Déliberation - Proces Verbal de la Seance du 29.06.2023

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Déliberation - Proces Verbal de la Seance du 29.06.2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - Proces Verbal de la Seance du 29.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Éducation, Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Ce h àäteaune Uf Reçu en préfecture le 12/10/2023

8 cs sen ï ER

ExciLiP :006210600383-20231004-32_10_2023-DE

Pouvoirs : 5

Votants : 23

| PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 29 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-trois juin 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.

PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,

Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO Jean-Paul THIEULIN, Patrick LECLERCQ Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Olivia LEVINGSTON, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Marc MONIER.

PROCURATIONS : Pierre BRANCATO qui a donnée pouvoir à Christian GORACCI, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Olivia LEVINGSTON qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Marc MONIER qui a donné pouvoir à Vincent MARCIANO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO

Monsieur le Maire procède à l'appel. Il indique que le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose de nommer Madame Nadège ISOARDO en qualité de secrétaire de séance. La proposition est validée à l'unanimité.

Rappel de l’ordre du jour :

Administration Générale

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 Emmanuel DELMOTTE

Finances

2. Dotation cantonale 2023 Christian GORACCI

3. Répartition du produit des amendes de police

4. Décision modificative n°1

5. Actualisation des tarifs de la taxe de séjour

6. Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

7. _ Groupement de commande — fourniture d'électricité

Culture 8. Convention de cadre général de mécénat Martine LIPUMA

Affaires scolaires

9. Convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles | Laurence MARGAILLAN publiques

Intercommunalité

10. Référent déontologue des élus — désignation et modalités d'exercice Emmanuel DELMOTTE

Tirage au sort des jurés d'assises.

Il est procédé à l'examen des projets de délibérations inscrits à l'ordre du jour.Envoyé en préfecture le 12/10/2023

N°22/2023: APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE Reçu en préfecture le 12/10/2023 23 MARS 2023 Publié le ET

L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles BR SONORE DS QUE FO ANPAPE de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal.

Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées locales et contiendra « la date et l'heure de la séance, les noms du présidents, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».

Il sera désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à disposition du public sur simple demande. || n'y aura plus d'affichage à la porte de la mairie. Seule la liste des délibérations examinées sera affichée sous huitaine.

Cette ordonnance est applicable à compter du 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023.

Adopté à l'unanimité

[N°23/2023 : DOTATION CANTONALE 2023 |

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Département, a fait connaître sa proposition d’allouer à la Commune une somme de 50.000 € au titre de la Dotation cantonale d'aménagement 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la dotation cantonale 2023 pour la réfection (goudron) des voies communales suivantes :

e Chemins de Vence (du ch du Pilon à la l'entrée de la maison de retraite)

Chemin du Cabanon, élargissement du trottoir à l'entrée du chemin sur la RD2210 jusqu'à l'accès central de la place des Pins ;

Chemin de Saint Jeaume, entre le chemin du Caroubier et la Traverse de Saint Jeaume ;

Traverse de Saint Jeaume, au droit du Domaine de Pré du Lac jusqu'à la traverse de Saint Jeaume ; Chemin du Ranch, du chemin de la Font de l'Ormeau au droit du bâtiment « Le Hangar »

Chemin de la Brague ;

Chemin du Carignan ;

Route du Village (modification de bordures de trottoirs pour création d'un passage piétons : Chemin de la Treille, (modification de bordures de trottoirs pour création d'un passage piétons) Chemin des Pèlerins,

Rue du Verger.

Monsieur le Maire présente le plan de financement ci-après :

Estimation des travaux HT 294 065.50 € HT Subvention du Département dotation cantonale 50.000.00 € HT Part communale HT 244 065.50 € HT

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

AUTORISE les travaux ci-dessus proposés,

APPROUVE le coût de la dépense de 294 065.50 € HT,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

INSCRIT la dépense à la section d'investissement du budget communal au compte 2315

SOLLICITE la subvention départementale au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2023 de 50.000€ pour cette opération.

Adopté à l'unanimitéArrivée de Madame Emilie GAGLIOLO à 18h45 durant la présentation du ri Publié le

N°24/2023 : REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Envoyé en préfecture le 12/10/2023

ID : 006-210600383-20231004-32_10_2023-DE

7

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur le Président du Conseil Départemental, a communiqué les procédures relatives aux aides financières au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’année 2023.

Monsieur le Maire propose :

_

Chemin des Colles

Chemin du Ranch FEES

) D'acquérir un radar pédagogique

De procéder à des travaux de mise en sécurité sur les chemins suivants : Chemin des Picholines

Chemin de la Grande Fontaine

3) De procéder aux marquages aux sols sur les chemins suivants : æ Chemin de la Fouan

æ Chemin de l'Escure

+ Chemin du Camp de Tende

+ Chemin de la Treille

Monsieur le Maire propose également le plan de financement suivant :

Acquisition

propres

radar Mise en sécurité | Marquage au sol ben

pédagogique

Coût estimé des dépenses | 2 000.00 € HT 18 770.00 € HT 29 000.00 € HT 49 770.00 € HT

Subvention du Conseil L

Départemental

CASA (Aide exceptionnelle) -

SENAT _

enveloppe parlementaire

PRODUIT DES AMENDES

DE POLICE sollicité 30 % Ssats 5631.00 8700.00€ | 14931.00€ HT

Part communale sur fonds 1400.00 € HT | 1313900€HT | 50 30000€ HT | 34 839.00 € HT

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les opérations ci-dessus proposées,

APPROUVE le coût des dépenses ci-dessus,

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

Adopté à l'unanimitéEnvoyé en préfecture le 12/10/2023

[ N°25/2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1 Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le ET

ID : 006-210600383-20231004-32_10_2023-DE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, dans le cadre de l'ajusten modifications suivantes :

10 10226 Taxe d'aménagement 2 700.00

10 10226 Taxe d'aménagement + 2 700.00

23 238 Avances versées sur 30 000.00

commandes

d'immobilisations corporelles - 30 000.00

23 2313

Constructions (Travaux

clocher)

TOTAUX 32 700.00 30 000.00 2 700.00

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus.

Adopté à l'unanimité

| N°26/2023 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR

Monsieur Goracci, 1°’ adjoint délégué aux finances, rappelle que par délibération n°26/2016 du 18 mai 2016, le Conseil Municipal a instauré une taxe de séjour au réel sur son territoire. La taxe de séjour est due par chaque personne hébergée (hors cas d'exonération) et se calcule en multipliant le tarif applicable à l'hébergement par le nombre de nuitées passées sur le territoire.

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence.

Sont exemptés de la taxe de séjour :

e Les personnes mineures,

e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, + Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire, + Les personnes qui occupent des locaux (hébergements associatifs non marchands et auberge de jeunesse) dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal a déterminé à 20€/nuitée

Il rajoute que la seconde loi de finances rectificatives pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle des hébergements sans classement ou en attente de classement à l'exception des hébergements de plein air, à compter du 1% janvier 2019. Le tarif applicable par personne et par nuitée est fixé à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Monsieur le Maire propose de réévaluer les tarifs applicables conformément au barème national applicable en 2024 transmis par les services de la Préfecture, comme suit :Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

BAREME APPLICABLE AU 1E% JANVIER ici ET

ID : 006-210600383-20231004-32_10_2023-DE

Types et catégories d'hébergement Tarifs applicables nuitée et par unité de pour la commune par

capacité d'accueil nuitée et par unité de

capacité d'accueil au

1°" janvier 2024

HEBERGEMENTS CLASSES

Palaces entre 0.7 et 4.60 euros 4.60 Hôtels tourisme 5*, résidences tourisme 5*, meublés tourisme 5* entre 0.7 et 3.30 euros 3.30

Hôtels tourisme 4*, résidences tourisme 4*, meublés tourisme 4* entre 0.7 et 2.50 euros 2.50

Hôtels tourisme 3*, résidences tourisme 3*, meublés tourisme 3* entre 0.50 et 1.60 euros 1.60

Hôtels tourisme 2*, résidences tourisme 2*, meublés

tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*

Hôtels tourisme 1*, résidences tourisme 1*, meublés

tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3* | entre 0.20 et 0.80 euros 0.80 chambres d'hôtes, auberges collectives

Terrains de camping et de caravanage classés en

3* / 4* / 5*, et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes,

entre 0.30 et 1.00 euros 1.00

emplacements dans des aires de camping-cars et entre 0.20 êt 0.60 euros 2.68

des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1* /2* et tout autre terrain d'hébergement 0.20 euros 0.20

de plein air de caractéristiques équivalentes, ports

de plaisance

HEBERGEMENTS EN ATTENTE DE CLASSEMENT OÙ NON CLASSES

Taux applicable sur Taux applicable commune

Tout hébergement en attente de classement ou

sans classement à l'exception des catégories Entre 1 et 5 % 5% d'hébergement mentionné dans le tableau

Le 1° adjoint précise que ces tarifs ne tiennent pas compte de la taxe régionale additionnelle de 34 %_à la taxe de séjour perçue dans le département des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches du Rhône, destinée à financer le projet ferroviaire de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.

Cette taxe est obligatoire. Elle s'applique sur le territoire de toutes les collectivités qui ont institué la taxe de séjour, à tous les types d'hébergement et est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour. Le produit de cette taxe est reversé par les collectivités à la Société Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (SLNPCA) en fin de période de perception.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

ARRETE les tarifs tels que présentés dans le tableau ci-dessus à compter du 1% janvier 2024,

PRECISE que les modalités de déclarations et de perception de la taxe de séjour restent identiques à celles de la délibération n°24/2018 du 27 septembre 2018.

Adopté à l'unanimité

[ N°27/2023 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE

Monsieur Christian Goracci, 1° adjoint aux finances rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été mise en place par délibération du 22 juin 2011.

L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) 4,54 EM (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au D .quB de l'article L.2333-9 qu CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° ke re 9, évoluent en 2023.

Les tarifs suivants seront applicables en 2024 :

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes :

Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont

Communes et EPCI comptant : l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :

superficie = ou < à 50m? superficie > à 50 m?

moins de 50 000 habitants 23,30€/m° 46,60€/m°

Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont

Communes et EPCI comptant : l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique :

superficie = ou < à 50m? superficie > à 50 m°?

moins de 50 000 habitants 69,90€/m° 139,80€/m?

Enseignes

Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes

dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non

Communes et EPCI comptant : numérique : superficie = ou < à 12 superficie > à 12 superficie >

m? m? et < à 50 m°? à 50 m°?

moins de 50 000 habitants exonération 35,30 €/m? 70,60 €/m?

Le reste de la délibération n° 24/2011 du 22 juin 2011 demeure sans changement.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs et les exonérations relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables pour l’année civile 2024.

Adopté à l'unanimité

N°28/2023 : DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES — CONVENTION BILATERALE CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, L'ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°35/2020 en date du 29 juin 2020 le Conseil Municipal l'a autorisé à signer la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés avec le Département des Alpes Maritimes.

Aux termes de l'article 14 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la puissance est supérieure à 36KVA (segment C1-C2-C3-C4, anciennement « tarifs jaunes ou verts ») ont disparu au 31 décembre 2015.

Conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les clients non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent les

2 millions d'euros ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité à compter du 19° janvier 2021 pour les sites dont la puissance est inférieure ou égale à 36 KVA (segment CS, anciennement « tarifs bleus »).Le Département des Alpes-Maritimes s'était donc engagé dans une co)

d'électricité pour l'ensemble des segments (C1-C2-C3-C4-C5) par l'int

élargissant le périmètre des besoins aux collèges des Alpes-Maritimes et à|

(commune, communauté de communes, syndicats mixtes). Cet accord-cadl

Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le. ER

ID : 006-210600383-20231004-32_10_2023-DE

Il s'agit de relancer une nouvelle procédure d'accord-cadre pour la fourniture d'électricité sur l'ensemble des segments (C1 à C5) en élargissant de nouveau le périmètre des besoins aux collèges des Alpes-Maritimes, à certaines collectivités du territoire (commune, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicats mixtes, régies) et autres structures souhaitant participer à la présente consultation.

L'électricité sera certifiée 100% verte pour les sites départementaux et les collèges, ainsi que pour les autres membres du groupement qui le souhaiteront.

Les contrats d'électricité issus de cette consultation prendront fin au 31 décembre 2027.

L'accord-cadre, une fois attribué, les collèges et autres bénéficiaires contractualiseront avec les fournisseurs d'énergie au travers de marché subséquents.

Monsieur le Maire expose qu'il appartient, en conséquence, à l'Assemblée d'approuver la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Composition du groupement:

Le groupement de commandes est constitué des personnes morales de droit public identifiées en annexe de la convention. Cette adhésion est formalisée par ladite convention bilatérale.

Chaque membre signataire de la convention bilatérale est désigné par la suite « membres constitutifs du groupement de commandes ».

- _ Modalités de fonctionnement : comme définies dans la convention constitutive ci-jointe.

- _ Coordonnateur : le Département est désigné coordonnateur du groupement de commandes.

- Commission d'Appel d'Offres : est celle du coordonnateur

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention bilatérale constitutive du groupement de commandes pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés entre le Département et la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe.

Adopté à l'unanimité

Départ de Madame Colette ZALMA à 19h10 durant la présentation du rapport n°8 et ne prend pas part au vote.

| N°29/2023 : CONVENTION CADRE POUR LE MECENAT |

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ;

VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »;

CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique

où morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;

CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d'un don en numéraire (chèques, virements...) ; - le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l'entreprise dans le cadre de son activité ;- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de in + . : à Envoyé en préfecture le 12/10/2023 bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le ET

ID : 006-210600383-20231004-32_10_2023-DE

CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à

CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités sont confrontées ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don;

CONSIDERANT que la ville de Châteauneuf souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Châteauneuf à développer le mécénat, en partenariat avec

l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions à

vocation culturelle, sociale ou patrimoniale ;

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

APPROUVE le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Châteauneuf ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

Adopté à l'unanimité

N°30/2023: CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES

Madame Laurence MARGAILLAN, Adjoint aux Affaires Scolaires, Rapporteur, rappelle que les dispositions de l'article L212-8 du Code de l'Education permettent aux Communes de participer financièrement aux frais de fonctionnement résultant de la scolarisation de leurs résidents dans les écoles d'autres communes.

Des conventions régissant ces dérogations sont régulièrement signées en cas de scolarisation d'enfants à l'extérieur de la Commune ou à l'inverse d'un enfant d'une autre commune scolarisé dans les écoles de Châteauneuf.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer, toute convention de dérogations scolaires réciproques avec les communes concernées, pour l'année scolaire restante et pour les trois années scolaires suivantes.

Les dérogations seront autorisées au cas par cas et dans le respect du cadre réglementaire.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la Commune de Châteauneuf et les communes concernées, à partir de l'année scolaire actuelle, jusqu'à la fin de l’année scolaire 2025/2026.

Adopté à l'unanimité

[ N°31/2023 : REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la Loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent

déontologue,

L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques, consacrés dans la Charte de l'élu local, adoptée à l'occasion de la séance d'installation du Conseil Communautaire, qui s'est tenue le 17 juillet 2020 et dont les grands principes sont rappelés en annexe de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Le décret du 06 décembre 2022 est venu préciser les conditions de désignd lb! _? l'assemblée délibérante. Cela concerne toutes les collectivités territoriales, sL!2.: 006210600888 2028106482 10.2023-DE de même que les groupements de collectivités territoriales, ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les missions de référent déontologue élu sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par : « 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. »

Le référent déontologue élu est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans l'exercice de ses missions, dans les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal. Il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques. Le déontologue élu assiste en tant que de besoin les élus de la CASA, dans le cadre de leurs relations avec la HATVP, s'agissant particulièrement des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.

Considérant les compétences requises et le niveau d'expérience nécessaire pour exercer les missions attachées à la fonction de référent déontologue élus, il est proposé de désigner Monsieur Pierre VILLENEUVE, Of Counsel Cabinet Goutal, Alibert et Associés (Paris), Professeur associé à l'EHESP (Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique), Département Droit Pénal de l’action publique. Monsieur VILLENEUVE possède un doctorat en droit public et un DEA en Droit Pénal et sciences criminelles.

Il dispose par ailleurs d’une expérience professionnelle significative de plus de 20 ans acquise dans la fonction publique, d'Etat, Hospitalière et dans les Collectivités Territoriales, notamment dans des missions d'accompagnement de différents établissements ou collectivités, dans la mise en œuvre de procédures internes de cartographie et de prévention des risques juridiques, au travers également de formations à destination des élus et des fonctionnaires sur les principes déontologiques. Il est par ailleurs intervenant au CNFPT sur tous les sujets en lien avec la déontologie des agents et des élus.

Modalités de saisine du déontologue élus :

Le référent déontologue des élus peut être saisi par tout moyen, notamment de manière dématérialisée, et par tout élu local. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés, dans un délai raisonnable et proportionné au niveau de complexité de la demande. Le référent déontologue élu communiquera une adresse électronique personnalisée garantissant la confidentialité des échanges, qui pourront également se poursuivre par téléphone, en visio-conférence, ou à l'occasion d'une réception physique si la situation le nécessite.

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il se déporte et envoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désignés à cet effet. A cet égard, il est rappelé que la mission de référent déontologue pour les agents publics de la Commune de Châteauneuf a été confiée au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.

Le référent déontologue élu est désigné pour la durée du mandat, sauf décision contraire du Conseil Municipal.

Conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret du même jour, les modalités de rémunération du référent déontologue élus sont fixées comme suit :

- Indemnité versée par dossier : 80 €

Conformément au décret du 06 décembre 2022, dans le cas où un déplacement serait nécessaire à la réalisation de la mission, le référent déontologue pourra bénéficier d'un remboursement de ses frais de déplacement et d'hébergement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, le décret prévoit également que plusieurs collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus. Dans ce cas une délibération concordante doit être approuvée par chacune des collectivités concernées.

Considérant les liens de solidarité existants entre la CASA et l'ensemble de ses communes membres et des rapports étroits de confiance entre les élus, il est proposé que le référent déontologue élus désigné par la CASA soit mutualisé avec les communes de la CASA qui le souhaitent.

Pour cela les communes membres de la CASA intéressées doivent délibérer de façon concordante, chaque

commune assumant la charge financière des saisines pour ses élus.Envoyé en préfecture le 12/10/2023

; à . . ete Reçu en préfecture le 12/10/2023 Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré p P t 4 P “ Publié le EM

ID : 006-210600383-20231004-32_10_2023-DE

APPROUVE la désignation de Monsieur Pierre VILLENEUVE, en qualité de référent déontologue des élus pour la durée du mandat ;

APPROUVE les modalités d'exercice de ses missions et de rémunération exposées ci-dessus ;

TRANSMET la présente délibération à la CASA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

En fin de séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de procéder au tirage au sort des jurés d'assises.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que comme les années précédentes, il est nécessaire de procéder au renouvellement des administrés susceptibles d'être désignés comme jurés d'assises pour l'année 2024. L'arrête préfectoral relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2024 prévoit que la Commune de Châteauneuf doit établir une liste préparatoire, du triple du nombre de noms de celui fixé, par tirage au sort parmi les administrés inscrits sur la liste électorale. Ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours

de l'année civile qui suit. Les personnes tirées au sort seront informées par courrier. La liste préparatoire sera transmise au Tribunal Judiciaire de Nice avant le 15 juillet 2023. Ont été tirés au sort :

BEAUNIER François LERDA Marie-France ANDRIEU Antoine RINALDI Sabine GAUDEMER Mauricette GESSE Monique

VIANO Daniel RICORD-Ermy FIORUCCI Maurice

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 19 heures 20.

Le Président de séance,

Emmanuel DELMOTTE