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Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Lussac.
Lien du pdf (Déliberation - d1193930927bc07dde5a9c936a575510)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
*****
Commune de Lussac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 12 octobre 2026
DE_2026_038
Date de la convocation : 06 octobre 2026
Membres en exercice : 9
Présents : 9
Votants : 9
Pour : 7
Contre : /
Abstention : 2
Secrétaire de séance :
Danielle TINARD
OBJET : Instauration d’une prime d’entretien pour les vêtements de travail
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants et son article L.253-5 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.4321-4 et R.4412-19, relatifs à l'entretien des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle par l'employeur, applicables aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial qui se réunit le 02 novembre 2026 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Considérant que la commune ne dispose pas de matériel permettant d'assurer l'entretien des vêtements de travail de l'agent technique ;
Considérant que l'employeur est tenu d'assurer l'entretien des vêtements de travail mis à disposition de ses agents et que, dans l'attente de tout dispositif de blanchissage mutualisé, cet entretien est effectué par l'agent à son domicile ;
Considérant qu'il convient de compenser les frais ainsi engagés par l'agent (eau, électricité, produits d'entretien, usure du matériel) par le versement d'une prime forfaitaire ;
Le Maire expose ce qui précède et propose au Conseil Municipal d'instaurer ce dispositif au bénéfice du personnel de la collectivité.
L’an deux mille vingt-six et le douze octobre, l’assemblée régulièrement
convoquée, s’est réunie sous la présidence de Catherine RAYNAUD,
Maire
Présents : Catherine RAYNAUD, Romain POURRAGEAU, Danielle
TINARD, Alexandre CASAGRANDE, Bastien MAGRET, Emmanuelle
CAVICHINI, Sylvie FERRARI, Sébastien JOLIVET et Esteban
AUDOIN.
Représentés : /
Excusés : /
Absents : /
AR Prefecture
016-211601950-20261012-DE_2026_038-DE
Reçu le 14/10/2026 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées (6 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions : M. POURRAGEAU et M. JOLIVET) :
➢ DÉCIDE d'instaurer, à compter du 01/11/2026, une prime mensuelle pour l'entretien des vêtements de travail, destinée à compenser les frais d'entretien des tenues professionnelles fournies par la commune et lavées par les agents à leur domicile et ce, dans les conditions suivantes :
- Bénéficiaires
Cette prime est attribuée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public appartenant à la filière technique, pour lesquels le port d'une tenue de travail est obligatoire et dont l'entretien n'est pas assuré par la collectivité.
- Montant et périodicité
Le montant de la prime est fixé à quinze euros (15 €) par mois pour un agent à temps complet. Elle est versée mensuellement, avec la paie. Elle n'est pas proratisée selon la quotité de temps de travail.
- Modalités d'attribution et de suspension
La prime est due pour chaque mois au cours duquel l'agent a effectivement porté la tenue de travail et procédé à son entretien. Elle est suspendue pendant les périodes d'absence supérieures à un mois, quelle qu'en soit la cause (congé de maladie, congé de formation, etc.), à compter du premier jour du mois suivant le début de l'absence.
La prime cesse d'être versée dès lors que la collectivité met en place un dispositif d'entretien des tenues de travail (matériel de lavage, prestataire extérieur, etc.)
- Attribution individuelle
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté individuel, le montant de la prime attribuée à chaque agent bénéficiaire, dans la limite du montant fixé à l'article 3.
- Revalorisation
Le montant de la prime pourra être revalorisé par délibération ultérieure, après avis du comité social territorial.
➢ D’INSCRIRE chaque année au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
➢ AUTORISE Madame le Maire à exécuter la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée selon les modalités en vigueur.
Fait et délibéré les mêmes an, mois et jour que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Catherine RAYNAUD Danielle TINARD
Transmis au contrôle de légalité le : 14/10/2026
Publié le : 14/10/2026
AR Prefecture
016-211601950-20261012-DE_2026_038-DE
Reçu le 14/10/2026