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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2019 055 recueil des actes administratifs spécial du 31 12 2019
Document publié le Dimanche 1 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2019 055 recueil des actes administratifs spécial du 31 12 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2019-055
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
24-2019-12-23-007 - Busserolles AP L 13114 fumisterie (2 pages) Page 5
24-2019-12-23-006 - Le Buisson de C AP 1311 4 risque électrique et chauffage (3 pages) Page 8
24-2019-12-23-008 - Port Ste Foy AP L 1311 4 electrique et chaudière gaz (3 pages) Page 12
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-22-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1
"Beaufort Magne" CH de Périgueux E2 "Parrot" CH de Périgueux gérés par le Centre
Hospitalier de Périgueux. (3 pages) Page 16
24-2019-11-22-006 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 de
Ribérac sis à Ribérac E2 "Chenard" sis à Saint-Aulaye E3 "La Meynardie" dis à St-Privat
en Périgord Gérés par le CHIC-RDD (4 pages) Page 20
DDCSPP
24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale (7 pages) Page 25
DDFP
24-2019-12-26-005 - Arrêté DDFiP/PCRP du 26 décembre 2019 portant délégation de
signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine de
Périgueux à ses collaborateurs (2 pages) Page 33
DDT
24-2019-12-11-001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI (2 pages) Page 36
Préfecture
24-2019-12-23-009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Lauren Pouget de respecter
les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2420170801001 du 1er aout 2017 -
concession de lignite dite de "la serre" (4 pages) Page 39
Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-010 - AP modifiant les arrêtés n° PREF/DDL/2016/0130 du 29/06/2016
portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac et n°
PREF/DDL/2016/0133 du 01/07/2016 modifiant l'arrêté portant création de la commune
nouvelle de Castels et Bézenac (2 pages) Page 44
24-2019-12-26-004 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en
représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP de
Mussidan-Neuvic (2 pages) Page 47
24-2019-12-26-002 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en
représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP des Coteaux Sud
Bergeracois (2 pages) Page 50
24-2019-12-26-003 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en
représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP Dordogne
Pourpre (2 pages) Page 53
2 24-2019-12-26-001 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en
représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat mixte des eaux
de la Dordogne (2 pages) Page 56
24-2019-12-27-002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal du canal de
Lalinde (2 pages) Page 59
24-2019-12-31-011 - AP portant modification de l'arrêté n° PREF/DDL/2015/0229 du
21/12/2015 portant création de la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens (2
pages) Page 62
24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 (13 pages) Page 65
24-2019-12-27-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la
Dordogne (2 pages) Page 79
24-2019-12-23-010 - AP portant retrait de la communauté de communes du Terrassonnais
en Périgord Noir Thenon Hautefort du syndicat intercommunal d'action sociale de
Montignac (2 pages) Page 82
24-2019-12-31-007 - Arrêté de délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (2 pages) Page 85
24-2019-12-31-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en matière
de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 88
24-2019-12-31-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en matière
de successions vacantes (2 pages) Page 91
24-2019-12-31-004 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric Faguet pour les états
relatifs à la notification des taux de taxes directes locales (1 page) Page 94
24-2019-12-31-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ouverture au public
des services déconcentrés de la DDFIP (1 page) Page 96
24-2019-12-31-005 - Arrêté de délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP (1 page) Page 98
24-2019-12-31-009 - Arrêté de dissolution du SIAS du Bugue (2 pages) Page 100
24-2019-12-31-008 - Arrêté dissolution SIAS de Montignac (2 pages) Page 103
24-2019-12-23-013 - Arrête habilitation certificat conformité AQUEDUC (2 pages) Page 106
24-2019-12-13-010 - Arrêté habilitation études d'impact LMDL (2 pages) Page 109
24-2019-12-31-001 - Arrêté portant délégation signature à M. Frédéric FAGUET en
matière domaniale et de gestion de la cité administrative (2 pages) Page 112
24-2019-12-23-005 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à
emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers-23122019 (2 pages) Page 115
24-2019-12-16-002 - ODJ CDAC 2020 01 09 (1 page) Page 118
24-2019-12-24-002 - Police municipale - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de BERGERAC-24122019
(2 pages) Page 120
24-2019-12-20-011 - SPref24-p-B19122008590 (4 pages) Page 123
24-2019-12-23-011 - SPref24-p-B19122410540 (2 pages) Page 128
3 24-2019-12-23-012 - SPref24-p-B19122410551 (2 pages) Page 131
UD-DIRECCTE
24-2019-12-31-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
ZANDER FRANCK SAP 477911440 (2 pages) Page 134
4 ARS
24-2019-12-23-007
Busserolles AP L 13114 fumisterie
risque fumisterie
ARS - 24-2019-12-23-007 - Busserolles AP L 13114 fumisterie 5 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne .
Service Santé Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE & 05.53.03.10.50
Pris à l'encontre de Monsieur Christian PARACHOU
propriétaire,
fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
au lieu-dit « Chez Peynaud »
REFERENCE A RAPPELER 24360 BUSSEROLLES
N°
DATE Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement
l'article 31 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport établi le 28 novembre 2019 par SOLIHA suite à la visite du logement effectuée le 27
novembre dernier ;
Vu l'attestation établie par l'entreprise Charente Dépannage de Villebois Lavalette (16320) en date du
15 juillet 2019 ;
Vu l’attestation établie le 22 novembre 2019 par M. Didier Rousseau responsable de la société Services
et Dépannage de Busserolles (24360) ;
Considérant qu'il ressort des éléments susvisés que l'installation de fumisterie présente des anomalies
importantes ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, et nécessite une intervention
urgente afin d'écarter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÈTE-
Article 1°": Monsieur Christian PARACHOU, propriétaire de l'immeuble cadastré parcelle F n°406 est
mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation de fumisterie du logement situé au lieu-
dit «Chez Peynaud », commune de Busserolles, occupé à titre de résidence principale par Madame
Sandra MARTIN et Monsieur David LEMONNIER,; ;
Article 2 : L'installation de fumisterie sera mise en sécurité dans un délai de quinze jours à compter de
la notification du présent arrêté, Dans le même délai, une attestation de mise en sécurité de l'installation
établie par un homme de l'art devra être présentée à l'administration ;
ARS - 24-2019-12-23-007 - Busserolles AP L 13114 fumisterie 6 Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Busserolles ou, à défaut, le préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1°", sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Christian PARACHOU. Une copie sera adressée aux locataires, à Monsieur le maire de Busserolles ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Article_6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Monsieur le maire de Busserolles, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 22 d'uue
y te lib
fête, he Baja La Sous-
anie MONTEUIL
ARS - 24-2019-12-23-007 - Busserolles AP L 13114 fumisterie 7 ARS
24-2019-12-23-006
Le Buisson de C AP 1311 4 risque électrique et chauffage
risque électrique et absence de chauffage
ARS - 24-2019-12-23-006 - Le Buisson de C AP 1311 4 risque électrique et chauffage 8 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
Serv.ce Sanlé Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE & 05.53.03.10.50
Pris à l'encontre de Madame Marie-Josiane BERBEDES
propriétaire
fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
19, avenue des Sycomores
REFERENCE A RAPPELER 24580 LE BUISSON DE CADOUIN
N°
DATE Le préfet de la Dordogne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26, L1331-26-1 et suivants, ainsi que
l'article L1337-4 ;
Vu les articles L521-1 à L521-4 du code dela construction et de l'habitation Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne, et particulièrement les articles 40, 51 et 53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport établi par les agents de l'Agence régionale de santé - délégation départementale de la
Dordogne en date du 18 décembre 2019, concernant l'immeuble situé 19 rue des Sycomores à Le
Buisson de Cadouin, sur la parcelle cadastrée A n°1605 ;
Considérant qu'il ressort du rapport précité que l'installation électrique présente des anomalies
importantes et que le logement ne dispose pas d'un moyen de chauffage adapté au logement,
Considérant que cette situation présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant
et du voisinage : risque de d'électrocution, d'électrisation, risque d'incendie et risque d'intoxication
au monoxyde de carbone ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
-ARRETE-
Article 1°" : Madame Marie-Josiane BERBEDES, propriétaire, est mise en demeure de procéder, pour
le bien cadastré À n°1605 situé 19, rue des Sycomores - commune du BUISSON de CADOUIN, aux
travaux suivants :
- mise en sécurité de l'installation électrique,
- installation d'un moyen de chauffage adapté au logement,
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la
poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants
du code de la santé publique.
Article 2 : Les mesures prescrites à l’article 1° devront être exécutées dans un délai de 30 jours à
compter de la notification du présent arrêté ;
ARS - 24-2019-12-23-006 - Le Buisson de C AP 1311 4 risque électrique et chauffage 9 Dans le mème délai, une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique devra être présentée à l'administration (annexe 1) ; c
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire du Buisson de Cadouin ou, à défaut, le préfet, procèderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est
recouvrée comme en matière de contributions directes ; |
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telereçours.fr ;
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié Madame Marie-Josiane BERBEDES propriétaire du bien ainsi qu'à Monsieur Jackson DEPUCELLE locataire. Une copie sera adressée à Monsieur le maire du
Buisson de Cadouin, ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Monsieur le maire du Buisson de Cadouin, Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
f
Fait à RATE le À? deu u/r Æul3
ARS - 24-2019-12-23-006 - Le Buisson de C AP 1311 4 risque électrique et chauffage 10 Annexe de l'arrêté préfectoral n° Coordonnées ou tampon de l'entreprise :
Du n° SIRET :
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE
Je soussigné _atteste avoir vérifié ou apporté les modifications sur
l'installation électrique du logement sis (adresse)
permettant de répondre aux points suivants :
Q Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible. Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de toute installation électrique.
O Présence, à l’origine de l'installation électrique, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s'écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
[ Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adaptées à la section des conducteurs.
Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l'installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.
[1 Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Dans ces locaux, la présence d'eau aggrave fortement le risque d'électrocution. Ceci impose de limiter l'équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
[1 Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
Ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voire d'électrocution.
[ Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.
Nombre de cases cochées :
Remarques éventuelles :
Fait à a
Signature
ARS - 24-2019-12-23-006 - Le Buisson de C AP 1311 4 risque électrique et chauffage 11 ARS
24-2019-12-23-008
Port Ste Foy AP L 1311 4 electrique et chaudière gaz
risque électrique et gaz
ARS - 24-2019-12-23-008 - Port Ste Foy AP L 1311 4 electrique et chaudière gaz 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE |
Délégation départementale de Dordogne
Service Santé Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE & 05.53.03.10.50
Pris à l'encontre de Monsieur Jean-Claude LACOUR
propriétaire,
fixant des travaux à effectuer dans le logement situé
96, avenue du Périgord
REFERENCE A RAPPELER 33220 PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT
N°
DATE Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement
l'article 31 et 51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le rapport établi le 3 juillet 2019 par Soliha suite à la visite du logement effectuée le 27 juin ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique et l'installation de gaz
présentent des anomalies importantes ;:
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l’occuper, et nécessite une intervention
urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de
carbone ou d'incendie ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÉÊTE-
Article 1° : Monsieur Jean-Claude LACOUR, propriétaire de l'immeuble cadastré parcelle AZ n°60, est
mis en demeure de réaliser les mises en sécurité de l'installation électrique et de la chaudière gaz du
logement situé 96, avenue du Périgord, commune de Port Sainte Foy et Ponchapt, occupé à titre de
résidence principale par Monsieur Cyril GLEIZES ;
Article 2 : Les installations électriques et de gaz seront mises en sécurité dans un délai de trente jours
à compter de la notification du présent arrêté. Dans le même délai, des attestations de mise en sécurité
de l'installation électrique (annexe 1) et de mise en sécurité de l'installation de gaz devront être
présentées à l'administration ;
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Port Ste Foy
ou, à défaut, le préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à
l'article 1°, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en
matière de contributions directes ;
ARS - 24-2019-12-23-008 - Port Ste Foy AP L 1311 4 electrique et chaudière gaz 13 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Claude LACOUR. Une copie sera adressée au locataire, à Monsieur le maire de Port Sainte Foy et Ponchapt ainsi qu'à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Monsieur le maire de Port Sainte Foy et Ponchapt, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 27 Au me
4 klrbl
La Sous-Préfête, d'hypre
phanie MONTEUIL
ARS - 24-2019-12-23-008 - Port Ste Foy AP L 1311 4 electrique et chaudière gaz 14 annexe À.
Annexe de l'arrêté préfectoral n° Coordonnées ou tampon de l'entreprise :
Du n° SIRET :
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE
Je soussigné , atteste avoir vérifié ou apporté les modifications sur
l'installation électrique du logement sis (adresse)
permettant de répondre aux points suivants :
[ Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de toute installation électrique.
[] Présence, à l’origine de l’installation électrique, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s'écoulent vers la terre et coupe automatiquement le
courant.
[ Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adaptées à
la section des conducteurs.
Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l'installation des échauffements
anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.
[l Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions
particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter
l'équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments
métalliques accessibles.
[ Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de
contacts directs avec des éléments sous tension.
Ces matériels présentent d'importants risques d’électrisation, voire d'électrocution.
[ Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur
dégradation.
Nombre de cases cochées :
Remarques éventuelles :
Fait à , le
Signature
ARS - 24-2019-12-23-008 - Port Ste Foy AP L 1311 4 electrique et chaudière gaz 15 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-22-005
Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD
E1 "Beaufort Magne" CH de Périgueux E2 "Parrot" CH de
Périgueux gérés par le Centre Hospitalier de Périgueux.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 "Beaufort Magne" CH de Périgueux E2 "Parrot" CH de Périgueux gérés par le Centre Hospitalier de Périgueux. 16 72 f Dordogne TK © D Agence Régionale de Santé P É RIG O RDV4 Nouvelle-Aquitaine PCT | dordogne.fr Arrêté N° SPAE—-19-111 # « portant autorisation de regroupement des EHPAD
E1 « Beaufort Magne » CH de Périgueux
E2 « Parrot » CH de Périgueux
gérés par le Centre Hospitalier de Périgueux
Le Directeur général de Le Président du
l'Agence régionale de santé Conseil départemental de
Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale des personnes ägées
2014-2019 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 1° octobre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence régionale de santé et du Président du Conseil
départemental du 11 avril 2019 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Beaufort-Magne sis
à Périgueux ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence régionale de santé et du Président du Conseil
départemental du 11 avril 2019 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Parrot sis à
Périgueux ;
VU la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Périgueux, en date du
7 Décembre 2018, approuvant le regroupement des EHPAD Parrot et Beaufort-Magne du Centre
Hospitalier de Périgueux ;
CONSIDERANT que le regroupement budgétaire des EHPAD s'effectue sans surcoût budgétaire et
dans la continuité du fonctionnement actuel des services ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 "Beaufort Magne" CH de Périgueux E2 "Parrot" CH de Périgueux gérés par le Centre Hospitalier de Périgueux. 17 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale
2014-2019 ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
SUR proposition conjointe de la Directrice par Intérim de la délégation départementale de Dordogne
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de
Dordogne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de regroupement de l'EHPAD « Parrot » et de l'EHPAD « Beaufort
Magne », gérés par le Centre Hospitalier de Périgueux est accordée à compter de la date de
signature du présent arrêté.
L'EHPAD « Beaufort Magne » du Centre Hospitalier de Périgueux est désigné établissement principal.
Entité juridique : Centre Hospitalier de Périgueux
N° FINESS : 24 000 011 7
N° SIREN : 262405806
Statut juridique : 13 - Établissement Public Communal d'Hospitalisation Adresse : 80, avenue Georges Pompidou BP 9052, 24019 Périgueux CEDEX
Entité établissement principal : EHPAD Beaufort-Magne CH Périgueux
N° FINESS : 24 000 439 0
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Adresse : 83, avenue Georges Pompidou, 24000 Périgueux
Capacité :.324
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 324 personnes âgées complet internat dépendantes
Tarification : 40 — ARS / PCD - Tarif global, habilité à l’aide sociale, recours à une PUI
Entité établissement secondaire : EHPAD Parrot CH Périgueux
N° FINESS : 24 000 440 8
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Adresse : 83, avenue Georges Pompidou, 24000 Périgueux
Capacité : 163
Discipline | Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 163
personnes âgées complet internat dépendantes
Tarification : 40 — ARS / PCD - Tarif global, habilité à l’aide sociale, recours à une PUI
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 "Beaufort Magne" CH de Périgueux E2 "Parrot" CH de Périgueux gérés par le Centre Hospitalier de Périgueux. 18 ARTICLE 2 : L'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement
permanents, soit 487 lits.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation des EHPAD reste subordonné aux résultats des
évaluations externes.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité
ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code de
l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement des structures par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
la manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le € 2 NÜ. 2019
Le Président du
Le Directgur Conseil départe al de Dordogne H de l'Agence
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-005 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 "Beaufort Magne" CH de Périgueux E2 "Parrot" CH de Périgueux gérés par le Centre Hospitalier de Périgueux. 19 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-22-006
Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD
E1 de Ribérac sis à Ribérac E2 "Chenard" sis à
Saint-Aulaye E3 "La Meynardie" dis à St-Privat en
Périgord Gérés par le CHIC-RDD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-006 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 de Ribérac sis à Ribérac E2 "Chenard" sis à Saint-Aulaye E3 "La Meynardie" dis à St-Privat en Périgord Gérés par le CHIC-RDD 20 72 f Dordogne TK © D Agence Régionale de Santé PÉRI GO RD Nouvelle-Aquitaine MATE | dordogne.fr Arrêté N° SPAE—19-112 9 9 AN! 9940 portant autorisation de regroupement des EHPAD :
E1 de Ribérac sis à Ribérac
E2 «Chenard» sis à Saint-Aulaye
E3 «La Meynardie» sis à Saint-Privat en Périgord
Gérés par le Centre Hospitalier Intercommunal
Ribérac Dronne Double
Le Directeur général de Le Président du
l'Agence régionale de santé Conseil départemental de
Nouvelle-Aquitaine Dordogne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale des personnes âgées
2014-2019 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 1° octobre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
départemental de la Dordogne du 22 décembre 2015 portant cession d'autorisation de l'EHPAD du
Centre hospitalier La Meynardie sis à ST PRIVAT DES PRES au Centre Hospitalier Intercommunal
Ribérac Dronne Double ;
VU l'arrêté conjoint Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
départemental de la Dordogne du 22 décembre 2015 portant cession d'autorisation de l'EHPAD du
Centre hospitalier de SAINT AULAYE sis à ST AULAYE au Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac
Dronne Double ;
VU l'arrêté conjoint Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
départemental de la Dordogne du 22 décembre 2015 portant cession d'autorisation de l'EHPAD du
Centre hospitalier de RIBERAC sis à RIBERAC au Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne
Double ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-006 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 de Ribérac sis à Ribérac E2 "Chenard" sis à Saint-Aulaye E3 "La Meynardie" dis à St-Privat en Périgord Gérés par le CHIC-RDD 21 VU l'arrêté conjoint Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
départemental de la Dordogne du 1° janvier 2012 portant création de 60 places d'hébergement
permanent pour personnes âgées dépendantes au Centre hospitalier La Meynardie ;:
VU l'arrêté conjoint Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
départemental de la Dordogne du 10 Avril 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD,
site de Ribérac, pour 6 places d'accueil de jour, 130 places d'hébergement complet et 6 places
d'hébergement temporaire à compter du 3 janvier 2017 ;
VU l'arrêté conjoint Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
départemental de la Dordogne du 10 Avril 2018 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
CHENARD de ST AULAYE, pour 103 places d'hébergement complet à compter du 3 janvier 2017 ;
VU l'arrêté conjoint Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
départemental de la Dordogne du 10 mai 2019 autorisant l'extension de 6 places d'accueil de jour de
l'EHPAD, site de Ribérac, géré par le Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne Double ;
VU la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne
Double du 26 Octobre 2018, approuvant le regroupement des EHPAD ;
CONSIDERANT que le regroupement budgétaire des EHPAD s'effectue sans surcoût budgétaire et
dans la continuité du fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de ia
région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale
2014-2019 ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
SUR proposition conjointe de la Directrice par Intérim de la délégation départementale de Dordogne
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de
Dordogne ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de regroupement des EHPAD sis à Ribérac, à St Aulaye et à St Privat en
Périgord, gérés par le Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne Double est accordé à
compter de la date de signature du présent arrêté.
L'EHPAD du Centre hospitalier de RIBERAC est désigné établissement principal.
Entité juridique : Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne Double
N° FINESS : 24 001 605 5
N° SIREN : 200052934
Statut juridique : 14 - Établissement Intercommunal d'Hospitalisation
Adresse : Rue Jean Moulin BP 52
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-006 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 de Ribérac sis à Ribérac E2 "Chenard" sis à Saint-Aulaye E3 "La Meynardie" dis à St-Privat en Périgord Gérés par le CHIC-RDD 22 Entité établissement principal : EHPAD de RIBERAC
N° FINESS : 24 000 768 2
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Adresse : Rue Jean Moulin BP 52
Capacité : 148
Discipline Activité / | Clientèle | Capacité | Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil personnes | 21 Accueil de jour 711 Personnes âgées 12
agées dépendantes
924 | Accueil personnes | 11 Hébergement 711 | Personnes âgées 130 | _agées complet internat dépendantes 657 Accueil temporaire | 11 Hébergement 711 Personnes âgées 6 personnes âgées | _complet internat dépendantes 961 Pôle d'activité et 21 Accueil de jour 436 Personnes Alzheimer, : de soins adaptés maladies apparentées
Mode de tarification : 40 ARS/PCD - Tarif global, habilité aide sociale, recours à une PUI
Entité établissement secondaire : EHPAD Chenard à Saint AULAYE
N° FINESS : 24 000 770 8
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Adresse : 2 rue du Docteur Paul Broquaire BP 13, 24410 Saint Aulaye Puymangou
Capacité : 103
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code| Libellé
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes âgées 103
personnes âgées complet internat dépendantes
961 Pôle d'activité et | 21 Accueil de jour 436 Personnes Alzheimer, _
de soins adaptés maladies apparentées
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD - Tarif global, habilité aide sociale, recours à une PUI
Entité établissement secondaire : EHPAD La Meynardie à Saint PRIVAT EN PERIGORD
N° FINESS : 24 001 513 1
Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Adresse : CHI Ribérac Dronne Double, 24410 Saint-Privat en Périgord
Capacité : 60
Discipline Activité / Clientèle
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 741 Personnes âgées personnes âgées complet internat dépendantes
Capacité
60
Mode de tarification : 40 - ARS/PCD - Tarif global, habilité aide sociale, recours à une PUI
ARTICLE 2: L'habilitation à l’aide sociale est accordée pour la totalité des lits d'hébergement
permanents du Centre Hospitalier Intercommunal Ribérac Dronne Double (CHICRDD), soit 293 lits au
total.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-006 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 de Ribérac sis à Ribérac E2 "Chenard" sis à Saint-Aulaye E3 "La Meynardie" dis à St-Privat en Périgord Gérés par le CHIC-RDD 23 ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation des FHPAD relevant du CHICRDD reste
subordonné aux résultats des évaluations externes de chacun d’entre eux.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité
ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement des structures par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Dordogne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
la manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr),
2 2 NOV. 2019 Fait à Bordeaux, le
P Le Président du Conseil départemental de Dordogne H Le Directegr
de l'Agence Ré e Santé
Nouv ine
el LAFORCADE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-22-006 - Arrêté portant autorisation de regroupement des EHPAD E1 de Ribérac sis à Ribérac E2 "Chenard" sis à Saint-Aulaye E3 "La Meynardie" dis à St-Privat en Périgord Gérés par le CHIC-RDD 24 DDCSPP
24-2019-12-23-014
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale
DDCSPP - 24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 25 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de ia Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
DDCSPP/SLH -— 2019-.ÉK.
Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations
entre l'administration et le public et diverses disposition d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en
groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical
supérieur dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière ;
Vu la circulaire n° DRH/DRH2D/2012/324 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 13 de
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
1
DDCSPP - 24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 26 Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-10-29-002 du 25 octobre 2019 fixant la composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Considérant le mail d'information en date du 5 décembre 2019 du centre de gestion de la Dordogne
relatif aux nouvelles désignations des représentants des personnels de la commune de Périgueux ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-29-002 du 25 octobre 2019 portant désignation des
représentants de la fonction publique territoriale à la commission de réforme est modifié comme suit,
s'agissant des représentants des personnels de catégories A et C de la commune de Périgueux :
CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE :
Représentants de l'administration :
Titulaires : Madame Catherine TYTGAT
Madame Mireille VOLPATO
Suppléants : Madame Béatrice GENDREAU
Monsieur Benjamin DELRIEUX
Monsieur Lionel FREL
Madame Nathalie FONTALIRAN
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires : Monsieur Christophe NOUHAUD
Madame Caroline BARTHE
Suppléants Madame Delphine LANGLADE
Monsieur Jean DORTIGNACQ
Madame Florence GHIOLDI
Madame Amélie COHEN LANGLAIS
Catégorie B
Titulaires : Monsieur Bruce LOUBIGNIAC
Monsieur Fabrice BARBE
Suppléants : Monsieur Florent COISSAC
Madame Stéphanie PECHER
Monsieur Joseph MORCATE
Monsieur Julien MONTEPIN
Catégorie C
Titulaires : Madame Sylvie AMPINAT
Monsieur Frédéric LACHAUX
Suppléants : Monsieur Christophe PORTIER
Monsieur Daniel FARGEOT
Monsieur Laurent LASCAUD
Madame Sandrine DJHANIT ...
2
DDCSPP - 24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 27 COMMUNE DE PERIGUEUX :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Thierry COUDERC
Madame Brigitte LEON
Madame Céline TOULAT
Madame Myriam PERRIER
Monsieur Gallo THIAM
Madame Marine MAXHEIM-MALARD
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Véronique MERLIN-ANGLADE
Monsieur Manuel LOPEZ
Monsieur Jean-Philippe BARTHOUT
Monsieur Stéphane HONORE
Madame Marion CORNILLE
Monsieur Jean-François DESPAGES
Monsieur Yoann MAZAUDOU
Monsieur Patrick BRUYERE
Madame Marie-Christine DELFOUR
Monsieur Rodolphe FUMAREDE
Monsieur Marius PEREZ
Madame Myriam GRENIER
Monsieur Pascal FLAMIN
Monsieur Fabrice LE GOURRIEREC
Madame Agnès BODARD
Monsieur Sascha FISCHER
Monsieur Patrick PENCHAUD
Madame Florence BREANT
DDCSPP - 24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 28 COMMUNE DE BERGERAC :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Madame Rhizlane ROBIN EL GRENI
Monsieur Francis DELTEIL
Madame Marie-Claude ANDRIEUX-COURBIN
Monsieur Christian BORDENAVE
Madame Farida MOUHOUBI
Monsieur Alain BANQUET
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Ghislaine DOAT
Monsieur Olivier MORIN
Monsieur Patrick CLAVELIER
Madame Bernadette DUMONT
Madame Laetitia BOUTERAOU
Monsieur Frédéric TABONE
Monsieur Didier MOLINIE
Madame Annie CABES
Monsieur Marc DELBOS
Monsieur Jean-Victor DUBOIS
Madame Amélie PRIOLEAUD
Monsieur Didier LIBREAU
Madame Marie-José FOURNE
Monsieur Lionel CLAUSSE
Monsieur Fabien POUMEYROL
Monsieur Jean-Marc GUIDOLIN
DDCSPP - 24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 29 CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal PROTANO
Monsieur Jean-François MELKEBEKE
Madame Brigitte CABIROL
Monsieur Thierry BOIDE
Monsieur Jean-Marie RIGAUD
Monsieur Jean-Paul ROCHOIR
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Madame Estelle LACHAUD
Madame Nathalie ARBIOL
Madame Isabelle BONNET
Madame Nadine ROBIN
Monsieur Eric PEZON
Madame Agnès BOUYOUX
Monsieur Pierre NOMPEIX
Madame Corinne DUBREUIL
Madame Sandrine POINEAUD
Monsieur Damien FOURNIER
Madame Nathalie PAPON
Madame Valérie GRELETTY
Monsieur Didier BRUN
Madame Isabelle LAPOUYADE
Monsieur Ludovic VILATTE
Madame Camille BORZEIX
Monsieur Cyril LAPIERRE
Monsieur Fabrice ROBERT
DDCSPP - 24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 30 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :
Représentants de l'administration :
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Jeannik NADAL
Monsieur Stéphane DOBBELS
Monsieur Henri DELAGE
Madame Marie Rose VEYSSIERE
Monsieur Serge MERILLOU
Madame Cécile LABARTHE
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie B
Titulaires :
Suppléants :
Catégorie C
Titulaires :
Suppléants :
Monsieur Pascal BRUNET
Monsieur Laurent DEVAUTOUR
Madame Anne-Marie DE MARCO
Madame Annick NEPVEU
Madame Pascale MARTINET
Madame Catherine VALLEE TORDJIMAN
Monsieur Dominique BAUVAIS
Monsieur Bruno LOISEAU
Madame Sandrine PEYRONNET
Madame Murielle BONY
Madame Sylvie BOUTON
Madame Isabelle PERTUIT
Madame Carmen CASADO BARDA
Monsieur Joël GONIN
Monsieur Michel SAULIERE
Monsieur Julien GENESTE
Madame Elisabeth CHARBONNET
Monsieur Jean-Michel CHABOT
DDCSPP - 24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 31 Article 2 : La désignation des praticiens de médecine générale, choisis parmi les membres du comité médical départemental, conformément à l'arrêté préfectoral n° 24-2017-08-02-003 du 02 août 2017 portant nomination des médecins membres du comité médical département de la Dordogne :
Titulaires : Monsieur le docteur Bruno ROUMY
Monsieur le docteur Grégory LOVATO
Suppléants : Monsieur le docteur Philippe LAVAL
Monsieur le docteur Bruno SABOURET
Monsieur le docteur Michel GRENIER
Monsieur le docteur Christian LE CORRE
Monsieur le docteur Mamady DIA
et s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste membre du
comité médical départemental.
Article 3: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 24-2018-10-12-002 du 12 octobre 2018 reste
inchangé :
En séance du conseil d'administration du centre de gestion de la Dordogne du 11 juillet 2014,
Madame Pascale ROUSSIE NADAL est désignée présidente de la commission de réforme de la fonction publique territoriale et Monsieur Laurent PEREA président suppléant.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au :
- Centre de Gestion Départemental de la fonction publique territoriale de la Dordogne, chargé de sa notification auprès des membres titulaires et suppléants de la commission de réforme de la fonction publique territoriale
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Article 6: Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Périgueux, le 2 2 nc 2019
Le} préfet
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Frédéric PEBISSAT
DDCSPP - 24-2019-12-23-014 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale 32 DDFP
24-2019-12-26-005
Arrêté DDFiP/PCRP du 26 décembre 2019 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du
Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine de
Périgueux à ses collaborateurs
DDFP - 24-2019-12-26-005 - Arrêté DDFiP/PCRP du 26 décembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine de Périgueux à ses collaborateurs 33 EE
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Liberté « Égalint + Ératernité
Arrêté DDFiP/PCRP du 26 décembre 2019 portant délégation de signature,
accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine
de Périgueux à ses collaborateurs.
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Périgueux
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
M. DIDIER FORON Mme CATHERINE JAMES-FARGES
M. REMI JORAND
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Mme MARIE-CHRISTINE Mme CORINNE BONNEFON Mme VALERIE CAZENAVE
ARROUPE
Mme CHRISTINE FLOUCH Mme BRIGITTE LE-BOURHIS M. FRANCK SCOUARNEC =.
Mme NATHALIE SIMON M. CHRISTIAN PEYRE M. JEAN-MICHEL SIMONNET |
| M OLIVIER DELCROS | :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-12-26-005 - Arrêté DDFiP/PCRP du 26 décembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine de Périgueux à ses collaborateurs 34 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-08-09-001 du 9 août 2019.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
À Périgueux , le 26 décembre 2019,
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine de Périgueux,
Pascale POMIER
DDFP - 24-2019-12-26-005 - Arrêté DDFiP/PCRP du 26 décembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des revenus et du Patrimoine de Périgueux à ses collaborateurs 35 DDT
24-2019-12-11-001
Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI
Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT Dordogne
DDT - 24-2019-12-11-001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI 36 LA2 À b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Pôle des Ressources Humaines
Périgueux, le 11 décembre 2019
ARRÊTÉ n°2019-12-001
relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT Dordogne
Le Préfet de la Dordogne, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite .
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
M, la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 {article 27) ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de NBI du MEDDE modifié par
l'arrêté du 12 août 2011 et par l'arrêté du 13 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI au titre de la politique
de la ville modifié par l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant la DDT de la Dordogne ;
Vu l'avis du comité technique ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel Didon, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019-09-006 du 6 septembre 2019.
Article 2 :
La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe DURAFOUR et de la
politique de la ville est mise à jour comme indiqué en annexe modificative au présent arrêté.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution de la
présente décision qui fait effet aux dates indiquées en annexe selon le poste éligible à la NBI.
Pour le Préfet et par délégation
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT — secrétariat général - 24 024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 — Accueil : DDT — 16 rue du 26e RI — 24 016 PERIGUEUX CEDEX
DDT - 24-2019-12-11-001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI 37 annexe pour arrêté NBI n°2019-12-001
Dotation de la DDT 24 pour les catégories B pour la NBI DURAFOUR: 7 emplois — 105 points
. . NOMBRE DE DDI | SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ELIGIBLE POINTS EMPLOI
ATTRIBUÉS
DDT 24 |SG B SA responsable pêle GFL 15 1
DDT 24 |STB B SA chargé de planification 15 1
DDT 24 (SUHC B SA chargé de mission ANRU 15 1
DDT 24 |/SUHC B SA chef cellule juridique connaissance réglementaire 15 1
DDT 24 |STVI B SA Chargé de planification 15 1
DDT 24 |SUHC B SA chargé d’études planification {CC, PLU et PLUi) 15 1
DDT 24 |SUHC |B SA chef cellule fiscalité de l'urbanisme 15 1
total 105 7
Dotation de la DDT 24 pour les catégories C pour la NBI DURAFOUR : 2 emplois — 20 points
. . NOMBRE DE DDI | SERVICE |CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE EÉLIGIBLE POINTS EMPLOI
ATTRIBUÉS
DDT 24 JlDirection |C Adjoint secrétaire de direction 10 1
DDT 24 [SG C Adjoint hôtesse d'accueil, standard 10 1
total 20 2
Dotation de la DDT 24 pour les catégories A pour la NBI DURAFOUR: 5 emplois — 127 points
|
NOMBRE DE
DDI SERVICE | CATEGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI
ATTRIBUES
Attaché DDT 24 ISTPN A administratif Chef ST Périgord noir 27 1
Attaché : DDT 24 |SUHC A administratif Chef pôle urbanisme 25 L
Attaché . . DDT 24 !SEER A administratif Chef pôle risques et gestion DPF 25 1
DDT 24 |SG A Attaché chef du pôle ressources humaines (au 01/03/2018) 25 1 administratif
DOT24 [SUHC |A Attaché chef pôle développement de l'offre de logement 25 { administratif
total 127 5
Dotatlon de la DDT 24 pour la NBI VILLE : 2 emplois — 50 points
: NOMBRE DE
DDI SERVICE | CATÉGORIE CORPS DÉSIGNATION DU POSTE ÉLIGIBLE POINTS EMPLOI
ATTRIBUES
Attaché Chef de cellule amélloration de l’habitat et rénovation urbaine {au
DDT24 |SUHG A administratif 01/03/2018) 25 1 Attaché . DDT 24 |SUHC A administratif Chef cellule documents stratégiques et ville durable 25 1
50 2
Page 1
DDT - 24-2019-12-11-001 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI 38 Préfecture
24-2019-12-23-009
Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Lauren Pouget
de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
n°2420170801001 du 1er aout 2017 - concession de lignite
dite de "la serre" Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Lauren Pouget de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2420170801001 du 1er aout 2017 - concession de lignite dite de "la serre"
Préfecture - 24-2019-12-23-009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Lauren Pouget de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2420170801001 du 1er aout 2017 - concession de lignite dite de "la serre" 39 DE Liberté » Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
D.R.E.A.L. (Direction régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement
et du Logement) Nouvelle-Aquitaine
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Arrêté préfectoral
mettant en demeure Monsieur Laurent du Pouget
de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
n°2420170801001du 1° août 2017
Concession de lignite dite de «La Serre»
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code minier et notamment les articles L 163-1 à L.163-9 ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux
de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,
notamment les articles 43 à 47 ;
le décret impérial du 9 février 1856 instituant la concession de lignite de La Serre ;
le décret du 5 août 1958 autorisant en dernier lieu la mutation de la concession de
La Serre au profit de Monsieur Bertrand du Pouget ;
l'arrêté préfectoral n° 2420170801001 du 1° août 2017 prescrivant à Monsieur
Laurent du Pouget de déclarer l'arrêt définitif des travaux et d'utilisations
d'installations minières — Concession de lignite dite de « La Serre » ;
La décision 1704879-2 du tribunal administratif de Bordeaux du 4 juillet 2019,
rejetant la requête de Monsieur Laurent du Pouget enregistrée le 21 octobre 2017,
demandant notamment d'annuler l'arrêté préfectoral du 1° août 2017 susvisé ;
Le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 13 décembre 2019.
Considérant que Monsieur Laurent du Pouget est l'ayant droit de Monsieur Bertrand du Pouget et se trouve de fait titulaire du titre minier constitué par la concession
de lignite dite de « La Serre » ;
Considérant que les travaux de mines réalisés à l'intérieur du périmètre de la concession de La Serre sont susceptibles de compromettre les intérêts visés à l'article
L161-1 du code minier, en particulier la sécurité publique ;
Considérant que la déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations
minières prévue par l'article L.163-1 du code minier n'a pas été établie malgré l'injonction du 1° août 2017 susvisée ;
Préfecture - 24-2019-12-23-009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Lauren Pouget de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2420170801001 du 1er aout 2017 - concession de lignite dite de "la serre" 40 Considérant qu'en telle situation, l'article 47 du décret n° 2006-649 susvisé prévoit que « le préfet fait d'office lever les plans et exécuter les travaux nécessaires ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
ARRETE
Article 1°
Monsieur Laurent du Pouget, demeurant 14, rue Victor Hugo - 27000 EVREUX est mis en
demeure de produire et de transmettre à la préfecture de la Dordogne dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le lever des plans des travaux et des installations réalisés dans le cadre de l'exploitation de la concession minière de La Serre, le
mémoire et toutes études prévus par l’article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
susvisé, ainsi que la nature des travaux et mesures à prendre qui en découlent, de façon à protéger les intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier.
Cet ensemble devra répondre aux exigences des articles L.163-3 à L.163-5 du code minier, et de l’article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
Article 2
À défaut de la transmission prévue à l’article 1° dans le délai imparti, et en application des dispositions de l'article L.163-7 du code minier, il sera procédé d'office et aux frais de Monsieur Laurent du Pouget à l'exécution du lever des plans, des inventaires et des études nécessaires à déterminer la nature des travaux et mesures éventuels à réaliser en vue de préserver les intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier, par les soins de l'administration.
Le cas échéant, et de la même manière, il sera ensuite procédé à la réalisation d'office des
travaux et mesures envisagés, par les soins de l'administration et aux frais de Monsieur
Laurent du Pouget.
Dans un premier temps, les sommes nécessaires au lever des plans et à la réalisation des
études relatives aux travaux et mesures déterminés seront consignées entre les mains d’un
comptable public,
Les sommes nécessaires à la réalisation des travaux et mesures éventuels seront
consignées de la même manière, après réalisation du lever de plans, études et inventaires
désignés au premier alinéa du présent article.
Chacune de ces deux phases donnera lieu à un arrêté de consignation.
Préfecture - 24-2019-12-23-009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Lauren Pouget de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2420170801001 du 1er aout 2017 - concession de lignite dite de "la serre" 41 Article 3
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune de Simeyrols, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera notifié à Monsieur Laurent du Pouget, 14, rue Victor Hugo - 27000 EVREUX.
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne. Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat et au maire de la commune de Simeyrols.
A Périgueux, le 23 DEC. 2019
Le Préfet,
Préfecture - 24-2019-12-23-009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Lauren Pouget de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2420170801001 du 1er aout 2017 - concession de lignite dite de "la serre" 42 Préfecture - 24-2019-12-23-009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Lauren Pouget de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2420170801001 du 1er aout 2017 - concession de lignite dite de "la serre" 43 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-010
AP modifiant les arrêtés n° PREF/DDL/2016/0130 du
29/06/2016 portant création de la commune nouvelle de
Castels et Bézenac et n° PREF/DDL/2016/0133 du
01/07/2016 modifiant l'arrêté portant création de la
commune nouvelle de Castels et Bézenac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-010 - AP modifiant les arrêtés n° PREF/DDL/2016/0130 du 29/06/2016 portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac et n° PREF/DDL/2016/0133 du 01/07/2016 modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac 44 où —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
Arrêté n°
modifiant les arrêtés n° PREF/DDL/2016/0130 du 29/06/2016 portant création de la
commune nouvelle de Castels et Bézenac et n° PREF/DDL/2016/0133 du 01/07/2016
modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des collectivités
territoriales et notamment son article 21 ;
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L2113-1 et suivants ;
L'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0130 du 29 juin 2016 portant création de la
commune nouvelle de Castels et Bézenac ;
L'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0133 du 1° juillet 2016 modifiant l'arrêté
portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac ;
La délibération de la commune de Castels et Bézenac n° 42/2019/a du 13 septembre
2019 télétransmise à la sous-préfecture le 24 septembre 2019 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Castels et Bézenac a, par délibé-
ration du 13 septembre 2019, décidé la suppression des deux communes déléguées
« Castels » et « Bézenac » à compter du 1° janvier 2020, en application des disposi-
tions de l’article L2113-10 du CGCT :
Considérant que l’article 9 de l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Castels
et Bézenac a été modifié par l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0133 du 1° juillet 2016 et
fait état de deux communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales
des deux communes fondatrices ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-010 - AP modifiant les arrêtés n° PREF/DDL/2016/0130 du 29/06/2016 portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac et n° PREF/DDL/2016/0133 du 01/07/2016 modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac 45 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE —
Article 1: L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0130 du 29 juin 2016
portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac modifié par l'arrêté
préfectoral n° PREF/DDL/2016/0133 du 1° juillet 2016 est abrogé à compter du 1° janvier
2020.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0130 du 29 juin
2016 demeurent inchangés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat, les maires de
Castels et Bézenac, de Bézenac et de Castels sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Dordogne.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Messieurs les Maires concernés ;
- Monsieur le Président de la communauté de communes de Vallée de la Dordogne et Forêt
Bessède ;
- Monsieur le Président du syndicat intercommunal d'irrigation Saint Cyprien-Bézenac-
Castels et Meyrals ;
- Monsieur le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint Cyprien ;
- Monsieur le Président du syndicat départemental d'énergie 24 ;
- Monsieur le Président du syndicat mixte des eaux (SMDE) ;
- Monsieur le Président du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies
du département de la Dordogne ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le Directeur régional de l'INSEE ;
Périgueux, le 3 1 DEC, 2019
Frédéric PERISSAT
NB : Délais et voies de recours {application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de FTitat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue l'astet -CS 21496 33063 BORDEAUX
Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 7
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de FEtat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture/idordoene.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-010 - AP modifiant les arrêtés n° PREF/DDL/2016/0130 du 29/06/2016 portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac et n° PREF/DDL/2016/0133 du 01/07/2016 modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac 46 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-26-004
AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
en représentation-substitution de ses communes membres
au sein du SIAEP de Mussidan-Neuvic
Placement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses
communes membres au sein du SIAEP de Mussidan-Neuvic
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-004 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP de Mussidan-Neuvic 47 DE * = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ N°
Plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de sa commune
membre au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
de Mussidan-Neuvic
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5216-7 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
et notamment son article 66, qui prévoit que la compétence « eau » devienne une compétence obligatoire
des communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0210 du 14 décembre 2015 portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Mussidan-Neuvic issu de la fusion du SIAEP
de Mussidan et du SIAEP de Neuvic :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant création à
compter du 1” janvier 2017, de la communauté d'agglomération issue de la fusion de Ja Communauté
d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès, prenant le nom
de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l’arrêté préfec-
toral n° PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016 À
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Considérant qu’en application de la loi NOTRe précitée, la compétence « eau » devient obligatoire
pour les communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant que le SIAEP de Mussidan-Neuvic exerce la compétence relative à la production et à
la distribution de l’eau potable, et assure la gestion de ce service ;
Considérant qu’une commune membre de la CAB (Saint-Géry) est membre du SIAEP de Mussidan- Neuvic
;
Considérant qu’en application de l’article L5216-7 du CGCT, la CAB est substituée de plein droit pour
la compétence « eau » à la commune de Saint-Géry au sein du SIAEP de Mussidan-Neuvic ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-004 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP de Mussidan-Neuvic 48 Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1”: A compter du 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est placée en représentation-substitution au sein du SIAEP de Mussidan-Neuvic, pour l’exercice de la
compétence « eau », de la commune de Saint-Géry.
Article 2: La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de Dordogne, le président de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, le président du SIAEP de
Mussidan-Neuvic, le maire de la commune de Saint-Géry, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 2 6 DEC. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490-33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr page 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-004 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP de Mussidan-Neuvic 49 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-26-002
AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
en représentation-substitution de ses communes membres
au sein du SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois
Placement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses
communes membres au sein du SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-002 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois 50 EX Cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ N°
plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses
communes membres au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
des Coteaux Sud Bergeracois
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5216-7 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son article 66, qui prévoit que la compétence « eau » devienne une
compétence obligatoire des communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant création
à compter du 1° janvier 2017, de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la
Communauté d’Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de Sigoulès,
prenant le nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l’arrêté préfec-
toral n° PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0207 du 10 octobre 2016 portant création du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) des Coteaux Sud Bergeracois issu de la fusion du SIAEP de Monestier,
du SIAEP de Sigoulès, du SIAEP d’Eymet et du SIAEP d’Issigeac :
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Considérant qu’en application de la loi NOTRe précitée, la compétence « eau » devient obligatoire
pour les communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant que le SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois exerce la compétence relative à la production
et à la distribution de l’eau potable, et assure la gestion de ce service $
Considérant que dix-neuf communes membres de la CAB sont membres du SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois
;
Considérant qu’en application de l’article L5216-7 du CGCT, la CAB est substituée de plein droit pour
la compétence «eau » à ses dix-neuf communes membres au sein du SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois
» ;
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Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-002 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois 51 Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE:
Article 1°: À compter du 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est
placée en représentation-substitution au sein du SIAEP des Coteaux Sud Bergeracois, pour l’exercice
de la compétence « eau », des communes suivantes :
— Bouniagues
— Colombier
— Cours-de-Pile
— Cunèges
— Gageac-et-Rouillac
— Lamonzie-Saint-Martin
— Mescoulès
— Monbazillac
— Monestier
— Pomport
— Razac-de-Saussignac
— Ribagnac
— Rouffignac-de-Sigoulès
— Saint-Germain-et-Mons
— Saint-Laurent-des-Vignes
— Saint-Nexans
— Saussignac
— Sigoulès-et-Flaugeac
— Thénac
Article 2: La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, le président du SIAEP
des Coteaux Sud Bergeracois, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 26 DEC. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète de €
téphafiie MO
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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24-2019-12-26-003
AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
en représentation-substitution de ses communes membres
au sein du SIAEP Dordogne Pourpre
Placement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses
communes membres au sein du SIAEP Dordogne Pourpre
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-003 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP Dordogne Pourpre 53 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de In Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ N°
plaçant la Communauté d’Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses
communes membres au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
« Dordogne Pourpre »
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5216-7 s
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment son article 66, qui prévoit que la compétence «eau » devienne une
compétence obligatoire des communautés d’agglomération à compter du 1" janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0178 du 19 novembre 2015 portant création du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) « Dordogne Pourpre » issu de la fusion du
SIAEP de Creysse, du SIAEP de Saint-Georges-de-Montclar et du SIAEP de Maurens s
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 20t6, portant
création à compter du 1“ janvier 2017, de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la
Communauté d’Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de
Sigoulès, prenant le nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l’arrêté préfec-
toral n° PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016 à
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Considérant qu’en application de la loi NOTRe précitée, la compétence « eau » devient obligatoire
pour les communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Considérant que le SIAEP « Dordogne Pourpre » exerce la compétence relative à la production et à
la distribution de l’eau potable, et assure la gestion de ce service :
Considérant que neuf communes membres de la CAB sont membres du SIAEP « Dordogne
Pourpre » ;
Considérant qu’en application de l’article L5216-7 du CGCT, la CAB est substituée de plein droit pour
la compétence « eau » à ses neuf communes membres au sein du SIAEP « Dordogne Pourpre » » :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-003 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du SIAEP Dordogne Pourpre 54 Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE:
Article 1° : À compter du 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est
placée en représentation-substitution au sein du SIAEP « Dordogne Pourpre », pour l’exercice de la
compétence « eau », des communes suivantes :
— Bergerac
— Creysse
— Ginestet
— Lamonzie-Montastruc
— Lembras
— Lunas
— Mouleydier
— Queyssac
— Saint-Sauveur
Article 2 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, le président du SIAEP
« Dordogne Pourpre », les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 26 DEC. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant Le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490-33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut-
être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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24-2019-12-26-001
AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise
en représentation-substitution de ses communes membres
au sein du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Placement de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses
communes membres au sein du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-001 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 56 DE À a À Liberté , Égalité # Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ N°
plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses
communes membres au sein du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L. 5216-7 :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE), et notamment son article 66, qui prévoit que la compétence « eau » devienne une
compétence obligatoire des communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010, modifié, portant création du syndicat mixte des
eaux de la Dordogne (SMDE 24) ;
Vu Parrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0184 modifié en date du 15 septembre 2016, portant
création à compter du 1% janvier 2017, de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la
Communauté d’Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes (CC) des Coteaux de
Sigoulès, prenant le nom de Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB), selon l’arrêté préfec-
toral n° PREF/DDL/2016/0316 du 13 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-12-23-002 du 23 décembre 2019 portant dissolution du syndicat
intercommunal des eaux Dordogne Eyraud Lidoire (SIEDEL) ;
Considérant qu’en application de la loi NOTRe précitée, la compétence « eau » devient obligatoire
pour les communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2020 6
Considérant que le SMDE 24 exerce à titre obligatoire la compétence « protection du point de
prélèvement », et, à titre facultatif, la compétence « production de l’eau par captage ou pompage,
traitement de l’eau, transport (adduction), stockage et distribution de l’eau » ;
Considérant que trois communes membres de la CAB sont membres du SMDE 24 !
Considérant en outre que les six communes membres du SIEDEL, également membres de la CAB,
sont devenues de plein droit membres du SMDE 24 à la suite de la dissolution du SIEDEL ;
Considérant qu’en application de l’article L5216-7 du CGCT, la CAB est substituée de plein droit pour
les compétences concernées à ses neuf communes membres au sein du SMDE 24 :
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-001 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 57 Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE:
Article 1°’: À compter du 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise est
placée en représentation-substitution au sein du syndicat mixte des eaux de la Dordogne, pour
l’exercice des compétences détaillées ci-après, des communes suivantes :
— Gardonne, pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » ;
_ Le Fleix, pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement », et pour la
compétence optionnelle « production de l’eau par captage ou pompage, traitement de l’eau,
transport (adduction), stockage et distribution de l’eau » ;
_ Monfaucon, pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement », et pour la
compétence optionnelle « production de l’eau par captage ou pompage, traitement de l’eau,
transport (adduction), stockage et distribution de l’eau » ;
— Bosset, pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » ;
— Fraisse, pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » ;
_ La Force, pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » ;
— Prigonrieux, pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » ;
— Saint-Georges-de-Blancaneix, pour la compétence obligatoire «protection du point de prélèvement » ;
_ Saint-Pierre-d’Eyraud, pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » ;
Article 2: La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de
Dordogne, le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le président du syndicat
mixte des eaux de la Dordogne, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 26 DEC. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet _CS 21490- 33063 BORDEAUX . Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwtelerecours fr ».
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-26-001 - AP plaçant la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 58 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-27-002
AP portant dissolution du syndicat intercommunal du canal
de Lalinde
Dissolution du syndicat intercommunal du canal de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-27-002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal du canal de Lalinde 59 BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant dissolution du syndicat intercommunal du canal de Lalinde
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-33 ë
Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 1986, modifié, autorisant la constitution du syndicat intercommunal
du canal de Lalinde :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature
à Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu larrêté préfectoral n° 24-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 plaçant la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise (CAB) en représentation-substitution de ses communes membres au sein du syndicat intercommunal
du canal de Lalinde :
Vu Parrêté préfectoral n° 24-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 plaçant la communauté de communes
Bastides Dordogne Périgord (CCBDP) en représentation-substitution de ses communes membres
au sein du syndicat intercommunal du canal de Lalinde ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAB en date du 9 décembre 201 9;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du canal de Lalinde en date du 10 décembre
2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCBDP en date du 17 décembre 2019 ;
Considérant que, conformément à l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous lorsque
toutes les collectivités membres en ont manifesté le consentement : que les deux collectivités membres
du syndicat intercommunal du canal de Lalinde (la CAB et la CCBDP) ont délibéré en ce sens, dans les
deux actes susvisés x
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
-ARRÊTE-
Article 1er : Le syndicat intercommunal du canal de Lalinde est dissous au 31 décembre
2019.
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
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Mél : prefecture@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-27-002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal du canal de Lalinde 60 Article 2 : Les conditions de liquidation patrimoniale du syndicat intercommunal du canal de Lalinde sont déterminées comme suit :
— reprise de la totalité de l’actif et du passif par la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord.
Article 3 : L’organe délibérant du syndicat se survit pour les seuls besoins du vote de son compte administratif, adopté au plus tard le 31 mars 2020.
Article 4 : La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal du canal de Lalinde, le président de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 27 DEC, 2019
éphanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX à Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-27-002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal du canal de Lalinde 61 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-011
AP portant modification de l'arrêté n°
PREF/DDL/2015/0229 du 21/12/2015 portant création de
la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-011 - AP portant modification de l'arrêté n° PREF/DDL/2015/0229 du 21/12/2015 portant création de la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens 62 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° PREF/DDL/2015/0229 du 21/12/2015 portant création
VU
VU
VU
VU
VU
de la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, portant réforme des
collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L2113-1 et suivants ;
L'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0229 du 21 décembre 2015 portant création
de la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens ;
La délibération de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens du 04 novembre
2019 télétransmise à la sous-préfecture le 07 novembre 2019 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens a,
par délibération du 4 novembre 2019, décidé la suppression des deux communes
déléguées de « Coux et Bigaroque » et « Mouzens » à compter du 1° janvier 2020,
en application des dispositions de l’article L2113-10 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne ;
- ARRETE —
Article 1 : L'article 10 de l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0229 du 21 décembre
2015 est abrogé à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-011 - AP portant modification de l'arrêté n° PREF/DDL/2015/0229 du 21/12/2015 portant création de la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens 63 Article 11 : le sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat, les maires de Coux et
Bigaroque-Mouzens, de Coux et Bigaroque et de Mouzens sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Dordogne.
Article 12 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame et Messieurs les Maires concernés ;
- Monsieur le Président de la communauté de communes de la Vallée de la Dordogne et
Forêt Bessède ;
- Monsieur le Président du SIPEP Vézère Dordogne ;
- Monsieur le Président du SIVOM de Saint-Cyprien :
- Monsieur le Président du Syndicat départemental d'énergie 24 ;
- Monsieur le Président du SMDE ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques :
- Monsieur le Directeur régional de l'INSEE :
Périgueux, le 3 { DEC. 2019
Préfet
nn cp
Frédérie P&RISSAT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX :
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-011 - AP portant modification de l'arrêté n° PREF/DDL/2015/0229 du 21/12/2015 portant création de la commune nouvelle de Coux et Bigaroque-Mouzens 64 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-24-001
AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24
Modification des statuts du SMO DFCI 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 65 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
(SMO DFCI 24)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-10-001 du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI
24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018 portant modification des
statuts du SMO DECI 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-01-07-18-001 du 17 janvier 2019 portant modification des
statuts du SMO DECI 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-01-17-001 du 18 juillet 2019 portant modification des
statuts du SMO DECI 24 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant modification des
statuts du SMO DFCI 24 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMO DECI 24 en date du 9 décembre 2019 par
laquelle il accepte les adhésions de la communauté de communes « Isle et Crempse en
Périgord » et de la communauté de communes de la Vallée de l’Homme, et décide, en
conséquence de modifier l’article 1 des statuts relatif aux membres du syndicat ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 66 Considérant que les conditions de majorité requises par l’article 15 des statuts, actés par l’arrêté
préfectoral n° 24-2018-08-10-00! du 10 août 2018 portant création du SMO DFCI 24, sont
remplies puisque la modification statutaire a été approuvée à l’unanimité ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’acter par arrêté préfectoral la modification statutaire
décidée par le comité syndical du SMO DFCIT 24, et de procéder à l’adoption de ses statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE -
ARTICLE 1°: L'article 1 des statuts est modifié comme suit :
« À la date d’autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert,
entre :
le département de la Dordogne ;
la communauté d’agglomération « Le Grand Périgueux »
la communauté d’agglomération Bergeracoise
la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord »
la communauté de communes « Isle et Crempse en Périgord »
la communauté de communes « Vallée de l'Homme »
les communes suivantes :
Auriac-du-Périgord
Bars
Castels et Bézenac
Eygurande-et-Gardedeuilh
Fossemagne
La Jemaye-Ponteyraud
La Roche-Chalais
La Roque-Gageac
Marquay
Meyrals
Minzac
Montpeyroux
Montpon-Ménestérol
Parcoul-Chenaud
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Saint-André-d'Allas
Saint-André-de-Double
Saint Aulaye-Puymangou
Saint-Barthélemy-de-Bellegarde
Saint-Géraud-de-Corps
Saint-Martial-d'Artenset
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 67 2 Saint-Martin-de-Gurson
3 Saint-Méard-de-Gurçon
4 Saint-Privat-en-Périgord
2 Saint-Rémy-sur-Lidoire
#% Saint-Sauveur-Lalande
7 Saint-Vincent-de-Connezac
# Saint-Vincent-de-Cosse
» Saint-Vincent-Jalmoutiers
3 Siorac-de-Ribérac
31 Tamniès
32 Thenon
3 Vanxains
4 Vézac
355 Villefranche-de-Lonchat
5 Vitrac
.)
ARTICLE 2 : Les statuts du SMO DECI 24 sont validés, et sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, le président du SMO DFCI 24, le président du conseil
départemental de la Dordogne, le président de la communauté d’agglomération « Le Grand
Périgueux », le président de la communauté d’agglomération Bergeracoiïse, le président de la
communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord », la présidente de la communauté
de communes « Isle et Crempse en Périgord », le président de la communauté de communes de
la Vallée de l'Homme, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État en Dordogne.
Périgueux, le 2 à DEC. 2019
Le préfet
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 68 Statuts du SMO DECI 24
ANNEXE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 69 STATUTS
SYNDICAT MIXTE OUVERT DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
(SMO DFCI 24)
Article 1 — Création — Membres :
À la date d'autorisation par arrêté préfectoral, en application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte ouvert, entre :
+ le département de la Dordogne ;
1
2
10
i1
32
13
14
15
16
17
la communauté d'agglomération « Le Grand Périgueux »
la communauté d'agglomération Bergeracoise
la communauté de communes « Isle Vern Salembre en Périgord »
la communauté de communes « Isle et Crempse en Périgord »
la communauté de communes « Vallée de l'Homme »
les communes suivantes :
Auriac-du-Périgord
Bars
Castels et Bézenac
Éygurande-et-Gardedeuilh
Fossemagne
La Jemaye-Ponteyraud
La Roche-Chalais
La Roque-Gageac
Marquay
Meyrals
Minzac
Montpeyroux
Montpon-Ménestérol
Parcoul-Chenaud
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Saint-André-d'Allas
Saint-André-de-Double
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 70 18
19
20
21
22
23
2à
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
Saint Aulaye-Puymangou
Saint-Barthélemy-de-Bellegarde
Saint-Géraud-de-Corps
Saint-Martial-d'Artenset
Saint-Martin-de-Gurson
Saint-Méard-de-Gurçon
Saint-Privat-en-Périgord
Saint-Rémy-sur-Lidoire
Saint-Sauveur-Lalande
Saint-Vincent-de-Connezac
Saint-Vincent-de-Cosse
Saint-Vincent-Jalmoutiers
Siorac-de-Ribérac
Tamniès
Thenon
Vanxains
Vézac
Vilefranche-de-Lonchat
Vitrac
Article 2 — Intervenants extérieurs :
Des personnes morales de droit public ou privé ayant un intérêt ou présentant une expertise
en matière de DFCI peuvent être invitées par le syndicat à assister aux réunions du comité
syndical. Elles n’ont pas de pouvoir délibératif et ne disposent que d'une voix consultative.
Ces personnes morales de droit public ou privé sont notamment :
L'Union des Maires
L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de Liorac
L'Association Syndicale Autorisée de la forêt de la Béssède
L'Association Syndicale Autorisée de Villefranche du Périgord
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 71 Article 3 —- Dénomination -— Siège Social :
Ce syndicat prend la dénomination de :
Syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre les incendies du département de la
Dordogne abrégé en SMO DFCI 24
Le siège social est fixé à :
Union des Maires
Maison des Communes — Boulevard de Saltgourde
24 430 MARSAC SUR L'ISLE
La modification du siège se réalisera dans le respect de l’article L. 5211-20 du CGCT.
Article 4 — Obiet :
Le syndicat a pour objet la prévention du risque d'incendies de forêts, ainsi que la création et
l'amélioration de la voirie forestière.
À ce titre, il intervient pour assurer notamment :
- La coordination des programmes de travaux proposés par ses membres.
- La réalisation d'études, la constitution de tout groupe de réflexion ou de toute
commission technique portant sur les questions relatives à Une meilleure protection
des massifs forestiers et au renforcement de l'action de DFCI sur le département.
- La recherche et le suivi de financements adaptés à la réalisation de programmes
proposés par les membres.
. La représentation des membres adhérents dans tous les cas où les textes en vigueur
prévoient qu'ils doivent être représentés ou consultés et notamment auprès des
différents organismes ou associations à but DFCI et de voiries forestières et des
pouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires.
- La conception et la mise en œuvre du schéma départemental de DFCI.
- La maîtrise d'ouvrage des études et des travaux.
Article 5 —- Compétences :
Le syndicat a pour compétences :
- La contribution à la défense contre les incendies dans les forêts, les landes et tout
autre lieu pouvant propager les incendies.
- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvrages
dédiés à la DFCI et à la desserte forestière hors du domaine privé sauf dans les
zones ayant fait l'obiet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les
propriétaires des zones concernées.
- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès aux
points d’eau destinées à la DFCT hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait
l'objet d'une servitude de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des
zones concernées.
- La création de points d’eau s'ils s'avèrent indispensables à la DECI.
- La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de données
descriptives et géo-référencées des équipements de prévention.
- Les formalités administratives destinées à assurer la pérennité juridique des
équipements de prévention : servitude de passage et d'aménagement, déclaration
d'utilité publique, déclaration d'intérêt général où d'urgence.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 72 - La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forêt et
la desserte forestière.
- L'élagage et les coupes de bois de part et d'autre des pistes de DFCI et de desserte
forestière hors du domaine privé sauf dans les zones ayant fait l'objet d'une servitude
de passage entre le SMO DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées,
Article 6 — Mandat :
Le syndicat peut recevoir mandat de ses membres, d'une manière occasionnelle, pour la
réalisation de l'entretien courant des pistes DFCI assortie de la compensation financière
intégrale.
Article 7 — Habilitation statutaire :
Le syndicat est autorisé à effectuer des prestations de services à titre payant relevant de ses
compétences, hors de son périmètre,
Article 8 — Durée du Syndicat :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 — Ressources du Syndicat :
9,1 — Contributions statutaires à l'investissement :
Pour financer son programme annuel d'investissement le Syndicat fait appel, par ordre de
priorité et dans des conditions approuvées, opération par opération, par le comité syndical :
° d'abord aux subventions de la Région, de l'Etat, de l'Union Européenne et de tout
organisme ou institution non membre du syndicat mais engagé dans des démarches
de protection et de mise en valeur de la forêt,
+ ensuite aux contributions :
o de la (oules) commune(s) où communauté(s) de communes où
communauté(s) d'agglomération concernées par les travaux,
o du Département de la Dordogne,
° enfin aux ressources d'autofinancement dégagées, autant que possible, par le
Syndicat.
9.2 — Contributions statutaires au fonctionnement :
Participation des Communes, des Communautés de Communes, des Communautés
d'agglomération et du Département
Les modalités de perception liées aux participations des communes, des Communautés de
Communes et des communautés d'agglomération au syndicat sont de deux ordres :
e Une participation fixe basée sur une cotisation annuelle calculée comme étant le
produit d'une valeur et d’un montant comme indiqué ci-dessous :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 73 VALEUR (Population totale INSEE de la commune au 1° janvier de l'année + Surface
forestière de la commune issue de la base de données actualisée du Centre Régional de la
Propriété Forestière) / 2) x MONTANT
Le montant est délibéré annuellement par le comité syndical en fonction des adhésions.
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les cotisations
sont la somme des cotisations statutaires des communes membres d'EPCIH.
e Une participation dont le montant correspondra à la partie résiduelle du coût
des travaux par commune, par communauté de communes ou par communauté
d'agglomération (part liée à l'autofinancement des travaux, si cette part fait l’objet
d'un emprunt, le montant des intérêts sera à ajouter).
La cotisation du Conseil Départemental représente un forfait équivalent à minima à celui du
plus important contributeur.
La contribution annuelle totale du Département au budget du syndicat (investissement et
fonctionnement) ne peut excéder 100 000 €.
9.3 — Autres ressources :
e le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers ;
° les aides ou subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes ;
le produit des dons et legs ;
le produit des emprunts ;
les recettes relatives aux diverses prestations réalisées ;
les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernées
au titre des activités exercées dans le cadre d’une mise en commun de moyens,
selon les règles définies par délibération du comité syndical.
Les personnes morales de droit public ou privé visées à l'articie 2 des statuts ne sont pas
tenues de contribuer au fonctionnement du syndicat. Toutefois, elles peuvent, si elles le
souhaitent, apporter une participation financière ponctuelle et volontaire.
Article 10 — Dépenses du Syndicat :
Les dépenses comprennent :
- __L'amortissement des emprunts.
- Les acquisitions de matériel, de terrains, de bâtiment.
- Le coût de la réalisation des travaux.
- Les frais de fonctionnement.
- Toute autre dépense afférente à l'objet du syndicat.
Article 141 —- Comptabilité :
Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Le comptable public est
nommé conformément aux dispositions de Particle L.1617-1 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 74 Article 12 — Composition du Comité Syndical :
Le syndicat est administré par un comité syndical composé comme suit :
Un nombre de délégués est désigné par chacun des membres en fonction de leur contribution statutaire respective au fonctionnement du syndicat.
Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :
De 0 à 25 000 € : 1 délégué titulaire
De 25 001 à 50 000 € : 3 délégués titulaires
Plus de 50 001 € : 6 délégués titulaires
Chaque délégué peut être représenté par un suppléant.
A titre consultatif, le comité syndical peut s’adjoindre la collaboration de personnes et d'organismes experts dans le domaine de l’objet du syndicat.
Article 12 bis — Dispositions transitoires concernant la représentation des 83 communes membres du SM DECI 24 :
À compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant la création du SMO DFCI 24, jusqu'à la date des prochaines élections municipales de 2020, il est institué une représentativité des communes à titre provisoire, dans l'attente de la prise de la compétence DFCI par les EPCI à fiscalité propre, comme suit :
— les délégués des communes membres du SM DFCI 24 constituent le collège électoral
« communes » ;
— ce collège élit, en son sein, 6 représentants au comité syndical du SMO DECI 24 ;
— chaque délégué élu peut être représenté par un suppléant.
Cette phase transitoire vise à intégrer progressivement les EPCI à fiscalité propre du
département en lieu et place des communes,
Lors de la réduction progressive du nombre de communes membres, le bureau du syndicat fixera, à la baisse, dans une délibération, le nombre de représentants issus du collège
électoral « communes ».
Article 13 — Bureau :
Le comité syndical élira un bureau. Ce bureau est composé de 8 membres élus par le
comité syndical.
Le bureau élit son président et ses vice-présidents.
Seuls les délégués titulaires des collectivités membres visées à l’article 1 des statuts
peuvent exercer le mandat de président ou de vice-président du syndicat.
Le bureau peut recevoir délégations du Comité syndical, dans le cadre des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau où au
Président du syndicat à l'exception :
. du vote du budget ;
° de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des contributions ;
« de l'approbation du compte administratif ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 75 . des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l’article L 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
« des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
. de l'adhésion du syndicat à un établissement public.
Le Président est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions prises par le
bureau et le Comité Syndical.
Le Président peut déléguer sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le Président a notamment les attributions suivantes :
° préparer et exécuter les délibérations de l'organe délibérant ;
. ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes.
Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité Syndical des décisions qu'il a prises par délégation ainsi que celles prises par le bureau.
Le Président adresse une convocation aux délégués des collectivités membres du syndicat 5 jours francs au moins avant la date de la réunion du comité syndical. Il en est de même pour les convocations au bureau.
Article 14 — Délibérations :
Le comité syndical et le bureau délibèrent valablement si la majorité des délégués est présente.
Les délibérations du comité syndical et du bureau sont adoptées à la majorité absolue des VOIX.
Chaque représentant ne peut être porteur que d’un pouvoir maximum transmis par un autre représentant de son coliège.
Article 15 — Adhésion :
Toute demande d'adhésion au SMO DFCI 24 émanant d’une commune ou d’un EPCI sera
soumise à l'approbation du comité syndical après avis du bureau. Le comité syndical n'est
pas lié par l'avis du bureau.
Leur adhésion sera adoptée à la majorité absolue des voix des membres composant le comité syndical.
La délibération du comité syndical doit être notifiée pour information aux membres du Syndicat.
L'adhésion prendra effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral entérinant l'adhésion et l'extension de périmètre du syndicat mixte ouvert, ou à la date fixée par cet arrêté préfectoral sur proposition du comité syndical.
Les nouveaux membres ont un délai d'un mois après leur adhésion pour désigner les délégués qui siégeront au Syndicat.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 76 Article 16 —- Retrait :
a) Le retrait d'un membre est soumis à la même procédure qu'en matière d'adhésion de
nouveaux membres (article 15). Il est effectif à la date de notification de l'arrêté préfectoral
entérinant la réduction du périmètre du syndicat ou à la date fixée par cet arrêté préfectoral
sur proposition du comité syndical.
b) Les modalités financières du retrait sont celles prévues à l'article L.5721-6-2 du CGCT.
Article 47 — Dissolution :
Dissolution de plein droit :
Le syndicat mixte ouvert sera dissous de plein droit dans les cas prévus par la loi en
respectant les règles de liquidation fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du
CGCT :
- soit à l'expiration de la durée de l'activité prévue ;
-__ soit à l'achèvement de l’opération qu'il avait pour objet de conduire ;
- soit parce qu’il ne compte plus qu'un seul membre.
Autres cas de dissolution :
Le syndicat mixte ouvert peut être dissous :
— d'office, sans consultation des personnes morales qui le constituent, par arrêté motivé du
préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;
— à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent par arrêté
motivé du préfet du département siège du syndicat (article L5721-7) ;
— [lorsqu'il n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. Il peut être dissous par
arrêté du préfet du département siège du syndicat après avis de chacun de ses membres.
Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l'issue d’un délai de trois mois suivant la
notification de la proposition de dissolution faite par le représentant de l'État (article L.5721- 7-1).
Ces deux derniers cas de dissolution sont soumis à l'appréciation du préfet, qui peut ainsi,
sur décision motivée, opposer un refus à la demande dont il est saisi.
Quelle que soit l'hypothèse de dissolution, de plein droit ou facultative, cette dissolution
prend nécessairement la forme d’un arrêté préfectoral. L'arrêté de dissolution détermine,
dans le respect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine,
vote du compte administratif par l'assemblée dissoute).
Article 18 — Modification des statuts :
La modification des statuts est soumise à la même procédure qu'en matière d'adhésion de
nouveaux membres (article 15) et est effective à la date de notification de l'arrêté préfectoral
entérinant la modification des statuts.
Article 19 — Règlement intérieur :
Le comité syndical est compétent pour élaborer, établir et approuver un règlement intérieur.
Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ne
seraient pas déterminées par les lois et autres règlements spécifiques.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 77 Article 20 — Dispositions diverses :
Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le Syndicat sera
soumis aux règles édictées pour les Syndicats Mixtes aux articles L.57214-1 et suivants du
CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-001 - AP portant modification des statuts du SMO DFCI 24 78 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-27-001
AP portant modification des statuts du syndicat mixte des
eaux de la Dordogne
Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-27-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 79 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°
Portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1, L.
5211-5, et L. 5211-17 à L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 100801 du 27 mai 2010, modifié, portant création du syndicat
mixte des eaux de la Dordogne (SMDE) ;
Vu la délibération du comité syndical du SMDE en date du 26 septembre 2019, par laquelle il
décide d’actualiser ses missions, son organisation et son fonctionnement, et de modifier en
conséquence les articles 1, 3, 6.2 et 9.1 des statuts du syndicat ;
Vu la lettre d'observations du préfet de la Dordogne en date du 25 octobre 2019 ;
Vu la lettre de réponse du président du SMDE 24 en date du 10 décembre 2019 tenant compte des
observations préfectorales ;
Vu les délibérations expresses des collectivités membres du SMDE, exprimant toutes un avis
favorable, à l’exception des communes de Lamothe-Montravel et de Saint-Chamassy ;
Considérant que conformément aux articles L. 5211-17 et suivants du CGCT, l’absence de
délibération de certaines collectivités membres du SMDE, dans le délai de trois mois, vaut accord
implicite ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1° : La modification des articles 1, 3 et 6.2 est autorisée.
Article 2 : La modification de l’article 9.1 est autorisée, à l’exception du premier alinéa.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture(@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-27-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 80 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, le président du SMDE, les présidents des collectivités membres
ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 DEC. 2019
Le préfet
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut-être saisi par
l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-27-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 81 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-23-010
AP portant retrait de la communauté de communes du
Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort du
syndicat intercommunal d'action sociale de Montignac
Retrait de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort du
syndicat intercommunal d'action sociale de Montignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-010 - AP portant retrait de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort du syndicat intercommunal d'action sociale de Montignac 82 EX at Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant retrait de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir,
Thenon-Hautefort du syndicat intercommunal d’action sociale de Montignac
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 1955 autorisant la création du syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) de Montignac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-02-04-005 en date du 4 février 2019 plaçant la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort (CCTPNTH) en représentation substitution de la commune d’Auriac du Périgord au sein du SIAS de Montignac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération n°2019/055/5.7 en date du 8 avril 2019 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort demandant son retrait du SIAS de Montignac au 31 décembre 2019 ;
Vu la délibération en date du 4 juin 2019 du comité syndical du SIAS de Montignac acceptant le retrait de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d’Aubas, Coly-Saint-Amand, La Chapelle-Aubareil, Les Farges, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac et Valojoulkx ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont acquises ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
Préfecture de la Dordogne — 2, ruc Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-010 - AP portant retrait de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort du syndicat intercommunal d'action sociale de Montignac 83 ARRETE
Article 1°: La communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal d’action sociale de Montignac au 31 décembre 2019.
Article 2 : Le retrait de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort s’effectue en application des dispositions fixées par l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le SIAS de Montignac se compose des communes suivantes :
Aubas, Coly-Saint-Amand, Fanlac, La Chapelle-Aubareil, Les Farges, Montignac, Peyzac-le- Moustier, Plazac, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Thonac et Valojoulx.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des Finances Publiques, le président du syndicat intercommunal d’action social de Montignac, le président de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Sarlat, le 2 3 DEC. 2019
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Sarl
Sébastien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet : www.telerccours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX 2 Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-010 - AP portant retrait de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort du syndicat intercommunal d'action sociale de Montignac 84 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-007
Arrêté de délégation de signature à M. David
DESHAYES-SURCIN en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
Arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l' Etat
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-007 - Arrêté de délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 85 EX = = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à compter du 1er
janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances
publiques de Dordogne à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de la Dordogne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-007 - Arrêté de délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 86 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
e n° 723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7
(dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 —
« Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances
publiques adjoint, chef du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances publiques de
Dordogne à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Dordogne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -— Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4: M. David DESHAYES-SURCIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-020 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental intérimaire des
finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 31 décembre 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-007 - Arrêté de délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 87 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-006
Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET
en matière de pouvoir adjudicateur
Arrêté de délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en matière de pouvoir adjudicateur 88 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
en matière de pouvoir adjudicateur
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances
publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à
compter du 1er janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en matière de pouvoir adjudicateur 89 Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-018 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur départemental intérimaire des
finances publiques de la Dordogne et le responsable du pôle moyens et stratégie de la direction
départementale des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 31 décembre 2019
Le Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-006 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en matière de pouvoir adjudicateur 90 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-002
Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET
en matière de successions vacantes
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET assurant l'intérim de la DDFIP en
matière de successions vacantes
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en matière de successions vacantes 91 De "| $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
etR. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances
publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à
compter du 1*' janvier 2020 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en matière de successions vacantes 92 Article 2 : M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions
de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut donner sa délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Dordogne, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au Préfet de la Dordogne aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-019 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental intérimaire
des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec
une prise d'effet au 1% janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 31 décembre 2019
léfet
Frédéric PERISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en matière de successions vacantes 93 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-004
Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric Faguet
pour les états relatifs à la notification des taux de taxes
directes locales
délégation de signature pour les états relatifs à la notification des taux d'imposition des taxes
directes locales
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-004 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric Faguet pour les états relatifs à la notification des taux de taxes directes locales 94 De 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
pour les états relatifs à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D 1612-1 à D-1612-5 du code des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances
publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à
compter du er janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
à l'effet de communiquer aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément
aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des
bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Délégation est également donnée pour visa des états en cause après adoption des taux nouveaux par les
collectivités.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-016 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental intérimaire
des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 31 décembre 2019
Le Préfet,
Sn ———
Ne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-004 - Arrêté de délégation de signature à M. Frédéric Faguet pour les états relatifs à la notification des taux de taxes directes locales 95 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-003
Arrêté de délégation de signature en matière d'ouverture au
public des services déconcentrés de la DDFIP
délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 96 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique interministériel
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à compter du fer janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint,
chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-017 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental intérimaire des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 1°
janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 31 décembre 2019
Frélérig PÉRISSAT
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 97 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-005
Arrêté de délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP
Arrêté de délégation de signture en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-005 - Arrêté de délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP 98 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à compter du 1°" janvier
2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint,
chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-013 du 10 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur départemental intérimaire des
finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux, le 31 décembre 2019
LéRréfet,
a re
Fréféric-P'ERISSAT
C—
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-005 - Arrêté de délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP 99 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-009
Arrêté de dissolution du SIAS du Bugue
Dissolution SIAS du Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-009 - Arrêté de dissolution du SIAS du Bugue 100 BE ‘© À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant dissolution du syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1955-9096 du 18 octobre 1955 autorisant la création du syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) du Bugue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération n° 2019-44 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme en date du 11 avril 2019 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale » et créant un centre intercommunal d’action sociale ;
Considérant que, conformément à l’article L. 5214-21 du CGCT, une communauté de communes (CC) est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que le SIAS du Bugue qui ne détient pas d’autres compétences que celles exercées par la communauté de communes de la Vallée de l'Homme en matière d’action sociale, est inclus dans le périmètre de la CC ;
Considérant que la substitution de la CC de la Vallée de l'Homme entraîne de plein droit la dissolution du SIAS du Bugue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du CGCT ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
-ARRÊTE-
Article ler : Le syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue est dissous le 1° janvier 2020.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l’actif, le passif et les résultats comptables du SIAS du Bugue sont transférés à la communauté de communes de la Vallée de l'Homme.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-009 - Arrêté de dissolution du SIAS du Bugue 101 L'ensemble des personnels est transféré à la communauté de communes de la Vallée de l'Homme, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté de communes de la vallée de l'Homme est substituée de plein droit au SIAS du Bugue dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1° janvier 2020.
Article 3 : Le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue, le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme, les maires des communes membres du syndicat intercommunal d’action sociale du Bugue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne.
8 1 DEC. 2019 Fait à Sarlat, le
Le sous-préfet
Pour le Préfet de la Dordogne
ef par délégation,
le Sous-Préfet d
Sébastien LEPETIT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX 2 Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture{@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-009 - Arrêté de dissolution du SIAS du Bugue 102 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-008
Arrêté dissolution SIAS de Montignac
Dissolution SIAS de Montignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-008 - Arrêté dissolution SIAS de Montignac 103 BA er À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant dissolution du syndicat intercommunal d’action sociale de Montignac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1955 autorisant la création du syndicat intercommunal d’action sociale (SIAS) de Montignac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-02-04-005 en date du 4 février 2019 plaçant la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort (CCTPNTH) en représentation substitution de la commune d’Auriac du Périgord au sein du SIAS de Montignac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-23-010 en date du 23 décembre 2019 portant retrait de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort (CCTPNTH) du SIAS de Montignac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération n° 2019-44 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme en date du 11 avril 2019 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale » et créant un centre intercommunal d’action sociale ;
Considérant que, conformément à l’article L. 5214-21 du CGCT, une communauté de communes (CC) est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat inclus en totalité dans son périmètre ;
Considérant que le SIAS de Montignac qui ne détient pas d’autres compétences que celles exercées par la communauté de communes de la Vallée de l'Homme en matière d’action sociale, est inclus dans le périmètre de la CC ;
Considérant que la substitution de la CC de la Vallée de l'Homme entraîne de plein droit la dissolution du SIAS de Montignac dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du CGCT ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-008 - Arrêté dissolution SIAS de Montignac 104 -ARRÊTE-
Article ler : Le syndicat intercommunal d’action sociale de Montignac est dissous le 1° janvier 2020.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations ainsi que l’actif, le passif et les résultats comptables du SIAS de Montignac sont transférés à la communauté de communes de la Vallée de l'Homme.
Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
L’ensemble des personnels est transféré à la communauté de communes de la Vallée de l'Homme, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté de communes de la vallée de l'Homme est substituée de plein droit au SIAS de Montignac dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1° janvier 2020.
Article 3 : Le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal d’action sociale de Montignac, le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Homme, le président de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, les maires des communes membres du syndicat intercommunal d’action sociale de Montignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Dordogne.
Fait à Sarlat, le 5 | DEC. 2919
Le sous-préfet
Pour le Préfet de la Dordogne
et par délégation,
le Sous-Préfet de Sarlat __—
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2 Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecturedordogne.souv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-008 - Arrêté dissolution SIAS de Montignac 105 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-23-013
Arrête habilitation certificat conformité AQUEDUC
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-013 - Arrête habilitation certificat conformité AQUEDUC 106 EX = Te Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2019-12-23-HABIT-CER-24-02
portant habilitation d’un organisme à réaliser le certificat de conformité
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 29 octobre 2019 par M. Bruno ZAGROUN, président de la SAS
AQUEDUC, en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme AQUEDUC, sis 10 Rue du 1° mai —
11100 NARBONNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’ : L'organisme AQUEDUSC, sis 10 Rue du 1° mai — 11100 NARBONNE et représenté par M. Bruno ZAGROUN, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L.
752-23 du code du commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-013 - Arrête habilitation certificat conformité AQUEDUC 107 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 3 DEC. 2018
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https//citovens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-013 - Arrête habilitation certificat conformité AQUEDUC 108 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-13-010
Arrêté habilitation études d'impact LMDL
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-13-010 - Arrêté habilitation études d'impact LMDL 109 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2019-12-12-HABIT-ANA-24-24
portant habilitation d’un organisme à réaliser l'analyse d’impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-
6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 12 novembre 2019 par M. Michel ISNEL, l’un des gérants de la
SARL LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL), en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme
LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL), sis 45 Cours Gouffé — 13006 MARSEILLE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme LE MANAGEMENT DES LIENS (LMDL), sis 45 Cours Gouffé —
13006 MARSEILLE et représenté par M. Michel ISNEL, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de Particle L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-13-010 - Arrêté habilitation études d'impact LMDL 110 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
préfet,
à
LA
pa
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-13-010 - Arrêté habilitation études d'impact LMDL 111 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-31-001
Arrêté portant délégation signature à M. Frédéric
FAGUET en matière domaniale et de gestion de la cité
administrative
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET en charge de l'intérim de la
DDFIP en matière domaniale et de gestion de la cité administrative
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-001 - Arrêté portant délégation signature à M. Frédéric FAGUET en matière domaniale et de gestion de la cité administrative 112 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
en matière domaniale et de gestion de la cité administrative de Périgueux
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances
publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à
compter du 1erjanvier 2020 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
“Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24 KR.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-001 - Arrêté portant délégation signature à M. Frédéric FAGUET en matière domaniale et de gestion de la cité administrative 113 2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code prise en location d'immeubles et de droits immobiliers | général de la propriété des personnes ou de fonds de commerce intéressant les services | publiques. publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code signature des conventions d'utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que|Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. celles qui se rapportent à lassiette et au|2331-3, R. 2331-4, R. 2331-56, R. recouvrement des droits, redevances et produits |2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. domaniaux. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de |Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la ne liquidation ont été confiées à l'administration chargée Loi validée du S octobre 1940. des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
à l'effet :
- d'émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Périgueux.
Article 3 : M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions
de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut donner sa délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Dordogne, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au Préfet de la Dordogne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-12-10-015 du 10 décembre 2018.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur départemental intérimaire
des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Périgueux , le 31 décembre 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-31-001 - Arrêté portant délégation signature à M. Frédéric FAGUET en matière domaniale et de gestion de la cité administrative 114 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-23-005
Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de
vente à emporter de combustibles domestiques et produits
pétroliers-23122019
Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles
domestiques et produits pétroliers-23122019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-005 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers-23122019 115 où | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ N°
PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, D'ACHAT ET DE VENTE A
EMPORTER DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET PRODUITS PÉTROLIERS.
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2214-4 et L 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122-1 :
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin
LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019
accordant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Dordogne ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de générer des
débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies où tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles
ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques :
Considérant qu'il convient donc d'en restreindre les conditions de distribution,
d'achat et de vente à emporter ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-005 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers-23122019 116 Considérant enfin que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la
survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE er — La distribution, la vente et l'achat de combustibles domestiques
(dont le gaz inflammable) et de produits pétroliers dans tout récipient transportable,
sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Dordogne :
à compter du samedi 28 décembre 2019 à 8 heures
jusqu'au jeudi 2 janvier 2020 à 8 heures
ARTICLE 2 — Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment
de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de
carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette
interdiction.
ARTICLE 3 — En cas d'urgence ou nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée,
il peut être dérogé aux dispositions de l'artice 1* du présent arrêté, après
autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors
des contrôles.
ARTICLE 4 — Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, les
maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité
publique, et le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Périgueux, le 2 3 DEC. 2019
Pour le Préfet at par délégation,
le Secrétaire Génére
artin LESAGE
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un
délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet
— CS 21490 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès
du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place
Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-005 - Arrêté portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de combustibles domestiques et produits pétroliers-23122019 117 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-16-002
ODJ CDAC 2020 01 09
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-16-002 - ODJ CDAC 2020 01 09 118 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
➢ demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, pour
la création d’un ensemble commercial comportant un supermarché à prédominance alimentaire (secteur 1) à l’enseigne LIDL et un magasin de bien être animal (secteur 2) à l’enseigne MAXI ZOO sur la commune de Trélissac
Préfecture de la Dordogne – 2, rue Paul Louis Courier – PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 – Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat – Préfecture – Cité administrative – 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Jeudi 09 janvier 2020 – 14h00
Salle Lutenbacher
Préfecture de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-16-002 - ODJ CDAC 2020 01 09 119 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-24-002
Police municipale - arrêté autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BERGERAC-24122019
Police municipale - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de BERGERAC-24122019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-002 - Police municipale - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BERGERAC-24122019 120 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
BE = FEES a — SE À PONS NS æ = + où |
Arrêté préfectoral n°
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
ue RENE RUE MEUTÉRIQRIE LE OF Cr nr ere EERRERRS ee en —— es ee me mm = ———
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet
de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Martin LESAGE, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de si-
gnature à Monsieur Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bergerac, en vue d’obtenir l’autorisation de 2
procéder à l’enregistrement des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 23
janvier 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bergerac est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne
ARRETE
Article 1
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Bergerac est autorisé au moyen de 8 caméras individuelles pour une durée de cinq (5) ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-002 - Police municipale - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BERGERAC-24122019 121 Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé sur la commune de Bergerac.
Article 2
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Bergerac en
caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 60 jours. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bergerac adresse à la Commission
nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.
241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Le préfet de la Dordogne et le maire de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 # NEC, 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
"à a LERAGE PS ed artin
er
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-24-002 - Police municipale - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BERGERAC-24122019 122 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-20-011
SPref24-p-B19122008590
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-20-011 - SPref24-p-B19122008590 123 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de Appui Territorial et de l'Animation
des Politiques Interministérielles
Mél : pref-cdac24@dordogne. gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de Nontron
Extension de la surface de vente du magasin
exploité sous l'enseigne BRICOMARCHE
AVIS N°2019-12-07
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-004 du 28 octobre 2019 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-18-12-001 du 10 décembre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation d'extension d'un magasin sur la commune de Nontron ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS PERIVERT, enregistrée en mairie de Nontron, le 17 octobre 2019, sous le n° PC 024 311 19 V0007, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 21 octobre 2019, pour l'extension d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHE de 723 m? portant la surface de vente à 5 451,30 m°, sur la commune de Nontron ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 02 décembre 2019;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission le 18 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que le projet se fera en zone Uy du plan local d'urbanisme de la mairie de Nontron,
recouvrant des terrains destinés à l'implantation de constructions et installations à usage commercial,
artisanal ou industriel, dite zone d'activité économique ;
CONSIDERANT que le parking sera revu pour diminuer le nombre de places afin de permettre le
réaménagement de la cour extérieure Jardinerie, ce qui participera ainsi à limiter la surface affectée au stationnement, ne devant pas dépasser 75 % de la surface de plancher du bâtiment au regard des dispositions entrées en vigueur depuis la réalisation du magasin BRICOMARCHE ;
CONSIDERANT que cette extension, induisant création d’une zone d'animalerie et mise en place d'espaces de démonstration, renforcera l'offre non alimentaire du pôle de Nontron et améliorera le confort d'achat, ce qui devrait renforcer l'attractivité de Nontron et limiter les déplacements vers les pôles extérieurs ;
CONSIDERANT que l'accès au magasin ne sera pas modifié par rapport au magasin actuel ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-20-011 - SPref24-p-B19122008590 124 CONSIDERANT que le projet aura une incidence limitée sur les commerces du centre-ville ;
CONSIDERANT que l'isolation de l'extension sera optimisée afin de réduire la consommation en
chauffage, lequel sera assuré par un système améliorant l'efficacité énergétique ;
CONSIDERANT que les eaux pluviales collectées permettront l'arrosage des plantes de la jardinerie et des espaces verts ;
CONSIDERANT qu'après réalisation du projet, les espaces verts représenteront 37 % de l'assiette
foncière ;
CONSIDERANT que les matériaux qui seront utilisés pour l'extension seront entièrement démontables et
recyclables en fin de vie ;
CONSIDERANT que le volume en extension sera peu visible depuis le domaine public car masqué par le bâtiment et l’auvent existants ;
CONSIDERANT que le projet d'extension est une opération nécessaire pour être en phase avec la concurrence des pôles extérieurs et s'adapter au développement du commerce électronique ;
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 3 emplois supplémentaires au sein du
magasin ;
CONSIDERANT que l'extension sera réalisée par des entreprises locales ;
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE, à la majorité absolue des membres présents, la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis favorable quant à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS PERIVERT, concernant l’extension d’un magasin à l'enseigne BRICOMARCHE de 723 m° portant la surface de vente à 5 451,3 m?°, sur la commune de Nontron.
Cependant elle préconise l'application des règles du PLU en vigueur sur la commune de Nontron, en ce qui concerne les plantations : « les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places ».
Ont voté favorablement :
— M. Pascal BOURDEAU, maire de Nontron
— M. Marcel RESTOIN, président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais
— M. Michel AUGEIX, vice-président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
Périgord Vert
— Mme Marie-Claude VARAILLAS, représentant le président du conseil départemental - M. Bernard VAURIAC, représentant l’intercommunalité au niveau départemental — M. Jean-Claude LALIZOU, collège consommation et protection des consommateurs — M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs — M. Alain PERCHE, maire de Marval, représentant les maires de la zone de chalandise de la Haute-Vienne
Pour le préfet,
le président de la commission départementale
d'aménagementcommercial,
Fe £
AT €
| Martin LESAGE [a
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-20-011 - SPref24-p-B19122008590 125 Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d'un mois au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 — 61 boulevard Vincent Auriol —- 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-20-011 - SPref24-p-B19122008590 126 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-20-011 - SPref24-p-B19122008590 127 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-23-011
SPref24-p-B19122410540
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-011 - SPref24-p-B19122410540 128 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-12-23-HABIT-ANA-24-26
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l'appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 7 novembre 2019 par M. David SARRAZIN, l’un des gérants de la
SARL COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE, en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme
COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE, sis 3 avenue Condorcet 69100 VILLEURBANNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE, sis 3 avenue Condorcet
69100 VILLEURBANNE et représenté par M. David SARRAZIN, est habilité à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de
toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-011 - SPref24-p-B19122410540 129 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 2 3 DEC. 20%
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https/citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-011 - SPref24-p-B19122410540 130 Préfecture de la Dordogne
24-2019-12-23-012
SPref24-p-B19122410551
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-012 - SPref24-p-B19122410551 131 ?
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PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2019-12-23-HABIT-CER-24-01
portant habilitation d’un organisme à réaliser le certificat de conformité
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 4 octobre 2019 par M. Stéphane GANG, gérant de la SARL
CABINET LE RAY, complétée le 16 octobre suivant, en vue d'obtenir l’habilitation de
l'organisme CABINET LE RAY, sis 11 Place Jules Ferry — 56100 LORIENT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme CABINET LE RAY, sis 11 Place Jules Ferry — 56100 LORIENT et
représenté par M. Stéphane GANG est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l’article L. 752-23 du code du commerce, attestant du respect de l’autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du
code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de
fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation
doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de
l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-012 - SPref24-p-B19122410551 132 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet, pd
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citovens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-12-23-012 - SPref24-p-B19122410551 133 UD-DIRECCTE
24-2019-12-31-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne ZANDER FRANCK SAP 477911440
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ZANDER FRANCK SAP
477911440
UD-DIRECCTE - 24-2019-12-31-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ZANDER FRANCK SAP 477911440 134 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ZANDER FRANK
Enregistré sous le numéro SAP477911440
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 02/09/2019 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. ZANDER Frank gérant de l’EIRL ZANDER FRANCK au nom commercial « BRICOLAGE JARDIN ZANDER FRANCK » dont le siège social est situé LE MEYNIAUD PUY SUD – 24450 ST PIERRE DE FRUGIE
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 17 décembre 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP477911440 au nom de ZANDER FRANK sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
UD-DIRECCTE - 24-2019-12-31-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ZANDER FRANCK SAP 477911440 135 TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 31 décembre 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation du DIRECCTE,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-12-31-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ZANDER FRANCK SAP 477911440 136