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Déliberation - decision n 2 SDE
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 2 SDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Associations, ONG et mouvements politiques,
AR Prefecture
RÉPUBLIQUE FRANÇGAISE
ATRIE DE LAFRANÇAISE
(Tarn-et-Garonne)
082-21820087 ECISION2-AR
Reçu le 14/0
Publié le 14
Tél. 05 63 26 48 48
Fax 05 63 65 94 65
mairie-lafrancaise@info82.com
www.lafrancaise.fr
DECISION
2022-2
Objet : Convention de servitude SDE
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Vu les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires ;
Vu la décision n°2021-46 pour léclairage public lié au renforcement P30 Eglise avec le SDE 82,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude, sans aucune indemnité, avec le Syndicat départemental d’Energie pour la parcelle CE 598.
Fait à Lafrançaise
Le 7 janvier 2022.
Lapançaise nr N* Place de la République - BP 28 - 82130 LAFRANCAISE