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Déliberation - DECISION N.2024 240
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 240)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
4h
a Le
Li | République Française
st Liberté - Égalité - Fraternité rt
an ( 2 Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE ORTAT EN re TRI LL UTS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 /2LO
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 24 RUE DE SOISY, BATIMENT A, REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur NARDELLO Romuald remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 24 rue de Soisy, bâtiment A, rez-de-chaussée gauche à
Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Monsieur NARDELLO Romuald une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F3 d'une superficie de 56 m2, sis 24 rue de Soisy, bâtiment A, rez-de-chaussée gauche à Eaubonne ;
ARTICLE 2 : D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2024, moyennant une redevance mensuelle de 641.20 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 20 € correspondant à la consommation d'eau ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d’Ermont et à Monsieur NARDELLO Romuald.
Eaubonne, le |2 7 JUN 2Q)
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire,
PRES Es ice-Présidente de la Communauté Exécultoire le : SSI AN 7 : = Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication fE 'aggl oômération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ESS MS 2\ (
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). [S ; A 74 | \
Valérie POULIQUEN : Arnaud AGNONA V RENE | EE Le \ NE Er Chetfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ nr D
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL Marie-José B LANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame là Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240627-DEC2024-240-AU
Date de réception préfecture : 02/07/2024