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Déliberation - hb6ocazvx8cpr25
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Fontaines-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - hb6ocazvx8cpr25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Tabac et addictions,
Commune de
FONTAINES Saint-Martin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FONTAINES
SAINT-MARTIN
2 juillet 2025
1 - APPLICATIONS
DE
L’ARTICLE
L2122-22
- DECISIONS
DU
MAIRE
Vu
l’Article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020.05.02
du
conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020,
Madame
le Maire
informe
les membres
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
:
Signature
entre
la
commune
et
l’entreprise
« Gilles
DELBOVE
Maçonnerie
»,
d’un
devis
d’un
montant
de
1 800.00
€ TTC
pour
la réalisation
d’une
dalle
;
Signature
entre
la commune
et
la société
« TIPOCITY
», d’un
devis
d’un
montant
de
5 760.00
€ TTC
pour
la
refonte
du
site
internet
;
Signature
entre
la
commune
et
la
SAS
«
AD
Production
»
d’un
devis
d’un
montant
de
603.60
€
TTC
pour
l'installation
de
signalétique
(plaques
directionnelles)
sur le sentier
de
l'ENS
des
deux
Vallons
;
Signature
entre
la commune
et la
SARL
« Micro
Lyon
» d’un
devis
d’un
montant
de
1 070.00
€ TTC
pour
la
réalisation
de
la maquette
et l’impression
du bulletin
municipal
;
Signature
entre
la commune
et la SAS
« J.D.R
Omnis
Jardinis
» d’un
devis
d’un
montant
de
11
160.00
€ TTC
pour
la pose
d’un
gazon
synthétique ;
Signature
entre
la
commune
et
la
société
«
ACRT
»
d’un
devis
d’un
montant
de
1
671.60
€
TTC
pour
l'installation
d’un
routeur
5G
à la suite
de
l’arrachage
par
une
pelleteuse
du
câble
fibre
à l’école
;
Signature
entre
la
commune
et
la
SAS
« ABLE
Events
»
d’un
devis
d’un
montant
de
3
960.40
€
TTC
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéo
projection
;
Signature
entre
la
commune
et
la
SARL
«
AIVS
»
de
deux
devis
d’un
montant
de
1
613.40
€
TTC
et
de
1
554.00
€
TTC
pour
l’acquisition
de
deux
ordinateurs
fixes ;
Signature
entre
la
commune
et
la
SAS
«
C.M.D
»
d’un
devis
d’un
montant
de
1
608.00
€
TTC
pour
l'installation
de
grillage
et d’une
porte
au tennis
club
;
Signature
entre
la commune
et la
SASU
«
SECURSOLUTION
» d’un
devis
d’un
montant
de
4 280.59
€
TTC
pour
la sécurisation
des
accès
des
courts
de
tennis
;
Signature
entre
la commune
et la SARL
« AUTOMATISME
PIDOUX
FRERES
» d’un
devis
d’un
montant
de
3 867.29
€ TTC
pour
l’installation
d’une
porte
à ouverture
automatique ;
Signature
entre
la
commune
et
l’ESAT
«
La
roue
»
d’un
devis
d’un
montant
de
4
320.00
€
TTC
pour
des
prestations
d’entretien
des
espaces
verts
sur l’année
2025 ;
Signature
entre
la
commune
et
la
SAS
«
RECORD
»
d’un
devis
d’un
montant
de
3
471.24
€
TTC
pour
le
remplacement
de
deux
vantaux
de portes
vitrées
; -
Signature
entre
la commune
et la société
« COMAT
&
VALCO
» d’un
devis
d’un
montant
de
6 600.00
€ TTC
pour
l’acquisition
de
tables
et de bancs
de réception ;
-
Signature
entre
la commune
et la société
« TechniQ
CHR
» d’un
devis
d’un
montant
de
4
108.80
€ TTC
pour
l’acquisition
d’une
parmentière
(éplucheuse)
;
-
Signature
entre
la commune
et
la
société
«
AEROLOGY
»
d’un
devis
d’un
montant
de
1 440.00
€
TTC
pour
la
réalisation
d’une
mission
de
contrôle
d'étanchéité
à
l’air
avec
un
test
en
cours
de
travaux
et
un
test
à
réception ;
-
Signature
entre
la
commune
et
le
groupe
«
MCDA
»
d’un
devis
d’un
montant
de
761.24
€
TTC
pour
l’acquisition
d’une
élagueuse
sur perche
;
2 - BUDGET
COMMUNAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 - SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Pascal
ROLLET,
adjoint
aux
finances,
PRECISE
que,
l’article
186
de
la
loi
de
finances
pour
2025,
a
introduit
un
dispositif
de
lissage
conjoncturel
des
recettes
des
collectivités
territoriales
qui
sont
en
mesure
de
contribuer
au
redressement
des
comptes
publics.
Il prend
la
forme
d’un
fonds
abondé,
à
hauteur
de
1
milliard
d’euros,
par
des
prélèvements
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
communes
(250
ME)
et à leurs
établissements
publics
à fiscalité
propre
(250
ME),
aux
départements
(220
ME)
et aux
régions
(280
ME).
Aussi,
il convient
de
créer
le compte
739218
et de
le créditer
de
la somme
de
22
567,00
€ prise
sur le compte.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
-
APPROUVE
le virement
de
crédit
selon
le tableau
ci-dessous.
Articles
budgétaires
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
60618
22
567,00
€
739218
22
567,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
3 —- STATUTS
DE
LA
SPL
« PETITE
ENFANCE
»
ET
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1531-1,
L.1521-1
et suivants,
et L.2121-29
Vu
la délibération
de principe
n°2024.05.35,
du
préalable
à la constitution
d’une
Société
Publique
Locale
;
Madame
Virginie
POULAIN,
Maire,
EXPOSE,
les
raisons
qui
conduisent
la
commune,
à constituer
une
Société
Publique
Locale,
et met
à disposition
du
conseil
les
statuts
et le pacte
d’actionnaires
de
la SPL
qui
seront
annexés
à la présente
délibération.
(Exposé
des
motifs)
Le
conseil
est
invité
à
valider
les
documents
constitutifs
de
la
SPL
(statuts
et
pacte
d’actionnaires),
à
désigner
ses
représentants,
titulaire
et suppléant,
à l’assemblée
générale
et au
conseil
d’administration
et à désigner
un
représentant
pour
assurer,
le
cas
échéant,
la présidence
du
Conseil
d’ Administration
au
nom
de
la collectivité.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
DECIDE
de
la constitution
d’une
Société
Publique
Locale
régie
par
les dispositions
de
l’article
L.1531-1,
et L.1521-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dénommée
SPL
VAL
DE
SAÔNE
dont
l’objet
social
est
le
suivant:
la
gestion
et
animation
des
Etablissements
d’Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE),
et
des
Relais
Petite
Enfance
(RPE
anciennement
RAM),
pour
le compte
des
collectivités
actionnaires. Dont
le siège
est
: 50
QUAI
PIERRE
DUPONT
- 69270
ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
PROCEDE
A
L’ADOPTION
des
statuts
de
la
société
qui
sera
dotée
d’un
capital
maximal
de
500
000
euros
(cinq
cent
mille),
dans
lequel
la
participation
de
la
collectivité
est
fixée
à
50
000
euros
(cinquante
mille)
et
libérée
en
totalité. AUTORISE
le
Maire
à prendre
ou
signer
tous
les
actes
utiles
à la constitution
de
ladite
société
et
à l’anticipation
de
son
activité,
parmi
lesquels
l’ouverture
d’un
compte
de
dépôt,
la
sélection
des
commissaires
aux
comptes,
les
conventions
nécessaires
à
la
domiciliation,
le
recrutement
de
préfigurateurs
destinés,
le
cas
échéant,
à
intégrer
ou
diriger
la structure,
et les actes
de
recherche
d’un.e
potentiel.le
directeurrice
général.e.
DESIGNE
:
Mme
POULAIN
Virginie,
comme
représentante
titulaire
à l’assemblée
générale
des
actionnaires
;
Mme
COLLIOT
Sabine,
comme
représentante
suppléante
à l’assemblée
générale
des
actionnaires.
DESIGNE
:
Mme
POULAIN
Virginie,
comme
mandataire
titulaire
représentant
la commune
de
Fontaines-Saint-Martin
au
conseil
d’administration
de
la société ;
Mme
COLLIOT
Sabine,
comme
mandataire
suppléante
représentant
la
commune
de
Fontaines-Saint-Martin
au
conseil
d’administration
de
la
société
;
AUTORISE
les
mandataires
ci-dessus
à se
prononcer
sur
la
dissociation
ou
le
cumul
des
fonctions
de
Président.e
et
de
Directeur.rice
Général.e
de
la société.
AUTORISE
Mme
POULAIN
Virginie
à
assurer
la
présidence
du
conseil
d'administration
au
nom
de
la
collectivité
dans
le cas
où
le conseil
d’administration
désigne
la commune
de
Fontaines-Saint-Martin
à cette
fonction.
Le
cas
échéant,
en
cas
de
cumul
des
fonctions
de
Président.e
et de
Directeur.rice
général.e,
AUTORISE
Mme
POULAIN
Virginie,
à occuper
la fonction
de
Directrice
générale
de
la société.
4 —- CONVENTION
D’OBECTIFS
ET
DE
MOYENS
AVEC
LA
MJC
Madame
le Maire,
Rappelle,
que
la politique
culture, jeunesse
et sociale
engagée
par
la commune
est en
partie
confiée
à la MJC.
Afin
de
définir
la répartition
des
actions
et les moyens
mis
en œuvre
par
la commune
pour
permettre
à la MJC
de
mener
à bien
ses
missions,
il est proposé
une
convention
« d’Objectifs
et de
Moyens
» à intervenir
entre
la commune
et la MJC.
Aussi,
il est proposé
au
Conseil
municipal,
d’autoriser
Mme
le Maire
à signer
la convention.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la convention
d’Objectifs
et de
Moyens
entre
la commune
et la MJC
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au budget
2025 ;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention.
5 - CONVENTION
CADRE
« OFFRE
DE
SERVICES
NUMERIQUES
A
L’USAGER
»
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
5211-4-3
et L3611-4,
Vu
le règlement
européen
général
sur
la protection
des
données
(RGPD)
du
25
mai
2018,
Vu
la délibération
n°
2025-
de
la Commission
permanente
de
la Métropole
de
Lyon
du
14
avril
2025,
approuvant
la
convention-cadre
et autorisant
le Président
à la signer,
Vu
la délibération
n°
2024.12.13,
lors du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2023. Considérant
la
possibilité
offerte
à
la
Métropole
de
Lyon
et
aux
Communes
du
territoire,
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L
5211-4-3
et
L3611-4),
de
se
doter
de
biens
partagés
afin
de
favoriser
l’exercice
de
leurs
missions
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre,
la
Métropole
a
décidé
de
procéder
à
la
mise
à
disposition
d’outils
numériques
dans
un
cadre
conventionnel
unique
et
commun
à toutes
les Communes,
par
le biais
d’une
convention
dite
convention-cadre,
Depuis
sa
création
en
2015,
la
Métropole
de
Lyon
considère
le
développement
de
services
numériques
pour
les
usagers
comme
un
enjeu
majeur.
Pour
autant,
il
lui
a
semblé
essentiel
de
travailler
en
partenariat
avec
les
Communes
sur
le
sujet,
en
vue
de
faciliter
la
lisibilité
et
la
compréhension
par
les
usagers
des
services
numériques
proposés
et
de
délivrer
sur
le
territoire
métropolitain
une
offre
des
services
numériques
usagers
transversale
et cohérente.
De
nombreux
services
numériques
ont
déjà
été
déployés
en
partage
avec
les
Communes,
avec
pour
chaque
service
numérique,
une
convention
et des
modalités
propres.
Par
cette
convention-cadre,
la
Métropole
souhaite
améliorer
la
visibilité
de
l'offre
de
services
numériques
mise
à disposition
de
chaque
Commune.
Cette
convention-cadre
permet
de
définir
les
principes
communs
(modalités,
règles,
tarification,
services
communs,
.…)
à l’ensemble
des
services
numériques.
Chaque
service
numérique
partagé
fait
l’objet
d’une
annexe
qui
en
précise
les
spécificités.
La
Commune
pourra
adhérer
à
un
nouveau
service
par
la
voie
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
Chaque
service
numérique
partagé
avec
la
Commune,
qui
présentera
une
évolution
après
la
signature
de
la
convention-cadre,
ou
nouveau
service
mis
en
œuvre
par
la
Métropole
et
intégré
à
la
convention,
devra
respecter
les principes
édictés
dans
la présente
convention.
La
convention-cadre
et
ses
annexes
ont
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
services
numériques
par
la
Métropole
de
Lyon
à
la
Commune,
et
de
définir
les
modalités
d’utilisation
de
ces
outils,
les
responsabilités
réciproques,
le partage
des
informations
et données
requises
pour
leur bon
fonctionnement.
D'une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
pour
une
même
durée,
sauf
demande
de
résiliation
expresse,
et pour
une
durée
maximum
de
6 ans.
Elle
permet
l’accès
à différents
services
gratuits
et aux
services
payant
« laclasse.com
» et « Toodego
».
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
la présente
convention
;
APPROUVE
la possibilité
d’accès
à l’ENT
«
laclasse.com
»
pour
l’école
de
Fontaines
Saint-Martin ;
N’APPROUVE
PAS
la possibilité
d’accès
au
service
Toodego
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au budget
2025 ;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention.
6 - CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
ENTRE
LES
COMMUNES
ET
L'ASSOCIATION
SPORTIVE
INTERCOMMUNALE
(ASD)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
5211-4-3
et L3611-4,
Vu
la délibération
n°
2020.06.21,
lors
du
Conseil
municipal
du
18 juin
2020.
Considérant
qu’en
vertu
de
ses
statuts
l’Association
a pour
objet
:
-
De
permettre
la découverte
des
activités
physiques
et sportives ;
- _
D’occuper
le temps
de
vacances
périscolaire
et extrascolaire
de
l’enfant
en
proposant
à l’enfant
des
initiations
diverses
et variées
tout
en
favorisant
son
accès
aux
clubs
sportifs
des
Communes
membres
;
-
De
permettre
la découverte
d’activités
socioculturelles
et de
loisirs
De
développer
la promotion
des
activités
physiques
et sportives,
de
loisir ou
socioculturelles
pratiquées
au
sein
des
associations
ou
clubs
adhérents
;
-
De
promouvoir,
aider,
soutenir
les associations
sportives
et socioculturelles
des
Communes
membres ;
-
D’organiser
des
conférences,
cycles
d’information
et
de
formation
au
profit
des
dirigeants
associatifs
des
communes
membres
;
-
D’organiser
des
évènements
en
liaison
avec
le développement
de
l’identité
du
Val
de
Saône
;
Considérant
la volonté
des
Communes
d'offrir
à leurs
habitants
la possibilité
de
pratiquer
les
activités
proposées
par
l’association
et de bénéficier
de
l’expertise
de
l’ Association
au
profit
des
acteurs
du
territoire
mentionnés
ci-dessus ; Considérant
que
cette
coopération
entre
l'Association
et
les
Communes
s'effectue
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et réglementaires
;
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
financement
de
l’Association
par
les
Communes
membres. Elle
prendra
effet
au
1er janvier
2025
et
s’achèvera
au
31
décembre
2027
et pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse
au
moins
6 mois
avant
son
terme.
Le
non-renouvellement
de
la convention
s’effectue
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
6 mois
au
moins
avant
le terme
de
la convention.
£
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
la convention
d’Objectifs
et de
Moyens
entre
les
communes
et l’ASI
;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2025 ;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention.
7 - CONVENTION
UNIQUE
RELATIVE
AU
DISPOSITIF
DE
SERVICE
D'ACCUEIL
ET
D'INFORMATION
DES
DEMANDEURS
(SAID)
ET
DE
GESTION
PARTAGEE
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
DES
ATTRIBUTIONS
2025
— 2031
Madame
Le
Maire,
Informe
le
Conseil
municipal
que
la
Métropole
de
Lyon
souhaite
renouveler
sa
convention
unique
d’application
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d’Information
des
Demandeurs
(PPGID)
relative
au
Service
d’accueil
et
d’information
des
demandeurs
et
à
la
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
et
des
attributions. En
vertu
de
l’article
R.441-2-16
alinéa
3
du
CCH,
cette
convention
acte
la
labellisation
des
lieux
d’accueil
et
d’information.
Par
ailleurs,
elle
décline
les
orientations
visant
à
satisfaire
le
droit
à
l'information
des
demandeurs
de
logement
social.
Elle
définit
également
les
outils
qui
sont
mis
à
disposition
des
membres
du
SAÏD
signataires
de
la
présente
convention
pour
notamment
:
- organiser
la prise
de
rendez-vous
dans
les lieux
du
Service
d’accueil
et d’information
des
demandeurs,
- avoir
accès
aux
informations
dans
la demande
de
logement
social
du
demandeur
pour
mieux
le conseiller,
- pour
les
acteurs
ayant
accès
à
l’outil
métropolitain
de
gestion
de
la
demande
et
des
attributions
en
modification,
assurer
la mise
à jour
du
dossier
du
demandeur
et
des
événements
afférents,
- pour
les guichets
enregistreurs,
enregistrer
des
demandes
de
logement
social,
- avoir
accès
au portail
professionnel
commun,
- permettre
la mise
en
œuvre
du
dispositif expérimental
de
location
active
La
présente
convention
a pour
objet
de
:
- présenter
la structuration
du
SAÏD,
ses
modalités
de
fonctionnement
et la labellisation
des
guichets
de
type
1, 2 ou
3
- décliner
les outils
du
SAID
et leurs
conditions
d’utilisation.
Toute
modification
du
contenu
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant.
La
présente
convention
est applicable
à compter
de
sa signature
et jusqu’au
31
décembre
2031.
Une
évaluation
qualitative
du
SAID
sera
menée
lors
du
bilan
annuel
du
PPGID.
Sur
cette
base,
les
différents
acteurs
pourront
pérenniser
ou
modifier,
après
en
avoir
informé
la
Métropole,
leur
inscription
dans
l’un
des
trois
types
d’accueil.
Le
cas
échéant,
ils
devront
respecter
les
prérequis
et
les
missions
du
référentiel
correspondant
au
type
d’accueil
visé.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
qui
dispose
que
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
doté
d'un
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
exécutoire
doit
élaborer
un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d’Information
des
Demandeurs,
Vu
la loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative à
l'égalité
et à la citoyenneté,
notamment
ses
dispositions
relatives
au
droit
à l’information
des
demandeurs
de
logements
sociaux,
5 Vu
le
décret
n°
2015-524
du
12
mai
2015
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d'Information
des
Demandeurs,
Vu
le décret
n°
2017-917
du
9 mai
2017
relatif aux
demandes
de
logement
locatif social
et autorisant
le traitement
de
données
à caractère
personnel
dénommé
« Numéro
unique
»,
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation.
Notamment
les articles
: L.
441-2-7,
R.441-2-6,
R.441-2-15,
Vu
la
délibération
n°
2023-1976
du
11
décembre
2023
relative
au
lancement
de
l’élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d’Information
des
Demandeurs,
Vu
l’avis
favorable
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
16
septembre
2024
sur
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
Logement
Social
et d'Information
des
Demandeurs,
Vu
la
délibération
n°
2025-2765
en
date
du
17
mars
2025
relative
à
l’adoption
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
Logement
Social
et d’Information
des
Demandeurs,
Vu
la délibération
n°
2023.12.12
du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2023.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
ADOPTE
convention
unique
relative
au
dispositif
de
service
d’accueil
et
d’information
des
demandeurs
(said)
et de
gestion
partagée
de
la demande
de
logement
social
et des
attributions
2025
— 2031,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention,
DIT
que
le
montant
forfaitaire
de
deux
cent
dix
euros
(210.00
€)
à verser
annuellement
à la Métropole
de
Lyon
sera imputé
sur
le budget
en cours,
compte
6518.
8 - CONVENTION
ENTRE
COMMUNES
MEMBRES
DU
RESEAU
D’AIDES
SPECIALISEES
AUX
ELEVES
EN
DIFFICULTE
(RASED)
Madame
Le
Maire,
Rappelle
que
l’objectif de
l’école
est de
développer
les potentialités
de
tous
les
élèves,
de
les
conduire
à la maîtrise
du
socle
commun
de
connaissances,
de
compétences
et de
culture
en
assurant
pour
chacun
d’entre
eux
les
conditions
de
sa
réussite.
La
difficulté,
inhérente
au
processus
même
d’apprentissage,
est
prise
en
compte
par
chaque
enseignant
dans
son
action
quotidienne
en
classe.
Toutefois,
l’aide
apportée
par
l’enseignant,
avec
l’appui
de
l’équipe
pédagogique
du
cycle
et, là où
il est mis
en
œuvre,
du
dispositif "Plus
de
maîtres
que
de
classes",
peut
ne pas
suffire
pour
certains
élèves.
Dès
l’école
maternelle,
certains
élèves
attirent
l’attention
des
enseignants
car
leurs
attitudes,
leurs
réponses
aux
consignes
et
leur
adaptation
à la
vie
collective
révèlent
des
difficultés
susceptibles
de
nuire
à
leur
avenir
scolaire,
À
l’école
élémentaire,
des
élèves
ne
parviennent
pas
à répondre
aux
attendus
des
programmes.
Les
RASED
rassemblent
des
psychologues
et des
professeurs
des
écoles
spécialisés.
Ils
sont
membres
à part
entière
de
l'équipe
enseignante
des
écoles
où
ils
exercent.
Ils
interviennent
auprès
des
élèves
de
la
maternelle
au
CM,
en
classe
ou
en petits
groupes.
Les
personnels
des
Rased
apportent
l’appui
de
leurs
compétences
aux
équipes
pédagogiques
des
écoles.
Ils
les
aident
à analyser
les
situations,
à reconnaître
et prendre
en
compte
les
besoins
des
élèves
et
à construire
des
réponses
adaptées. Ils
contribuent
aussi
à
l’élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
des
plans
d’accompagnement
personnalisés
(PAP)
et
au
suivi
des
projets
personnalisés
de
scolarisation
(PPS).
Les
aides
spécialisées
visent
à prévenir
et remédier
aux
difficultés
scolaires
qui
résistent
aux
aides
que
les
enseignants
des
classes
apportent
à leurs
élèves.
La
présente
convention,
établit
entre
les
communes
suivantes
: Albigny
sur
Saône,
Saint
Cyr
au
Mont
d’Or,
Couzon
au
Mont
d’Or,
Fontaines
Saint
Martin,
Fontaines
sur
Saône,
Rochetaillée,
Saint
Romain
au
Mont
d’Or,
leur permet
de
bénéficier
des
services
du
psychologue
scolaire
dans
le cadre
du
Réseau
d’ Aides
Spécialisées
aux
Elèves
en
Difficulté
(RASED)
dont
le
siège
est
situé
à
l’école
élémentaire
du
Centre
—
7,
avenue
Simon
Rousseau
69270
Fontaines
sur
Saône. Les
signataires
de
la
présente
convention
conviennent
de
participer
aux
dépenses
de
ce
service
concernant
les
dépenses courantes
(fournitures,
petit
équipement,
charges
diverses)
pour
un
budget
annuel
définit
d’un
commun
accord
(CF.
Annexe
1).
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
APPROUVE
la convention
RASED
;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
2025 ;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention.
9 - CONVENTION
IBLO
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
BOUCLES
LOCALES
ET
LIAISONS
OPTIQUES
INSTALLEES
DANS
LES
INFRASTRUCTURES
« ORANGE
»
Madame
le Maire,
Rappelle,
que
la
commune
et
la
société
INFRACITY
ont
conclu
un
marché
n°
2024-001
notifié
en
date
du
10/07/2024
et
ayant
pour
objet
Mise
en
œuvre
et
maintenance
d’un
dispositif
de
vidéoprotection.
(ci-après
le
«
MARCHE
»).
Dans
le cadre
de
ce
MARCHE,
le CLIENT
a demandé
que
le déploiement
de
la fibre
nécessaire
à la
mise
en
place
du
système
de
vidéoprotection
soit
réalisé
en
utilisant
les
fourreaux
existants
des
différents
opérateurs
en
place
sur
le
territoire
communal.
L'utilisation
de
ces
fourreaux
suppose
de
disposer
d’une
autorisation
d’accès
à
ces
derniers
qui
nécessite
d’avoir
la
qualité
d’opérateur.
Les
offres
d’accès
aux
infrastructures
d'Orange,
ne
sont
ouvertes
qu’aux
opérateurs,
c’est-à-dire
à
toute
personne
physique
ou
morale
déclarée
à
l’ARCEP
en
vertu
de
l’article
L.
33-1
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
exploitant
un
réseau
de
communications
électroniques
ouvert
au
public
ou
fournissant
au
public
un
service
de
communications
électroniques.
Le
CLIENT
ne
disposant
de
cette
qualité
et n’ayant
donc
pas
accès
aux
offres
ORANGE,
la société
INFRACITY
a dû
recourir
au
contrat
d’accès
aux
infrastructures
d'ORANGE
dont
elle
est
titulaire,
dans
le
cadre
du
MARCHE
conclu
avec
le CLIENT.
Au
titre du
MARCHE,
la société
INFRACITY
va
ainsi
déployer
des
câbles
de
fibre
optique
dans
les
infrastructures
de
la société
ORANGE,
qu’elle
est autorisée
à occuper
en
vertu
du
contrat
n°21070071
entre
ORANGE
et INFRACITY.
La
présente
CONVENTION
a pour
objet
de
définir
les
droits
et obligations
des
PARTIES
sur
la fibre
optique
installée
dans
les
infrastructures
ORANGE
au
regard
des
contraintes
particulières
figurant
dans
l’offre
d’accès
aux
infrastructures
ORANGE.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la convention
de
mise
à dispositions
IBLO
;
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget
2025
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention.
10 - RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
QUALITE
DU
SERVICE
DES
DECHETS
DE
LA
METROPOLE
GRAND
LYON
2023
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2224-S
et les
articles
D.2224-1
à D.
2224-5 ; Considérant
que
le rapport
doit
être
approuvé
par
le Conseil
municipal
à sa publication
et être
ensuite
tenu
à la disposition
du
public.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
lecture
du
rapport
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
PREND
ACTE
et
APPROUVE
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
déchets
du
Grand
Lyon
—
exercice
2023
; TIENT
le rapport
à la disposition
du public.
11
- CONVENTION
POUR
DES
SERVITUDES
DE
RESEAUX
SUR
LES
PROPRIETES
DE
LA
COMMUNE
PRIVEE
Considérant
une
demande
par
courriel
en
date
du
6 janvier
2025,
pour
régulariser
le classement
des
réseaux
EU
et EP
se
trouvant
sur
les
parcelles
figurant
au
plan
cadastral
sous
le numéro
: 671,
753,
674,
676,
668,
669,
677,
717,
718,
760,
1059,
1136
et
1058
et
la section
087
AD ;
Considérant
que
l’acte
de
cession
du
20
septembre
1996
ne
précise
pas
de
servitude
de
tréfond
;
Considérant
que
la
métropole
certifie
qu’un
réseau
est
public
métropolitain
si
au
moins
un
des
critères
suivants
est
rempli
:
a
des
eaux
usées
ou
pluviales
publiques
métropolitaines
y circulent,
=
la Métropole
a construit
le réseau,
"
le réseau a
été par
délibération
intégré
au
domaine
public
métropolitain
;
Considérant
qu'aucune
délibération
intégrant
les réseaux
au
domaine
public
métropolitain
n’a été
réalisée
;
Vu
l’art.
552
du
code
civil
: « La
propriété
du
sol
emporte
la propriété
du
dessus
et
du
dessous.
»
mais
que
le réseau
ayant
été
construit
par
le
lotisseur
FRANCELOT,
les
réseaux
EU
et
EP
sont
la propriété
des
ASL
DES
COTEAUX
DE
FONTAINES
SAINT
MARTIN
;
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
une
convention
de
servitude
de
réseaux
et
de
travaux
sur
les
propriétés
situées
dans
le domaine
privée.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
la présente
convention ;
AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
cette
convention.
12 —- DEPOT
DES
ARCHIVES
DE
LA
COMMUNE
AUX
ARCHIVES
DU
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ET
DE
LA
METROPOLE
DE
LYON
Vu
l’article
L
212-12
du
Code
du
patrimoine,
Vu
les articles
L
1421-1
et L
1421-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
les documents
pris en
charge
par
le service
départemental
des
archives
restent
la propriété
de
la
commune
et constituent
un
dépôt
de
nature
révocable,
sous
réserve
toutefois
que
les
conditions
de
conservation
et de
communication
soient
requises,
CONSIDERANT
que
la
commune
a la
possibilité
d’emprunter
des
dossiers
déposés
pour
les
besoins
du
service
ou
dans
le cadre
d’une
action
de
valorisation
(exposition,
publication,
etc),
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
e
d’accepter
le
dépôt
aux
Archives
du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
des
archives
de
la
commune
de
1788
à
1902
;
e
de
charger
Madame
le Maire
d’engager
la procédure
pour
le dépôt
de
ces
documents.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
ACCEPTE
le
dépôt
aux
Archives
du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
des
archives
de
la
commune
de
1788
à
1902
;
AUTORISE
Mme
le Maire
à engager
la procédure
pour
le dépôt
de
ces
documents.
13 - DENOMINATION
DE
VOIE Madame
le
Maire,
INFORME
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues,
voies,
places
et lieux-dits
de
la commune.
La
dénomination
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la délibération
est exécutoire
par elle-même.
Vu
l’article
169
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action publique
locale
;
Il convient,
pour
faciliter
la fourniture
de
services
publics,
tel
que
les
secours
et
la connexion
aux
réseaux,
et d’autres
services
commerciaux
comme
la
délivrance
du
courrier
et
des
livraisons,
d’identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles, Considérant
la
demande
de
la
Métropole
de
Lyon
pour
la
dénomination
d’une
voie
interne
à
la
résidence
des
«
MOLLIERES
»
;
Considérant
la
proposition
par
les
colotis
de
la
résidence
des
« MOLLIERES
»
du
nom
de
voie
: « chemin
du
Val
Fleuri
» pour
la circulation
interne
de
la résidence
(voir plan
annexé
à la présente
délibération).
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la dénomination
énoncée
ci-dessus
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
14 - ACCEPTATION
D’UNE
DONATION
DE
LA
PARCELLE
AC
73
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
précisant
que
le
Conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu à délibération
motivée
du
Conseil
municipal
portant
sur les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles.
Considérant
le projet
de
donation
de
la parcelle
AC
73
propriété
de
BROLLES
Christophe
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
BROLLES
Christophe,
héritier
de
Monsieur
BROLLES
André
née
le
15/01/1957
et
décédé
le
04/01/2025
à Lyon,
proposant
la
donation
de
la parcelle
AC
73
située
à «LE
CONTENT
»
ayant
une
superficie
de
942
m°
;
Il est proposé
au
conseil
municipal :
e
d'accepter
la
proposition
de
Monsieur
BROLLES
Christophe.
e
de
charger
Madame
le
Maire
d'engager
la
procédure
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
AC
73
par
la
commune
de
Fontaines-Saint-Martin.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
ACCEPTE
la demande
de
Monsieur
Christophe
BROLLES
;
CHARGE
Madame
le
Maire
d’engager
la
procédure
pour
l’acquisition
de
la
parcelle
AC
73
par
la
commune
de
Fontaines-Saint-Martin.
15
- Convention
pour
la délégation
de
gestion
du
site du
Ravin
— 2025
Madame
Virginie
POULAIN,
Maire,
RAPPELLE
que
notre
commune,
les
communes
de
Rillieux-la-Pape,
Sathonay-Camp,
Sathonay-Village,
Fontaines-sur-Saône
et
la Métropole
de
Lyon
mettent
en
œuvre
depuis
2018
une
politique
de
gestion
et de
valorisation
d’un
espace
naturel
remarquable,
l'ENS
du
Vallon
du
Ravin.
Ce
site
est
inscrit
dans
le
réseau
des
espaces
naturels
sensibles
(ENS)
issu
du
transfert,
le
ler
janvier
2015,
de
la
politique
départementale
à la
Métropole
de
Lyon.
Les
objectifs
conduits
par
cette
politique
est
la préservation
de
la qualité
des
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels
et des
habitats
naturels
et l’organisation
de
leur
ouverture
au public. Le
cadre
d’intervention
pour
la préservation,
la gestion
et la valorisation
du
site y relève
également
de
la loi du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM).
La
Métropole
est,
depuis
le
ler
janvier
2015,
compétente
en matière
d’actions
de
valorisation
du
patrimoine
naturel
et paysager.
Dans
ce
cadre
d’intervention,
il
est
proposé
la
signature
d’une
convention
de
délégation
de
gestion,
en
application
de
l’article
L3633-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
entre
les
Communes
et
la Métropole.
La
commune
de
Fontaines-
sur-Saône
est désignée
"pilote
du
projet"
et réalise,
pour
le compte
de
la Métropole
de
Lyon,
la programmation
2025.
En
tant
que
Commune
pilote,
Fontaines-sur-Saône
se
verra
rembourser
les
frais
engagés
par
la
Métropole
de
Lyon
selon
les
conditions
prévues
dans
la convention
de
délégation
de
gestion.
Les
communes
de
Rillieux-la-Pape,
Sathonay-Camp,
Sathonay-
Village,
Fontaines
Saint-Martin
apportent
leur
aide
à
la
commune
pilote
dans
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
l'accompagne
dans
son
pilotage.
Le
programme
d'actions
2025
validé
en
comité
de pilotage
par
les partenaires
comprend :
e
en
investissement
un
montant
maximum
de
53
000.00
€ TTC
e
et,
en
fonctionnement,
pour
un
montant
maximum
de
33
800.00
€
TTC
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
et
d’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
gestion.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APROUVE
la convention
2025
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention.
16
—-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
FONTAINES-SAINT-
MARTIN,
ET
LE
COMITE
DU
RHONE
DE
LA
LIGUE
CONTRE
LE
CANCER
Le
tabagisme
reste
en
tête
de
toutes
les
causes
de
cancers,
loin
devant
les
autres
facteurs
de
risque.
Il est
responsable
de
75
000
décès,
dont
45
000
par
cancer,
chaque
année
en
France.
Il constitue
ainsi
le
facteur
de
risque
évitable
de
cancer
le plus
important
: on
estime
que,
sans
tabac,
près
d'un
tiers
des
décès
par
cancer
pourraient
être
évités.
Le
contexte
de
la
lutte
anti-tabac,
marqué
par
une
intensification
des
mesures
règlementaires
et
de
prévention
a
probablement
contribué
à
l’ampleur
inédite
de
la baisse
de
la
prévalence
du
tabagisme
observée.
Selon
un
sondage
réalisé
pour
la
Ligue
contre
le
cancer,
six
Français
sur
dix
(62
%)
interrogés
se
disent
favorables
à
une
plus
forte
interdiction
de
la cigarette
dans
l'espace
public.
Dans
les
suites
du
programme
national
de
lutte
contre
le
tabagisme
2018-2022,
le
nouveau
plan
vise
à
bâtir
la
première
génération
sans
tabac
en
2032 :
les
enfants
nés
depuis
2014
devront
former
la première
génération
d’adultes
non-fumeurs
à cette
échéance.
Lancé
par
la Ligue
nationale
contre
le cancer
en
2012,
l'instauration
d’espaces
et de
plages
sans
tabac,
élargissant
les
lieux
sans
tabac
concernés
par
l’interdiction
de
fumer
à des
espaces
extérieurs,
et
la création
du
label
«
Espace
sans
tabac
»
est
un
instrument
d'action
à
disposition
des
communes
pour
participer
à
cette
lutte
contre
le
tabac
efficacement. La
Commune
de
FONTAINES
SAINT-MARTIN
participe
activement
à toutes
les
mesures
mises
en
place
sur
le plan
local
ou
régional
visant
à
protéger
les
populations
et
soutient
pleinement
les
actions
menées
par
la
Ligue
contre
le
cancer.
Le
maire
étant
responsable
d’assurer
la
salubrité
et
la
sécurité
publique,
le
contrat
local
de
santé
a
défini
comme
priorité
de
permettre
à
ses
concitoyens
de
vivre
dans
un
environnement
sain
en
agissant
notamment
par
la
prévention
des
atteintes
de
la santé
en
lien avec
le tabagisme,
lère
cause
de
mortalité
en
France.
Les
cibles
prioritaires
définies
sont
-
La
protection
des
enfants
et des
personnes
vulnérables
par
la réduction
de
la cigarette,
des
produits
du
tabac
et de
ses
substituts
(vapoteurs)
dans
leur environnement
au
quotidien,
-
L'action
contre
le tabagisme
passif qui
tue
lui aussi,
-
La
mise
en
avant
de
l’image
d’exemplarité
des
adultes
en
matière
d’éducation
de
la santé,
-
La
dénormalisation
aux
yeux
des
enfants
du
geste
lié au tabagisme.
Dénormaliser
le tabagisme :
La
dénormalisation,
dans
le
contexte
du
comportement
social,
vise
à
changer
les
attitudes
face
à
ce
qui
est
généralement
considéré
comme
comportement
normal
ou
acceptable.
Quand
les
attitudes
changent,
le
comportement
10 change
aussi
afin
de
rester
acceptable
aux
autres.
L'objectif
de
la
dénormalisation
du
tabagisme
est
de
faire
du
tabagisme
un
acte
anormal
et inacceptable.
L’interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
publics
contribue
à
la
dénormalisation
du
tabagisme
dans
la
société.
Plus
un
produit
disparait
de
notre
environnement,
moins
il
est
consommé.
L’interdiction
de
fumer
sur
les
plages
et
dans
les
espaces
renforce
cette
dénormalisation.
Inscrire
les plages
et les
espaces
verts
dans
une
démarche
de
dénormalisation
favorise
l’arrêt
du
tabagisme
et prévient
l’entrée
en tabagie
des jeunes,
cible
majeure
des
industriels
du
tabac.
Protéger
l’environnement
:
Interdire
de
fumer
dans
un
espace
ou
sur
une
plage
préserve
l’environnement
des
mégots
de
cigarettes
dont
les
filtres
ne
sont
pas
biodégradables
et
mettent
des
années
à
disparaître.
Le
tabac
est
un
fléau
pour
l’environnement,
30
milliards
de
mégots
sont jetés
par
an
en
France
et un
mégot
pollue
500
litres
d’eau.
Pour
rappel
on
estime
entre
20
000
à 25
000
tonnes
le nombre
de
mégots
jetés
par
an.
De
plus,
tous
les
étés,
des
incendies
ravagent
des
espaces
verts
et des
forêts
à la suite
d’un
mégot
jeté
dans
la nature.
Interdire
de
fumer
dans
un
espace
vert prévient
les incendies
accidentels.
Créer
des
espaces
sans
tabac
ou
des
plages
sans
tabac
protège
l’environnement
de
la pollution
et de
la dégradation.
Répondre
favorablement
aux
souhaits
des
usagers
:
Lancé
par
la
Ligue
nationale
contre
le
cancer
en
2012,
le
label
«
Espace
sans
tabac
»
a
été
mis
en
place
dans
de
nombreuses
communes,
élargissant
les
lieux
sans
tabac
concernés
par
l’interdiction
de
fumer
à des
espaces
extérieurs
tels
les
plages,
les
aires
de
jeux
et
les
parcs.
Depuis
son
inauguration,
les
espaces
sans
tabac
se
développent
sans
cesse.
À
ce
jour,
la
Ligue
contre
le
cancer
a
contribué
à
labelliser
7500
espaces
sans
tabac
dans
plus
de
73
départements. Ces
initiatives
sont
menées
en
partenariat
avec
les
collectivités
territoriales
et
accompagnées
par
les
Comités
départementaux
de
la Ligue
contre
le cancer.
L’interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
publics
extérieurs
bénéficie
d’un
soutien
massif
de
la
population,
que
ce
soit
parmi
les non-fumeurs
comme
chez
les fumeurs.
La
Ligue
nationale
contre
le cancer
est
une
association
régie
par
la loi
de
1901,
reconnue
d’utilité
publique,
reposant
sur
la générosité
du
public
et
sur
l’engagement
de
ses
bénévoles
et salariés.
La
Fédération,
composée
de
103
comités
départementaux
et forte
de
605
615
adhérents,
13
500
bénévoles
et 423
salariés
présents
sur
tout
le territoire
national,
est apolitique
et indépendante
financièrement.
La
Ligue
contre
le
cancer
lutte
au
moyen
d’actions
complémentaires
: information,
prévention,
promotion
du
dépistage,
actions
pour
les
malades
et leurs
proches,
recherche
et plaidoyer
pour
promouvoir
les
droits
des
personnes
malades. C’est
dans
cette
organisation
que
s’expriment
la force
et l’efficacité
de
la Ligue
qui
peut
mener
des
actions
nationales
d'envergure,
relayées
au
niveau
local.
Ceci
est
particulièrement
important
dans
les
domaines
de
la
prévention,
promotion
du
dépistage
et de
l’action
pour
les malades.
L'objectif de
ces
actions
est de protéger
les plus jeunes
en
évitant
l’entrée
dans
le tabagisme
par
une
multiplication
des
environnements
sans
tabac,
de
passer
par
les jeunes
générations
pour
porter
le message,
de
préserver
l’environnement
des
mégots
de
cigarettes
et des
incendies
ainsi
que
de
promouvoir
l’exemplarité
des
d’espaces
publics
conviviaux
et
sains. Compte
tenu
de
ce
contexte
la
commune
de
FONTAINES-SAINT-MARTIN
s’est
rapprochée
de
la
ligue
contre
le
cancer
pour
convenir
et être
accompagnée
dans
les
modalités
de
mise
en
œuvre
« d’Espaces
sans
tabac
»,
objet
de
la
présente
convention.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la Convention
« Espace
sans
tabac
»
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au budget
2025
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention. 17 - CONVENTION
ALLOVIE
Madame
le Maire,
Expose
aux
membres
du
Conseil
municipal,
que
dans
sa
politique
du
bien
vieillir
à
Fontaines-Saint-Martin,
il
est
envisagé
la
possibilité
pour
la
commune
de
passer
une
convention
de
partenariat
avec
« ALLOVTE
Téléassistance
»,
société
qui,
par
la
mise
en
place
de
système
de
télécommunication
permettant
une
assistance
à
distance,
assure
une
autonomie
et une
indépendance
à toute
personne
isolée
et participe
au
maintien
à domicile
des
personnes
âgées.
Allovie,
s’engage
à proposer
un
tarif préférentiel
aux
habitants
de
Fontaines-Saint-Martin.
Cette
convention
n’engage
aucun
frais
pour
la
commune.
Elle
ne
présente
aucun
caractère
d’exclusivité
pour
la
commune,
qui
pourra
proposer
les services
d’autres
prestataires
de
téléassistance
à ses usagers.
Cette
convention
sera
sans
engagement
de
durée
et résiliable
à tout
moment
par
simple
courrier
recommandé.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la convention
«
ALLOVIE
Téléassistance
» ;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention.
18
- CONTRAT
DE
LOCATION
DE
SALLES
- LOCATION
A
TITRE
GRATUIT
Madame
le Maire,
RAPPELLE
ia délibération
n°
2019.12.05
du
Conseil
municipal
du
3
décembre
2019,
qui
a proposé
les conditions
de
gratuité
de
locations
de
salles
municipales.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
électoral,
les
communes
ont
l’obligation
de
garantir
l'égalité
entre
les
candidat.
À
ce
titre,
la
commune
de
Fontaines-Saint-Martin
souhaite
mettre
à
disposition
gratuitement
ses
salles
municipales
afin
de permettre
la tenue
de réunions
publique
à caractère
électoral.
Cette
mesure
vise
à garantir
un
accès
équitable
à l’ensemble
des
équipes
engagées
dans
la campagne
électorale.
La
mise
à disposition
sera
encadrée
:
-
Elle
se fera
uniquement
sur demande
écrite
préalable
;
-
Elle
sera
conditionnée
à la disponibilité
des
salles,
sans
priorité
entre
les demandeurs
;
-
Elle
respectera
les
règles
habituelles
d’utilisation
des
locaux
: horaires,
capacité
d’accueil,
sécurité,
propreté,
et dépôt
d’une
caution.
Cette
disposition
prendra
effet
à compter
du
1°
septembre
2025
et pour
toutes
la durée
préélectorale,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
la
gratuité
des
salles
municipales
pour
les
différentes
équipes
engagées
dans
la
campagne
électorale
durant
la période
électorale
du
1° septembre
2025
au
31
mars
2026.
19 - SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
ASVS
RAPPELLE
que
chaque
année,
par
délibération,
la
commune
décide
d’accorder
une
subvention
aux
associations.
Pour
cela,
les
associations
adresse
un
dossier
de
demande
de
subvention
avec
une
présentation
du
plan
d’actions
envisagées
pour
l’année.
L’Opportunité
d’accueillir
un
événement
musical
(concours
de
chant)
a
nécessité
une
collaboration
efficace
entre
la
commune
et
de
nombreux
bénévoles
de
l’association
ASVS,
qui
pris
en
charge
l’organisation
de
ce
concours.
Cette
prise
en
charge
nécessite
de
verser
un
complément
de
subvention
d’un
montant
de
500.00
€.
Vu
le Code
générale
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2025.04.14
approuvant
la subvention
2025
d’un
montant
de
1 200.00
€ à l’association
ASVS.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
12 APPROUVE
le complément
de
subvention
d’un
montant
de
500.00
€
à verser
à
l’association
ASVS
;
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout document
utile à la concrétisation
de
cette
décision ;
INSCRIT
cette
dépense
au
budget
2025. 20 - ADAPTATION
DES
HORAIRES
D’ETUDE
Madame
le
Maire,
RAPPELLE
au
Conseil
municipal,
la délibération
n°
2019.12.11
du
Conseil
municipal
du
3
décembre
2019,
mettant
en place
les études
du
soir
à l’école
Roger
GAVAGE.
Le
temps
d’étude
est
aujourd’hui
de
16
h
45
à
18
h.
Les
enfants
peuvent
ensuite
être
accueilli
par
l’IFAC
notre
prestataire,
pour
l’accueil
des
enfants
après
l’étude,
dans
le cadre
périscolaire.
Cette
année,
l’IFAC
se trouve
dans
l’obligation
de
refuser
des
enfants
(manque
de place).
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d’augmenter
d’une
demi-heure
les
études
de
l’école,
afin
d’accueillir
essentiellement
les
10
à
15
enfants
refusés
par
l’IFAC.
En
deçà
de
5 enfants
à accueillir,
le complément
d’étude
n’aura
pas
lieu.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
l’augmentation
d’une
demi-heure
par jour
du
temps
des
études
pour
les
enfants
n’ayant
pas
pu
obtenir
l'inscription
au périscolaire.
MODIFIE
en
conséquence
le temps
de
travail
des
agents
assurant
la surveillance
de
ces
études.
Fait
à Fontaines-Saint-Martin
le 4 juillet
2025
Le
Maire,
Virginie
POULAIN
13