 millions d’euros hors taxes. La ville ne financera que 10 % de la somme totale. C’est un beau projet de cabinet médical.

A HOULGATE, nous n’avons que 176 m² dédié au pôle médical. Le corps médical existant dans la commune intègrerait ce pôle avec en plus un cardiologue parisien. Il manque des m² pour que tous les praticiens puissent travailler dans de bonnes conditions ».

Chantal RASSELET informe qu’un autre médecin pourrait intégrer ce projet. Lors de la réunion du conseil en commission, il a été précisé que 2 logements pourraient être affectés à ce cabinet médical.

Didier FRAGASSI précise que si aucun médecin se déclare intéressé pendant la construction du projet, les logements seront loués et les locataires protégés par leurs baux. Il sera difficile de les récupérer pour y installer des professionnels de santé.

Pour tout cela, Didier FRAGASSI informe qu’il s’abstiendra.

Chantal RASSELET demande à Didier FRAGASSI de confirmer qu’il a bien dit : « il n’y a pas besoin de logement social à HOULGATE » ?

Didier FRAGASSI rétorque qu’il ne faut pas déformer ses propos.

« J’ai dit que PARTELIOS devait d’abord réhabiliter ses logements sociaux existants à HOULGATE avant d’en construire des nouveaux.

A Epernon, il y a des gens plus intelligents.

Thérèse JARRY déclare : « on se moque de l’exemple d’EPERNON ».

Chantal RASSELET précise que les 2 communes ne sont pas comparables.

EPERNON est à proximité de PARIS.

Patrick TURCOTTE : « il est urgent pour les habitants d’avoir un second médecin à HOULGATE ».7/19

Christian MASSON déclare que c’est grâce aux praticiens que ce projet sort enfin.

Chantal RASSELET déclare que c’est aussi le fruit du travail des élus qui ont fait la démarche et ce sont eux qui ont trouvé un cardiologue.

Thérèse JARRY rappelle que ce projet a toujours tenu à cœur à la commune.

Didier FRAGASSI demande s’il n’y avait pas de montage financier possible pour que ça rapporte à la commune ?

Chantal RASSELET pense que la commune n’a pas vocation à être un bailleur social. Pour les logements que la mairie loue, il y a beaucoup d’impayés et les procédures d’expulsion coutent chers. Tu es avocat et tu dois savoir ce que c’est. Nous sommes aussi garants des deniers publics.

Annie DUBOS demande pourquoi il n’a pas été fait le même montage financier que pour le projet réalisé Rue Henri FOUCHARD.

Chantal RASSELET répond que ce n’est pas la même chose entre la Rue FOUCHARD et le projet du pôle médical.

Olivier COLIN précise que PARTELIOS HABITAT n’est pas un promoteur mais un bailleur social. « Il faut mesurer ses propos ».

En s’adressant à Didier FRAGASSI, Olivier COLIN déclare que sur l’analyse des possibilités pour réaliser l’opération il a raison.

« C’est encore une question de méthodologie ; c’est un superbe projet.

Monsieur le Maire a demandé l’avis des élus lors de la réunion du 26 août 2019, puis il a raccompagné le bailleur et n’a pas rediscuté avec les élus au sujet du mode de financement. Cela est très dommage.

C’est un très beau projet mais il faut geler au moins 1 appartement pour pouvoir accueillir un dentiste ou autre professionnel de santé. S’il le faut, il faut prendre un risque financier. J’ai émis 1 seul doute : il n’y aura que 8 places de stationnement pour les professionnels de santé et leurs patients. C’est trop peu.

Christian MASSON précise que c’est 10 places et non 8.

Olivier COLIN confirme que c’est trop peu quand même. On va vite dépasser la capacité d’accueil. Il faut privatiser des places de parking mais cela n’a pas été évoqué après la séance. Le Directeur de PARTELIOS HABITAT a dit qu’un parking en sous-sol coûte cher. Il aurait été souhaitable d’en parler entre nous.

Olivier COLIN informe qu’au contrat de territoire du Département, il restait 70 000 € qui auraient pu aider le projet PARTELIOS.

Chantal RASSELET précise que PARTELIOS HABITAT n’est pas favorable à la construction d’un sous-sol et qu’il est préférable de trouver des places de parking réservées à l’extérieur.

Olivier COLIN dit qu’il y a des spécialistes au Conseil Départemental qui peuvent nous aider sur ce projet. 8/19

Olivier COLIN demande de geler 1 appartement pour préparer l’avenir. C’est au moment où le projet va se savoir qu’il va y avoir des demandes. L’offre appelle l’offre. Quitte à déduire 10 % du prix de vente à PARTELIOS.

Le cardiologue n’est pas un spécialiste que l’on consulte régulièrement ; il faudrait 1 dentiste et 1 second médecin.

Le 1er projet était vraiment minable. Alors que celui-ci est très beau.

Christian MASSON dit qu’à VILLERS-SUR-MER il n’y a pas de places de parking mais le cabinet fonctionne parfaitement.

Olivier COLIN dit qu’il faut que les professionnels de santé puissent se garer facilement.

Chantal RASSELET précise que les infirmières seront présentes pour des soins et non pas pour des urgences. Elle déclare prendre bonne note de toutes ces observations et qu’il y aura des points à revoir avec PARTELIOS HABITAT. Le projet n’est pas figé ; on peut toujours y apporter des améliorations.

Nadine HENAULT confirme qu’il n’y a pas de places réservées pour les patients qui viennent au pôle médical de VILLERS-SUR-MER et c’est parfois la galère. Les parkings proches du cabinet sont les seuls gratuits l’été et sont souvent pris. Elle précise également que la superficie des locaux du cabinet médical n’est pas très grande.

Chantal RASSSELET demande à Didier FRAGASSI s’il confirme bien qu’il manque du logement F2 ET F3 à HOULGATE.

Didier FRAGASSI déclare « on vous impose des logements sociaux dont vous n’avez pas besoin ».

Chantal RASSELET rétorque que la commune a bien besoin de logements sociaux.

Olivier COLIN confirme qu’il faut plus de logements pour accueillir les jeunes couples ; cela fait des enfants pour les écoles.

La commune est réservataire sur 50 % des logements ; son représentant fait partie de la commission d’attribution. C’est une vue réaliste des choses.

Nadine HENAULT informe que les sociétés HLM ont construit sur des terrains cédés par la commune et mettent ensuite en vente leurs logements.

Olivier COLIN informe que les travaux de l’ancienne gendarmerie devraient commencer la semaine prochaine ; une demande de permis de construire devrait bientôt être déposée.

Chantal RASSELET déclare avoir reçu des plaintes de personnes qui déplorent le mauvais état de propreté de la gendarmerie. Les services de la mairie entretiennent les extérieurs mais ne peuvent pas intervenir à l’intérieur.

Olivier COLIN informe que cela va être fait dans les prochains jours.

Alain GOSSELIN demande si l’avis du service des domaines de 2015 est toujours valable. Une réponse positive est apportée. 9/19

Didier FRAGASSI précise que les loyers sont peu élevés car cela concerne de petites surfaces.

Thérèse JARRY déclare que 500 € charges comprises, ce n’est pas trop.

Chantal RASSELET déclare que les loyers sont très raisonnables.

Olivier COLIN confirme.

- Vu l’avis du service France Domaine en date du 20 novembre 2015,

- Vu l’avis des membres du conseil municipal réuni en commission le lundi 26 août 2019,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à la majorité (1 abstention : Didier FRAGASSI),

- d’approuver la cession à la société PARTELIOS HABITAT des parcelles de terrain constructible cadastrées section AE n° 660 et 685, sises Boulevard Jacques Landry et Rue Sébastien de Neuville à Houlgate, d’une superficie totale de 1662 m², pour un montant total de 160 000 € (cent soixante mille euros) en vue de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire et de 18 logements ;

- de demander le gel d’un des 18 appartements afin de pouvoir l’attribuer à un professionnel de santé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

4. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION D’UNE PLAGE NATURELLE ENTRE LA

D.D.T.M. ET LA COMMUNE DE HOULGATE, ET DEMANDE DE PROROGATION DE 18 MOIS DE LA

CONCESSION ACTUELLE.

D19-39

Chantal RASSELET informe les membres du conseil municipal que par arrêté préfectoral en date du 04 juin 2008, la plage de HOULGATE a été concédée à la commune pour une durée de 12 ans, arrivant à échéance le 03 juin 2020.

A l’occasion d’une rencontre avec les services de la D. D. T. M. en date du 17 juin 2019, il a été convenu que la commune de HOULGATE demanderait :

 La prorogation de 12 mois de l’actuelle convention afin d’avoir une meilleure lisibilité des droits d’occupation accordés aux délégataires de services publics dans le cadre du renouvellement prochain des D. S. P., en raison des délais incompressibles pour engager les procédures d’attribution des D. S. P. à l'issue de l'acte de concession et surtout en raison des délais d'instruction nécessaires au renouvellement de la concession avec l’Etat ;

 La priorité de la commune de HOULGATE sur le renouvellement de la concession actuelle d’une plage naturelle en application du l’article L2124-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Olivier COLIN rappelle l’organisation des élections municipales l’année prochaine et qu’il y aura une nouvelle équipe qui aura la charge du renouvellement des délégations de services publics. C’est un lourd travail.

Olivier COLIN demande s’il y aura cette année des orientations budgétaires ? Il propose que le délai de prorogation soit porté à 18 mois.

Nathalie VASSALIÈRE intervient pour présenter les propos tenus lors de la réunion.10/19

En accord avec la D. D. T. M. et dans l’optique d’une gestion optimale des dossiers de renouvellement des D. S. P. il avait été décidé de proroger de 12 mois. Un accord sera demandé à la D. D. T. M. dès demain pour augmenter le délai de 6 mois supplémentaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver d’une part la prorogation de 18 mois de l’actuelle convention de concession d’une plage naturelle à la commune de HOULGATE annexée à l’arrêté préfectoral du 04 juin 2008, d’autre part de demander la priorité sur le renouvellement de la concession d’une plage naturelle et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

5. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE HOULGATE.

D19-40

Chantal RASSELET rappelle aux membres du conseil municipal qu’une procédure de modification simplifiée du PLU de HOULGATE a été lancée par arrêté municipal en date du 08 janvier 2019.

Le groupe de travail composé d’élus et d’experts s’est réuni à plusieurs reprises, assisté du cabinet d’étude PLANIS.

Les ajustements apportés au PLU ne changeront pas les orientations du PADD, ni ne remettront en cause l’équilibre entre l’espace agronaturel (zones A et N) et urbain (zones U et AU).

Les objectifs de cette modification simplifiée sont les suivants :

- Mise à jour de la liste des emplacements réservés,

- Prise en compte les évolutions législatives récentes (ALUR, Loi de modernisation des PLU), - Ajustements du règlement écrit pour adapter plus précisément le PLU au contexte local.

Chantal RASSELET présente la notice explicative et le plan de zonage.

Ceux-ci ont été approuvés et modifiés conformément aux demandes du groupe de travail et aux observations des personnes publiques associées.

Olivier COLIN informe que si Monsieur le Maire avait été présent, il lui aurait demandé de résumer les points les plus importants pour lui. Il demande à ce que cela soit fait par mail. Cette procédure engage la commune donc c’est un document important. Il pensait que cela aurait été évoqué lors de la réunion du conseil en commission.

Chantal RASSELET rappelle que ce sujet a été travaillé par le groupe de travail.

Olivier COLIN déclare qu’il aurait été bien d’en discuter avec toute l’assemblée.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver la modification simplifiée du PLU de HOULGATE conformément à la notice explicative jointe en annexe, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 11/19

6. REVALORISATION DE LA PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

SANTÉ (MUTUELLE) DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE LABELLISÉE.

D19-41

Chantal RASSELET rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération en date

du 13 décembre 2012, il avait été décidé que la mairie de HOULGATE participerait aux charges de cotisation des agents aux contrats labélisés des mutuelles de santé.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

- Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Chantal RASSELET propose aux membres du conseil municipal de revaloriser les montants de la participation financière de la mairie aux cotisations des agents dans le cadre de leurs contrats labélisés de protection sociale complémentaire.

Denis MARTENS demande si tous les agents sont à la même mutuelle.

Chantal RASSELET répond que non ; les agents sont libres de choisir une mutuelle.

- Vu l’avis favorable des membres du comité technique lors de la réunion du 30 août 2019 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de revaloriser les montants des participations de la mairie au financement des cotisations au titre des contrats labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé.

La participation reste modulée dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale, la participation étant dégressive en fonction de l’indice majoré de traitement (IM), selon trois tranches de revenus, IM inférieur à 400, de 400 à 500 et supérieur à 500 :

Barèmes actuels :

Tranches de revenus

Echelle des indices de traitement IM < 400 De 400 à 500 IM > 500

Participation mensuelle de la commune

Participation pour un agent seul 20,00 € 14,00 € 9,10 €

Participation par enfant, donnant lieu à cotisation 7,00 € 4,90 € 3,19 € 12/19

Nouveaux barèmes à compter du 1er octobre 2019

Tranches de revenus

Echelle des indices de traitement IM < 400 De 400 à

500

IM > 500

Participation mensuelle de la commune

Participation mensuelle pour un agent seul 22,00 € 16,00 € 11,00 €

Participation mensuelle par enfant donnant

lieu à cotisation

8,00 € 6,00 € 4,50 €

Modalités d’application :

1°) Participation de la mairie réduite à hauteur de la cotisation réellement versée à la mutuelle si celle-ci était d’un montant inférieur (dans le respect de l’article 25 du décret susvisé), 2°) Versement direct à l’agent ou versement aux mutuelles,

3°) Participation en faveur des enfants versée à l’agent qui assume la charge de leur adhésion à un contrat labellisé,

4°) Âge limite des enfants : 18 ans et au-delà jusqu’à l’âge de 25 ans tant que l’enfant est étudiant, 5°) Taux de participation de chaque agent établi sur présentation d’un justificatif.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget général de la commune.

7. PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION.

D19-42

Chantal RASSELET informe les membres de l’assemblée délibérante :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

- Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Chantal RASSELET propose d’instaurer la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance de ses agents.

- Vu l’avis favorable des membres du comité technique lors de la réunion du 30/08/2019 ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de participer au financement des contrats et règlements labellisés de prévoyance (garantie maintien de salaire) auxquels les agents choisissent de souscrire. 13/19

La participation reste modulée dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents. Celle-ci étant dégressive en fonction de l’indice majoré de traitement (IM), selon trois tranches de revenus, IM inférieur à 400, de 400 à 500 et supérieur à 500 :

Barèmes à compter du 1er octobre 2019

Tranches de revenus

Echelle des indices de traitement IM < 400 De 400 à 500 IM > 500

Participation mensuelle de la commune

Participation mensuelle pour un agent 7.00 € 6.00 € 5.00 €

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget général de la commune.

8. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR LE SERVICE DES EAUX DE HOULGATE. D19-43

Chantal RASSELET informe les membres du conseil municipal du départ d’un agent du service des eaux pour cause de mutation à compter du 1er septembre 2019.

Une procédure de recrutement pour son remplacement a été engagée.

Chantal RASSELET informe qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et informe de l’avis favorable des membres du comité technique en date du 30 août 2019.

Olivier COLIN demande s’il y a eu un pot pour son départ et où en est le chiffrage de la réfection des sanitaires du services des eaux.

Thérèse JARRY informe qu’il n’y a pas de chiffrage en cours. Il y a eu la saison et Nicolas n’est revenu de congé que ce matin. Il n’y a pas de crédit au budget cette année.

Olivier COLIN déclare qu’il faudrait faire une décision modificative au budget.

Annie DUBOS demande si le Président du SIAEP a été associé au recrutement et que si tel n’a pas été le cas, c’est bien dommage.

Olivier COLIN rappelle que cet agent travaillera aussi pour le syndicat.

Chantal RASSELET précise que le recrutement est de la responsabilité du Maire et qu’à ce titre le Président n’a pas de droit de regard sur cette embauche.

Olivier COLIN pense qu’en général les recrutements devraient se faire « main dans la main ».

Annie DUBOS demande quand aura lieu le recrutement.

Chantal RASSELET rappelle qu’il faut d’abord créer le poste avant de recruter.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 14/19

9. SUBVENTION POUR LE FESTIVAL DU FILM EUROPÉEN DE HOULGATE.

D19-44

Chantal RASSELET rappelle aux membres du conseil municipal que lors du vote des subventions aux associations le 10 mai 2019, les membres de l’assemblée délibérante n’avaient pas pu approuver la subvention pour le festival du film Européen en raison de l’absence de demande. Celle-ci a été présentée depuis.

Chantal RASSELET présente la demande à hauteur de 5 000 €.

Patrick TURCOTTE demande quelle somme avait été attribuée l’année dernière.

Chantal RASSELET informe que la somme est identique à 2018.

Patrick TURCOTTE demande ce qu’il en est des travaux des sanitaires du cinéma.

Thérèse JARRY informe que les travaux sont prévus en fin d’année ; cela est vu avec le Directeur du cinéma pendant le mois de fermeture.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident, à l’unanimité, d’approuver le versement de la subvention d’un montant de 5 000 € pour le festival du film européen et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. SUBVENTION A L’ÉCOLE DE TENNIS DE HOULGATE.

D19-45

Chantal RASSELET rappelle aux membres du conseil municipal que lors du vote des subventions aux associations le 10 mai 2019, les membres de l’assemblée délibérante n’avaient pas pu approuver le versement de la subvention à l’école de tennis de HOULGATE.

Chantal RASSELET propose d’approuver le versement d’une subvention à hauteur de 10 250 €.

Informe que 30 enfants sont inscrits au trimestre et 10 à l’année ; dont 24 jeunes de HOULGATE. Les autres habitent GONNEVILLE-SUR-MER, AUBERVILLE, DOUVILLE, VILLERS-SUR-MER. La somme est identique à l’année dernière.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident, à l’unanimité, d’approuver le versement de la subvention d’un montant de 10 250 € pour l’école de tennis de HOULGATE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES PATRIMOINES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE, LA RÉUNION DES MUSÉES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS ELYSÉES ET LA COMMUNE DE HOULGATE.

Chantal RASSELET propose aux membres de l’assemblée délibérante la signature d’une convention de mécénat entre la commune de HOULGATE et la Direction Générale des Patrimoines du Ministère de la Culture et la Réunion des Musées Nationaux et du Grand Palais d’un montant de 2 500 € afin de participer à la valorisation du patrimoine muséographique du musée d’Archéologie nationale – Domaine national de Saint-Germain-en-Laye. 15/19

Chantal RASSELET présente les termes de la convention (en annexe).

En contrepartie de l’acte de mécénat, le Musée s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’itinérance de l’exposition « Debussy à la plage ».

Ces contreparties sont valorisées à 500 €, étant entendu que le montant total de cette valorisation ne peut excéder 25 % de la participation définie à l’article 1er de la présente convention.

Denis MAERTENS déclare que la somme annoncée fait tousser un peu.

Chantal RASSELET informe que ce dossier est connu des élus qui ont fait le déplacement à SAINT- GERMAIN-EN-LAYE, à savoir Françoise LELONG, Stéphane VITEL et Monsieur le Maire. Elle n’a pas d’information sur ce sujet.

Françoise LELONG informe qu’il y a 15 photos mais qu’elle ne sait pas combien de temps la mairie de HOULGATE pourra garder l’exposition. Elle déclare que la convention manque de précision.

Didier FRAGASSI confirme que le contrat n’est pas assez précis.

Chantal RASELET regrette qu’il n’y ait pas de durée sur la convention.

En raison du manque de consistance, Chantal RASSELET propose de reporter la délibération en l’attente d’informations complémentaires.

12. MONTANT DU LOYER MENSUEL POUR LA LOCATION DU LOGEMENT SIS PARKING FEUILLET A HOULGATE.

D19-46

Chantal RASSELET propose aux membres de l’assemblée délibérante de revaloriser le montant du loyer pour la location du logement sis parking Feuillet à HOULGATE, actuellement fixé à 327.57 €. Celui-ci n’a jamais été revalorisé depuis les années 1970 et ne correspond plus, compte tenu de ses caractéristiques, au prix du marché. La revalorisation est possible car il s’agit d’un renouvellement de bail et que le montant du loyer actuel est indéniablement sous-évalué.

Chantal RASSELET propose de fixer le montant du loyer à 450 €.

Olivier COLIN informe que les augmentations sont encadrées par des textes règlementaires et qu’il faut s’assurer que l’on peut augmenter d’autant.

Nadine HENAULT déclare que s’il y a des travaux d’amélioration qui justifient l’augmentation du loyer, c’est sans doute possible.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident, à l’unanimité, d’approuver la revalorisation du loyer du logement mis en location sis parking Feuillet à HOULGATE et de le fixer, sous condition de légalité, à 450 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Annie DUBOS demande la transmission d’un état des logements loués par la commune et des montants de loyers.

Nathalie VASSALIÈRE informe que cela sera transmis par mail. 16/19

13. GARDERIE PÉRISCOLAIRE : TARIFS ET MODIFICATION DU MODE DE RÈGLEMENT. D19-47

Chantal RASSELET rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les tarifs du service de garderie périscolaire avaient été revalorisés par délibération en date du 18 juillet 2016 et que le fonctionnement actuel de la régie consiste en l’achat, lors de l’inscription, de cartes individuelles de 10 entrées.

A l’instar des autres services de la mairie, Chantal RASSELET propose de supprimer la régie de recettes afin de basculer vers l’émission de factures en fin de mois et de proposer aux usagers le système du prélèvement automatique afin de faciliter la gestion.

Les tarifs actuels restent inchangés mais divisés au prix par entrée.

Olivier COLIN informe avoir été interpelé par une maman qui dit que la fermeture de la garderie à 18 h 30 c’est trop tôt. Elle termine à 19 h 00 à CAEN et aimerait que la garderie ferme à 19 h 30. Plus l’école facilite la vie des enfants et des parents, plus ces derniers veulent mettre leurs enfants à l’école. C’est un vrai plus que d’élargir les horaires d’ouverture.

C’est très bien le matin mais un peu tôt le soir.

Il serait peut-être souhaitable de faire une enquête auprès des parents.

Françoise LELONG déclare que de telles demandes peuvent se justifier pour des raisons professionnelles, mais en aucun cas personnelles.

Elle informe avoir rencontré des parents à l’école ce matin mais que personne ne lui a fait cette demande. Elle va étudier le sujet.

Bernard LANGLET pense que de 16 h 30 à 19 h 30, ce serait beaucoup trop long pour les enfants ; ils s’ennuient.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité,

 D’instaurer le système d’une facturation en fin de mois pour les usagers du service de

garderie périscolaire, avec la possibilité pour les familles de demander le prélèvement des

règlements ;

 de maintenir le forfait annuel d’inscription familiale à 23,10 €, exigible dès la première

facturation ;

 d’adapter comme suit, les tarifs de la garderie périscolaire applicables aux élèves de l’école de

HOULGATE :

Montant par élève

à compter de la rentrée

de septembre 2019

Montant par élève,

à partir de 2 enfants inscrits

d’une même famille,

à compter de la rentrée de septembre 2019

Matin ou soir

2.14 €

1.72 €

Matin et soir

3.41 €

2.74 €17/19

Garde exceptionnelle*

Matin ou soir

5.35 €

5.35 €

Dépassement d’heure au-delà

de l’horaire de fermeture

5.00 €

5.00 €

*exemption du paiement d’un forfait annuel d’inscription familiale mais limitation du bénéfice de ce

tarif à un maximum de 6 passages par élève durant une même année scolaire.

14 ÉCHANGE DE TERRAINS EN RÉGULARISATION ENTRE M. MME ABDUL-JALIL ET LA COMMUNE DE HOULGATE.

D19-48

Chantal RASSELET informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à un échange de terrains afin de régulariser une situation irrégulière concernant la propriété de Monsieur et Madame ABDUL-JALIL Pascal sise 10 chemin Vimard à HOULGATE.

En effet, la parcelle cadastrée AC n° 239 située sur le domaine public (trottoir + bouches à clés eau potable) appartient à M. Mme ABDUL – JALIL et la parcelle cadastrée AC 241 située à l’intérieur du mur d’enceinte de leur propriété appartient à la commune de HOULGATE. Par courrier en date du 1er juillet 2003, Monsieur le Maire de HOULGATE avait acté cet état de fait et s’était engagé à régulariser la situation. Cela n’avait pas été suivi d’effet.

Chantal RASSELET propose aux membres du conseil municipal de procéder à la régularisation par un échange des parcelles avec Monsieur et Madame ABDUL-JALIL Pascal par acte notarié.

Saisi pour avis, le service France Domaine a estimé le montant de la parcelle cadastrée section AC n°241 d’une contenance de 17 ca et appartenant à la mairie de HOULGATE à la somme de 1 500 € (avis du 03 juin 2019).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’approuver l’échange des parcelles ci-dessus référencées en vue de la régularisation de la situation cadastrale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

15 QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES.

Olivier COLIN déclare que lors du pot de fin de saison au camping municipal, il a été fait part d’investissements qui seraient réalisés fin 2019 / début 2020 : mobilier de l’accueil ; bitume à l’entrée. Des utilisateurs se plaignent de l’état des sanitaires.

Quelle est la priorité ?

Thérèse JARRY informe que des crédits ont été ouverts pour les premiers points à hauteur de 35 000 €. Les sanitaires ne sont pas inscrits au budget 2019.

Olivier COLIN pense qu’il faut compter 100 à 200 000 € pour les sanitaires. Il faut demander une subvention à Olivier PAZ au titre du contrat de territoire, en récupérant les 70 000 € qui étaient attribués à la commune.18/19

Olivier COLIN pense que les manifestations ont bien été encadrées à HOULGATE cette saison avec un très bon niveau de sécurité.

Demande s’il est possible d’avoir le montant des frais engagés, sachant que le coût de la sécurité doit être énorme. Peut-on avoir le nom de la société de gardiennage et le coût du marché ?

Thérèse JARRY précise qu’il s’agit de la société Sécurité 50.

Annie DUBOS déclare que la décision du Maire n’a pas été transmise.

Olivier COLIN : « Ne pourrait-on pas mutualiser les coûts avec les 5 stations ? Ne pourrait-on pas carotter la route pour mettre des barrières afin de limiter le coût ».

Denis MAERTENS informe que ce sujet a été évoqué mais qu’il est privilégié de laisser du personnel pour lever le barriérage dans la cas d’une intervention urgente.

Olivier COLIN regrette que Monsieur le Maire ne réponde pas lorsqu’on lui envoie des SMS ou des mails.

Quand une association (ASVH) envoie un mail important le 03 août demandant un changement de la signalétique dans le stade, suite à une demande de la Fédération, il est regrettable qu’il n’y ait aucun retour. Si rien n’est fait, l’association ne pourra plus utiliser les infrastructures. Les barrières ne seraient plus aux normes de sécurité.

Annie DUBOS demande où en est le dossier de réhabilitation du réservoir de la mare aux poids. Thérèse JARRY informe que Nicolas PIEDAGNEL travaille encore sur ce sujet. Annie DUBOS déclare que c’est urgent et que le sujet a été évoqué lors de la réunion de cette après- midi sur le schéma directeur du service des eaux.

Olivier COLIN rappelle le niveau d’importance de ce réservoir.

Cela fait 5 ans que les crédits sont inscrits au budget et que rien n’est fait. Olivier COLIN dit qu’en cas d’incident, ce serait catastrophique.

Annie DUBOS dit que ce n’est pas le service technique qui est mis en cause mais le Maire. Thérèse JARRY dit qu’une réponse a déjà été apportée lors du dernier conseil Annie DUBOS confirme mais constate que ça n’avance pas. Il faut que le dossier se débloque.

Alain GOSSELIN propose qu’une motion soit votée par le conseil municipal pour s’opposer aux fermetures de la poste et de la trésorerie.

Nadine HENAULT informe avoir évoqué ce sujet avec Monsieur le Maire afin que des motions soient présentées lors du prochain conseil municipal.

Olivier COLIN propose de mutualiser avec les autres communes.

Annie DUBOS demande qui sont les nouveaux directeurs du casino et de l’école ?

Françoise LELONG informe :

- Le nouveau Directeur du casino est Gérald MARTIN

- Le nouveau Directeur de l’école est Grégory POLROT, que Monsieur le Maire a rencontré la semaine dernière. 19/19

Christian MASSON demande si le conseil municipal peut prendre position au sujet de la pose des compteurs LINKY et demande de remettre le défibrillateur manquant à la salle des fêtes.

Fin de la séance : 20 h 40