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Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
Ji1OR
IGN
E
FOUÏLLÀRD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27JUIN
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-sept
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
L’article
70
de
la
loi
n°2021-7465
du
10
novembre
2021
prévoit,jusqu’à
la
fin
de
l’état
d’urgence
sanitaire
(31
juillet
2022),
que
«
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ne
délibèrent
valablement que
lorsque
le
tiers
de
leurs
membres
en exercice
est
présent.
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
être
porteur
de deux pouvoirs
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
Date de
BONNAFOUS
Catherine,
CAÏTUCOLI
Christiane,
DACUNHA
Manuel,
convocation:
DEGUILLARD
Julie,
DORIA
Anne,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean-
Mardi
21
juin
2022
Michel,
LEFEUVRE
Gaél,
LEJOLIVET
Bertrand,
LETENDRE
Christophe,
MÉTAYER
Chrystèle,
NOULLEZ
Sébastien,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyrii,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Affichage:
Carme,
TORTELLIER
Laètitia,
VALLEE
Priscilla,
VAN
CAUWELAERT
Damien
Dujeudi30juinau
-
mardi
30
août
2022
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
MAHEO
Aude
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaèl,
Mme
PEROT
Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaél,
M.POINTIER
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TORTELLIER
Laêtitia
Nombre de Conseillers
en
Absent
excusé:
51MO
N
Didier
exercice
:29
-
Mme
Laetitia
TORTELLIER
est nommée
secrétaire
de
séance.
Presents
: 25
Votants
: 28
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
Quorum
: 10
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
21
juin
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies. 2022-73
—
intercommunalité/Urbanisme:
Dénomination
et
adressage
des
voies
par
Rennes
métropole
Elu
référent:
GaéI
LEFEUVRE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
ses
articles
L.
2213-28
et
L.
2121
-30,
VU le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
ses articles
L321-4
et
R321-5,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
dite
loi
NOTRe,
portant
nouvelle
organisation territoriale de
la
République,
et obligeant
les
collectivités
locales
de
plus de
3
500
habitants
à
rendre publiques
par
voie
électronique
les
données
qu’elles
détiennent,
ville-thorïgne-foufllard.fr
—0299065654
Esplanade
des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouillard JiOPJGN
E
FOUILARD VU
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
2016,
dite
loi
pour
une république
numérique,
et
notamment
son
article
14
portant
sur
la
mise
à
disposition
des
données
de
référence
en
vue
de
faciliter
leur
réutilisation, VU
la
loi
n°2022-217
du
21février
2022,
loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
et
notamment
son
article
169
portant
sur
le
pouvoir
du
conseil
municipal
sur
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y
compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation,
Considérant
que
la
qualité
des
services
publics
et
privés
apportés
aux
administrés
(livraison
courriers
et
colis,
raccordement
aux
réseaux,
secours
à
la
personne,
recensement
de
la
population,
déploiement
de
la
fibre
optique...)
repose
très
souvent
sur
la
bonne
identification
des
voies
et des
adresses,
une
gestion
et
une
diffusion
efficaces
de ces
données constituent
donc
un
enjeu
fondamental,
Considérant
que
la
dénomination
des
voies
et
des
lieux-dits
est
de
la
responsabilité
du
conseil
municipal, Considérant
que
le
numérotage
des
maisons
et
autres
constructions
constitue une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
Considérant
que
la
commune
peut,
dans
le
cadre
de
la
déclinaison
numérique
de
ces
responsabilités,
être
accompagnée
par
une
structure
de mutualisation
tel
qu’un
EPCI,
considérant
que
Rennes
Métropole
a
entrepris
depuis
2011
de
constituer
puis
de
maintenir
une
base
de
données
des
voies
et
adresses
de
son
territoire
et
a
maintenu
depuis
un
échange
constant
avec
les
communes
de
Rennes
Métropole
permettant
une
mise
à jour
en
continu
de
ces
données
de
référence,
Considérant
que
la
fraction
de
cette
base de
données
voies-adresses
de
Rennes
Métropole
concernant
le
territoire
communal est
assimilable
à
une
Base
Adresse
Locale,
Considérant
que
le
processus
technique
de
contribution
à
la
Base
Adresse Nationale
requiert
une
certification par
la
commune,
considérant
que
Rennes
Métropole
défend
depuis
2017
des
propositions
visant
à
la
simplification
des
démarches
des
communes
concernant
le
porté
à
connaissance
des
informations
voies-
adresses
auprès
des
différentes
administrations
publiques.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
Après en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(28/28
voix),
les
membres
du
Conseil
décident:
DE SE
PRONONCER
sur
les
éléments
suivants:
-Le
conseil
municipal
prend
connaissance
des
récentes
évolutions
réglementaires
et
reconnaît
son
rôle
essentiel
en
tant
que
premier
maillon
de
la
chaîne
de
connaissance
sur
la
localisation,
la
délimitation
et
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits
ainsi
que
sur
l’adressage
des
maisons
et
autres
constructions
sur
son
territoire,
-Le
conseil
municipal
délègue
la
gestion
technique
des
données
voies
et
adresses
à
Rennes
Métropole
qui s’est
engagée
à
maintenir
les
dispositifs
d’animation
et
les
dispositifs
techniques
permettant
la
disponibilité
d’une
base
de
données
voies
et adresses
de
grande
qualité,
-Le
conseil
municipal
et
Rennes
Métropole
s’accordent
sur
le
principe
qu’une
donnée
concernant
une
adresse
est
réputée
certifiée
par
la
commune
à
partir
du
moment
où
cette
donnée
apparaît
avec
un
état
«
définitif»
dans
la
base
de
données
de
Rennes
Métropole,
-Le
conseil
municipal
certifie
le
stock
de
données
adresses
géré
par Rennes
Métropole
sur
son
territoire
à
la
date
de
la
présente
délibération,
-Le
conseil
municipal
délègue
à
Rennes
Métropole
l’acte
technique
de
publication
des
données
adresses
vers
la
Base
Adresse
Nationale,
Rennes
Métropole
s’engageant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
connaître
la
disponibilité
de
ces
données
auprès
des
réutilisateurs
potentiels,
/
-
‘Ç’
Pour
extrait
conforme,
IQ
LeMaire,
Gaèl
LEFEUVRE
CjI */
vifle-thorigne-fouillard.fr
—
0299045454
Esplanade
des
Droits
de
l’Homme,
35235
Thorigné-Fouillard
-
-