unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 04 06 proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 04 06 proces verbal Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 23 04 06 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 avril 2023

Le 6 avril 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, à la Salle de la communication d’Anteuil (25340).

La séance est ouverte à 19h15. Le quorum est atteint.

PRESENTS :

Bruno BEAUDREY (Etrappe), Raymond BOBY (Bournois), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Jacky

BOUVARD (Trouvans), Alexandre CHAILLET (Montussaint), Martine COLLERY (Rougemont), Georges

CONTEJEAN (Geney), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS

(Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Pascal FALLOT

(Rang), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie FRITSCH (Rognon),

Edwige GARRESSUS (Hyémondans), François HERMOSILLA (Faimbe), Claude HUEBER (Onans), Chantal

JACQUEMIN (Arcey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Michel LAURENT (L’Isle sur le

Doubs), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL

(Marvelise), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur

le Doubs), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Marcel SALLES (Anteuil),

Thierry SALVI (Rougemont), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Serge TAILLARD

(L’Hôpital Saint Lieffroy), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis

USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval),

ABSENTS EXCUSES :

Christophe BOUVIER (Médière), Thierry CHIERICI (Tournans), Catherine LAIGNEAU (Désandans), André

PARROT (Désandans), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs), Fabrice VRILLACQ

(Gémonval).

ABSENTS SUPPLEES :

Frédérique PETITJEAN (Branne), représentée par son suppléant Olivier SAGE

ABSENTS REPRESENTES :

Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Francis USARBARENNA ; Christophe DUPONT (Arcey), pouvoir à

Chantal JACQUEMIN ; Georges GARNIER (Pays de Clerval), pouvoir à Jean-Claude VERMOT ; Pierre RUPP

(Fontenelle-Montby) ; pouvoir à Bruno BEAUDREY ; Michel VERDIERE (Arcey), pouvoir à Valérie ULMANN ;

Laurent TOURTIER ; Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; pouvoir à Michel LAURENT ;

pouvoir à Martine MARQUIS

ABSENTS :

Emmanuelle BIANCHI-LAVILLE (Uzelle), Marie-Odile BONDENET (Accolans), André BOUVERET (Huanne-

Montmartin), Christophe CATALA (Cubrial), Albéric CHOPARD (Soye), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine

DUCROUX (Rougemont), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans lesProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Moulins), Pierre FILET (Montagney-Servigney), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Michel GONIN

(Viethorey), Annie GROSJEAN (Nans), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans),

Nathalie PARENT (Sourans), Philippe PARPANDET (Mancenans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Victorien

PIEGELIN (Gouhelans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Jean-Pierre VAILLET (Puessans), Victor

ZUAN (Abbenans).

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné secrétaire de séance, Marc-André DODIVERS, parmi les membres du conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 février 2023 M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors de la séance du Conseil Communautaire réuni le 16 février 2023 et, en l’absence d’observation, considère ce procès-verbal approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

Rapport de délégation du conseil au président (février et mars 2023)

1. Approbation des Comptes Administratifs 2022 et de leur concordance avec les Comptes de gestion

du Trésorier :

• Budget annexe Zones d’Activités (M14)

• Budget annexe déchets (M14)

• Budget annexe SPANC (M49 –autonomie financière)

2. Reprise et affectation des résultats 2022 de ces budgets annexes

3. Approbation des budgets primitifs 2023 de ces budgets annexes

EAU ET ASSAINISSEMENT

4. Attribution du marché de travaux « eau potable » à Pays-de-Clerval

5. Marché de travaux « eau potable » à La Prétière : Demande de subvention

6. Validation du Schéma de distribution « eau potable » de la Commune de Blussangeaux

7. Prêt relais – budget annexe Régie assainissement

AMI BOURG CENTRE

8. Avenant à la convention AMI de Pays-de-Clerval

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

9. Engagement de l’inventaire des zones d’activités économiques (Art 220 Loi Climat et résilience)

10. Rétrocession Bâtiment portage EPF

RESSOURCES HUMAINES

11. Créations et suppressions de postes

12. Prime annuelle aux agents en contrats de droit privé

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

BUDGET ANNEXE ZAE (07631) : Approbation du compte de gestion 2022 du trésorier

Le Président donne lecture à l’assemblée de la liste des décisions prises dans le cadre de ses délégations pour les mois de février et mars 2023 :

DELIBERATIONS

2023-04-01

Le Président présente à l’assemblée le compte de gestion du BUDGET ANNEXE « ZONES D’ACTIVITES » de la

CC2VV pour l’exercice 2022, qui se présente comme suit :

Fonctionnement :

Excédent reporté : 157 734.82 €

Résultat de l’exercice : - 60 185.74 €

Résultat cumulé : 97 549.08 €

Investissement

Déficit reporté : - 541 347.15 €

Résultat de l’exercice : 45 755.84 €

Résultat cumulé : - 495 591.31 €

Résultat global de clôture : - 398 042.23 €

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 06/04/2022

RAPPORT

N°

2023/02

Février et mars

2023

Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montants

Marchés publics, avenants et

conventions financières de moins de

40 000 € ht 06/02/2023 Devis

AMP

Environnement

Suivi des STEP en milieu naturel (Soye, Rang,

Anteuil) 5 660.00 € HT

09/02/2023 Devis

Compétence

Géotechnique F-C Sondage et essais sol - ZA RANG 4 200.00 € HT

21/02/2023 Devis Climent TP

Création cheminement piéton (gymnase

Arcey) 4 102.00 € HT

22/02/2023 Devis

3D EAU

Technologies

Etude règlementaire pour le

dimentionnement des déversoirs d'orage sur

le territoire (Service Asst) 12 300.00 € HT

28/02/2023 Facture NEDEY Véhicule Jumpy (régie eau asst) 25 319.76 € TTC

21/03/2023 Devis FOOGA Sport

Remplacement câblerie système antichute

buts basket Gymnase ISD 7 746.00 € TTC

24/03/2023 Devis

Sarl DUCROUX

Métallerie Devis modificatif porte sectionnelle motirisée 7 599.60 € TTC

Signature de conventions entre la

CC2VV et ses communes ou tout

organisme public, parapublic ou 24/03/2023 Contrat

SEDE Bourgogne

FC

Suivi agronomique et gestion des épandages

des boues - STEP d'Arcey (jusqu'au

31/12/2025) - Base annuelle 9 460 € TTCProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

BUDGET ANNEXE ZAE (07631) : Approbation du compte administratif 2022 du trésorier

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

Après examen, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés prend acte du compte

de gestion du trésorier pour ce budget et autorise le président à le signer.

2023-04-01b

Le Président présente à l’assemblée le compte administratif du BUDGET ANNEXE « ZONES D’ACTIVITES » de

la CC2VV pour l’exercice 2022.

En application de l’article L.2121-14 du CGCT, le président s’étant retiré au moment du vote, le conseil, sous

la présidence de M. Emmanuel SPADETTO, vice-président, élu président de séance, approuve le compte

administratif 2022 du budget annexe « zones d’activités », constatant sa conformité avec le compte de

gestion du trésorier précédemment approuvé.

Fonctionnement :

Excédent reporté : 157 734.82 €

Résultat de l’exercice : - 60 185.74 €

Résultat cumulé : 97 549.08 €

Investissement

Déficit reporté : - 541 347.15 €

Résultat de l’exercice : 45 755.84 €

Résultat cumulé : - 495 591.31 €

Résultat global de clôture : - 398 042.23 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

BUDGET ANNEXE DECHETS (07601) : Approbation du compte de gestion 2022 du trésorier

BUDGET ANNEXE DECHETS (07601) : Approbation du compte

administratif 2022 du trésorier

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-02

Le Président présente à l’assemblée le compte de gestion du BUDGET ANNEXE « DECHETS » de la CC2VV

pour l’exercice 2022, qui se présente comme suit :

Fonctionnement :

Excédent reporté : 181 984.95 €

Résultat de l’exercice : 122 369.27 €

Résultat cumulé : 304 354.22 €

Investissement

Excédent reporté : 141 545.51 €

Résultat de l’exercice : 4 965.68 €

Résultat cumulé : 146 511.19 €

Résultat global de clôture : 450 865.41 €

Après examen, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés prend acte du compte

de gestion du trésorier pour ce budget et autorise le président à le signer.

2023-04-02b

Le Président présente à l’assemblée le compte administratif du BUDGET ANNEXE « DECHETS » de la CC2VV

pour l’exercice 2022.

En application de l’article L.2121-14 du CGCT, le président s’étant retiré au moment du vote, le conseil, sous

la présidence de M. Emmanuel SPADETTO, vice-président, élu président de séance, approuve le compte

administratif 2022 du budget annexe « zones d’activités », constatant sa conformité avec le compte de

gestion du trésorier précédemment approuvé.

Fonctionnement :

Excédent reporté : 181 984.95 €

Résultat de l’exercice : 122 369.27 €

Résultat cumulé : 304 354.22 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

BUDGET ANNEXE SPANC (07659) : Approbation du compte de gestion 2022 du trésorier

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

Investissement

Excédent reporté : 141 545.51 €

Résultat de l’exercice : 4 965.68 €

Résultat cumulé : 146 511.19 €

Résultat global de clôture : 450 865.41 €

2023-04-03

Le Président présente à l’assemblée le compte de gestion du BUDGET ANNEXE « SPANC » de la CC2VV pour

l’exercice 2022, qui se présente comme suit :

Fonctionnement :

Excédent reporté : 1 256.33 €

Résultat de l’exercice : 15 714.09 €

Résultat cumulé : 16 970.42 €

Investissement

Excédent reporté : 2 760.00 €

Résultat de l’exercice : - 765.67 €

Résultat cumulé : - 1 994.33 €

Résultat global de clôture : 18 964.75 €

Après examen, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés prend acte du compte

de gestion du trésorier pour ce budget et autorise le président à le signer.Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

BUDGET ANNEXE SPANC (07659) : Approbation du compte administratif 2022 du trésorier

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-03b

Le Président présente à l’assemblée le compte administratif du BUDGET ANNEXE « SPANC » de la CC2VV

pour l’exercice 2022.

En application de l’article L.2121-14 du CGCT, le président s’étant retiré au moment du vote, le conseil, sous

la présidence de M. Emmanuel SPADETTO, vice-président, élu président de séance, approuve le compte

administratif 2022 du budget annexe « SPANC », constatant sa conformité avec le compte de gestion du

trésorier précédemment approuvé.

Fonctionnement :

Excédent reporté : 1 256.33 €

Résultat de l’exercice : 15 714.09 €

Résultat cumulé : 16 970.42 €

Investissement

Excédent reporté : 2 760.00 €

Résultat de l’exercice : - 765.67 €

Résultat cumulé : - 1 994.33 €

Résultat global de clôture : 18 964.75 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

BUDGET ANNEXE ZAE : Affectation des résultats

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-04Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

9

Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

BUDGET ANNEXE DECHETS : Affectation des résultats

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-05Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

BUDGET ANNEXE SPANC : Affectation des résultats

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-06Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

BUDGET ANNEXE ZAE : Approbation du budget primitif 2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

BUDGET ANNEXE DECHETS : Approbation du budget primitif 2023

2023-04-07

Le Président présente à l’assemblée le projet de BUDGET PRIMITIF ANNEXE ZONES D’ACTIVITES pour

l’exercice 2023 soumis ce soir à l’adoption de l’Assemblée.

Une présentation projetée expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget.

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à ce budget,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023, présenté par le Président et soumis au vote par

nature, avec présentation fonctionnelle,

Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, d’adopter le budget primitif annexe « ZONES

D’ACTIVITES » pour l’exercice 2023 tel que décrit dans le document présenté et conformément au tableau

ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 379 846.55 €

Recettes : 1 379 846.55€

Section d’investissement :

Dépenses : 1 620 422.88 €

Recettes : 1 620 422.88 €

2023-04-08

Le Président présente à l’assemblée le projet de BUDGET PRIMITIF ANNEXE DECHETS pour l’exercice 2023

soumis ce soir à l’adoption de l’Assemblée.

Une présentation projetée expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget.

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à ce budget,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023, présenté par le Président et soumis au vote par

nature, avec présentation fonctionnelle,

Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, d’adopter le budget primitif annexe « DECHETS »

pour l’exercice 2023 tel que décrit dans le document présenté et conformément au tableau ci-dessous :Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

BUDGET ANNEXE SPANC : Approbation du budget primitif 2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 590 967.00 €

Recettes : 1 840 674.22 €

Section d’investissement :

Dépenses : 40 000.00 €

Recettes : 164 408.19 €

2023-04-09

Le Président présente à l’assemblée le projet de BUDGET PRIMITIF ANNEXE SPANC pour l’exercice 2023

soumis ce soir à l’adoption de l’Assemblée.

Une présentation projetée expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget.

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du

budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable à ce budget,

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023, présenté par le Président et soumis au vote par

nature, avec présentation fonctionnelle,

Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, d’adopter le budget primitif annexe « SPANC »

pour l’exercice 2023 tel que décrit dans le document présenté et conformément au tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 41 062.84 €

Recettes : 49 970.42 €

Section d’investissement :

Dépenses : 1 234.33 €

Recettes : 1 762.84 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Régie eau et assainissement : Attribution du marché de travaux « eau potable » à Pays-de-Clerval

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-10

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que la CC2VV a missionné le Cabinet

ANDRE pour réaliser le projet de réhabilitation des réseaux d’eau potable des rues Basse, du Milieu et de la

Traverse sur la commune de Pays-de-Clerval.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES

PREVISIONNELLES Montant € (HT)

RECETTES

PREVISIONNELLES Fonds sollicité

Taux

indicatif Montant € (HT)

Maitrise d’œuvre 7 200,00 € Agence de l’eau Contrat ZRR (Zone Revitalisation Rural) 50% 80 415,00 €

Essais 934,00 € Conseil Départemental Contrat de territoire 10% 16 083,00 €

Travaux 133 994,00 € Sous-total des aides 60 % 96 498,00 €

Frais divers et

imprévus, hausse

des prix

18 701,50 € Autofinancement 40 % 64 331,50 €

Montant Total HT

du programme

(prévisionnel)

160 829,50 € 100% 160 829,50 €

L’analyse des offres est établie selon 2 critères et pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1 - Prix des prestations 60 %

2 - Valeur technique 40 %

La consultation des entreprises de ce marché de travaux a été réalisée courant février/mars. L’ouverture

des offres a été réalisée le 13 Mars 2023, suivie d’une présentation pour validation au Conseil

d’Exploitation de la Régie Eau Assainissement le 3 Avril 2023.

2 entreprises ont fait acte de candidature et ont remis une offre :

- le groupement DODIVERS / PERRIGUEY, pour un montant de 133 994 € HT

- l’entreprise PELLEGRINI, pour un montant de 187 933 € HT

Le conseil d’exploitation, réuni le 3 avril 2023, propose au conseil de retenir l’offre techniquement et

économiquement la plus avantageuse, soit celle du groupement DODIVERS / PERRIGEY. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- De retenir l’offre technico-économique la plus avantageuse, le groupement DODIVERS / PERRIGEY,

pour un montant de 133 994 € HT

- D’autoriser le Président à signer tout document en lien avec cette décision

M. Marc-André DODIVERS et Mme Marie-Blanche PERNOT,

parties prenantes, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Régie eau et assainissement : Demande de subvention – Marché de travaux « eau

potable » sur la commune de LA PRETIERE

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-11

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la commune de LA PRETIERE projette

de réaliser des aménagements de voirie sur la Rue du Doubs.

Le réseau d’eau potable du secteur concerné datant des années 1945 – 1950 (en fonte et vieillissant)

présente des risques récurrents de casses.

Il rappelle également qu’un Schéma Directeur est en cours sur la commune et flèche la réhabilitation de ce

tracé en priorité n°1.

La CC2VV a missionné le Cabinet d’études Bureau du Paysage pour réaliser le projet de réhabilitation du

réseau AEP de ce secteur.

Le projet se décompose en une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

Plan de financement prévisionnel :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Adopte le projet

- Sollicite l’aide du Département et de l’Agence de l’eau

- S’engage à réaliser l’opération

- Demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention - Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision

DEPENSES

PREVISIONNELLES

Montant €

(HT)

RECETTES

PREVISIONNELLES Fonds sollicité

Taux

indicatif Montant € (HT)

Maitrise d’œuvre 8 500,00 € Agence de l’eau

Contrat ZRR

(Zone

Revitalisation

Rural)

50% 113 734,00 €

Topo 950,00 € Conseil Départemental Contrat de territoire 10% 22 747,00 €

Essais 5 000,00 € Sous-total des aides 60 % 136 481,00 €

Travaux 193 652,00 € Autofinancement 40 % 90 987,00 €

Frais divers et

imprévus, hausse

des prix

19 366,00 €

MONTANT

TOTAL aléas

compris

(PREVISIONNEL)

100% 227 468,00 €

Montant Total HT

du programme

(prévisionnel)

227 468,00 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Régie eau et assainissement : Validation du Schéma de distribution d’eau potable sur la commune de Blussangeaux

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-12

M. SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau informe l’assemblée que la CC2VV a missionnée le bureau d’études CABINET ANDRE pour réaliser les schémas de distribution d’eau potable des communes de

l’EX SIE de Clerval et des communes de Blussans, Blussangeaux, Glainans et Tournedoz.

Le bureau d’études a terminé la carte de la Communes de Blussangeaux, celle-ci a été présentée à la commune concernée qui en a validé le zonage.

Il présente au conseil la carte de la commune présentant les secteurs concernés par ce schéma de distribution.

Il convient maintenant que l’organe délibérant de la CC2VV approuve ce plan de zonages d’eau potable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve le zonage du schéma de distribution « eau potable » de la commune de BlussangeauxProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Avenants aux conventions « AMI Bourgs centres » du territoire

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Prêt relais sur budget annexe « Assainissement »

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

2023-04-13

Le Président informe l’assemblée que la commission permanente du Conseil Régional a voté, le 24 février

2023, la prolongation des conventions - cadres de revitalisation des bourgs centres arrivant à échéance. Cette prolongation visera à finaliser l’instruction des dossiers en cours.

Les conventions initiales, signées entre les bourgs-centres de Pays de Clerval, Rougemont et L’Isle sur le Doubs et la CC2VV ont été prolongées une première fois jusqu’au 28/08/2023, via un premier avenant et par notification de la Région le 31/10/2022.

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le président à signer l’avenant n°2 de ces conventions de revitalisation des Bourgs-Centres, les prolongeant jusqu’au 1er décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de valider la signature des avenants relatifs à la prolongation des conventions AMI Bourgs Centres de notre territoire

2023-04-14

Le Président rappelle à l’assemblée que le prêt relais d’1.5 M€, contracté sur le budget annexe « régie

assainissement », arrive à échéance le 25 avril 2023.

La collectivité est en capacité, aujourd’hui, de rembourser 800 000 € sur le montant restant dû.

Des subventions de l’Agence de l’Eau et du Département sont attendues prochainement, qui permettront

de rembourser les 700 000 € restants.

Dans l’attente de ces subventions, la Caisse d’Epargne propose de contracter un nouveau prêt relais, pour

un montant de 700 000 €, aux conditions suivantes :

✓ Durée : 12 mois, Taux fixe : 3.94 %, Echéances constantes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

✓ De valider la proposition de la Caisse d’Epargne aux conditions énoncées en séance

✓ Charge le Président de signer tout document en lien avec cette affaireProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Engagement de l’inventaire des Zones d’Activités Economiques (loi Climat et Résilience – article 220)

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 1

2023-04-15

L’article 220 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » instaure un inventaire des zones d’activités économiques (IZAE).

Cet inventaire doit être établi par l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion de certaines zones d’activités économiques (zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires,

artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires).

La loi précise que cet inventaire doit être engagé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et finalisé sous 2 ans.

Cet inventaire a pour objectif de construire un outil territorial facilitant la connaissance de l’état des zones d’activités du territoire et de leur potentiel d’optimisation (vacance des locaux, des terrains, etc….)

Après finalisation, cet inventaire sera transmis à l’autorité compétente en matière de SCoT et fera l’objet d’un renouvellement tous les 6 ans.

L’inventaire devra comporter les éléments suivants :

- Un état parcellaire des unités foncières composant chaque ZAE, comportant la surface de chaque

unité foncière et l’identification des propriétaires

- Une identification des occupants de la ZAE

- Le taux de vacances de la ZAE, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières au nombre

d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la CFE et qui sont restées

inoccupées au cours de la même période.

Sur notre territoire, 16 sites économiques, dont 4 ZAE intercommunales seraient concernés par ce travail. La commission économie propose au conseil communautaire de confier cette prestation à l’Agence

Economique Régionale (AER) pour un coût, au choix, de :

1) 4 ZAE : 1 054.50 €

2) 4 ZAE + 16 SITES ECONOMIQUES : 1 289.29 €

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 220,

Vu l’avis favorable de la commission économie de la CC2VV,

L’exposé du Président entendu :

• Valide la démarche de réalisation de l’inventaire des ZAE de la CC2VV,

• Valide le fait de confier l’élaboration de l’inventaire à l’AER,

• Décide que le travail à réaliser portera sur l’ensemble des 16 sites économiques du territoire et les 4 ZAE

• Autorise le Président à signer tous les documents afférents à cette affaireProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Demande de rachat total des biens en portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF) sur la commune de Pays-de-Clerval

2023-04-16

Exposé des motifs :

Le Président de la CC2VV expose au conseil communautaire que la Communauté de Communes du Pays de

Clerval a sollicité l’EPF en 2015 dans le cadre d’un portage foncier en vue de réaliser l’acquisition d’un bâtiment pour le compte de la société PROFIALIS afin de leur permettre de rapatrier leur site industriel de Belgique.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de

l'opération, a été conclue entre la CCPC et l'EPF.

Suite à la signature de la convention opérationnelle, l’EPF a acquis pour le compte de la Communauté de Communes les biens suivants :

-Sur la commune de Pays-de-Clerval (Doubs), rue de Santoche, un bâtiment à usage industriel et commercial

d’environ 625 m2 comprenant :

✓ Un bureau, une salle de douche/wc et un atelier

✓ Le terrain attenant (parcelle cadastrée section ZL n° 282), d’une contenance de 26a95ca

Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes (qui a succédé à la CCPC) s'engage notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par

l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur.

Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix

global la participation aux frais de portage.

Le prix global est composé du prix d’acquisition, des frais d’acquisition (frais d’actes, de notaire, diagnostic, géomètre…), des indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection…) et du solde des frais de gestion

externalisés (gestion des biens, impôts…).

En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se

réaliser qu’au prix d’acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce bien.

Le pôle d’évaluation domaniale (France Domaine), par un courrier en date du 27/03/2023 référencé

11672027, a estimé le prix d’acquisition de ce bien à 166 000 € (valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10%).

Il est proposé au conseil communautaire de demander à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession des biens indiqués ci-dessus.

La rétrocession s’effectuera au profit de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes. Elle aura lieu moyennant le prix d’acquisition payé par l’EPF majoré des frais engagés, dont la liste non

exhaustive est la suivante (certains coûts étant calculés en fonction de la date de signature de rétrocession) diminué des loyers perçus et à percevoir :Procès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

Ressources Humaines : Création et suppression de poste

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

- Prix d’acquisition initial : 170 000.00 euros

- Frais d’acte notarié initiaux : 2 598.70 euros

Le cas échéant, une taxe sur la valeur ajoutée pourra être appliquée.

Il conviendra également de procéder au paiement du solde des frais de portage dû lors de la signature de l’acte de rétrocession.

Au cas où l’avis d’imposition de la taxe foncière pour l’année en cours viendrait à être appelé auprès de l’EPF,

la CC2VV s’engage à rembourser cette taxe à l’EPF à première demande, ainsi que les frais éventuels qui seraient réglés par l’EPF postérieurement à l’acte notarié de rétrocession.

Délibération

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

✓ De demander à l’EPF la rétrocession des biens en portage aux prix et conditions visés ci-dessus au

profit de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes,

✓ D'autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié de rachat et tout document s'y rapportant.

2023-04-17

M. Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée que suite à la

promotion interne de 2022, un Adjoint technique principal de 1ère classe a été promu au grade d’Agent de maîtrise, à compter du 1er avril 2023.

Il est donc nécessaire de supprimer son poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à 35 heures et de créer un poste d’Agent de maîtrise à 35 h, à compter du 01/04/2023.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- décide de supprimer un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à 35 heures - de créer un poste d’agent de maîtrise à 35 h, à compter du 01/04/2023

- charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires en ce sensProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Ressources Humaines : Prime annuelle aux agents de droit privé 2023-04-18

M. Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, présente le sujet à l’assemblée :

Il rappelle que les agents de droit privé sont exclus du champ d’application du statut propre aux agents de

la Fonction Publique Territoriale. Le RIFSEEP ne leur est donc pas applicable.

Cependant, aucune règle ne s’oppose à ce que l’équivalent d’un tel complément de rémunération soit

inclus dans la rémunération des agents de droit privé, notamment au regard des missions assurées par ces

derniers, à comparer à celles assurées par les agents de droit public.

Afin que les agents de droit privé puissent bénéficier également d’une prime de fin d’année au même titre

que les agents de droit publics (CIA, attribué en fonction des résultats de l’entretien professionnel), il est

proposé de dénommer cette prime : prime complémentaire annuelle.

Cette prime sera déterminée annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir

des agents, attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel,

- les résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et aux

conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

Le montant individuel versé au titre de cette prime ne sera pas reconductible automatiquement d’une année

sur l’autre.

Les bénéficiaires de la prime annuelle complémentaire sont les agents en contrat de droit privé, après un an

de service dans la collectivité.

Il est nécessaire de déterminer des groupes de fonctions des agents et des montants maxima de prime.

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment : - le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d’encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) - le niveau d’influence sur les résultats collectifs

- la délégation de signature

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment : - la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l’autonomie

- l’influence/motivation d'autrui

- la rareté de l’expertiseProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l’impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique

- le risque d'agression verbale

- l’exposition aux risques de contagion(s)

- le risque de blessure

- l’itinérance/déplacements

- la variabilité des horaires

- l’horaires décalés

- les contraintes météorologiques

- le travail posté

- la liberté de pose congés

- l’obligation d'assister aux instances

- l’engagement de la responsabilité financière

- l’engagement de la responsabilité juridique

- la zone d'affectation

- l’actualisation des connaissances

Le montant annuel maximum par fonction est le suivant :

TECHNICIENS

Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise

supérieur, direction des travaux sur le terrain,

contrôle des chantiers, …

2 680 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 2 535 €

Groupe 3 Contrôle de l’entretien et du fonctionnement

des ouvrages, surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et d’entretien des

installations mécaniques, électriques,

électroniques ou hydrauliques, surveillance du

domaine public, …

2 385 €

AGENTS DE MAITRISE

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d’emplois des agents de la filière

technique, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

AGENT EXPLOITATIONProcès-verbal Conseil Communautaire du 06/04/2023

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Délibérations reçues en sous-préfecture le 21/04/2023

Affichées le 24/04/2023

Publiées sur le site internet de la CC2VV le 02/05/2023

Délibération adoptée avec :

Votants : 46

Exprimés : 46

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 0

Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de

désinfection, conduite de véhicules,

encadrement de proximité et d’usagers,

sujétions, qualifications, …

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Valide l’instauration de la prime intitulée « Prime complémentaire annuelle » pour les agents en

contrat de droit privé

✓ Valide la dénomination de la prime « PRIME COMPLEMENTAIRE ANNUELLE »

✓ Charge le Président d’effectuer toute démarche et de signer tout document en lien avec cette

décision

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h30

A Pays de Clerval, le 17 avril 2023

Le secrétaire de séance, Le Président de séance, Marc-André D0DIVERS Bruno BEAUDREY