Procès Verbal - 2021 12 09

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Procès Verbal - 2021 12 09 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Nombre de conseillers

en exercice : 23

Nombre de conseillers

présents : 18

Nombre de

procurations : 3

Date de convocation :

2 décembre 2021

Monsieur le Maire soussigné, certifie

que le compte rendu du procès-verbal

du Conseil municipal, en date du

9 décembre 2021 a été affiché dans

les conditions prévues à l'Article

L.2121-25 du CGCT

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUN ICIPAL

Séance du 9 décembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le neuf décembre, le Conseil

municipal de la Commune de MERTZWILLER légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire.

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Serge FEURER - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -

Clarisse KAUTHEN - Annick SANDEL - Véronique TONI -

Martine WALTER - Claudia ZIMMER

MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Alain GUNKEL -

Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel

SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Fabienne MICHEL - Emilie KETTERER - Armelle

WAECHTER (procuration à Mme Denni)

MM. Frédéric GAUGAIN (procuration à M. Gunkel) - Jean

KLIEBER (procuration à M. Feurer)

39/ Désignation du secrétaire de séance

40/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 10 novembre 2021

41/ AFFAIRES FINANCIERES

A/ Renouvellement de la convention financière avec l'association de l'Ensemble Musical

de Mertzwiller (E.M.M.)

B/ Attribution d'une subvention scolaire

C/ Critères d'attribution des subventions communales

D/ Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 E/ Apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à la nomenclature MS7 F/ Neutralisation des amortissements de subventions d'équipement G/ Reversement de retenues de garantie au budget principal de la Commune 1/ Travaux d'aménagement de la rue Neubourg

2/ Travaux d'extension de l'atelier municipal et construction d’un centre de première intervention — rue Louis Pasteur

3/ Travaux d'extension et de réhabilitation de la salle polyvalente — rue Louis Pasteur. 4/ Travaux de rénovation thermique de l’école maternelle : ancien bâtiment 15 rue du Lin

H/ Fixation de la redevance assainissement 2022

l/ Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses J/ Admission en non valeurs de créances irrécouvrables

a) Redevance assainissement — Mme Virginie SIEFFERT

b) Redevance assainissement — Mme. DJOUHER SENNAOUI née SENNAOUI K/ Décision modificative N°1 — budget général

L/ Décision modificative N°1 — budget AssainissementM/ Signature d’une convention relative à l'adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics

N/ Demande de subvention pour la réalisation des travaux rue Louis Pasteur dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »

O/ Avenant n°1 — ravalement de façades — marché création de 2 logements aux combles, transformation d’un logement en 2 logements au 1% étage de l’ancienne école du Sud — 2 place de l'Ecole

42/ AFFAIRES D'URBANISME

AJ Réalisation de 26 maisons jumelées Chemin du fossé

B/ Autorisation de défrichement pour l'implantation d'une antenne-relais C/ Cession d’une emprise foncière communale

D/ Cession d'un terrain communal

43/ COMMUNICATION DE RAPPORTS D'ACTIVITES

A/ Compte rendu annuel du contrat de concession 2020 de Electricité de Strasbourg B/ Compte rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication pour l’année 2020 de SFR

44/ Divers et informations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15 et constate que le quorum est atteint.

Nombre de conseillers présents : 18

Quorum : 8 (en application de la loi n°2021-1465)

39/ Désignation du secrétaire de séance

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l'unanimité M. IWIMMERS, directeur général des services, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

40/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 10 novembre 2021

Concernant le point divers et informations, M. Feurer précise que le nouveau site internet devrait être prêt en début d'année prochaine.

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à 20 voix pour. et 1 abstention les délibérations du Conseil Municipal du 10 novembre 2021.

41/ AFFAIRES FINANCIERES

A. Renouvellement de la convention financière avec l’association de l’Ensemble

Musical de Mertzwiller (E.M.M.)

Par délibération du 06 décembre 2018 a été renouvelée la convention financière entre la Commune et l'ENSEMBLE MUSICAL DE LA MODER (EMM), ayant pour objet de favoriser la pratique et la culture musicale.

Suite au transfert du siège de l'association à Mertzwiller, elle bénéficie depuis le 8 septembre 2012 de la location gratuite d’une salle à l’ancienne école du sud pour y tenir ses réunions et répétitions.L'EMM est présente lors des cérémonies commémoratives, lors de la fête des aînés ainsi que d’autres manifestations. Elle participe également aux activités organisées par la commune pour tout autres événements, et fonctionne dans ce cadre comme une harmonie municipale sous la direction de M. Nicolas JEAN.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 20 voix pour:

et 1 abstention :

°< de renouveler la convention financière existante avec l’association Ensemble Musical de Mertzwiller (EMM) pour une durée de 3 ans.

+ de fixer à 10 000.- € par an le soutien financier à cette association sur

présentation d’un compte rendu d'exécution de l'exercice comptable.

B. Attribution d’une subvention scolaire

Ecole élémentaire de Schweighouse - LA HOUBE:

La directrice de l'école élémentaire de Schweighouse sollicite une subvention pour les enfants demeurant à Mertzwiller :

OHLMANN Leila (26/11/2014), 39 rue de la Liberté

BENJOHAIR Sofiane (06/12/2015), 12 rue des Sapins

BENJOHAIR Youness (20/11/2014), 12 rue des Sapins

Le projet concernait un séjour d’une semaine à la maison des Aliziers (HOUBE) du lundi 18 au vendredi 22 octobre 2021. Le déplacement s’est fait en bus. Le coût initial était de 265 €

par élève (hors transport).

VU les délibérations du Conseil municipal du 3/4/2012 approuvant les critères d’attributions des subventions ;

Vu que les crédits sont inscrits et suffisants à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé »;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à Funanimité décident :

° d'autoriser le Maire à verser une aide de 3 x 40 € soit 120 € à l’école élémentaire de Schweighouse représentant 8 €/jour sur présentation d’une attestation de présence.

C. Critères d'attribution des subventions communales

Par délibération en date du 3 avril 2012 le Conseil Municipal à fixer des critères d'attribution pour verser des subventions.

@ 30,-€ par enfant licencié jusqu'à 16 ans révolus.

© Remboursement de la Taxe Foncière payée sur le Territoire de Merizwiller : - APP

- ST EXUPERY

- AVICULTURE

- TIR

@ 20 % de l'investissement TTC est considéré comme investissement toute dépense

supérieure à 500,- €Avec un plafond annuel maximum par association de 10 000,- € d'investissements © Tout investissement supérieur à 10 000,- € fera l’objet d’une délibération spéciale.

Pour les Ecoles :

8,- € par jour et par enfant jusqu’au collège inclus pour les voyages scolaires pour les enfants scolarisés de Mertzwiller.

Pour les autres dons et subventions :

Budget annuel limité à 1 000,- € maximum 150,- € de don par association. Toute autre demande fera l’objet d’une décision spécifique.

L’O.S.L. devra produire le bilan financier de l’année écoulée ainsi qu’un bilan prévisionnel.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à Punanimité décident :

‘$ D’attribuer 30,- € par enfant de 3 à 16 ans révolus, licencié et/ou membre actif de l’association

1 De rembourser la Taxe Foncière payée sur le Territoire de Mertzwiller à : - AAPPMA

- ST EXUPERY

- AVICULTURE

- TIR

- Sté de Gymnastique LE PROGRES

‘ De rembourser la Taxe Foncière payée sur le territoire de Gundershoffen pour l'AAPPMA, sous réserve que celle-ci ne perçoive pas de remboursement de la Commune de Gundershoffen

i$ De verser 20 % de l'investissement TTC pour toute dépense supérieure à 500,- €. Est considérée comme dépense d'investissement, des achats de matériels durables, des travaux de construction ou aménagement de bâtiments. Maïs également des dépenses d'amélioration qui augmente la valeur et/ou la durée de vie d’un bien immobilisé. La valeur d’achat pour un 1er équipement est considérée comme une dépense d'investissement. Mais son renouvellement: sera considéré comme dépense de fonctionnement. (ex : 1°’ achat de vaisselle).

Avec un plafond annuel maximum par association de 10 000,- € d’investissements.. Tout investissement supérieur à 10 000,- € fera l’objet d’une délibération spéciale.

Pour les Ecoles :

8,- € par jour et par enfant jusqu’au collège incius pour les voyages scolaires pour les ‘ænfants scolarisés de Mertzwiller.

IPour les autres dons et subventions :

Budget annuel limité à 1 000,- € maximum 150,- € de don par association. Toute autre demande fera l’objet d’une décision spécifique.

IL’O.S.L. devra produire le bilan financier de l’année écoulée ainsi qu’un bilan prévisionnel.D. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022

La commune a déposé une candidature en mai 2021, afin de devenir « Commune Pilote pour le référentiel budgétaire M57 », donc Commune « testeur » à compter du er janvier 2022.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à remplacer, au 1er janvier 2024, tous les référentiels aujourd’hui appliqués par les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs (M14 M52 M61 M831 M832)

Ce nouveau référentiel permettra plus de clarté ainsi qu'une meilleure lisibilité. En 2024 la M57 sera la norme Commune aux villes, aux Départements et aux Régions. Cela devrait

considérablement simplifier les échanges budgétaires. La mise en application de la M57 permet d'expérimenter également le Compte Financier Unique (CFU) qui remplacera le compte administratif et le compte de gestion. Le CFU permettra de simplifier la compréhension budgétaire, d'éviter les doublons et facilitera la lecture du budget pour les citoyens.

Une circulaire de la préfecture avait pour objet d'insister sur l'intérêt que la commune aurait en anticipant l'échéance du 1er janvier 2024

En effet, la commune pourra bénéficier immédiatement des améliorations budgétaires et comptables.

Elle pourra également bénéficier d’un accompagnent et d’un appui technique renforcés de la part des services préfectoraux et de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) par rapport aux autres collectivités qui suivront.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 lil de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2022.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées, ainsi que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Il est néanmoins possible de conserver le principe de l’amortissement linéaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

La neutralisation intégrale des amortissements des subventions d'équipement se fera sur une durée d'un an.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Vu l'avis favorable du comptable,

‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, approuve la mise en place ‘de la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2022, telle que présentée ci-dessous :

Article 1 : Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de Mertzwiller à compter du 1er janvier: 12022.

Article 2 : Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier: 12022.

x *

Article 3 : Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : Décide de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées selon le mode de l'amortissement linéaire, ainsi que les frais d’études non suivis de réalisations,Article 5 : Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

E. Apurement du compte 1069 dans le cadre du passage à la nomenclature M57

Avant le passage au référentiel M57, il y a lieu de procéder à des écritures comptables pour éviter toutes anomalies bloquantes en cas de transfert et conversion de la comptabilité M14 vers la M57.

Il subsiste au compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés — neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » un solde débiteur d'un montant de 30 617.66 € qui doit faire l’objet d’un apurement afin de rectifier les écritures comptables avant le passage en M67.

Après avoir fait des recherches aux archives de la Commune, il nous est impossible de retracer l'historique de ce montant qui remonte à avant 1986. On suppose mais sans certitude, qu'il peut s'agir d’une écriture ayant un rapport avec le lotissement « les Pervenches » réalisé au cours des années 1966 à 1982.

Suite à la conversion des écritures de la comptabilité M11 vers la comptabilité M14, le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif de mise en place de la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la demande de la trésorerie de Niederbronn relatif à l'apurement du compte 1069 , Vu l'instruction budgétaire M14 et M57.

Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a été exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de versement d'une somme dont la provenance n'a pas pu être trouvée ;

Considérant que ce compte qui présente un solde débiteur de 30 617.66 € doit faire l'objet d'un apurement afin de rectifier l’écriture comptable avant le passage en M67 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Âprès en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

e L’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 « excédent de

fonctionnement capitalisé d’un montant de 30 617.66 € selon le processus d’une opération d’ordre semi-budgétaire

e D’autoriser le comptable public à procéder aux opérations d’'apurement des: comptes 1069 du budget principal

+ L'inscription des crédits au budget principal 2021 par décision modificative

EF. Neutralisation des amortissements de subventions d'équipement

Le décret n°2015-184 6 du 29 décembre 2015 précise qu'à compter du 1er janvier 2016, les collectivités sont autorisées à mettre en place la neutralisation budgétaire (partielle ou totale) des amortissements des subventions d'équipement versées.

L'opération de neutralisation se traduit par une opération d'ordre budgétaire :> Par l'émission d'un mandat au débit du compte 198 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »

> Par l'émission d'un titre au crédit du compte 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »

La commune a versé la somme de 80 684.37 euros sur le compte 20422 « subventions d'équipement aux personnes de droit privé bâtiment et installations ».

ARTICLE LIBELLE DATE MONTANT

ENFOUISSEMENT LIGNES ORANGE RUES DU PARCET |... . | 20422 | RAVERS 31/12/2017 3 736,00

ENFOUISSEMENT LIGNES ORANGE RUES KOENIG ET 20422 | TRAVERS | 01/02/2018 2 931,00

20422 ENFOUISSEMENT LIGNES ORANGE RUE DU CHATEAU 25/07/2018 5 968,00

| 20422 | INTEGRATION TRAVAUX CALVAIRE ROTTWEG | 31/12/2019 23 077,77 20422 | INTEGRATION TRAVAUX CALVAIRE ROTTWEG 31/12/2019 | 44 971,70 de : | TOTAL 80 684.47

Ce type de subvention doit être obligatoirement amorti sur une durée maximale de 30 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations de ce compte sur une durée de 1 an pour la totalité de la somme.

Ces amortissements seront constatés pour répondre au souci de sincérité des comptes, mais ils doivent être neutralisés pour des raisons budgétaires et en raison de la nature de la subvention versée.

Vi l'article L 2321-2-28 du CGCT ;

Vu le décret 2015-1846 du 29/12/2015 autorisant la mise en place de la neutralisation budgétaire partielle ou totale des amortissements obligatoires des subventions d'équipement versées par les collectivités ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

(Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à Funanimité décident :

e d'appliquer la neutralisation intégrale des amortissements des subventions d'équipement retracées ci-dessus, soit la somme de 80 684.47 euros pour: l'exercice 2021 ;

e de procéder aux opérations d'amortissement de ce compte sur une durée de 1: an pour les années à venir

G. Reversement de retenues de garantie au budget principal de la Commune

| 1) Travaux d'aménagement de la rue Neubourg

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue de Neubourg la Commune a signé le marché du lot 4 TRAVAUX DE CONTROLE EXTERIEUR avec l'entreprise Laboroutes Grollemund de Logelbach.Les travaux ont été effectués en intégralité par l’entreprise, mais aucun décompte définitif n'est parvenu au maître d'œuvre ni à la Commune. Des retenues de garantie ont été appliquées au moment du paiement des acomptes qui datent de 2010 pour un montant de 375.72 TTC. Ces ZLZ JL zx

Considérant que :

> le décompte définitif n’a jamais été transmis par l'entreprise concernée, ni par le maître d'œuvre

> dans ces conditions l'acheteur public est fondé prononcer la résiliation du marché de plein droit, sans indemnisation du titulaire, conformément à l’article L641-11-1 du code de commerce ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité décident :

> de prononcer la résiliation unilatérale de plein droit du marché du lot 4 pour les: travaux d'aménagement de la rue de Neubourg attribué à l’entreprise Laboroutes: GROLLEMUND -— domiciliée 16 cours A. Schoen 68124 LOGELBACH sans: indemnisation du titulaire ;

(5 de solliciter le reversement au budget principal de la commune de la somme de: 375.72 € correspondant à la retenue de garantie opérée dans le cadre de

l'exécution financière du marché du LOT 8 TRAVAUX DE CONTROLE

EXTERIEUR pour les travaux d'aménagement de la rue de Neubourg par:

l'émission d’un titre de recettes au compte 7788 « produits exceptionnels

divers ».

2) Travaux d’extension de l'atelier municipal et construction d’un centre de première intervention — rue Louis Pasteur

Dans le cadre des travaux d'extension de l'atelier municipal et construction d’un centre de première intervention — rue Louis Pasteur - la commune a signé le marché du lot 8

INSTALLATION SANITAIRE avec l'entreprise FORCEO de Niederbronn Les Bains, placé en liquidation judiciaire.

Les travaux ont été effectués en intégralité par l’entreprise, mais aucun décompte définitif n'est parvenu au maître d'œuvre ni à la Commune. Des retenues de garantie ont été appliquées au moment du paiement des acomptes qui datent de 2010 pour un montant de 635.21 € TTC. ZLZ LL Z eZ

Considérant que

> le décompte définitif n’a jamais été transmis par l’entreprise concernée, ni par le

maître d'œuvre, Haibach Architecture, ni par le mandataire judiciaire ;

> le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé un jugement de liquidation judiciaire en date du 05/12/2011 de l'entreprise FORCEO 14, rue de la République 67110 Niederbronn-Les-Bains ;

> le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé un jugement de liquidation judiciaire en date du 10/02/2020 de la S.A.S. Haibach Architecture, maître d'œuvreDans ces conditions l'acheteur public est fondé prononcer la résiliation du marché de plein droit, sans indemnisation du titulaire, conformément à l’article L 641-11-1 du code de commerce;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à Funanimité décident :

> de prononcer la résiliation unilatérale de plein droit du marché du lot 8 INSTALLATIONS SANITAIRE pour travaux d'extension de l'atelier municipal et: construction d’un centre de première intervention — rue Louis Pasteur attribué à l’entreprise FORCEO domiciliée 14, rue de la République 67110 Niederbronn Les Bains sans indemnisation du titulaire ;

(> de solliciter le reversement au budget principal de la commune de la somme de 635.21 € correspondant à la retenue de garantie opérée dans le cadre de l'exécution financière du marché du LOT 8 INSTALLATIONS SANITAIRE pour: travaux d'extension de l'atelier municipal et construction d’un centre de première intervention par l’émission d'un titre de recettes au compte 7788 & produits exceptionnels divers ».

| 3) Travaux d’extension et de réhabilitation de la salle polyvalente — rue Louis Pasteur |

Dans le cadre des travaux d'extension et de réhabilitation de la salle polyvalente la commune a signé le marché du lot 25 EXTINCTEURS avec l’entreprise DID SECURITE de Soultz.

Les travaux ont été effectués en intégralité par l’entreprise, mais aucun décompte définitif n’est parvenu au maître d'œuvre ni à la Commune. Des retenues de garantie ont été appliquées au moment du paiement des acomptes qui s’'échelonnent de mai 2015 à avril 2017 pour un L4Z ML r

Considérant que

> le décompte définitif n’a jamais été transmis par l’entreprise concernée, ni par le maître d'œuvre, HAIBACH ARCHITECTURE, dont la liquidation a été prononcée par le tribunal judiciaires de Strasbourg en date du 10/02/2020

> que dans ces conditions l'acheteur public est fondé prononcer la résiliation du marché de plein droit, sans indemnisation du titulaire, conformément à l'article L 641-11-1 du code de commerce ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité décident :

> de prononcer la résiliation unilatérale de plein droit du marché du lot 25 EXTINCTEURS pour les travaux d'extension et de réhabilitation de la salle polyvalente attribué à l'entreprise DID SECURITE - domiciliée 2 rue de l’Oberwald - 68360 SOULTZ sans indemnisation du titulaire :

(> de solliciter le reversement au budget principal de la commune de fa somme de 179.21 € correspondant à la retenue de garantie opérée dans le cadre de l'exécution financière du marché du LOT 25 EXTINCTEURS pour les travaux d’extension et de réhabilitation de la salle polyvalente par l'émission d’un titre de recettes au compte 7788 « produits exceptionnels divers ».E Travaux de rénovation thermique de l’école maternelle : ancien bâtiment 15 rue du | Lin

Dans le cadre des travaux de rénovation thermique de l'école maternelle : ancien bâtiment (15 rue du Lin), le lot 3 MENUISERIE PVC n’a pu être payé en intégralité, en raison du placement en liquidation judiciaire de l'entreprise GERLING de Bitschhoffen.

Les travaux ont été effectués en intégralité par l’entreprise, mais aucun décompte définitif n’est parvenu au maître d'œuvre ni à la Commune. Les travaux non facturés portent sur un montant de 1.746.- € HT, soit 2 095.20 € TTC. Par ailleurs, une retenue de garantie a été appliquée au moment du paiement du 1% acompte en septembre 2017 pour un montant de 1 179.89 HT soit Zpr EL Lex

Considérant que :

> le décompte définitif n’a jamais été transmis par l'entreprise concernée, ni par le maître d'œuvre, Haibach Architecture, ni par le mandataire judiciaire ;

> que le tribunal judiciaire de Strasbourg a conclu à la clôture de la société pour

insuffisance d’actif par décision du 10/09/2018 ;

> que dans ces conditions l'acheteur public est fondé prononcer la résiliation du marché de plein droit, sans indemnisation du titulaire, conformément à l’article L 641-11-1 du code de commerce ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à Funanimité décident :

> de prononcer la résiliation unilatérale de plein droit du marché de travaux de:

rénovation thermique de l’école maternelle : ancien bâtiment (15 rue du Lin) du

05/07/2017, attribué à l’entreprise GERLING — domiciliée ZA Route d’Engwiller 67350 BITSCHHOFFEN, sans indemnisation du titulaire ;

(> de solliciter le reversement au budget principal de la commune de la somme de

1 415.87 € correspondant à la retenue de garantie opérée dans le cadre de:

l'exécution financière du marché du LOT 3 Menuiserie PVC pour les travaux de

rénovation thermique de l’école maternelle : ancien bâtiment (15 rue du Lin) par l'émission d’un titre de recettes au compte 7788 « produits exceptionnels

divers ».

H. Fixation de la redevance assainissement 2022

Les services d'assainissement, en tant que services publics industriels et commerciaux, sont soumis aux principes d'équilibre du budget et de financement exclusif par le produit des redevances perçues auprès des usagers.

Le Conseil municipal a institué une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et doit en fixer le tarif pour 2022.

Information sur la situation des communes avoisinantes :

Tarifs Assainissement 1m3 + abonnement

Année 2020 Année 2021HT TVA TTC HT TVA TTC

Gumbrechtshoffen 1,81 € 0,18€ |1,99 € 1,81 € 0,18€ |1,99€

Abonnement/semestre 23,50€ 12,35€ 125,85€ 12350€ 12,35€ |25,85€

Gundershoffen/Griesbach 1,40 € 0,14€ |1,54€ 1,45 € 0,15€ 11,60 €

Abonnement/semestre 10,50€ 11,05€ 111,55€ 111,00€ 11,10€ |12,10€

Mertzwiller 1,43 € - 1,43 € 1,54 € = 1,54 €

Abonnement/semestre - - - - - -

Mietesheim 2,17€ 0,22€ |2,39€ 2,22 € 0,22€ 12,44€

Abonnement/semestre 12,50€ 11,25€ |113,75€ 112,50€ 11,25€ |13,75€

Reichshoffen/Nehwiller 1,85 € - 1,85 € 1,90 € - 1,90 €

Abonnement/semestre - - - - - -

Uttenhoffen 2,05 € 0,21€ 12,26€ 2,05 € 0,21€ 12,26€

Abonnement/semestre 15,00€ 11,50€ |16,50€ 1|115,00€ 11,50€ 116,50 €

Selon informations du SDEA et vu les travaux sur les années à venir : > Augmentation de la contribution versée au SDEA pour les travaux de la station intercommunale ;

> Prévisionnel travaux 2022 : rue Louis Pasteur / rue de Griesbach / chemin le Rottweg ; > Mise en place d’un programme d'entretien pluriannuel ;

Les membres de la Commission Finances, après présentation de plusieurs scénarios, proposent au Conseil municipal, d'augmenter la redevance de 0.11 € qui s’élèvera à 1.65 €/m3.

Cette augmentation devrait permettre à la commune d'augmenter les recettes d'exploitation du budget assainissement d'environ 15 286.- €. L'augmentation pour les administrés devrait représenter 2.75 €/an/personne sur une base de 25 m3 consommés à l’année. Malgré cette augmentation, Mertzwiller reste la commune dont le tarif de l'assainissement reste le moins élevé des communes environnantes.

> de maintenir le pourcentage de répartition des dépenses d’administration générale, d'entretien et de gestion courant comme suit

EAUX EAUX

_ | USEES PLUVIALES Dépenses d'administration générale - d'entretien et de | 60 % 40 % gestion courante | |

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité décident :

125 De fixer la redevance assainissement à 1.65 € net par m3 d'eau potable

consommée prélevée, soit sur le réseau public soit sur les installations de:

pompage individuelles ; et de ne plus instituer de tarif dégressif.

I» Pour les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’égouts, non

exploitants agricoles, qui s’alimentent totalement ou partiellement en eau à

une source autre qu’un service public de distribution, l'estimation de la

consommation par personne et par an est fixée à 25 m3.

> De maintenir les pourcentages de ventilation des dépenses de

fonctionnement et d'amortissement du réseau d'assainissement sont fixés comme suit :

Pourcentage des dépenses à imputer au compte

EAUX EAUX

USEES PLUVIALES

Dépenses d'administration générale - d’entretien et 60 % 40 ._ de gestion courante

Charges d'intérêts des dettes et d'amortissement 50 % 50 % technique

> Confirmation de la durée d'amortissement des biens du budget

assainissement :

La durée d'amortissement liée au réseau des canalisations d'assainissement est maintenue à 60 ans (incluant les amortissements à partir des travaux 2005).

LL Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses

ll est rappelé qu’en comptabilité publique, dès l'instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient jamais payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc.). La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépense du compte 6817 “dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants”.Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la Commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses.

A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec Madame la Trésorière de Niederbronn-Les- Bains sur sa mise en place.

Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimé à 1 232.87 € pour le budget assainissement correspondant à des restes à recouvrer de redevances assainissement.

Compte tenu de la situation de ces dossiers, il paraît peu probable d'obtenir un encaissement de fonds.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à Funanimité décident :

> d'accepter la création d'une provision pour créances douteuses à raison de 100 % de la dette présentée par le comptable public ;

> de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 “dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants à 1 232.87 € pour le budget assainissement correspondant à des restes à recouvrer de redevances assainissement.

> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

> d'autoriser l'inscription des crédits au budget principal 2021 par décision

modificative

J. Admission en non valeurs de créances irrécouvrables

a) Redevance assainissement - Mme Virginie SIEFFERT

M. Feurer informe que le comptable public n’a pas pu procéder au recouvrement de la créance de redevance assainissement d’un montant de 0.90 € pour laquelle il demande l’admission en non-valeurs :

ll s’agit de la redevance assainissement de Mme Virginie SIEFFERT. Cette dernière a fait une erreur d’inversion de chiffre au moment du paiement de sa redevance du 2ème semestre 2020. Le montant dû était de 64.35 € et elle a payé 63.45 € soit 0.90 € en moins.

Considérant que le solde de 0.90 £ est inférieur au seuil de poursuite il est demandé d'admettre en non-valeur ce montant.

Vu la demande de Madame la Trésorière de Niederbronn-les-Bains, comptable de la Commune;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à 19 voix pour et 2 tabstentions décident :

d’admettre en non-valeur la somme de 0.90 €e d'imputer l'opération comptable à l'article 6541 «Pertes et créances:

irrécouvrables » du budget assainissement, doté d’un crédit suffisant.

b) Redevance assainissement - Mme. DJOUHER SENNAOUI née SENNAOUI

M. Feurer informe que le comptable public n’a pas pu procéder au recouvrement de la créance de redevance assainissement d'un montant de 7.15 € pour laquelle il demande l'admission en non-valeurs :

a) ll s’agit de la redevance assainissement de M. DJOUHER SENNAOUI née

SENNAOUI. Suite à une procédure de surendettement la commission de

surendettement des particuliers du Bas-Rhin a prononcé la recevabilité du dossier et a décidé dans sa séance du 08/03/2021 que les créances sont éteintes. Les créanciers ne peuvent plus exiger de règlement.

Vu la demande de Madame la Trésorière de Niederbronn-les-Bains, comptable de la Commune ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

(Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à 19 voix pour et 2

abstentions décident :

+ d'admettre en non-valeur la somme de 7.15 €

e d'imputer l'opération comptable à l'article 6541 «Pertes et créances:

irrécouvrables » du budget assainissement, doté d’un crédit suffisant.

K. Décision modificative N°1 — budget général

> La commune a versé la somme de 80 684.37 euros sur le compte 20422 « subventions d'équipement aux personnes de droit privé bâtiment et installations ».

Ce type de subvention doit être obligatoirement amorti sur une durée maximale de 30 ans.

Vu que les membres de ia Commission Finances propose au conseil municipal de procéder aux opérations d'amortissement de ce compte sur une durée de 1 an et pour la totalité de la somme sur l'exercice 2021.

Vu que les crédits ne sont pas inscrits au budget

ll est proposé la décision modificative suivante pour un montant 80 700.- €

section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art6811/042 | Dotations aux amortissements | + 80 700.-

‘ RECETTES DE FONCTIONNEMENT |

Art 7768/042 | Neutralisation des amortissements des | + 80 700.-

subventions d'équipement versées

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

15subventions d'équipement versées aux

personnes de droit privé

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Art 198/040 | Neutralisation des amortissements des + 80 700.-|

Art 280422/040 | Subventions d'équipement versées aux | + 80 700.- | personnes de droit privé - bâtiment et]

|____ installation |

> Le comptable public doit procéder à l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé d'un montant de 30 617.66 € selon le processus d'une opération d'ordre semi-budgétaire. Ce compte 1069 est un compte non budgétaire qui a été exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de versement d’une somme dont la provenance n'a pas pu être trouvée ;

Vu que les crédits ne sont pas inscrits au budget

Il est proposé la décision modificative suivante pour un montant 30 700.- €

section de fonctionnement

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Art 1068/040 Excédent de fonctionnement capitalisé + 30 700.-

Art 21318/040 Immobilisations corporelles — autres! - 30 700.- _ bâtiments publics

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

(Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à Funanimité décident :

section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art 6811/042 Dotations aux amortissements + 80 700.-

RECETTES DE FONCTIONNEMENT |

Art 7768/042 Neutralisation des amortissements des + 80 700.- subventions d'équipement versées

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Art 1068/040 Excédent de fonctionnement capitalisé + 30 700.-

Art 198/040 Neutralisation des amortissements des + 80 700.- subventions d'équipement versées aux

personnes de droit privé

Art 21318/040 Immobilisations corporelles — autres - 30 700-.- bâtiments publics

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Art 280422/040 Subventions d'équipement versées aux + 80 700.- personnes de droit privé - bâtiment et

installationL. Décision modificative N°1 —- budget Assainissement

I! y a lieu de prévoir les crédits pour constitution de provisions comptables pour des créances douteuses de plus de 2 ans qui devront être imputées au compte 6817 “dotation aux

provisions/dépréciations des actifs circulants pour un montant de 1 240.- € correspondant à des restes à recouvrer de redevances assainissement.

Section de d'exploitation

DEPENSES D'EXPLOITATION

Art 6817 Dotations aux dépréciations des actifs + 1 240.-

circulants on

RECETTES D'EXPLOITATION |

Art 7068 | Autre prestation de service En | __. +1240-|

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 23/11/2021 ;

Après en avoir délibéré, ies membres du Conseil Municipal à l'unanimité décident :

Section de d'exploitation

DÉPENSES D'EXPLOITATION

Art 6817 Dotations aux dépréciations des actifs + 1 240.-

circulants

RECETTES D'EXPLOITATION

Art 7068 Autre prestation de service + 1 240.

M. Signature d’une convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (a/sacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d'Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- __ Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1%’ octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de transparence de la commande publique. À cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.A l'heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

e Disposer d’un profil d'acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

e Faciliter l'accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d'offres

e Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Mertzwiller.

La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics où accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics .

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d'utilisation définit les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l'ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser outil dans les limites définies dans la convention.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention jointe avec la convocation à la présente séance.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : - D'adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

- D'approuver les termes de la convention d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d'utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération

- D’autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion

- D'’autoriser le Maire à signer la charte d'utilisation

N. Demande de subvention pour la réalisation des travaux rue Louis Pasteur dans

le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »

Lancé par Mme la Ministre de la Cohésion des Territoires et piloté par l'ANCT, le programme « Petites Villes de Demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants de la commune et des territoires alentour, en accompagnant Mertzwiller dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de concrétiser les projets municipaux de territoire, tout au long du mandat, jusqu'en 2026. À ce

18titre, l'aménagement et la sécurisation de la rue Louis-Pasteur sont inscrits dans ce projet global de revitalisation et de redynamisation de la commune.

La rue Louis Pasteur, très rectiligne, favorise les excès de vitesse à proximité du collège Jacques TATI, de l’espace Stéphane Grappelli, du terrain de football, du centre de secours des sapeurs-pompiers, d'un entrepôt de stockage et du centre technique de la commune de Mertzwiller.

Classée en zone 30, la rue Louis-Pasteur dessert un ensemble de services publics accueillant du public et ses usagers qui y transitent sont nombreux: piétons, vélos, véhicules légers, véhicules de secours, bus et poids lourds.

L'agence Alsace SODEREF a étudié la faisabilité d’un réaménagement complet de la voirie en prenant en compte les éléments suivants :

- La sécurisation des cheminements piétonniers,

- La sécurisation des cyclistes,

- La mise aux normes PMR des trottoirs et des quais bus,

- La matérialisation des stationnements,

-_ _L’abaissement des vitesses par des aménagements de sécurité, - La mise en souterrain des réseaux téléphone/fibre,

- La rénovation complète du réseau d'éclairage par des sources leds, - L'amélioration du cadre de vie avec des espaces verts qualitatifs.

- 2 zones de dépose-minute VL

- 1 zone d'arrêt pour 3 bus

- Un auvent pour l’espace central du parking de 46 places

Une aire pour conteneurs à verre sur le parking de 32 places

Le coût estimé de ces travaux est de 2 017 494,00 € TTC

Plan de financement :

Description de | Montant Aides financières escomptées | Montant

l'opération in |

Aménagement de la | 1681 245€HT | Fonds de solidarité | 100 000 €

|rue Louis-Pasteur ee | communale

| Dotation d’ Équipement des | 588 435.75 €

| Territoires Ruraux (DETR) —

| 35% _

| Soutien à l'amélioration du | 200 000 €

cadre de vie et des services

de proximité (Région)

| Autofinancement 1 129 058.25 €

Total HT 1 681 245 € _ | EE TVA 20% | 336 249 € [ _ | Total TTC | 2 017 494 € Total | 2 017 494 €

Le présent plan de financement pourra faire l’objet d’une révision en considération des financeurs retenus.

VU la convention « Petites Villes de Demain » signée et incluant le projet « Aménagement de cheminements et de stationnement pour la rue Louis-Pasteur » ,

VU les propositions faites par le bureau d'études SODEREF ;

VU les flux réguliers constatés rue Louis-Pasteur et les besoins de sécurisation au niveau du collège ;Vu l'avis émis par la commission Urbanisme du 22 novembre 2021 ;

CONSIDERANT le besoin pour la commune de sécuriser cet axe fréquenté et d'en améliorer son utilisation quotidienne par les différents usagers concernés et avec différents modes de déplacement ;

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

- D'approuver la réalisation des travaux dans la rue Louis-Pasteur, - De retenir le plan de financement suivant qui pourra faire l’objet d’une révision : Description de | Montant Aides financières escomptées | Montant l'opération

. Aménagement de la | 1681 245€ HT | Fonds de solidarité | 100 000 € rue Louis-Pasteur communale

Dotation d'Équipement des | 588 435.75 €

Territoires Ruraux (DETR) —

35%

Soutien à l'amélioration du | 200 000 €

cadre de vie et des services

de proximité (Région)

Autofinancement 1 129 058.25 €

Total H.T 1 681 245€

TVA 20% 336 249 €

Total TTC 2 017 494 € Total 2 017 494€

- D’autoriser le Maire à demander les subventions éligibles à ces travaux et notamment pour la DETR ainsi que les aides de la Région Grand-Est. - D'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

©. Avenant n°1 — ravalement de façades — marché création de 2 logements aux combles, transformation d’un logement en 2 logements au 1°’ étage de l’ancienne école du Sud — 2 place de l’Ecole

L'objet du présent avenant concerne le lot n° 13 RAVALEMENT DES FACADES dont le titulaire du marché, signé le 28 avril 2021 est l'établissement KRATZEISEN de Brumath.

Il y aura une plus-value pour le lot 13 de 2 016.- € HT.

Détails des positions suivant décomposition du prix global du marché initial : Position 10 en PM « pour mémoire » nouveau crépi sur les parties salpêtrées y compris traitement anti salpêtre pour 52 m° à 48,-€ HT.

Position 11 : fourniture et pose d’un enduit de peinture 2 couches sur muret clôture existant déjà crépi 1 enduit à base de résine colorée et filet. Localisation : muret clôture de 10m° à 48.- € HT. Cette position ne sera pas réalisée

Le coût global du marché passera ainsi de 16 171 € HT. à 18 187 € H.T. soit une variation du marché de 12.47 %.

Mme Adlauer exprime le fait qu'il y a sans arrêt des avenants.

M. Daull rétorque qu'il y en aura encore...il s’agit d’un vieux bâtiment. M. le Maire va dans le sens de Mme Andlauer et discute de la qualité du travail de l'architecte.

VU la proposition d'avenant au lot n°13 RAVALEMENT DE FACADES VU l'intérêt pour la commune propriétaire et afin de pouvoir respecter le planning des travaux,

20VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 22 novembre 2021

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : - D'approuver la proposition de modification des travaux portant sur la fourniture et la pose d’un crépi projeté et le traitement des parties salpêtrées en retenant la

position 10 et en supprimant la position 11 du marché initial,

- De valider la plus-value à hauteur de 2 016.- € HT.,

- D'autoriser le maire à signer l'avenant n° 1 proposé au lot n° 13 Ets KRATZEISEN

de Brumath qui est titulaire du marché initial pour un montant de 16 171.- € H.T. et de charger le maire des formalités nécessaires et de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

42] AFFAIRES D'URBANISME

AI Réalisation de 26 maisons jumelées Chemin du fossé

La société ALILA PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000.00 €, ayant son siège à Lyon et représentée par la société HPL GROUPE, propose de faire appel à un promoteur social, MAISONS FAMILIALES qui est une filiale de BATIGERE pour la maîtrise d'ouvrage et la réalisation de 26 maisons situées section 9 numéro 220/18, 221/18 et 222/18 lieudit « Grosse Hardt ».

A l'époque, en 2006, le Conseil Municipal avait décidé de réaliser un lotissement Chemin du fossé avec la société AMIRAL. Au fil des années, au regard de la difficulté pour la

commercialisation du lotissement, AMIRAL avait acheté et continue d'acheter les terrains nécessaires pour y réaliser des maisons individuelles.

L’actuel projet de réalisation de 26 maisons jumelées prévoit que les maisons soient vendues à des primo accédants sous conditions de ressources.

PLAN DE MASSE

DPESEER

Sur la partie des terrains concernés d’une contenance de 56,73 ares, AMIRAL renonce à poursuivre et à terminer la commercialisation des lots de construction à cet endroit et sera indemnisé par ALILA PROMOTION pour la viabilisation du site réalisée à l'époque et constitutive d’une perte financière pour AMIRAL. Cette situation sera formalisée devant notaire par un accord expresse entre les parties en présence signataires de la promesse unilatérale de vente.

21En date du 06 septembre 2021, la commission urbanisme a donné son accord pour la réalisation de ce projet mais a souhaité vendre les terrains d'une contenance totale de 56,73 ares au prix de 300.000 £€ net à la société ALILA PROMOTION au lieu de 280.000 €. Cette dernière a accepté ce prix.

VU la proposition d'achat de terrains faite à la commune par la société ALILA PROMOTIONS ;

VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 06 septembre 2021

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de poursuivre l'urbanisation de ce secteur ;

[Après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- De vendre les parcelles section 9 numéro 220/18, 221/18 et 222/18 lieudit « Grosse Hardt» d’une contenance de 56,73 ares à la SOCIETE ALILA PROMOTION représentée par la société HPL GROUPE au prix de 300.000 € net pour y réaliser 26 maisons jumelées.

- De proposer à la société ALILA d'acquérir les terrains nécessaires permettant de créer une sortie supplémentaire pour les véhicules rue de la Hardt. - _ D’autoriser le Maire à signer le permis d'aménager

- D’autoriser le Maire à signer une promesse unilatérale de vente ainsi que tout document relatif à cette affaire

- De laisser l’ensemble des frais notariaux et étude de sols à la charge de l'acheteur

B/ Autorisation de défrichement pour limplantation d’une antenne-relais

La société SYSTRA, mandatée par la société HIVORY pour l'implantation d’une antenne relais en extrême limite du ban communal et située section 31 parcelle n° 170 et en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2021, nous informe de la nécessité de pouvoir disposer d’une délibération du Conseil Municipal, seul habilité à pouvoir donner une autorisation de défrichement.

Ainsi, la demande de défrichement transmise par la société SYSTRA auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 13 août 2021 dans le cadre de la déclaration préalable n’était pas valable. La société SYSTRA, mandatée par la société HIVORY nous en a informée en date du 5 octobre 2021.

Monsieur le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal de décider du défrichement et permettre ainsi l’évolution normale de ce dossier.

‘Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de idonner pouvoir à la société HIVORY pour déposer la demande d'autorisation de idéfrichement.

C/ Cession d’une emprise foncière communale

M. le Maire informe les conseillers du courrier réceptionné en mairie le 08 avril dernier concernant le souhait de Mme LAMIELLE Sandra d'acquérir une emprise foncière d’une parcelle communale.

22ll s'agit d’une emprise foncière de la parcelle cadastrée section 09 n°129 — l'emprise

représente approximativement 250m°? et est situé en zone UA. Le service des domaines a été consulté et estime cette emprise à 10 500€.

Un arpentage sera réalisé par Mme LAMIELLE et le montant sera recalculé selon la surface définitive.

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VU la demande de Mme LAMIELLE en date du 08 avril 2021

VU l'estimation des domaines du 24 juin 2021 à 10 500€

VU l'avis favorable de la commission urbanisme du 06 septembre 2021

VU la confirmation de Mme LAMIELLE à l'acquisition de ce terrain pour un montant de 10 500€ en date du 02 novembre 2021

APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

- De demander l'inscription de la parcelle cadastrée section 09 n°129 au Livre

Foncier par possession trentenaire et de les intégrer immédiatement dans le:

domaine privé communal,

- De vendre l'emprise foncière de la parcelle communale cadastrée section 09

n°129 sur la base de l’avis du domaine, à savoir 10 500€ qui seront recalculés:

après arpentage

- _L’arpentage et tout autre frais qui se réfèrent à cette vente seront à la charge de: l'acquéreur ;

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge des finances à signer l’acte:

D/ Cession d’un terrain communal

M. le Maire informe les conseillers du choix de vendre le terrain cadastré section 14 n°294 au groupe BIOGROUP pour la construction d'un laboratoire d'analyses médicales. Le terrain, d’une contenance de 7 ares 84, est situé en zone UA au PLUI en vigueur. Les futurs acquéreurs souhaitent qu'une étude de sols soient réalisés au préalable. Le devis de l’entreprise ALIOS s'élève à 2 820€ TTC. Cette étude pourra être réalisée dès le mois de janvier et le coût sera répercuté sur le prix de vente.

23M. le Maire propose de vendre la parcelle pour un montant de 96 000 £ net, proposition qui a été acceptée par le groupe BIOGROUP.

VU l'estimation des domaines du 26 novembre 2021 ;

APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

ÎEt après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

- De vendre l’emprise foncière de la parcelle communale cadastrée section 14 n°294 pour un montant de 96 000€.

- D'autoriser le Maire ou lAdjoint au Maire en charge des finances à signer l’acte de vente et tout document relatif à cette affaire.

43/ COMMUNICATION DE RAPPORTS D’ACTIVITES

A/ Compte rendu annuel du contrat de concession 2020 de Electricité de Strasbourg

ES (Electricité de Strasbourg) a transmis le compte rendu d’activité de concession pour l'année 2020 par voie électronique en date du 9 juin 2021.

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'ils ont été invités, par l'information reçue dans la note explicative de synthèse jointe à l'appui de la convocation pour la présente séance, à pouvoir consulter le compte rendu mis en ligne le 3 décembre 2021 sur le site de la commune.

Monsieur le Maire ajoute à l'appui du compte rendu que la valeur du réseau concédé au 31/12/2020 est de 2 403 753 € HT. Il comprend 28 kms de ligne basse tension aérienne, 18 kms de lignes basse tension souterraine, 1.298 kms de lignes haute tension aérienne et 9,8 kms de ligne haute tension souterraine ainsi que 18 postes de transformation électrique.

24A Mertzwiller, ES a distribué 16,8 millions de KWh à 1591 clients toutes puissances confondues.

ES a réglé à la commune en 2020 une somme de 52 396 € au titre de la taxe communale sur

la consommation finale d'électricité pour un chiffre d'affaire de 1.2 millions d'€.

VU l'article 1 du décret susvisé stipulant qu'il incombe au Maire de présenter annuellement à l'assemblée délibérante, un rapport sur le prix et la qualité du service.

VU le rapport comportant les indicateurs financiers et techniques prévus à l'annexe du décret susvisé.

Après avoir entendu les explications, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité!

prennent acte du compte rendu annuel du contrat de concession 2020 de Electricité de: Strasbourg.

B/ Compte rendu annuel d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication pour

l’année 2020 de SFR

Conformément à l’article L.411-3 du Code des Collectivités Territoriales, le délégataire se doit de produire chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations de la délégation de service publique et une analyse de la qualité du service.

Le rapport de SFR a été transmis à l'appui de la convocation de la présente séance.

Constat :

Les résultats de l'année 2020 montrent un résultat net comptable de 59.000 €

En date du 31 décembre 2018, la Commune de MERTZWILLER compte :

- un potentiel de : 1423 prises raccordables

- pour un nombre de : 153 abonnés individuels TV

Abonnés TV analogique : 7

Abonnés TV Numérique : 368

prés avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à Funanimité prend acte des informations communiquées par le délégataire.

39/ Divers et informations

Point d’information concernant les décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 23/6/2020 en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

PERIODE du 10 novembre 2021 au 9 décembre 2021 :

Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date | Objet de la décision |

10/11/2021 Signature d'un contrat de maîtrise d'œuvre relative au réaménagement de la route de Griesbach avec le bureau d'étude SODEREF pour un

montant de 4 600.- € HT

2519/11/2021 | Signature d'un marché de travaux pour la réhabilitation de l'ancien | moulin rue de Mietesheim — lot 1 réseaux humides — avec la Sté COLAS

EST pour un montant de 98 531.04 € HT

19/11/2021 Signature d’un marché de travaux pour la réhabilitation de l'ancien | moulin rue de Mietesheim — lot 2 travaux d'éclairage et de réseaux secs — avec la Sté PAUTLER pour un montant de 33 360.- € HT |

19/11/2021 Signature d’un devis pour l'achat de 12 chaises pour une classe de l'école élémentaire et d'un porte livre avec la Sté 2H Bureau pour un montant de 579.98 € HT

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

Date Objet de la décision

28/11/2021 Révision de loyer d’un garage. Bail signé avec M. Olivier SCHMALTZ au 2 Place de l'Ecole. Le nouveau loyer révisé est de 50.55 €/mois à compter du 1° septembre 2021

Monsieur le Maire informe de la création de centre de vaccination au Hall Multi sports de Mertzwiller qui démarrera lundi 13 décembre. Il félicite M. Wimmers et les agents du Service technique pour la qualité de leur travail dans la réussite de ce dossier qui permet de mettre en

valeur la commune.

Il rappelle l'invitation du 11 janvier pour le repas et la galette des rois.

Concernant les hivernales, 12 artistes auraient besoin d’être logés. Il fait un appel.

M. Feurer rappelle que juste après le Conseil Municipal, il présentera aux conseillers le nouveau logo de la commune.

Mme Kern demande ce qui a été dit lors de la réunion fibre ?

Mme Denni explique que la fibre sera commercialisée fin février début mars. M. le Maire explique le déploiement de la fibre et les aspects techniques concernant les différents types de liaisons et branchements.

Mme Denni rappelle le concert de noël le 11 décembre à l'église catholique.

Constatant qu'il n'y a plus de questions posées, Monsieur le maire remercie les élus et leur souhaite de belles fêtes de fin d'année. Il clôt la séance à 23h05.

Mertzwiller, le 13 décembre 2021

Michel Si EIGHOEFFER

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