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Déliberation - 2024 68 Personnel municipal Mise en place de lIndemnite Speciale de Fonction et dEngagement des policiers municipaux
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 68 Personnel municipal Mise en place de lIndemnite Speciale de Fonction et dEngagement des policiers municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 22
pouvoirs : 6
OBJET :
PERSONNEL
MUNICIPAL - MISE
EN PLACE DE
L'INDEMNITÉ
SPÉCIALE DE
FONCTION ET
D'ENGAGEMENT DES
POLICIERS
MUNICIPAUX (ISFE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024-68
L’an deux mil vingt-quatre,
le : Lundi 16 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024.
PRÉSENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Christine CHATEL-THIEULART qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER et M. Stéphane CLOUET.
Madame Lucie CLOUARD a été nommée Secrétaire de Séance.
kKk*
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police
municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une
indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être
versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle
remplace le précédent régime indemnitaire composé de
l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse
désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois
de la filière de police municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le
cadre général de l'instauration de ce nouveau régime
indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les
textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-68-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi
de:
1. définir les bénéficiaires,
2. déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
3. préciser les conditions d'attribution et de versement
(périodicité, maintien en cas d’absence.…..),
4. préciser la date d'effet.
1 - Les bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est
versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la
filière de police municipale exerçant les fonctions des cadres
d'emplois des chefs de service de police municipale et des
agents de police municipale.
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable,
déterminées dans les conditions suivantes :
- Ja part fixe de l’'ISFE est calculée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel,
- Ja part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants
réglementaires.
2 - Les taux et montants
Les taux et montants sont fixés comme suit :
Part fixe Part variable
CADRES D’EMPLOIS | (dans la limite des (dans la limite des
taux suivants) montants suivants)
Chefs de service de 32% 7 000 €
police municipale
Agents Reponse 30% 5 000 € municipale
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés selon des
critères suivants :
- l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- le niveau de responsabilité ;
- les qualités relationnelles ;
- le niveau d'organisation de prévention ;
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à
exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
1) Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-68-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien
d'évaluation professionnelle. La part variable étant déterminée
par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant
déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité
territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14
janvier 2002 ;
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le
dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret du 12 juillet 2001.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir (exemples: RIFSEEP,
LAT:4:
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement peut être versée mensuellement {dans la limite de
50 % du plafond). Elle peut être complétée d'un versement
annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même
plafond.
3 - Les conditions d'attribution et de versement
Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement sont :
e Congés liés aux responsabilités parentales
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du Code
général de la fonction publique (CGFP), ce régime sera maintenu
dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés
de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un
enfant en vue de son adoption, congés d'adoption, congés de
paternité et d'accueil de l'enfant sans préjudice de leur
modulation en fonction de l'engagement professionnel de
l'agent territorial et des résultats collectifs du service ;
e Congés pour raisons de santé
Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article
L. 714-4 du CGFP, l'assemblée délibérante peut déterminer les
conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des
absences pour raison de santé dans les limites prévues par le
décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Go Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-68-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Par délibération n° 2019-88 du 16 décembre 2019, le Conseil
Municipal avait acté la mise en place du RIFSEEP (Régime
ndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel) en précisant les
règles applicables en cas d'absence. Monsieur le Maire propose
d'appliquer ce même règlement pour l'ISFE.
Ainsi, durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour
invalidité temporaire imputable au service, le montant de
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu
dans les mêmes proportions que le traitement.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) n’est
pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de
congé de grave maladie ou de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie,
en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la
suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie
ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
(requalification du congé), l'ISFE qui lui a été versée durant ce
même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de
versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie
ou de congé de longue durée ultérieures.
Ces différentes périodes restent sans incidence sur les
dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur
modulation en fonction des résultats et de la manière de servir,
tel que la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement. Celles-ci demeurent applicables et restent
conditionnées par les résultats de l'évaluation de l'agent sur ces
critères, sans préjudice pour l'autorité territoriale de les
moduler en fonction de l'engagement professionnel et de la
manière de servir.
e Enraison d’autres situations administratives
Durant une période à temps partiel :
- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une
fraction des primes et indemnités de toute natures afférentes
soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été
nommé, conformément aux dispositions de l’article L612-5 du
CGFP;
e Pour raison thérapeutique
Le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de
la durée effective de service.
4 - La date d'effet
Il revient à l'assemblée délibérante de fixer la date de mise en
application de l'IFSE.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-68-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour
l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié
portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de
police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois
de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n°2012-70 en date du 12 juin 2012 portant
augmentation de l'indemnité spéciale de fonction des policiers
municipaux ;
Vu la délibération n°2020-42 en date du 20 juillet 2020 portant
mise en place de l'indemnité d'administration et de technicité
(IAT) pour les agents relevant de la filière de police municipale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre
2024;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE les dispositions de la présente délibération
avec effet au 1°" janvier 2025 ;
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au
budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20241216-2024-68-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024