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Déliberation - deliberation n 04 annexe
Déliberation - deliberation n 04
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
| Délibération n° 04
1/2
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-
neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Georges
JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mmes Boulenger, Letessier,
M. Preud’homme, Mme Riva-Dufay, M. Poncet, Mme
Cousin, M. Eck, Mme Ficarelli-Corbière, MM. Laure,
Genot, Couton, Mme Lipp, M. Vovard, Mme Flocon,
M. Fall, Mme Lambert, M. Murail, Mmes Léonard
Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle
Formant la majorité des membres en exercice.
Absentes avant remis un pouvoir :
M. Lafon a remis pouvoir à M. Joubert.
Mme Despaux a remis pouvoir à Mme Boulenger.
Mme Lafragette a remis pouvoir à M. Genot.
15 mars 2024 Mme Bove a remis pouvoir à M. Poncet.
M. Chauvancy a remis pouvoir à M. Murail
Date d'affichage : Absente excusée : 15 mars 2024 a ——
| Mme Daurat.
Absent :
Nombre de conseillers :
. M. Ollivier En exercice : 29
Présents : 22 Secrétaire de sé . Votants : 27 ecrétaire de séance :
Mme Goldspiegel.
Pour : 27 Objet : Budget Principal — Affectation des Résultats. Contre : 00
Abstention : 00
Date de publication :
3 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240329-2803CM04-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 | Délibération n°04
|_ 22
VU l'approbation du compte administratif 2023 du budget principal, en séance de ce
jour,
VU L'avis favorable du Bureau municipal en date du 26 mars 2024,
VU l'avis favorable émis par la Commission Finances du 26 mars 2024
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
e Un excédent de 2 088 942,78 € à la section de fonctionnement,
e Un déficit de 472 228,30 € à la section d’investissement mais après intégration des restes à réaliser d’un montant de 423 874,07 € en dépenses et de 128 403,30 € en recettes, le résultat définitif est un déficit
de 767 699,07 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE d’affecter une partie de l’excédent constaté de la section de fonctionnement,
soit la somme de 767 699,07 €, au titre des excédents de fonctionnement capitalisés, à
l’article 1068,
DECIDE d’affecter le solde de l’excédent constaté de la section de fonctionnement, soit la somme de 1 321 243,71 €, au titre des excédents antérieurs reportés, à l’article 002.
Pour extrait conforme
Le 29 mars 2024
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle
91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loï n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du
paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice
administrative}. Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
« si votre demande he donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : (1 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta- versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative,
conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-I du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ef deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240329-2803CM04-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024