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Arrêté - fin delegation claire
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - fin delegation claire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
VILLE DE Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
Ï lo U fra ga n ID : 022-212202154-20250324-25AM1803DEL1-AR
ARRETE MUNICIPAL
Mettant fin à une délégation de
fonction et de signature en matière
d'état civil et administrative
Le Maire de la Commune de Ploufragan, désigné en séance de conseil
municipale le 25 mai 2020,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIème siècle comportant de nombreuses dispositions en matière d'état
civil et transférant aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici
assumées par les tribunaux,
VU l’article 2 du décret n° 2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation
des fonctions d'officier d'état civil exercées par le maire, codifié à l’article R
2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des décrets 2010-783 du 8 juillet 2010 et 2017-270 du 1*
mars 2017,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles R
2122-8, 2122-10 nouvelle rédaction et L 2122-19,
CONSIDERANT que suite à sa mutation dans une autre collectivité territoriale,
il convient de retirer à une fonctionnaire territoriale la délégation de signature
qui lui avait été accordée pour la délivrance au public des actes d'état civil et
de différents actes administratifs,
ARRETE :
Article 1 : Il est mis fin à compter de ce jour de la délégation de fonction et de signature en
matière d'état civil d’une part, de signature en matière administrative, d’autre
part, accordée le 1° septembre 2023 à Madame Claire PILORGET.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera transmis à M. le Préfet des Côtes d'Armor et à Monsieur le
Procureur de la République et notifié à l'intéressée.
À PLOUFRAGAN, le 18 mars 2025.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 24/03/2025 Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250324-25AM1803DEL1-AR
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de sa notification et de sa transmission en Préfecture le 5 mai 2021
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.