Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 166 Mise en place de lindemnite speciale de f
Déliberation - 20 Mise en place de lindemnite speciale de fonctio
Déliberation - Deliberation 3 Mise en place de lindemnite special
Déliberation - 2024 68 Personnel municipal Mise en place de lInde
Déliberation - 2024 12 21 Mise en place de lindemnite speciale de
Déliberation - 2512DEL Mise en place de lindemnite speciale de fo
Déliberation - 2024 d 065 mise en place de lindemnite speciale de
Déliberation - DCM 2024 036 Indemnite speciale de fonction et den
Déliberation - 3 Deliberation instituant lindemnite speciale de f
Déliberation - delib° 2485 mise en place de lindemnite speciale d
Arrêté - 2024 5 7.Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 5 7.Mise en place de lindemnite speciale de fonction et dengagement des policiers municipaux)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports André Condette (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 02 décembre 2024, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 25 Nombre de conseillers municipaux votants : 33 Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Betty BOULOGNE pouvoir à Maxence DECAIX ▪ Caroline CARON pouvoir à Raphaël JULES ▪ Peggy ANDRIEUX pouvoir à Wilfrid ANFRY ▪ Guillaume SAVEANT pouvoir à Guillaume PRUVOST ▪ Julietta PINTE pouvoir à Sandra MILLE ▪ Geoffrey FOURCROY pouvoir à Matthias PASCHAL ▪ Catherine LEDUC pouvoir à Pascale LEBON ▪ Virginie MALAYEUDE pouvoir à Patrick DELPORTE Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N° 2024-5-7 : Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des policiers municipaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 714-13 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024 relatif à la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), Monsieur le Maire expose que suite à la parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la police municipale, les policiers municipaux peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire existant. L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement a pour objet de s’harmoniser avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dont bénéficient les autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. De ce fait, l’ISFE amène à abroger l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) ainsi que l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) dont bénéficiaient jusqu’ici les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale. Ce décret n°2024-614 crée l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement composée d’une part fixe et d’une part variable : 1/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’autorité territoriale dans la limite des taux prévus par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. 2/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Il appartient à l’autorité territoriale de fixer le plafond de la part variable dans la limite de ceux prévus par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024. .../... Il est demandé au Conseil Municipal de décider : ✓ D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes. 1/ Les bénéficiaires L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants : • Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale (catégorie A) • Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) • Le cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) CADRES D’EMPLOIS : Taux individuel maximum de la part fixe Montant annuel maximum de la part variable (plafond) Directeurs de police municipale (catégorie A) 33 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension 9 500 € Chefs de service de police municipale (catégorie B) 32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension 7 000 € Agents de police municipale (catégorie C) 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension 5 000 € La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’autorité territoriale dans la limite des taux maxima ci-dessus prévus par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera versée mensuellement. L’autorité territoriale détermine les plafonds de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants maxima (plafonds) ci-dessus prévus par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera versée mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini par l’autorité territoriale et l’ISFE sera complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. L’autorité territoriale déterminera par arrêtés, les taux et montants de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement conformément à l’alinéa 5. 2/ Les cas de maintien de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement Les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer Le congé de maternité, Le congé naissance, Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, Le congé pour adoption, Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales. Les congés annuels, jours fériés et autorisations d’absence Les congés annuels et les fêtes légales fériées, Les autorisations spéciales d’absence. .../... Les congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Les congés de maladie ordinaire, Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident reconnu imputable au service, accident de trajet, maladie professionnelle, le service à temps partiel pour raison thérapeutique. S’agissant de la part fixe et de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, elles sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement. Toutefois, lorsque le fonctionnaire est placé à temps partiel pour raison thérapeutique, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée au prorata de la durée effective de service. 3/ Les cas de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement Le congé de longue maladie, Le congé de longue durée, La période de préparation au reclassement (PPR). Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, le régime indemnitaire qui lui a été versé durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquis. 4/ Les règles de cumul L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de : • Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. • Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. • les agents des cadres d’emplois de la police municipale pourront de même bénéficier des avantages acquis tels que la prime annuelle dite du 13 ème mois versée en partie en janvier, juin et novembre, allouée égalitairement aux agents compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1986 : « les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que la collectivité locale a mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profil de l’ensemble des agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ». 5/ La date d’effet et modalité d’attribution individuelle Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025. L’attribution individuelle de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement proratisée en fonction du temps de travail fera l’objet de deux arrêtés individuels de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale déterminera : Sur le premier arrêté, le taux individuel de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement alloué à chacun des agents des cadres d’emplois de la police municipale dans la limite des taux maxima fixés par le décret. Sur le second arrêté, le montant individuel de la part variable de l’indemnité de fonction et d’engagement alloué à chacun des agents des cadres d’emplois de la police municipale dans la limite des plafonds maxima fixés par le décret. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. .../... Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, AUTORISE : La mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les policiers municipaux ; Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs y afférents. Nombre de votants : 33 Pour : 33 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Saint-Martin-Boulogne, 12 décembre 2024 Le secrétaire de séance, Le Maire Guillaume PRUVOST Raphaël JULES Affiché le : Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr 16/12/2024