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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190269 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190269 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Données personnelles,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190269 - VOIRIE - FICHIER NATIONAL DES ACCIDENTS CORPORELS - EXPLOITATION - ETAT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Didier SANSON, Vice-président.- L’Etat dispose d’un fichier national des accidents corporels qui
comporte les données relatives aux accidents corporels de la circulation, fichier constitué et
administré, conformément aux dispositions de l’article 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975. De
plus, une application de type web permettant l’accès à ce fichier, son alimentation en données ainsi
que la consolidation, la correction et la publication des données qu’il contient, a été mise en place.
La communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire souhaite obtenir un accès à ce fichier afin d’exploiter les données et d’en tirer des analyses, évaluations, comparatifs ou diagnostics de sécurité routière et toutes études assimilables, susceptibles d’inspirer et d’orienter les politiques et action de sécurité routière qu’elle met en œuvre ou auxquelles elle est associée, dans l’intérêt des usagers du réseau dont elle a la charge.
Il convient donc, à cette fin, d’établir une convention entre la communauté urbaine et l’Etat précisant les différentes modalités d’exploitation des données du fichier national des accidents corporels.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- la nécessité d’établir une convention entre la communauté urbaine et l’Etat afin de préciser les
différentes modalités d’exploitation des données du fichier national des accidents corporels ;
Son Bureau, réuni le 9 mai 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention avec l’Etat définissant les différentes modalités
d’exploitation des données du fichier national des accidents corporels ;
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :