Procès Verbal - 2021 02 17

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Procès Verbal - 2021 02 17 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 17)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Nombre de conseillers

présents : 20

Nombre de

procurations : 2

Date de convocation :

8 février 2021

Monsieur le Maire soussigné, certifie

que le compte rendu du procès-verbal

du Conseil municipal, en date du

17 février 2021 a été affiché dans les

conditions prévues à l'Article

L.2121-25 du CGCT

MUNICIPAL

Séance du 17 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le dix-sept février, le Conseil

municipal de la Commune de MERTZWILLER légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire.

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia

ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -

Clarisse KAUTHEN - Emilie KETTERER - Fabienne

MICHEL - Annick SANDEL - Armelle WAECHTER

MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Alain GUNKEL -

Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy

ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Martine WALTER - Véronique TONI (procuration

à M. SCHWEIGHOEFFER)

M. Frédéric GAUGAIN (procuration à M. GUNKEL)

1/ Désignation du secrétaire de séance

2/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 3 décembre 2020

3/ Affaires financières

A/ Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de masques chirurgicaux type FFP1 et de gel hydroalcoolique

B/ Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de masques en tissu pour les agents territoriaux.

C/ Délivrance de bons cadeaux aux personnes de plus de 70 ans de la commune

4/ Affaires juridiques - Signature d’un protocole d'accord transactionnel entre la commune de Mertzwiller et Monsieur Eric Rosenfelder

5/ Affaires domaniales - Fixation du prix de location des terrains communaux

6/ Affaires culturelles - Ecole de musique municipale : suppression des droits d'écolage pour le 2ème trimestre, période du 04 janvier 2021 au 24 avril 2021

7/ Affaires intercommunales - Désignation d'un délégué « VERGERS » auprès de la commission environnement de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs8/ Divers et informations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15 et constate que le quorum est atteint.

Nombre de conseillers présents : 20

Quorum : 8 (en application de la loi n°2020-1379)

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l'unanimité M. WIMMERS, directeur général des services, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

2/ APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 02

>

ND ©

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les délibérations du Conseil Municipal du 3 décembre 2020.

3/ AFFAIRES FINANCIERES

AJ Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de masques chirurgicaux type FFP1 et de gel hydroalcoolique

Par délibération du 16 novembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn a décidé de constituer un groupement de commandes dans le but d'acquérir à tarif préférentiel des masques et du gel hydroalcoolique auprès de l'Association des Maires du Département du Bas-Rhin pour faire face à la crise sanitaire de la COVID-19.

La Communauté de communes a regroupé toutes les commandes et a procédé au règlement des dépenses aïférentes.

Pour information, après recensement des besoins auprès des communes membres et de leurs groupements, la Communauté de Communes a acheté 19250 masques chirurgicaux type FFP1 au prix unitaire de 0.31 € TTC et 611 litres de gel hydroalcoolique au prix de 1.20 € TTC le litre.

Il s’agit désormais pour la commune de rembourser la Communauté de Communes du montant des matériels acquis à son profit, à savoir 200 masques pour un montant de 62.00 € et 80 bouteilles de gel hydroalcoolique pour un montant de 48.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-3,

Vu l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l'achat de masques . Chirurgicaux type FFP1 et de gel hydroalcoolique

- __Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant ._ Ja Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ; _ coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention, - Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de | commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de : la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces ' procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

B/ Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de masques en tissu pour

les agents territoriaux

Par délibération du 16 novembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn a décidé de constituer un groupement de commandes dans le but d'acquérir dans le cadre d’un achat groupé avec le Département du Bas-Rhin des masques en tissu pour lutter contre la propagation de la COVID 19. 53.000 masques ont été ainsi acquis auprès du Département dont 1000 masques destinés aux agents des communes et à leurs groupements.

Pour information, après recensement des besoins auprès des communes membres et de leurs groupements, la Communauté de Communes a acheté 1000 masques pour des agents. Le coût du masque s'élève à 0,95 € TTC.

Il s'agit désormais pour la commune de rembourser la Communauté de Communes du montant des matériels acquis à son profit, à savoir 66 masques pour 33 agents pour un montant de 62.70 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1414-83,

Vu l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de masques en tissu pour les agents territoriaux

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant ) la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains | coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les | marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention, - Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de . la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.CJ Délivrance de bons cadeaux aux personnes de plus de 70 ans de la commune

La commune organise chaque année sa traditionnelle fête des ainés avec un repas de midi et une après-midi récréative avec animation.

Pour l'année 2020, en raison de la règlementation applicable dans le cadre de la crise sanitaire et la période de confinement, cette fête n'aura pas pu se tenir.

La municipalité a choisi d'offrir à la place des bons cadeaux d'une valeur de 20,00€ pour chaque personne de 70 ans ou plus de la commune.

Ces bons permettent d'effectuer des achats auprès de l'ensemble des commerces de la commune: commerçants, artisans, restaurateurs, professionnels du soin et de l'esthétique, coiffeurs.

ls sont valables jusqu'au 28 février 2021 et ont été distribués au mois de décembre par les membres du Conseil Municipal directement aux bénéficiaires, soit 574 personnes.

Le paiement se fera auprès des fournisseurs par mandat administratif sur présentation d'une facture, d’un ticket de caisse et de l’original du bon cadeau.

La Commune imputera les dépenses à l'article 6232 « Fêtes et cérémonies »

Pour permettre la liquidation de cette dépense par le comptable du Trésor, il est nécessaire de prendre une délibération.

Mme Kern ajoute qu'il s'agit de formaliser la démarche engagée de remplacement de la fête des aînés par la délivrance de bons cadeaux pendant la crise sanitaire et informe des bons retours aussi bien des bénéficiaires que des commerçants dans ce dossier.

VU le confinement national entré en vigueur du 30/10/2020 jusqu'au 01/12/2020 ; VU les restrictions sanitaires imposées, notamment l'interdiction de rassemblement de plus de 6 personnes (décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020) ;

CONSIDERANT l'impossibilité d'organiser la traditionnelle fête des aînés 2020 en raison de la crise sanitaire ;

VU la décision de la commission « affaires familiales » du 5 novembre 2020 :

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal à l’unanimité : Décide de procéder au titre de l’année 2020 et de manière exceptionnelle au ‘ remplacement du repas de la fête des ainés par des bons cadeaux d’une valeur de 20€ pour chaque personne de 70 ans ou plus de la commune: e Demande que le paiement se fasse sur présentation d’une facture, d’un ticket de caisse et de l’original du bon cadeau :

‘e D’imputer les dépenses des bons cadeaux à l'article 6232 «Fêtes et cérémonies » dotés d’un crédit suffisant.

AI AFFAIRES JURIDIQUES

Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Mertzwiller et Monsieur Eric Rosenfelder.

M. Rosenfelder occupe un logement communal situé 2, place de l’école dans le cadre d’un bail d'habitation conclu le 9 février 2015.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 août 2020 valant préavis au sens des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la collectivité a décidé de ne pas reconduire le bail dans la mesure où la commune a décidé

4de réaliser d'importants travaux dans l'immeuble et notamment dans le logement occupé par Monsieur Rosenfelder.

Une délibération a d'ailleurs été prise à cet effet en date du 14 septembre 2020 et un contrat de maîtrise d'œuvre des travaux a été conclu avec le cabinet d'architecture Houdt de Haguenau en date du 13 novembre 2020.

Par le courrier précité du 10 août 2020, il a également été ordonné à M. Rosenfelder de quitter les lieux au plus tard le 2 mars 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2020, Monsieur Rosenfelder a contesté, par l'intermédiaire de son conseil, le congé qui lui a été adressé le 10 août dernier, au motif que celui-ci serait irrégulier et infondé.

Par un courrier officiel du 16 novembre 2020, la commune a rejeté cette contestation pour

divers motifs.

A la suite de pourparlers, les parties ont finalement abouti à un accord amiable.

Cet accord amiable consiste pour M. Rosenfelder de s'engager à quitter le logement occupé

au plus tard le 30 juin 2021.

Ainsi, le bail d'habitation conclu le 9 février 2015 sera prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Dans le cadre du présent protocole, il est stipulé que la commune renonce à toute action visant à obtenir l'expulsion de Monsieur Eric Rosenfelder, lui-même renonçant à toute action tendant à contester le bien-fondé du préavis qui lui a été notifié par courrier du 10 août 2020.

VU le protocole d'accord transactionnel fixé entre les parties en présence ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de pouvoir engager les travaux d'investissements prévus par la délibération du 14 septembre 2020 dans un logement libre d'occupation et consistant en la création de quatre logements ;

CONSIDERANT par conséquent l'intérêt pour la commune de s'inscrire dans une démarche amiable et d'éviter ainsi tout contentieux ;

APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

‘Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité d'autoriser le maire à signer le protocole d'accord transactionnel avec M. Rosenfelder.

5/ AFFAIRES DOMANIALES - Fixation du prix de location des terrains communaux

Il convient de prendre en compte le nouvel indice pour le calcul des fermages échus entre le 1® octobre 2020 et le 30 septembre 2021.

L'arrêté préfectoral du 1° octobre 2020 indique que l'indice national des fermages s'établit à 105.33 pour 2020.

L'année 2009 sert de base 100 et remplace la base 100 précédente instaurée en 1994.

Cela conduit à une hausse des fermages de 0.55 % pour l'ensemble des échéances entre le 1 octobre 2020 et le 30 septembre 2021.

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité : ÈL+ d’appliquer pour 2021 l’affermage de divers terrains communaux pour ladite période allant du 1° octobre 2020 au 30 septembre 2021 au prix de 1,12 € l’are

compte tenu de application de la variation de l'indice par rapport à l’année

précédente de +0.55%.

‘La recette sera comptabilisée à l’article 752 « Revenus des immeubles » et encaissée par Mme le Percepteur après l'émission des titres correspondants au courant de lFannée.

6/ AFFAIRES CULTURELLES - ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE : suppression des droits d’écolage pour le 2ème trimestre, période du 04 janvier 2021 au 24 avril 2021

L'école de musique municipale n’a pas été en mesure de dispenser l'intégralité de

l'enseignement musical dans des conditions normales, et ceci dès la rentrée de l’année 2020.

La crise sanitaire, et en particulier les périodes de confinement ont conduit l’école de musique à mettre en place en 2020 des enseignements de la musique en distanciel.

En l’état actuel des mesures règlementaires dans le cadre de la crise sanitaire, il s'avère que le 2ème trimestre qui a débuté le 4 janvier 2021 à l’école de musique n’a pas pu permettre un

fonctionnement normal du service.

Ainsi, il est proposé de prendre une mesure de soutien des usagers de l’école de musique municipale en décidant la suppression exceptionnelle et totale des droits d'écolage pour la période du 4 janvier au 24 avril 2021, ce qui représente l'intégralité du 2ème trimestre.

Cette mesure particulière s'inscrit aussi bien dans une démarche de correction en terme de facturation à l'avantage des familles concernées au regard des circonstances que d’un moyen d'éviter les désinscriptions massives dans cette période particulièrement troublée de pandémie qui a conduit le gouvernement a décidé de l'instauration d'un couvre- feu dans la région avant d’être étendu à l'ensemble de la France en ce début d'année 2021.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un courrier sera adressé à toutes les familles concernées par la situation difficile de l'école de musique municipale en les informant de la mesure de gratuité prise pendant la période définie par décision du Conseil Municipal.

VU la situation actuelle de la crise sanitaire ;

VU les difficultés de fonctionnement dans un cadre normal au regard des circonstances

sanitaires de l’école de musique municipale ;

VU la volonté de la commune de soutenir les usagers du service de l'école de musique municipale et de garantir son maintien dans la durée ;

SUR proposition du maire,

APRES en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité la ‘suppression exceptionnelle des droits d'écolage pour la période du 04 janvier 2021 au 24 avril 2021 et représentant le 2ème trimestre de l’année scolaire de l'école de musique municipale.7/ AFFAIRES INTERCOMMUNALES - Désignation d’un déléqué « VERGERS » auprès de läa commission environnement de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs propose dans le cadre de sa commission environnement aux communes membres de désigner, suite au dernier renouvellement municipal, un délégué verger, afin de pouvoir reconstituer le groupe de travail « Vergers » et de disposer ainsi d’un interlocuteur au sein de chaque commune pour assurer le lien avec les propriétaires de vergers.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner M. Jean KLIEBER pour remplir les fonctions de déléguée vergers auprès de la commission Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs.

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de désigner M. Jean Klieber en qualité de déléguée vergers auprès de la commission Environnement de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn et environs.

8/ DIVERS ET INFORMATIONS

Point d’information concernant les décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 23/6/2020 en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

PERIODE du 4 décembre 2020 au 17 février 2021 :

Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

date Objet de la décision

04/12/2020

Signature d’un devis pour l'achat et

l'installation d’un tableau et vidéo

projecteur interactif à l'école élémentaire

avec la Société ENTELA pour un

montant de 6 134.36 € TTC

21/12/2020

Signature d'un devis pour l’achat d’un

miroir de voirie 180° pour la rue des

Jardins et de panneaux « Emplacement

réservé aux bacs à Ordures ménagères

et tri sélectifs » pour la rue du Rossignol

la Société SIGNALEST pour un montant

de 703.20 € TTC

14/01/2021

Signature d’un devis pour l'installation

d'une VMC au logement communal 7 rue

du Général Koenig — 1% étage —Entreprise Wackermann pour un

montant de 2 200.-€ TTC

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

Date Objet de la décision 10/12/2020 Révision de loyer du local de la Maison d’Assistantes Maternelle «Les P'Tis

Pieds » Le nouveau loyer révisé est de

652.61€/mois à compter du 1% novembre

2020

Alinéa 6 : En matière d'acceptation d’indemnités de sinistres

Date Objet de la décision

18/12/2020 Remboursement pour un montant de 211.20 € suite au sinistre du 25/10/2020 -— choc véhicule place Beltrame rue de Neubourg

Projet d'installation d’une antenne-relais dans la commune

L'opérateur de télécommunication SFR projette l’implantation, sur une parcelle privée, d’une nouvelle antenne-relais sur le territoire de la commune de Mertzwiller au lieu-dit « Fifitzenhardt » (D919 - sortie de Mertzwiller en direction de Neubourg). La demande préalable aux travaux a été faite en mairie en octobre 2020. La motivation de l’opérateur porte sur l’enjeu majeur et prioritaire qu’est le déploiement du Très Haut Débit.

Selon SFR : « Nous prévoyons d'installer une antenne-relais sur votre commune pour vous permettre de disposer d'un réseau de qualité sur une zone jusqu'alors mal couverte et/ou vous permettre de continuer à téléphoner ou naviguer sur internet tout en évitant la saturation des réseaux, conformément à nos obligations réglementaires. Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'accord de mutualisation d'une partie des réseaux de téléphonie mobile [...] ».

A ce jour, personne n'a constaté de zones dites « blanches » sur le territoire de la commune contrairement à ce qu'’affirme la société HIVORY, missionnée pour le déploiement de telles infrastructures. Il est important aussi de préciser que l'installation de ce relais de radiotéléphonie n’améliorera en rien le réseau internet domestique.

Ce projet répond à toutes les obligations et réglementations du PLU)Ii. Ledit terrain se situe en zone N sur laquelle tous les usages et affectation du sol sont interdits à l'exception [...], des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies, [...]- Titre V art. 1.1.4 du PLUIi concernant les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières — Ce projet a également obtenu l'autorisation de l'Etat Major des Armées pour l'installation de ce relais de radiotéléphonie de 42m de haut malgré qu'il soit situé dans le polygone d'isolement du dépôt de munitions de Neubourg.

À ce stade et avec toutes ces autorisations, la commune n'est pas en mesure de s'opposer au projet. Je rappelle que lors de la demande de déclaration préalable, j'avais déjà clairement émis un avis défavorable. 1| est aussi important de préciser qu'un maire n’exerce pas son pouvoir de manière discrétionnaire. Un maire est tenu par des règles d'urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces règles, il ne peut légalement s'y opposer (et inversement). Un refus serait non seulement illégal, mais engagerait la responsabilité de la commune.Le calendrier indicatif des travaux est fixé à avril 2021 et la date prévisionnelle de mise en service est prévue pour octobre 2021. La date effective de début de travaux du site sera transmise à la mairie.

En tant que Maire et après avoir rencontré des riverains de la rue de Neubourg, il exprime avec force son opposition à la construction de cette « tour de métal » et suis inquiet pour le cadre de vie des riverains de la rue de Neubourg. En effet, en plus de dénaturer le paysage - forêt proche, lieu de promenade, espace naturel - n’y at-il pas un risque sanitaire de proximité lié aux champs électromagnétiques ? Par ailleurs, la valeur des biens immobiliers aux alentours de la construction sera sans aucun doute dépréciée.

Beaucoup de riverains s'interrogent et lui opposent une information trop tardive concernant ce projet. Il peut parfaitement entendre ce manque de communication plus en amont. Cependant, au risque d'une interprétation hasardeuse, la diffusion d’information sans être en possession de l'ensemble des éléments d’un dossier en cours d'instruction, ne me semble pas opportune. La précision et la véracité des informations doivent rester une priorité.

Cependant, il trouve regrettable que les propriétaires de la parcelle n'aient pas informé la commune de l'existence d’un tel projet avant la conclusion d’un accord bilatéral. Il constate qu'aujourd'hui les propriétaires souhaiïtent se rétracter.

ll ajoute qu'un courrier a été adressé au Général de corps d'armée — Etat-major des Armées à Metz — lui demandant de bien vouloir revoir sa position concernant ce projet SFR au motif du principe de précaution en considération du risque si ce pylône était concerné par une explosion au sein du dépôt de munitions.

Par ailleurs, nous avons envoyé un courriel à l'Agence Régionale de Santé afin de connaitre la marche à suivre pour obtenir la prescription de mesures de champs électromagnétiques par le Préfet conformément à l'article L.1333-21 du code de santé publique. Je prendrais également contact avec les différents acteurs du projet afin de trouver une alternative à l'emplacement de cette antenne relais.

M. le Maire précise également que des négociations sont en cours pour un déplacement du pylône derrière le stand de tir section 31 parcelle 149. Il s’agirait de vendre cette parcelle pour un montant de 2 000 €. Ainsi, cette antenne se situerait à plus de 100 mètres du stand de tir et à plus de 300 mètres des habitations de rue de la forêt.

M. le Maire explique également qu’une analyse juridique de la situation est en cours auprès de l'avocat conseil de la commune pour que l’on puisse connaître les moyens de droit permettant de s'opposer au projet.

Il ajoute qu'il ne signera pas d'arrêté d'occupation de la voirie pour le montage de ce pylône si aucune solution alternative n’est trouvée. Idem pour un arrêté autorisant l'intervention d'ES pour l'alimentation de cette antenne. Il ne signera pas cette demande d'arrêté.

Il demande aux membres du Conseil leur avis car il s’agit maintenant qu'il puisse donner un accord de principe à la société mandatée SYSTRA pour le déplacement du pylône.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal valident par 13 voix pour et ‘9 abstentions l'accord de principe pour un déplacement de l'antenne relais derrière le stand de tir.

M. le Maire, avant de clore le débat demande leur avis aux riverains présents dans la salle du Conseil Municipal.

ils expriment que la pétition a été signée par environ 400 personnes jusqu'à présent. Ils ne peuvent décider pour tous les pétitionnaires et s'opposent à la démarche engagée par SFR d'implanter une antenne relais dans la commune. Accepter de retenir que cette antenne soit

9mise ailleurs ne ferait que déplacer le problème autre part dans la commune. France 3 sera présente pour un reportage jeudi 18 février. Ils invitent les habitants à venir nombreux pour manifester.

Demande de réouverture du passage de l’église protestante

Monsieur le Maire informe également qu'il va adresser un courrier au Conseil presbytéral pour leur demander la réouverture du passage de l'église protestante afin de faciliter les flux des

parents et enfants se rendant notamment vers les écoles et aider ainsi à réduire la circulation piétonne sur la rue du Lin.

Motion de soutien aux professeurs du collège

Monsieur Allenbach intervient pour proposer au Conseil Municipal de soutenir une motion des professeurs du collège qui s'inquiètent des fermetures de classes programmées et d’un risque

de fermeture du collège. I! informe en effet les membres du Conseil Municipal qu'il est prévu d'accueillir seulement 219 élèves à la prochaine rentrée scolaire avec :

- 2 classes de 6°7°

- 2 de 5°"

- 3 de 4ème

- 2de 3°"

Ces informations ont été communiquées lors de la tenue du Conseil d'Administration du collège en date du 16/2/2021.

Avec une telle réduction du nombre de classes, les professeurs affectés au collège redoutent de devoir remplir leur service dans plusieurs établissements.

En perdant le collège, la commune perdra de son attractivité et de son rôle central. Il s'agirait également de demander la révision de la carte scolaire pour faire revenir des élèves au collège. Il est important aussi de se poser la question d'un intérêt accru des familles pour le privé.

M. Allenbach propose par conséquent aux membres du Conseil la prise d'une motion de soutien.

Monsieur le Maire propose de soutenir cette démarche.

La motion de soutien à celle émise par les professeurs du collège est acceptée à Tunanimité par les membres du Conseil Municipal.

Constatant qu'il n'y a plus de question posée, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h36.

Mertzwiller, le 1° mars 2021

Le Maire,

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