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Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete d enquetes signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté » Liber
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Fraternité Fraternité
{
8
=
0
?
1
3
Ÿ
RÉPUBLIQUE
FRANI
ÇAISE
PRÉFÈTE
DU
PUY-DE-DÔME
A
DmECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET DE
L'ENVIRONNEMENT
Prescrivant
l’ouverture
d’enquêtes
conjointes
PÊLE Arpames Juriques,
CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT
préalables
à la déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire
sur
le projet
de
l’'EPF-Smaf
Auvergne
de
réalisation
de
la zone
d’activités
Sainte
Agnès
sur
le territoire
de
la commune
du
Broc
Bureau
des Affaires
Juridiques
et du Contentieux
La
Préfète
du
Puy-de-Dôme
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
départements
;
VU
le
décret
du
21
novembre
2018
portant
nomination
de
Madame
Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC,
en
qualité
de
préfète
du
Puy-de-Dôme
;
VU
larrêté
préfectoral
n°18-01986
du
10
décembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la Préfecture
du
Puy
de
Dôme
;
VU
la
liste
des
commissaires
enquêteurs
établie
dans
le
département
du
Puy-de-Dôme
pour
l'année
2018
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Puy-de-Dôme
;
VU
la désignation
d'un
commissaire
enquêteur
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
en
application
de
l'article
R.111-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
la délibération
en
date
du
13
décembre
2016
par
laquelle
le conseil
communautaire
d’Issoire
Communauté
sollicite
l’ouverture
des
enquêtes
conjointes
préalables
à la
déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire,
sur
le
projet
de
réalisation
de
la
zone
d’activités
Sainte
Agnès,
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Broc
et
confie
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Smaf
l’acquisition
des
parcelles
nécessaires
à la réalisation
de
ce
projet ;
VU
le
dossier
présenté
par
l'Etablissement
Public
Foncier
Smaf
en
vue
d'être
soumis
à
l'enquête
publique
regroupant
une
enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
et une
enquête
parcellaire
;
VU
le plan
parcellaire
des
immeubles
à acquérir ;
VU
la
liste
des
propriétaires
établie
d'après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
du
Puy-de-Dôme
;
18, boulevard
Desaix
— 63033
CLERMONT-FERRAND
Cedex
01
Tél.
: 04
73
98
63
63
— Télécopieur
: 04
73
98
61
00
Internet :
http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1 - Il sera
procédé
à:
1°)
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
sur
le
projet
de
l’EPF-Smaf
Auvergne
de
réalisation
de
la
zone
d’activités
Sainte
Agnès
sur
Le
territoire
de
la
commune
du
Broc,
2°)
une
enquête
parcellaire
en
vue
de
délimiter
exactement
les
immeubles
à
acquérir
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
Ces
enquêtes
se
dérouleront
du
lundi
28
janvier
2019
au
mardi
12
février
2019
inclus.
ARTICLE
2
- Par
décision
du
11
décembre
2018,
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-
Ferrand
a désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
:
Dominique
DAURIAT
-—
Ingénieur
fonction
publique
en
retraite
ENQUETE
D'UTILITE
PUBLIQUE
ARTICLE
3
- Un
dossier
d'enquête
sera
déposé
en
mairie
du
Broc,
siège
de
l'enquête,
pendant
16
jours
pleins
et
consécutifs
du
lundi
28
janvier
2019
au
mardi
12
février
2019
inclus,
pour
que
les
habitants
puissent
en
prendre
connaissance
:
>
les
lundis,
mardis
et
jeudis
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h30,
>
les
vendredis
de
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
16h30.
et
consigner,
le
cas
échéant,
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
au
même
lieu,
leurs
observations
sur
l'utilité
publique
des
acquisitions
projetées.
Ce
registre
à feuillets
non
mobiles
aura
été
préalablement
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
De
plus,
les
intéressés
auront
la
faculté
de
faire
parvenir
leurs
observations
par
lettre
adressée,
pendant
la
durée
de
l'enquête,
à
la
mairie
de
Le
Broc,
siège
de
l'enquête,
ou
au
commissaire
enquêteur,
lequel
devra
les
annexer
au
registre.
En
outre,
les
: > lundi
28 janvier
2019
de
9h30
à 11h30,
> vendredi
8 février
2019
de
9h30
à 11h30,
> mardi
12
février
2019
de
15h30
à
17h30,
le
commissaire-enquêteur
recevra
personnellement
au
siège
de
l'enquête,
les
observations
qui
pourront
être
faites
sur
l'utilité
publique
du
projet.
ARTICLE
4
- À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
3,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur,
après
avoir
examiné
l'ensemble
des
pièces
et
avoir
entendu
toute
personne
qu'il
aura
jugé
utile
de
consulter,
devra
donner
un
avis
motivé
sur
l'utilité
publique
de
l'acquisition
envisagée.
Cet
avis,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces,
après
que
le
procès-verbal
des
opérations
aura
été
dressé,
seront
transmis
dans
un
délai
d'un
mois
au
plus
tard,
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête,
à
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE
5 -
Copie
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
déposée
en
mairie
du
Broc
et
à
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme
(Direction
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Environnement
- Bureau
des
Affaires
Juridiques
et du
Contentieux). ENQUÊTE
PARCELLAIRE
ARTICLE
6 - Le
plan
parcellaire
et les
états
parcellaires,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête,
préalablement
côté
et
paraphé
par
le maire,
seront
déposés
en
mairie
du
Broc
pendant
le délai
fixé à l'article
3
et
aux jours
et heures
indiqués. Pendant
le
délai
ci-dessus,
les
observations
sur
les
limites
du
bien
à
exproprier
seront
consignées
par
les
intéressés
sur
le registre
d'enquête
parcellaire
ou
adressées
par
écrit
à M.
le Maire
du
Broc
qui
les joindra
au
registre
ou
les
transmettra
au
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
7 - Notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
en
mairie,
sera
faite
par
l'expropriant,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
aux
propriétaires
figurant
sur
les
états
parcellaires
établis
par
l'expropriant,
lorsque
le domicile
est
connu
d'après
les renseignements
recueillis
; en
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite
en
double
copie
au
maire
concerné
qui
en
fera
afficher
une,
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et preneurs
à bail
rural.
ARTICLE
8 - Le
propriétaire
sera
mis
en
demeure
par
l'expropriant,
lors
de
la
notification
prévue
par
l'article
7 et tenu
de
fournir
les
indications
relatives
à son
identité,
telles
qu'elles
sont
énumérées
aux
articles
5
et
6,
premier
alinéa
du
décret
du
4 janvier
1955,
ou
à défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
sa
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels.
ARTICLE
9 - A
l'expiration
du
délai
prévu à l'article
3,
le registre
d'enquête
parcellaire
sera
clos
et
signé
par
le maire
et transmis
dans
les
24
heures
avec
le
dossier
d'enquête
au
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et dressera
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toute
personne
qu'il
lui paraîtra
utile
de
consulter.
Ces
opérations
devront
être
terminées
dans
un
délai
maximum
de
trente
jours
à
compter
de
l'expiration
du
délai
d'enquête.
ARTICLE
10
- Le
12
mars
2019
au
plus
tard,
le
commissaire
enquêteur
fera
parvenir
le
dossier
avec
son
avis
à
Mme
la
Préfète
du
Puy-de-Dôme
(Direction
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Environnement
-
Bureau
des
Affaires
Juridiques
et Contentieux).
ARTICLE
11
- Toutefois,
si
le
commissaire
enquêteur
propose,
en
accord
avec
l'expropriant
un
changement
de
tracé
et
si
le
changement
rend
nécessaire
l'expropriation
de
nouvelles
surfaces
de
terrains
bâties
ou
non
bâties,
avertissement
en
sera
donné
collectivement
et
individuellement
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
Tet8
ci-dessus.
Pendant
un
délai
de
8 jours
à compter
de
cet
avertissement,
le
procès-verbal
et
le
dossier
resteront
déposés
à
la mairie
concernée
où
les
intéressés
pourront
fournir
leurs
observations
comme
il est dit
à l'article
6.
A
l'expiration
de
ce
délai,
le commissaire
enquêteur
fera
connaître
à nouveau,
dans
un
délai
de
huit jours,
ses
conclusions
avec
son
avis
à Mme
la
Préfète
du
Puy-de-Dôme
(Direction
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Environnement
- Bureau
des
Affaires
Juridiques
et du
Contentieux).
MESURES
DE
PUBLICITE
COMMUNES
ARTICLE
12
- Un
avis
d'ouverture
des
enquêtes
sera
publié
huit jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
celles-ci,
soit
le
19
janvier
2019
au
plus
tard,
par
voie
d'affiche
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
la
commune
du
Broc.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
certifié
par
le maire.
Cet
avis
sera,
en
outre,
inséré
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
publiés
dans
le
département,
huit jours
avant
le début
des
enquêtes
et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celles-ci.
ARTICLE
13
- L'expropriant
devra
assurer
les
notifications
légales
au
propriétaire
et
usufruitiers
intéressés
qui
sont
tenus
de
lui
communiquer
le nom
des
autres
ayants-droit
et celui
des
personnes
pouvant
réclamer
des
servitudes. ARTICLE
14-En
plus
des
formalités
prévues
à
l'article
12,
il
devra
faire
procéder
à
l'affichage
de
l'article
L.311-3
du
Code
de
l'Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique
reproduit,
en
annexe,
pour
permettre
aux
ayants-droit
inconnus
de
lui,
de
se
manifester
dans
le
mois
suivant
cette
publicité,
sous
peine
de
forclusion
de
leurs
droits.
ARTICLE
15
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
du
département
du
Puy-de
Dôme.
ARTICLE
16
- Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- M.
le Directeur
de
l’Etablissement
Public
Foncier
Smaf,
- M.
le Président
de
la Communauté
d’Agglomération
Agglo
Pays
d’Issoire,
- M.
le Maire
du
Broc,
- M.
le
Commissaire
Enquêteur,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
2
1 DEC.
2018
Fait
à
Clermont-Ferrand,
le Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
La
notification
prévue
à
l'article
L.
311-1
est
faite
conformément
aux
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
R.
311-30.
Elle
précise
que
le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
dans
le
délai
d'un
mois,
les
fermiers,
les
locataires,
les
personnes
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
celles
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
La
publicité
collective
mentionnée
à
l'article
L.
311-3
comporte
un
avis
publié
à
l'initiative
de
l'expropriant
par
voie
d'affiche
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
chacune
des
communes
désignées
par
le
préfet,
sans
que
cette
formalité
soit
limitée
nécessairement
aux
communes
où
ont
lieu
les
opérations.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
est
certifié
par
le
maire.
Cet
avis
est
en
outre
inséré
dans
un
des
journaux
publiés
dans
le
département.
Il
précise,
en
caractères
apparents,
que
les
personnes
intéressées
autres
que
le
propriétaire,
l'usufruitier,
les
fermiers,
les
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
sont
tenues
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant
dans
un
délai
d'un
mois,
à
défaut
de
quoi
elles
seront,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
311-3,
déchues
de
tous
droits
à indemnité.