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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Us MAIRIE
MORILLON UN L> COMMUNE DE MORILLON
Haute-Savoie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 MAI 2025 À 20 h - Salle du Conseil
La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l'article L 2121-22 du CGCT
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Il rappelle Les points à l'ordre du jour :
1:
F3
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Fonctionnement des assemblées - Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 10
2025;
Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par le maire et tableau des DIA;
Finances — Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Morillon ;
Finances — Autorisation de programme et crédits de paiement pour Le projet de réhabilitation des espaces
publics de la station de Morillon 1100 - Les Esserts ;
Ressources humaines -Instauration d'astreintes pour le personnel des services techniques pour la période
estivale ;
Patrimoine — Attribution d'une indemnité de gardiennage de l'Église communale au titre de l'année 2025;
Administration générale - Révision du montant du loyer de l'appartement loué au Syndicat intercommunal
de la vallée du Haut-Giffre à compter du 1° juin 2025;
Administration générale - Désignation d'un élu en remplacement du Maire pour représenter la Commune
dans le cadre d'une convention de mise à disposition du foncier et d'autorisation de travaux concernant la
réhabilitation de Morillon 1100 — Les Esserts ;
Domaine public —- Approbation des conventions pour l'hébergement d'équipements radios sur des
équipements publics communaux pour la télérelève des compteurs d'eau ;
Administration générale — Approbation de la modification des statuts de la CCMG pour acter le transfert
des compétences Eau et assainissement ;
Administration générale - Approbation du protocole d'accord conventionnel entre La CCMG et les
communes membres portant sur les conditions tarifaires, la politique d'investissement et les modalités de
délégations des compétences Eau et assainissement ;
Urbanisme- Définition des modalités de concertation avec le public en vue du lancement de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme - Annule et remplace les délibérations n°2022.97 du 1% décembre 2022 et n°2025.32 du 10 avril 2025 ;
Voirie — Approbation de la convention de groupement de commande entre la CCMG et les communes
membres pour La passation d'un accord-cadre pour le fauchage et l'élagage des bords de voirie ;
Economie locale - Présentation du rapport du délégataire 2023-2024 pour la délégation de service public
du bar-restaurant « La Covagne »;
Affaire touristique — Approbation de la convention avec l'Université Savoie Mont-Blanc pour la mise en
œuvre d'un atelier professionnalisant dans le cadre du Master 2 Géographie et Aménagement de la
Montagne portant sur l'évolution à moyen terme de l'espace débutants et loisirs du domaine skiable de
Morillon 1100 - Les Esserts ;
Animation locale - Prêt de matériel à des particuliers- Modification du règlement d'utilisation pour le prêt
de matériel communal et pour la location de locaux communaux approuvé le 26 novembre 2020 par la
délibération n°2020.125 du Conseil municipal de Morillon ;
Question diverse ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 1 Présents :
M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, Mme BOSSE Stéphanie, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-
Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, Mme PEREIRA Jocelyne.
Absents excusés :
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, excusée,
M. SÉRAPHIN Gilles qui donne pouvoir à M. CLERENTIN Raphaël.
Secrétaire de séance : M. VUILLE Bertrand
1. Fonctionnement des assemblées : Adoption des procès-verbaux des réunions du Conseil municipal du 10 avril 2025 :
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des
délégations consenties par le Conseil municipal et tableau des DIA :
> Relevé des décisions prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil
municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :
NUMÉRO OBJET ENTREPRISE MONTANT HT.
Contrat de prestation pour la réalisation de
2025-26 sondages géotechniques type G2 PRO pour la BE BETECH 3 790.00 €
création de l'aire de jeux de Morillon 1100 - Les
Esserts
Marché pour la réalisation de travaux de réfection
2025-27 de l'enrobé de La route du Mas devant COLAS 49 137.80 €
Marché de service pour l'installation de système de
2025-28 surveillance automatisé du stationnement payant GUY CHATEL 10 650.00 € sur Le parking du Lac bleu
_ Marché pour la livraison de sable pour la plage de la AMBIANCE
2025-30 base de loisirs du Lac bleu MINERAL 7570.00 €
L Marché de service pour la réalisation du programme
2025-31 d'action 2025 sur Les forêts communales ONF 5 898.52 €
2025-32 Marché de travaux pour la réfection des murs du SARL MGF GRANGE 13 478.00 €
cimetière communal
Marché de service pour la réalisation de documents
modificatifs de parcellaire cadastral, de divisions
2025-33 dans le cadre du transfert dans le domaine public CAËEL géomètres 8 320.00 €
communal des espaces publics de la station de
Morillon 1100 - Les Esserts
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 2 2025-34
Marché de travaux pour la réalisation des travaux de
terrassement et de construction d'une dalle béton
pour l'implantation de lettres géantes
CHANTRY TP 6 030.00 €
2025-35 Marché de fourniture de lettres géantes SUN CONSEILS 34 080.00 €
2025-38
Convention d'honoraires avec un avocat pour
représenter La commune dans le cadre d'une
procédure de recours pour excès de pouvoir -
Permis de construire n° PC07419019C0009M1
ITINERAIRES
AVOCATS 1 800.00 €
2025-40 Marché de fourniture pour l'achat d'une saleuse électrique VAUDAUX 4 960.00 €
2025-41 Marché de prestation pour la location d'une mini- chargeuse VAUDAUX 48 058.00 €
2025-42
Marché de prestation pour la démolition et
l'évacuation des massifs poteaux et fondations des
bordures avec évacuation des gravats
ASP 2 105.00 €
2025-43
Marché de prestation pour l'accompagnement
technique concernant le montage du dossier de
classement en station de tourisme
AGATE 9 150.00 €
2025-44 Marché de prestation pour la maintenance des extincteurs pour l'année 2025 EURO FEU 2779.33 €
2025-45 Marché de prestation pour la réalisation de la campagne de marquage au sol PROXIMARK 8 333.00 €
2025-46
Marché de prestation pour l'accompagnement à
l'animation de la démarche auprès des différents
acteurs impliqués par la procédure préalable au
classement en station de tourisme
AGATE 5 490.00 €
Remarques:
- M. BEERENS-BETTEX indique, s'agissant de la décision n°38, que le tribunal a donné raison à la mairie sur cette affaire et que Le jugement définitif devrait être adressé à la Commune rapidement.
- M. BEERENS-BETTEX indique que le travail sur le dossier de classement en station classée est en bonne voie et que Morillon remplit déjà la plupart des critères nécessaires au classement, précisant que le principal élément manquant actuellement est Le classement, en catégorie 1 de l'office de tourisme. IL indique qu'il a récemment adressé un courrier en ce sens au Président de La CCMG pour demander la mise en à disposition des moyens nécessaires au passage en catégorie 1, et a sollicité une prestation de l'agence AGATE pour animer la démarche, devis faisant l'objet de la décision n°46.
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 3 o Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et
concessions) :
NUMÉRO OBJET TIERS MONTANT
Fongibilité des crédits - Virement de crédits
2025-23 a chapitre 23 au chapitre 21 50 000.00 €
Signature d'une convention d'indemnisation des . 2025-36 servitudes de piste pour Le domaine skiable Jean-Paul EMONET
2025-37 Dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme Commune de opérationnel en vue de la réhabilitation du chalet des Saix Samoëns
2025-39 | Signature d'une convention d'indemnisation des Marie-Claude servitudes de piste pour Le domaine skiable NACHON
Attribution d'une concession funéraire Dominique et 2025-47 cinquantenaire dans le nouveau cimetière Françoise 483.84 € TTC
communal - sépulture AVANTHAY AVANTHAY
2025-48 | Attribution d'une case du colombarium communal Jérôme FOUREZ 628.00 € TTC
Attribution d'une concession funéraire cinquantenaire Frédérique 2025-49 | dans l'ancien cimetière communal - renouvellement - MON JAUZE 201.60 € TTC sépulture CRESKENS
> Relevé des déclarations d'intention d’aliéner prises par Monsieur le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil municipal et décision correspondante (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
NUMÉRO ADRESSE DU BIEN | PARCELLES | DESIGNATION DU BIEN | MONTANT DÉCISION
DIA 526 route de Appartement de ; .
074190250025 Morillon 1100 B4357 27,52m° 145 000.00 € | Non préemption
B4208-
B4699- DIA 926 route de Appartement de , .
074190250026 Cluses B4700- 18.52nr 115 000.00 € | Non préemption
B4701-
B4702
DIA . Appartement de À : 074190250027 64 imp du Forum B4355 23,03m2 + cave 110 000.00 € | Non préemption
DIA : Appartement de ; . 074190250028 57 imp du Forum B3687 21.88m2 84 000.00 € | Non préemption
DIA Habitation + terrain de x . 074190250029 90 route des Follys B360 1200m°
545 000.00€ | Non préemption
B1839-
B3652-
DIA B4654- Appartement de , . 074190250030 247 rue des Fayets B4705- 33,52m2+ cave 164 000.00 € | Non préemption
B4708-
B4728
B4586- DIA 489 route de Appartement de
, .
074190250031 Morillon 1100 A 35,15m2 + cave 150 000.00 € | Non préemption
DIA 648 route de Appartement de , .
074190250032 Morillon 1100 B4340 35,84m + cave 109 000,00 € | Non préemption
DIA Appartement de , . 074190250033 70 route de Cluses B4349
26.62m2 + cave 100 000.00 € | Non préemption
DIA 304 chemin du 2 locaux commerciaux , .
074190250034 | Front de Neige 84354 | de 87m? et 50m? réunis | 2/0 000.00 € | Non préemption
DIA . Local commercial +5 , , 074190250035 80 imp du Forum B4360
caves 450 000.00 £ | Non préemption
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 4 DIA : Emplacement de / . 074190250036 125 imp du Forum B3959 oenant 50 000.00 € | Non préemption
B1839-
B3652-
DIA B4654- a . 074190250037 181 rue des Fayets B4705- Appartement + cave 300 000.00 € | Non préemption
B4708-
B4728
DIA 536 route de Appartement de z .
074190250038 Samoëns BH 29 57n2+ cave 155 000.00 € | Non préemption
Remarque:
-__ Monsieur BEERENS-BETTEX rappelle que le classement en station de tourisme permettra à la commune de percevoir directement les droits de mutation à titre onéreux et pas uniquement la partie reversée par le Conseil départemental, soit un gain d'environ 100 000 € estimée en 2024.
3. Finances : Adoption du règlement budgétaire et financier de la commune de Morillon :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, expose que La commune de Morillon souhaite se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
IL précise que le règlement budgétaire et financier a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière de La commune, de renforcer la cohérence de ses choix de gestion et de Fixer les processus financiers internes à la collectivité.
Celui-ci permet également d'identifier Le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence, étant entendu que les modalités de préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont des éléments obligatoires du règlement.
Plus précisément, ce document a pour objet:
- De décrire Les procédures de la collectivité et de Les faire connaitre avec exactitude ; - De créer un référentiel et une culture de gestion communs pour les élus et les agents de La collectivité ; - De rappeler Les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - De combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement, d'autorisation de programme et de crédit de paiement.
Dans le cadre du passage à La nomenclature comptable M57, les communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) alors qu'il est facultatif pour Les Communes de moins de 3 500 habitants.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants souhaitant passer au régime des autorisations de programme (AP) et/ou d'engagement (AE) du référentiel M57, l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier est obligatoire.
Ainsi, la commune de Morillon souhaite se doter d'un règlement budgétaire et Financier pour consolider sa gestion budgétaire et financière et formaliser Les procédures internes mises en place par l'équipe municipale.
Les élus souhaitent également disposer de l'ensemble des outils financiers à La disposition des collectivités territoriales, dont les autorisations de programmes et de crédits de paiement pour l'institution desquelles un règlement budgétaire et financier doit être préalablement institué pour les collectivités dans le cadre de la nomenclature comptable M57.
Le règlement budgétaire et financier devra être actualisé en tant que de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver Le règlement budgétaire et financier de la commune de Morillon tel que présenté en annexe à La présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 5 Remarques:
- M. BEERENS-BETTEX indique que le règlement budgétaire et financier a été préparé par Olivier LECLAIRE, Responsable des finances et des marchés publics, puis a été revu avec lui avant d'être proposé à la commission. Or, entre temps, M. GAL, Directeur général des services, l'a retravaillé pour valoriser les décisions de l'équipe municipale actuelle. M. BEERENS-BETTEX a donc demandé à reprendre le document pour éviter d'orienter Le règlement budgétaire et financier en fonction du travail de l'équipe municipale actuelle. Ceci a pu générer une incompréhension entre M. BEERENS-BETTEX et M. VUILLE qui avaient la même volonté de constituer un document objectif qui perdure au-delà du mandat actuel. À titre d'exemple, M. VUILLE mentionne notamment l'encart sur le débat d'orientation budgétaire, la rédaction soumise au vote du Conseil municipal étant celle qui a été acté par les élus membres de la commission chargée du sujet. M. BEERENS-BETTEX indique également la mention relative au groupement de commande pour le fauchage.
- M. VUILLE indique que la commission AFRAC a notamment modifié l'encart sur les taxes relatives au tourisme pour préciser le document.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des
instructions budgétaires et comptables applicables aux Communes :;
Vu Le projet de règlement budgétaire etfinancier joint en annexe à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission « Administration générale, Finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 16 mai 2025:
Considérant que le document soumis au vote du Conseil municipal est le document validé par les élus de la commission chargée du sujet, les modifications apportées par Le directeur général des services a posteriori ayant été supprimées.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
-__ ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Morillon annexé à la présente délibération :
-_ DIT que le Règlement Budgétaire et Financier sera actualisé en tant que de besoin en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°1 : Projet de règlement budgétaire et financier pour la commune de Morillon.
4. Finances: Autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de réhabilitation des
espaces publics de la station de Morillon 1100 - Les Esserts :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
il précise que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Celles-ci visent à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 : MORILLON page 6 Les autorisations de programme constituent La limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement et que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par La commune ou à des subventions versées à des tiers. Le suivi des AP/CP se fait par opération budgétaire au sens de l'instruction budgétaire M57.
L'équilibre budgétaire de La section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Celles-ci demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Monsieur le Maire rappelle ensuite que, conscients de la nécessité de consolider l'attractivité touristique de La station de Morillon 1100 - Les Esserts, élément central de l'économie touristique morillonnaise et du Grand Massif qui est aujourd'hui confronté aux effets coordonnés du changement climatique et du vieillissement de ses installations, les élus de Morillon ont décidé d'agir concrètement pour moderniser la station.
Aussi, après avoir effectué Les démarches nécessaires à La maitrise foncière des espaces et cheminements publics non transférés dans le domaine communal au moment de la clôture de la ZAC ayant permis l'aménagement de la station, le Conseil municipal de Morillon a approuvé un ambitieux projet de réhabilitation de ces espaces publics.
Le projet, élaboré par l'équipe de maitrise d'œuvre sélectionnée en juillet 2024, a été approuvé par Le Conseil municipal le 12 décembre 2024. Celui-ci se décline en un programme de travaux visant à adapter la station de Morillon 1100 — Les Esserts au changement climatique afin d'accroitre son attractivité en toute saison.
Afin de réaliser ces travaux, le Conseil municipal, conjointement à la validation du projet, a lancé une procédure de consultation au terme de laquelle Les élus ont désigné les entreprises chargées de réaliser les quatre lots composant le marché. À l'issue de l'appel d'offres, les lots ont été attribués pour un coût total des travaux estimés à 1 226 004,50 € HT, soit 1 467 974,82 TIC.
Ainsi, le coût total de l'opération incluant les études, les frais de maitrise d'œuvre et Le coût des travaux s'élève à 1312134 € HT, soit1 573 780 € TTC.
Étant donné que le programme de travaux prévoit un échelonnement de ceux-ci sur les années 2025 et 2026, plusieurs travaux de finition et de plantation des végétaux devant être réalisés l'année suivante au lancement du projet, il est proposé d'étaler les prévisions budgétaires nécessaires au financement du projet sur Les deux exercices budgétaires successifs.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création d'une AP/CP pour le projet de réhabilitation des espaces publics internes de La station de Morillon 1100 - Les Esserts telle que présentée ci-dessous :
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 7 g
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- M. CLERENTIN rappelle que les travaux ont débuté cette semaine.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu Le débat d'orientation budgétaire de La commune de Morillon pour l'année 2025 ;
Vu le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Morillon, approuvé par la délibération n°2025.18 du Conseil municipal de Morillon du 6 mars 2025;
Vu les délibérations n° 2024.14 du 8 Février et n° 2024.35 du 21 mars 2024 par lesquelles le Conseil municipal de Morillon a lancé Le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 — Le Esserts afin de prendre en compte les nouveaux enjeux de la station et préparer son adaptation au changement climatique ainsi qu'à La diversification ;
Vu la délibération n°2024.82 du 5 septembre 2024 par laquelle le Conseil municipal a décidé de demander une subvention auprès de l'État pour le projet de réaménagement des espaces publics sur la station des Esserts à Morillon 1100, et ainsi Les dossiers déposés dans le cadre de la DETR 2025 et du Fonds vert;
Vu la délibération n° 2024.115 en date du 12 décembre 2024 par laquelle Le Conseil municipal de Morillon a approuvé le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 —- Les Esserts ;
Vu la délibération n°2025.20 du 6 mars 2025 par laquelle Le Conseil municipal de Morillon a décidé de demander une subvention au titre du CDAS 2025 pour le projet de réaménagement des espaces publics sur la station de Morillon 1100 - Les Esserts ;
Vu la délibération n° 2025.35 en date du 10 avril 2025 par laquelle Le Conseil municipal de Morillon a attribué les marchés publics de travaux pour La réhabilitation des espaces publics internes de La station de Morillon 1100 -Les Esserts pour un montant Travaux HT TTC;
Vu le règlement budgétaire et financier de là Commune de Morillon acté par la délibération n° 2025.41 en date du 22 mai 2025;
Considérant la programmation des travaux échelonnée sur Les années 2025 et 2026;
Vu l'avis de là commission «Administration générale, Finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 16 mai 2025;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE la création d'une autorisation de programme pour le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts telle que présentée ci-dessus ;
- DÉCIDE de répartir Les crédits de paiement de cette autorisation de paiement de la manière indiquée dans le tableau présenté ci-avant;
- __ CONFIRME les crédits pour le financement de cette opération inscrits au titre du budget primitif 2025 du budget principal de La commune de Morillon ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses de l'opération précitée, à hauteur de l'autorisation de programme présentée ci-dessus et à mandater les dépenses afférentes celle-ci.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 9 5. Ressources humaines: Instauration d'astreintes pour le personnel des services techniques pour la période estivale :
M. PINARD, Conseiller délégué aux travaux, aux bâtiments, à la voirie, aux services techniques et à la sécurité rappelle que, par une délibération datant du 16 mars 2015, modifiée Le 23 juin 2022, le Conseil municipal a décidé d'instaurer un service d'astreinte sur la commune de Morillon pour Le personnel des services techniques afin de faire face au déneigement et préserver ainsi la sécurité, durant la semaine, les week-ends et les jours fériés pendant la saison hivernale allant du 1° novembre au 2°" dimanche du mois d'avril.
Ces astreintes permettent ainsi de mobiliser le personnel technique nécessaire pour assurer l’ordre et la sécurité public sur le territoire de La commune de Morillon, et notamment assurer Les missions liées à la viabilité hivernale, en dehors des heures de travail en période hivernale.
Si ces astreintes sont aujourd'hui limitées à la période hivernale, la période estivale, également touristique, est souvent marquée par des évènements nécessitant La mobilisation d'agents techniques, en dehors des cycles de travail, pour garantir l'ordre et la sécurité publique.
Tel est l'objet des astreintes estivales. Celles-ci permettraient d'assurer la présence des équipes techniques indispensables pour notamment assurer la salubrité publique de la base de loisirs du Lac bleu, très fréquentée en été, et des différentes zones de fréquentation de la commune, ou encore d'effectuer les interventions urgentes
pour garantir la sécurité publique sur Les routes de La commune.
Dès lors, les élus envisagent d'instaurer un service d'astreinte pour Le personnel technique pour la période allant du 1 mai au 30 septembre (pour la première année, les astreintes débuteront à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération).
Pour rappel, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que,
le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer Les risques professionnels et Les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur
organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Les astreintes se répartiront sur Les agents de la filière technique titulaires ou stagiaires. Les agents concernés seront placés en astreinte les week-ends et jours fériés suivant un calendrier fixé avec leur accord par le Responsable des Services Technique. Ils pourront être amenés à intervenir à tour de rôle ou ensemble.
La date de mise en œuvre de ces astreintes est la période allant du 1° mai au 30 septembre (pour la première année, les astreintes débuteront à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération). Les agents concernés pourront être amenés à intervenir dans les conditions suivantes :
> Pour le week-end, l'astreinte se déroulera de 6h à 19h Les samedis et dimanches :
> Pour les jours fériés, l'astreinte se déroule de 6h à 19h.
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose. En
l'espèce, l'astreinte visera Les missions suivantes :
- Assurer l'entretien et la salubrité publique :
- Sécuriser les espaces publics et la voirie communale :
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 10 - Assurer la logistique des évènements organisés localement ;
Un téléphone d'astreinte sera mis en place afin d'optimiser l'organisation des astreintes.
Pour chaque astreinte, l'agent percevra des indemnités correspondantes aux montants définis par la réglementation en vigueur.
Les indemnités seront rémunérées selon le barème établi nationalement et feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque ces montants seront revalorisés ou modifiés.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
Remarques :
M. BEERENS-BETTEX indique que ces astreintes s'inscrivent dans la volonté, mise en œuvre depuis le début du mandat, de structurer les services, afin de soutenir efficacement les élus, et précise que ces astreintes permettent de professionnaliser les services municipaux ;
- Mme. DUNOYER souligne que les agents des services techniques se sont montrés volontaires pour la mise en place de ces astreintes, ce qui montre un bon état d'esprit en interne ;
- Mme. DUNOYER demande à ce que le planning soit fourni aux élus pour information. M. BEERENS- BETTEX indique, en réaction, qu'un numéro d'astreinte sera mis en place, lequel sera communiqué aux élus pour qu'ils puissent contacter directement l'agent d'astreinte ;
- M. VUILLE indique la mention relative au fait que le responsable des Services Techniques informe les agents d'astreintes est une erreur et qu'il convient de la retirer. Les services font le nécessaire.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de La Fonction Publique ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans La fonction publique territoriale, notamment
son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements
publics ;
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes
et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;
Vu la délibération n°2015.13 du 16 mars 2015 par laquelle Le Conseil municipal a décidé d'instaurer des astreintes
pour le personnel des services techniques de la commune de Morillon en hiver;
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 11 Vu la délibération n°2022.40 du 23 juin 2022 par laquelle le Conseil municipal de Morillon a modifié la délibération
n°2015.13 pour faire débuter la période d'astreinte hivernale le 1% novembre :
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques, sécurité » en date du 20 mars
2025;
Considérant que le Comité social territorial (CST) compétent a été sollicité sur Le sujet le 12 mai 2025 et que la
présente délibération sera étudiée lors de sa réunion programmée Le 12 juin 2025, un avis devant être rendu à la
suite de celle-ci, lequel sera adjoint à la présente délibération :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ METen place un régime d'astreintes durant la période estivale pour assurer l'entretien et la sécurisation des espaces publics de la commune au bénéfice des agents de [a Filière technique stagiaires ou titulaires selon un calendrier fixé par Le responsable des services techniques en accord avec les agents concernés :
- _ DÉFINIT la période des astreintes estivales du 1° mai au 30 septembre (pour la première année, les astreintes débuteront à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération) :
- _ PRÉCISE que les 5 agents des services techniques pourront être d'astreinte les week-ends et Les jours fériés, et ce durant la période ci-avant indiquée ;
- INDIQUE que ces indemnités d'astreinte seront rémunérées selon le barème établi au niveau national et feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque ces montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;
- CONFIRME que les crédits nécessaires à la couverture des dépenses correspondantes sont prévus au budget principal de la Commune:;
- __ AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier et notamment les arrêtés individuels des agents bénéficiant de ces indemnités.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6. Patrimoine : Attribution d'une indemnité de gardiennage de l'église communale au titre de l'année
2025:
M. BÉERENS-BETTEX, Maire, rappelle que les communes peuvent désigner par arrêté des agents territoriaux chargés du gardiennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux. Ce gardiennage des églises, dont les communes sont propriétaires, n'est pas lié à l'exercice du culte.
La légalité de cette indemnité a pu être affirmée par Le juge sur le fondement l'article 5 de la loi du 13 avril 1908 modifiant l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État selon lequel « l'État, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par {a présente loi».
En vertu de la circulaire préfectorale du 27 octobre 2023, les montants maximaux annuels pouvant être attribués aux personnes chargées du gardiennage des églises communales, ont été revalorisés de 1 5% afin d'être concordant avec l'évolution du point d'indice des fonctionnaires. Ces montants, inchangés depuis lors, sont les suivants : - 503,42 € pour un gardien résidant sur La commune :
- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas sur La commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Remarques:
- En réponse à une question de Mme DUNOYER, M. BEERENS-BETTEX répond que le Conseil municipal est obligé de voter ce point toutes les années si Les élus souhaitent maintenir cette indemnité.
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 12 - M. BEERENS-BETTEX rappelle que, depuis 2024, cette personne ne fait plus Le ménage, tâche dorénavant confiée à l'entreprise chargée de Faire le ménage à La mairie et à La maison de santé.
Aussi,
Vu la circulaire préfectorale du 27 octobre 2023, signée du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le Département;
Vu l'avis de la commission « Administration générale, Finances, affaires juridiques, ressources humaines et communication » du 16 mai 2025;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACCEPTE de verser à Mme Christiane AMENC née DELACOSTE, une indemnité de 503,42 € pour le gardiennage de l'église de MORILLON au titre de 2025;
- CONFIRME que les crédits nécessaires à la couverture des dépenses correspondantes sont prévus au budget principal de La Commune ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour verser ladite somme.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7. Administration générale: Révision du montant du lover de l'appartement loué au Syndicat
intercommunal de la vallée du Haut-Giffre à compter du 1° juin 2025 :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que les communes de VERCHAIX (par délibération du n° D 2016-0511 du 12 mai 2016) et de MORILLON (délibération n° 2014/36 du 26 mai 2014), propriétaires de l'immeuble sis à VERCHAIX, Les Hottes Est (parcelle B 3382), ont décidé de louer au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Giffre, un appartement de 85 m? situé au 1* étage du bâtiment.
Il précise cette location, qui a débuté au 1° juin 2016, prévoit un montant de loyer de 550 € par mois et fait l'objet d'un bail professionnel tripartite signé Le 30 mai 2016.
L'article 3 dudit bail de location dispose « que le loyer sera révisé chaque année par délibération concordante des conseils municipaux, la variation qui en résulte ne pouvant excéder, à la hausse, la variation de l'indice de référence des loyers du 1° trimestre de l'année en cours publié par l'INSEE ».
Le montant du loyer mensuel pour l'année 2024 a été fixé à 629,90 euros (chaque commune émettant un titre de recette mensuel pour moitié).
Considérant l'indice de référence des loyers du 1° trimestre 2025, égal à 145,47, il est proposé au Conseil municipal de décider de Fixer Le montant du loyer au 1°" juin 2025 à 638,72 €, étant précisé que chaque commune émettra un titre de recettes mensuel pour moitié, d'un montant de 319,36 €.
Aussi,
Vu la délibération du Conseil municipal de Verchaix n°2016-0511 du 12 mai 2016 portant approbation du contrat de
bail pour la location de l'appartement au SIVHG;
Vu la délibération du Conseil municipal de Morillon n° 2014/36 du 26 mai 2014 portant approbation du contrat de
bail pour la location de l'appartement au SIVHG ;
Vu le contrat de bail correspondant ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 13 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- FIXE Le montant mensuel du loyer de l'appartement du 1er étage de l'immeuble sis à Verchaix, Les Hottes Est (parcelle B 3382), propriété des deux communes de Verchaix et de Morillon et occupé par le
SIVHG, à 629,90 € au 1er juin 2025:
- AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
8. Administration générale : Désignation d'un élu en remplacement du Maire pour représenter la Commune dans le cadre d'une convention de mise à disposition du foncier et d'autorisation de travaux concernant la réhabilitation de Morillon 1100 - les Esserts :
M. BEERENS-BETTEX Simon, élu intéressé en l'espèce, ne prend pas part à la discussion et au vote sur ce point.
M. CLERENTIN, 1°! Adjoint, rappelle que la Commune a approuvé le projet de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts par la délibération n°2022.115 en date du 12 décembre 2024.
De plus, le Conseil municipal a validé le projet de convention-type à intervenir avec les propriétaires fonciers concernés par ces travaux par la délibération n°2025.005 du 30 janvier 2025.
Lors des investigations foncières, il a été identifié que plusieurs parcelles situées autour du restaurant « la Combe » et concernés par le projet de réhabilitation appartenaient à [a SARL « la Croix des 7 Frères » dont Monsieur le Maire exerce une fonction de co-gérant.
Afin de régulariser Les travaux à intervenir sur le terrain de cette société, il est nécessaire de procéder à la signature d'une convention de mise à disposition du foncier et d'autorisation des travaux de réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - les Esserts, comme pour toutes les autres personnes privées concernées.
Pour prévenir toute situation de conflit d'intérêts, il convient de faire application de l'article L.2122-26 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que, « dans le cas où les intérêts du Maire setrouvent en opposition avec ceux de la commune, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. »
Par conséquent, le Conseil municipal est invité à désigner l'un de ses membres pour représenter la Commune et signer pour le compte de celle-ci la convention de mise à disposition du foncier et d'autorisation de travaux dans le cadre de la réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - Les Esserts.
Aussi,
Vu le code général des coliectivités territoriales :
Vu l'avis de la municipalité en date du 9 mai 2025:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ DÉSIGNE M. Raphaël CLERENTIN, 1% Adjoint, pour représenter la Commune à la convention à intervenir
avec la Sarl Croix des 7 Frères pour la mise à disposition du foncier et l'autorisation des travaux de
réhabilitation des espaces publics internes de la station de Morillon 1100 - les Esserts et de l'autoriser
à la signer :
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (M. SIMON BEERENS-BETTEX, ÉLU INTERESSÉ EN L'ESPÈCE, NE PREND PAS PART AU VOTE)
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 maï 2025 - MORILLON page 14 9. Domaine public: Approbation des conventions pour l'hébergement d'équipements radios sur des
équipements publics communaux pour la télérelève des compteurs d'eau :
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que, dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public pour l'Eau Potable entre Veolia et Le Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG) la télérelève des compteurs d'eau est assurée par une prestation confiée à l'entreprise Birdz.
Le fonctionnement de la télérelève nécessite d'installer un réseau radio constitué de transmetteurs et de récepteurs qui peuvent être mis en place sur du mobilier ou sur des accessoires du domaine public routier.
Chaque objet communicant collecte des informations et Les transmet par onde à une passerelle chargée de relayer
ces informations vers un centre de traitement. Le répéteur reçoit, stocke et retransmet par ondes radio, les informations reçues des objets communicants environnants. Il est installé, dans la plupart des cas, sur un candélabre. La société BIRDZ prend à sa charge tous les frais de pose, dépose et maintenance des répéteurs.
L'ensemble du territoire de le SIMG sera équipé d'ici La fin de l'année 2025, Le coût étant pris en charge par le
délégataire.
Dans ce cadre, une convention doit être signée entre la commune et cette entreprise afin de définir Les modalités d'occupation du domaine public.
C'est dans ce cadre que la commune a été sollicitée par Le Syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre et l'entreprise Veolia pour autoriser l'installation de ces répéteurs, qui emporte occupation du domaine public, et approuver Le projet de convention correspondant.
La commune demandera une redevance d'occupation du domaine public de 0,10 € par répéteur installé et par an à l'opérateur.
L'autorisation d'occupation du domaine public entre en vigueur à La date de la signature de la convention et jusqu'au 31/07/2032. Elle est tacitement reconductible par périodes successives de 2 ans.
Dans le cadre de l'étude du projet de convention, les élus, dans le cadre de la réunion de la commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » du 5 mai dernier, ont émis les remarques suivantes, lesquelles ont été indiquées au SIMG par courriel daté du 16 mai 2025:
- Les élus demandent l'obtention, au préalable, d'un plan d'implantation prévisionnel des répéteurs 15 jours avant leur pose, étant entendu que si la collectivité n'a pas fait de remarques sous 15 jours, l'autorisation sera tacitement acceptée ;
- Les élus souhaitent ajouter l'article suivant (n°11) à La convention : « À tout moment, la commune pourra demander à l'Opérateur une carte/liste mise à jour des installations, incluant la localisation exacte de chaque équipement, que l'Opérateur devra fournir dans un délai de 15 jours suivant la demande.
La commune se réserve également le droit de demander l'enlèvement de toute installation jugée inappropriée ou susceptible d'entraver la visibilité ou La sécurité publique. L'Opérateur s'engage à procéder au retrait ou au déplacement des équipements concernés dans un délai maximal de 30 jours après notification de la demande par la commune. »;
- La société Birdz est responsable en cas de détérioration des équipements publics lors de la pose des répéteurs et devra en assurer la réparation ou Le remplacement;
- La société Birdz doit proposer d’autres coloris pour les répéteurs afin de se rapprocher de la teinte des différents supports;
- L'installation des répéteurs sur les mâts d'éclairage public récents, de type Seelux Trigo (présents notamment dans le secteur de la base de loisirs et des Esserts), n'est pas permise. Dès lors, le conseil municipal est invité à se prononcer sur Le sujet et approuver le projet de convention à conclure avec la société Birdz, comportant les remarques et ajouts tels que mentionnés ci-avant.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 15 Vu la convention annexée à la présente délibération, laquelle vise à autoriser l'utilisation des supports d'éclairage public (candélabres) pour le déploiement de boitiers dits « répéteur » afin de permettre la télérelève des compteurs d'eau, laquelle convention se présente comme une convention d'occupation domaniale autorisant à occuper le domaine public pour installer Les répéteurs ;
Considérant que compte tenu que ces répéteurs apparaissent comme équipements utiles au service de distribution d'eau potable et que ce déploiement est d'intérêt général, il est proposé au conseil municipal ladite convention avec une redevance d'occupation du domaine public de 0,10 € par répéteur installé et par an au bénéfice de la Collectivité ;
Vu les remarques émises par la commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » en date du 05 mai 2025:
- La société Birdz devra s'engager à transmettre un plan d'installation des répéteurs 15 jours avant leur pose. Si La collectivité n'a pas émis de remarques sous 15jours, l'autorisation sera tacitement acceptée ;
-__ Ajout du paragraphe suivant: "À tout moment, la commune pourra demander à l’'Opérateur une carte/liste mise à jour des installations, incluant la localisation exacte de chaque équipement, que l'Opérateur devra fournir dans un délai de 15 jours suivants la demande. La commune se réserve également le droit de demander l'enlèvement de toute installation jugée inappropriée ou susceptible d'entraver la visibilité ou la sécurité publique. L'Opérateur s'engage à procéder au retrait ou au déplacement des équipements concernés dans un délai maximal de 30 jours après notification de la demande par la commune." :
- La société Birdz est responsable en cas de détérioration des équipements publics lors de la pose des
répéteurs et devra en assurer la réparation ou le remplacement :
-_ Birdz doit proposer d'autres coloris pour les répéteurs afin de se rapprocher de la teinte des différents supports ;
- L'installation des répéteurs sur les mâts d'éclairage public récents, de type Seelux Trigo (présents notamment dans le secteur de la base de loisirs et des Esserts), n'est pas permise.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE l'installation de répéteurs sur Les équipements publics communaux pour assurer la télérelève des compteurs d'eau, dans Le cadre des règles définies dans la convention à conclure avec la société chargée de l'installation :
- APPROUVE le projet de convention à conclure en intégrant les remarques et modifications présentées ci- avant;
- AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer ladite convention annexée après la prise en compte des requêtes soumises ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°2 : Projet de convention d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation de répéteurs
pour la télérelève des compteurs d'eau.
10. Administration générale : Refus de la modification des statuts de la CCMG pour acter le transfert des
compétences Eau et assainissements :
M. BÉERENS-BETTEX, Maire, rappelle que les lois successives n°2015-991 du 7 août 2015 dites « loi NOTRe » et n°2018-702 du 3 août 2018 ont contraint au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes non encore compétentes au plus tard Le 1° janvier 2020 puis le 1°’ janvier 2026.
Monsieur le Maire rappelle que, sur Le territoire de la CCMG, la compétence « eau potable » est gérée :
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 16 - Par le Syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG) pour quatre communes membres, communes fondatrices, que sont Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix, service délégué à Veolia en vertu d'un contrat de concession conclut jusqu'au 31 juillet 2032 ;
- Par Le SIVU des Fontaines pour les deux communes membres que sont Châtillon-sur-Cluses et La Rivière- Enverse, service délégué à la SAUR en vertu d'un contrat de concession conclut jusqu'au 31 juillet 2027 ; - Par la commune de Taninges sur son territoire communal, service délégué à Veolia en vertu d'un contrat d'affermage conclut jusqu'au 1° septembre 2027 ;
- Par la commune de Mieussy sur son territoire communal, service géré en régie.
S'agissant de La compétence « Assainissement collectif », celle-ci est gérée : - Par Le Syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG) pour Les six communes membres que sont Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Verchaix, service délégué à Veolia en vertu d'un contrat de concession conclut jusqu'au 31 juillet 2032 ; - Parla commune de Taninges sur son territoire communal, service délégué à Veolia en vertu d'un contrat de concession conclut jusqu'au 1° juillet 2032 ;
- Par la commune de Mieussy sur son territoire communal, service géré en régie.
IL précise qu'afin de se conformer à la loi n°2018-702 et aux dispositions des lois successives relatives au transfert obligatoire de ces deux compétences, les collectivités actuellement gestionnaires de ces sujets sur le territoire de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre (CCMG) travaillent conjointement depuis janvier 2024 pour définir Les conditions de ce transfert jusqu'ici obligatoire.
C'est ainsi qu'un comité de pilotage (COPIL) ad hoc a été constitué, sur décision du bureau communautaire de la CCMG. Composé, pour chaque commune, du maire et de 2 représentants désignés par le Conseil municipal, il s'est fixé pour mission « d'arbitrer les décisions liées au transfert ».
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2025-327 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été définitivement approuvée par le Sénat en 2° Lecture le 1% avril 2025, puis promulguée le 11 avril 2025. Celle-ci revient sur l'obligation de transfert desdites compétences au 1° janvier 2026 et permet ainsi aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas ces compétences à la date de la promulgation de la loi de Les conserver au-delà de la date initialement fixée.
Alors que cette nouvelle loi a supprimé le caractère impératif du transfert dans l'année 2025, le sujet de l'opportunité du transfert n'a pas été requestionné au niveau du COPIL depuis lors.
Plus encore, un protocole d'accord conventionnel à conclure entre La CCMG et Les communes membres pour acter les modalités du transfert de ces deux compétences a été rédigé par les services intercommunaux. Celui-ci a été soumis au vote du Conseil communautaire conjointement à la modification des statuts pour acter le transfert de compétences, sans avoir été préalablement validé par le COPIL pourtant chargé du sujet.
C'est ainsi que, quelques jours après la promulgation de la loi supprimant Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1° janvier 2026, l'assemblée délibérante intercommunale a, le 9 avril 2025, délibéré à la majorité avec 14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions, pour approuver la modification des statuts de La CCMG pour acter Le transfert des compétences. Le Conseil communautaire a, durant la même séance, approuvé à la majorité avec 14 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions, Le protocole d'accord conventionnel actant les modalités du transfert, lequel n'a pas été préalablement validé par le COPIL ni par les communes membres. Ces deux éléments ont ensuite été transmis aux communes membres pour approbation par leurs assemblées délibérantes respectives.
À la lumière de ces éléments, Monsieur le Maire retrace Les discussions préalables sur Le sujet et les enjeux d'un tel transfert pour Le SIMG, et notamment ses communes fondatrices, dont Morillon.
Dès lors, les élus regrettent notamment que le sujet ait été soumis au vote de l'assemblée délibérante intercommunale sans avoir étudié d'autres possibilités de transfert, plus pertinentes, étant entendu que la fin de l'obligation légale de transfert des compétences au 1°" janvier 2026 rend possible La poursuite des réflexions sur Le sujet.
Car, jusqu'ici pressés par La date butoir à laquelle Le transfert devait être effectif, les élus se sont concentrés sur Les modalités de transfert dans le cadre des débats qui ont eu lieu au sein du COPIL, sans étudier effectivement l'opportunité d'un tel transfert dans le contexte actuel.
Plus encore, les élus de Morillon regrettent que les modalités de débat n'aient pas été préalablement fixées, contrairement aux dispositions de l'article 30 de la loi 3DS, afin de créer les conditions propices à un échange constructif sur ce sujet.
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 17 Alors que les séances du COPIL ont été rapidement orientées sur l'étude des différents modes de gestion possibles de ces compétences par La CCMG, Les enjeux principaux de ce transfert ont été rapidement évacués, notamment les règles d'harmonisation des tarifs, de comptabilisation des redevables et La rédaction du schéma directeur de la CCMG s'agissant des investissements à prévoir sur les réseaux. C'est pourquoi la lecture des comptes-rendus du COPIL fait état de nombreux doutes subsistant sur les modalités du transfert, notamment quant à l'avenir des syndicats actuels, à savoir Le SIMG et Le SIVU des Fontaines, ou encore la question de la répartition de l'actif et du transfert concomitant des résultats de clôture des budgets eau et assainissement à La CCMG.
S'agissant justement des conditions effectives du transfert, les élus s'alertent sur les conséquences d'un tel transfert pour Les réseaux installés sur Morillon. En effet, l'harmonisation des tarifs entre les différentes parties du territoire induites par les règles définies dans le protocole d'accord est tout à fait décorrélée à la réalité des investissements à prévoir sur le territoire. Plus précisément, l'harmonisation des tarifs induirait une augmentation de prix sur les communes où la qualité du réseau ne nécessiterait pas d'investissements urgents et structurants dans les années à venir. A contrario, les capacités d'investissement consolidées seraient ainsi orientées sur les parties des réseaux aujourd'hui vétustes desservant Les communes où Le prix harmonisé serait, à terme, plus Faible que le prix actuel,
Ces disparités proprement injustes pénaliseraient Les territoires ainsi que, par voix de conséquences, leurs clients et redevables, qui ont concrètement investi, depuis plusieurs années, pour entretenir et moderniser leurs réseaux,
au bénéfice des communes accusant un réel retard en l'espèce.
Cette problématique serait encore aggravée par Le transfert successif des résultats de clôture des budgets de l'eau et de l'assainissement à la CCMG, étant entendu que le transfert des compétences impliquerait un transfert automatique des résultats de clôture du SIMG à la CCMG. Alors qu'aucune étude précise sur Les enjeux de la répartition de l'actif et du passif attachés à ces deux compétences n'a été présentée au COPIL et aux élus du territoire, ce point est pourtant crucial pour le territoire car il conditionne les capacités d'investissement pouvant être déployées sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement. En l'état actuel, le transfert des compétences impliquerait une dissolution des capacités d'investissement générées par Le SIMG dans le schéma directeur de la CCMG, sans garanties d'investissements sur Le territoire des communes constitutives du SIMG.
À ce titre, les élus rappellent les investissements identifiés sur Morillon pour la constitution du schéma directeur à lancer par la CCMG suite au potentiel transfert, à savoir:
> Pour le réseau d'eau potable:
o L'extension des réseaux sur les secteurs « Essertaz » et « La Vieille »:
o La restructuration des périmètres de protection des captages sur Le secteur de « La Vieille »:
o La restructuration et l'extension des réseaux sur le secteur du « Mas devant »:
o La restructuration des réseaux sur les secteurs « Esserts est », « Plateau des Esserts », « Verney d'en bas », « chef-lieu ».
> Pour le réseau d'assainissement, il s'agit de travaux sur la station d'épuration construite sur Morillon, et notamment des travaux d'entretien et de renouvellement des équipements techniques de la centrale, l'approfondissement du collecteur en amont de la traversée du Giffre et l'installation d'un système de badge pour Le contrôle de l'accès à La plateforme de collecte des déchets verts.
Or, les élus s'inquiètent que seuls les travaux relatifs à la STEP soient effectivement identifiés comme des travaux urgents et structurants devant être engagés au plus vite. Les autres investissements, pourtant structurant pour Le réseau d'eau potable sur Morillon et sur le territoire du SIMG, ne sont pas identifiés comme tels dans le protocole d'accord. Ils constatent surtout que leur réalisation ne serait, dès lors, pas garantie dans le cadre du transfert des compétences à la CCMG.
Enfin, le Conseil municipal de Morillon constate que le transfert des compétences eau et assainissement à la CCMG remettrait complètement en question la représentativité de Morillon dans les instances décisionnaires sur ces sujets. Alors que la commune de Morillon dispose, actuellement, du même nombre de représentants au SIMG que les autres communes membres, et ainsi d'un réel pouvoir décisionnaire, ceci ne sera plus le cas après Le transfert, les décisions sur ces sujets devant être prises par l'exécutif de la CCMG au sein duquel Morillon est minoritaire (2 élus sur 26 au total). Le transfert impliquers, dès lors, une perte de pouvoir pour Morillon sur ces compétences.
Si les élus ont effectivement conscience des intérêts pouvant résulter d'une gestion intercommunale, à moyen terme, des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif afin d'optimiser les ressources locales, ils considèrent que les conditions aujourd'hui fixées pour ce transfert doivent être revues. Plus encore, ils regrettent d'être aujourd'hui contraints de devoir se prononcer sur le transfert des compétences alors que les modalités et conditions de celui-ci ne sont pas acceptables et n'apparaissent pas pertinentes pour le territoire. Alors que la loi n'impose plus un délai pour le transfert des compétences, les élus demandent que le sujet de l'opportunité même
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 18 du transfert soit débattu et que d'autres propositions, notamment un transfert « à la carte » à l'image de ce qui est effectif sur des territoires voisins, soient étudiées et proposées.
Dès lors, Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil municipal de se prononcer sur le transfert des compétences «eau potable » et « assainissement collectif» à là Communauté de communes des Montagnes du Giffre au 1°!
janvier 2026.
Remarques:
M. BEERENS-BETTEX et M. VUILLE confirment que, dans Le cadre du comité syndical du SIMG qui a eu lieu la veille, La majorité des élus du SIMG sont favorables au transfert ;
M. PINARD indique qu'il n'y a pas eu de débat sur Le sujet au conseil syndical du SIMG, seule une réflexion au niveau du bureau, où il a été le seul vice-président à s'exprimer contre ce transfert;
M. VUILLE explique que le transfert impliquerait le regroupement du SIMG avec Taninges et Mieussy, sachant que l'état des installations n'est pas uniforme et que, de fait, les redevables du SIMG devront payer pour financer la rénovation des installations sur Les communes voisines. Il indique qu'ainsi, des travaux urgents sur Taninges et Mieussy seront programmés rapidement alors que des travaux prévus au niveau du SIMG seront reportés à une date non définie ;
M. VUILLE indique également qu'au début du COPIL, il avait été décidé de s'accorder sur la volonté de transfert, étant entendu que celui-ci était rendu obligatoire par la loi, et, dès lors, de travailler ensuite sur les modalités de transfert, mais il regrette qu'il n'y ait pas eu de véritables débats sur les modalités de transfert.
M. VUILLE rappelle également que le transfert n'est plus obligatoire au 1° janvier 2026 depuis La loi de début avril, alors même que la CCMG s'est empressée de délibérer le 9 avril pour entériner ce transfert ;
M. PINARD indique que le SIMG a renouvelé son contrat de DSP, en négociant une redevance supplémentaire de 1 million d'euros par an, laquelle permettait d'envisager un véritable plan d'investissement au niveau du SIMG. Il ajoute que les investissements prévus dans le cadre de ce plan de financement n'ont pas été repris initialement dans Le cadre du transfert. IL précise que les élus de Morillon ont réussi à obtenir La programmation d'un débat sur l'opportunité du transfert, et celui-ci s'est tenue hier, après que la CCMG ai décidé d'approuver Le transfert, sur La base d'un projet de protocole d'accord qui n'a pas été validé par le COPIL. IL ajoute que le débat a révélé que certains élus des communes ayant déjà délibéré se sont rendu compte que le transfert n'a pas été correctement préparé, et que tout s'est déroulé trop vite;
En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX précise que les conseils municipaux Châtillon-sur-Cluses, Sixt-Fer-à-Cheval, Taninges et Verchaix se sont déjà prononcés en faveur du transfert, à la majorité avec des abstentions ;
M. BEERENS-BETTEX rappelle que, au niveau du SIMG, chaque redevable paie par unité de logement, mais que ceci n'est pas le cas à Taninges et à Mieussy, où il n'y avait pas de taxe de raccordement jusqu'à peu. Il précise donc que le COPIL n'est pas allé jusqu'au bout de la réflexion sur la grille tarifaire unique, et que le transfert aura pour conséquence une augmentation du prix pour les redevables de Morillon alors que d'autres, sur des secteurs où des travaux devront être prévus rapidement, verront leurs tarifs baissés ;
M. BÉERENS-BETTEX indique que ce débat a eu lieu sur d’autres territoires, notamment sur La 2CCAM, où Le débat a donné lieu à une décision d'un transfert à La carte, ouvert aux communes volontaires. Il relève que cette solution pourrait être pertinente, d'autant que les élus de Morillon ne sont pas opposés à un transfert à moyen terme, après la fin du contrat de concession actuel ;
Mme. DUNOYER indique que le public n'est pas informé sur ce sujet et qu'il serait pertinent de communiquer sur le débat.
En réponse à une question de M. VUILLE, M. BEERENS-BETTEX indique que le transfert de compétence à la CCMG doit donner lieu à une modification des statuts, laquelle est d'abord approuvée par le Conseil communautaire. Il précise, en l'espèce, que Le vote à la CCMG ne s'est pas fait à l'unanimité, mais avec une courte majorité (14 voix pour sûr 26 élus). Il indique qu'ensuite, les communes ont 3 mois à compter de la date de réception de la notification de la délibération de la CCMG pour se prononcer sur Le sujet, le transfert de compétences étant effectif s'il a été approuvé par moitié des conseils municipaux représentants les 2/3 des habitants ou les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié des habitants ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 19 - M. BEERENS-BETTEX attire l'attention des élus sur le fait que le transfert des compétences impliquerait que Morillon ne maîtriserait plus son avenir sur le sujet, car la commune n'aurait plus autant de représentants au sein de la structure gestionnaire, celle-ci étant maîtrisé par Taninges, Mieussy et Châtillon ;
- M. BEERENS-BETTEX précise qu'il a demandé au Conseil syndical du SIMG d'où venait les 3,2 millions d'euros de capacité d'investissement généré dans le cadre du transfert et qu'en l'absence de réponse, il a fait le calcul, lequel a démontré que %4 des recettes sont amenés par le SIMG. En complément, M. PINARD à demandé plusieurs fois la répartition des recettes en fonction des communes où elles sont générées au niveau du SIMG, sans qu'il ait eu de réponse pour Le moment, ce point devant être indiqué dans le prochain compte-rendu du SIMG:
- M. BEERENS-BETTEX s'inquiète également du fait que la structuration actuelle de la CCMG ne permet pas d'absorber une telle compétence, notamment au niveau de la facturation.
Aussi,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) :
Vu la loin°2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi Engagement et Proximité) ;
Vu la loin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) ;
Vu la proposition de loi adoptée Le 3 mars 2025 par la Commission des lois de l'Assemblée nationale mettant fin à l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités, et votée le
17 octobre 2024 au Sénat puis entérinée le 1% avril 2025 par le Sénat:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 5211-17:
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2224-7 qui instaure qu'un service public d'eau potable se caractérise par « tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à La consommation humaine » :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8, L. 2224-10 qui instaurent qu'un service public d'assainissement se caractérise par « Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites » et précise le
contour des services d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012292-0006 du 18 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes des
Montagnes du Giffre (CCMG), modifié :
Vu les statuts du Syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre, compétent pour la gestion des compétences
« Eau » et « Assainissement » sur Le territoire de Morillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREÈF DRCL BCLB-2025-0010 du 14 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre pour l'intégration de la compétence « Construction et
exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie » :
Vu la délibération n°2025-36 du 9 avril 2025 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre a approuvé, à la majorité avec 14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions, la modification des statuts de la CCMG afin de transférer les compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif »:
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 20 - REFUSE, en vertu de l'article L.5211-17 du CGCT, le transfert à la Communauté de communes des Montagnes du Giffre des compétences « Eau potable » et« Assainissement collectif » ;
- REFUSE la modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre pour
intégrer cette compétence ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
11. Administration générale : Refus du protocole d'accord conventionnel entre la CCMG et les communes membres portant sur les conditions tarifaires, la politique d'investissement et les modalités de délégations des compétences Eau et assainissement:
M. BEERENS-BETTEX, Maire, rappelle que Les lois successives n°2015-991 du 7 août 2015 dites « loi NOTRe » et n°2018-702 du 3 août 2018 ont contraint au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes non encore compétentes au plus tard le 1°" janvier 2020 puis le 1°’ janvier 2026.
IL précise qu'afin de se conformer à la Loi n°2018-702 et aux dispositions des lois successives relatives au transfert obligatoire de ces deux compétences, les collectivités actuellement gestionnaires de ces sujets sur le territoire de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre (CCMG) travaillent conjointement depuis janvier 2024 pour définir Les conditions de ce transfert jusqu'ici obligatoire.
C'est ainsi qu'un comité de pilotage (COPIL) ad hoc a été constitué, sur décision du bureau communautaire de la CCMG. Composé, pour chaque commune, du maire et de 2 représentants désignés par le Conseil municipal, il s'est fixé pour mission « d'arbitrer Les décisions liées au transfert ».
Monsieur le Maire indique ensuite que la loi n°2025-327 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a été définitivement approuvée par Le Sénat en 2°" lecture le 1° avril 2025, puis promulguée Le 11 avril 2025. Celle-ci revient sur l'obligation de transfert desdites compétences au 1°’ janvier 2026 et permet ainsi aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas ces compétences à la date de la promulgation de la loi de les conserver au-delà de La date initialement fixée.
Alors que cette nouvelle loi a supprimé le caractère impératif du transfert dans l'année 2025, le Conseil communautaire de la CCMG a, lors de sa séance du 9 avril 2025, approuvé, à la majorité avec 14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions, la modification des statuts de la CCMG pour acter le transfert des compétences.
Dans le même temps, un protocole d'accord conventionnel à conclure entre là CCMG et les communes membres pour acter les modalités du transfert de ces deux compétences a été rédigé par les services intercommunaux. Contrairement à ce qui est indiqué dans la délibération du Conseil communautaire approuvant ledit protocole, celui- ci a été soumis au vote de l'assemblée délibérante conjointement à la modification des statuts pour acter le transfert de compétences sans avoir été préalablement validé par le COPIL pourtant chargé du sujet. Ainsi, Le Conseil communautaire a, successivement à l'approbation de la modification des statuts pour acter le transfert, approuvé à la majorité avec 14 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions, Le protocole d'accord conventionnel actant les modalités du transfert.
Ces deux éléments ont ensuite été transmis aux communes membres pour approbation par leurs assemblées délibérantes respectives.
Dès lors, le Conseil municipal a décidé, par une délibération n°2025.48 du 22 mai 2025, de refuser à l'unanimité la modification des statuts de la CCMG pour acter le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif ».
C'est à La suite de cette délibération que le Conseil municipal de Morillon est à présent invité à se prononcer sur le protocole d'accord transactionnel à conclure entre La CCMG et Les communes membres pour définir Les conditions de ce transfert.
Ainsi, dans la droite ligne du débat qui s'est engagé entre les élus lors de l'étude de La délibération précédente, et après avoir pris connaissance du projet de protocole d'accord conventionnel, le Conseil municipal exprime son désaccord sur les modalités d'harmonisation des tarifs et de comptabilisation des redevables indiquées dans le protocole d'accord. Celles-ci, décorrélées à la réalité des investissements à prévoir sur les réseaux, impliqueraient
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 21 des disparités proprement injustes. Celles-ci pénaliseraient les territoires et, de fait, leurs clients et redevables, qui ont concrètement investi, depuis plusieurs années, pour entretenir et moderniser leurs réseaux, au bénéfice des communes accusant un réel retard en l'espèce.
D'autre part, les élus de Morillon s'inquiètent du transfert successif des résultats de clôture des budgets de l'eau et de l'assainissement et de l'actif correspondant à la CCMG.
Les élus regrettent notamment que les enjeux d'un tel transfert n'aient pas été étudiés préalablement à l'approbation, par la CCMG, de la modification des statuts et du protocole d'accord conventionnel. Soucieux de s'assurer que les capacités d'investissement générées au niveau du SIMG permettent de financer les investissements structurants sur le périmètre de ce dernier, Les élus de Morillon souhaitent que ce sujet soit étudié et clarifié avant d'approuver le protocole d'accord conventionnel qui reprendra ces éléments.
Dans le même sens, les élus regrettent également que la liste des travaux pris en compte dans les schémas directeurs à lancer par la CCMG sur Les réseaux d'eau potable et d'assainissement jointe au protocole d'accord, si elle comprend bien les travaux structurants à prévoir sur Morillon, ne Fournis aucune garantie quant à la réalisation de ceux-ci dans le cadre de l'éventuel futur transfert des compétences. Ainsi, le transfert des compétences eau et assainissement à la CCMG serait préjudiciable pour Morillon et, à plus forte raison, pour l'ensemble du SIMG qui serait contraint de Financer les travaux urgents à réaliser sur Les communes voisines. Dès lors, les élus de Morillon sont en désaccord avec Le schéma directeur joint au protocole d'accord conventionnel.
En définitive, et comme indiqué dans la délibération n°2025.48 du 22 mai 2025, le Conseil municipal de Morillon n'est pas opposé à l'idée d'une gestion intercommunale, à moyen terme, des services d'eau potable et d'assainissement collectif, Toutefois, les conditions et modalités définies dans le protocole d'accord n'apparaissent pas pertinentes et les élus souhaitent que l'opportunité du transfert et ses modalités soient étudiées de nouveau entre les élus du territoire.
Remarques:
- M. BÉERENS-BETTEX indique que le protocole a été rédigé par Les services de la CCMG puis a été rapidement évoqué lors de la dernière séance du COPIL sur Le transfert. IL précise que Mme ANDRES et lui-même ont alors refusé ce point et ont demandé à le retravailler, mais celui-ci a tout de même été soumis au vote du Conseil communautaire:
- M. BEERENS-BETTEX rappelle que le point sur Le transfert du passif et de l'actif dans Le cadre du transfert
de compétence n'est pas acté dans le cadre du présent protocole.
Aussi,
Vu les dispositions du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et prévoyant le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à La mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoyant en son article 1 la possibilité de s'opposer au transfert obligatoire desdites compétences prévu initialement au 1er janvier 2020, pour les membres d'une communauté de communes n'exerçant pas, à la date de la publication de la loi, à titre optionnel ou Facultatif, les compétences visées, et repoussant en cas d'opposition dument manifestée la date du transfert obligatoire au ler janvier 2026 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui a ouvert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à l'une de leurs communes membres ; Vu les dispositions de l'article 30-111 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dispositions selon lesquelles dans l'année qui précède le transfert obligatoire, au 1er janvier 2026, des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement des eaux usées où de l'une d'entre elles à une communauté de communes qui ne serait pas devenue compétente de plein droit avant cette date ou le serait à titre facultatif en tout ou partie, Les communes membres et leur communauté de communes organisent un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, débat à l'issue duquel communes et EPCI peuvent conclure une convention approuvée par leur organe délibérant respectif ;
Vu l'adoption le 3 mars 2025 de {a proposition de loi mettant fin à l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 22 Vu la délibération n°2025-36 du 9 avril 2025 par laquelle Le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre a approuvé, à la majorité avec 14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions, la modification
des statuts de la CCMG afin de transférer les compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif »;
Vu la délibération n°2025.037 du 9 avril 2025 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre a approuvé à la majorité, avec 14 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions, le protocole d'accord transactionnel entre La CCMG et les communes membres sur Les conditions tarifaires des services « Eau potable » et « Assainissement », la politique d'investissement et les modalités de délégations de compétences
en application de l'article 30 de la loi 3DS;
Vu Le projet de protocole d'accord correspondant ;
Vu la délibération n°2025.48 du 22 mai 2025 par laquelle Le Conseil municipal de Morillon a approuvé/refusé la modification des statuts de la CCMG pour acter Le transfert des compétences Eau et assainissements ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- _ REFUSE Le protocole d'accord conventionnel entre la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et les communes membres portant sur les conditions tarifaires des services eau potable et assainissement, la politique d'investissement et les modalités de délégation de compétences en application de l'article 30- Ill de La loin° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS), tel que joint en annexe ;
- __ NOTIFIE La présente délibération à la Communauté de communes des Montagnes du Giffre ;
- DÉCIDE de ne pas autoriser Monsieur Le Maire à signer ce protocole et toutes décisions afférentes à sa mise en œuvre;
- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier La présente délibération à la CCMG.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°3: Protocole d'accord conventionnel entre la CCMG et les communes membres portant sur les conditions tarifaires des services eau potable et assainissement, la politique d'investissement et les modalités de délégation de compétence en application de l'article 30 de la loi 3DS.
12. Urbanisme: Définition des modalités de concertation avec le public en vue du lancement de la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme - Annule et remplace les délibérations n°2022.97
du 1° décembre 2022 et n°2025.32 du 10 avril 2025 :
M. CLERENTIN, 1% adjoint chargé de l'urbanisme, du logement, du foncier, des alpages et des forêts indique qu'en application de l'article L153-37 du code de l'urbanisme, les procédures de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont engagées à l'initiative du chef de l'exécutif municipal.
M. CLERENTIN expose qu'il envisage de lancer une procédure de modification simplifiée du PLU approuvé le 6 mars 2020, puis révisé et modifié en juillet 2022. Il s'agira de la première procédure de ce type depuis l'approbation du PLU en 2020.
Le projet de modification simplifiée du PLU souhaité par La municipalité portera notamment sur les points suivants : e La correction des erreurs matérielles repérées suite aux dernières procédures d'évolution du PLU approuvées en 2022:
o zonage d'application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, o légende du figuré pour les locaux concernés par les dispositions de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme,
o mise à jour de la liste des emplacements réservés (sans création ou modification d'emprise) ; e La création d'un sous-zonage de la zone urbaine dédié à l'accueil d'activités hôtelières ; e La suppression de l'identification patrimoniale d'un bâtiment pour tenir compte d'une décision de justice ; e L'extension à La zone Uh des dispositions en faveur du logement aidé déjà présentes dans le règlement de la zone U ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 23 + Concernant les trois identifiés au PLU dans les hameaux de Vers Le Pont, Verney d'en Bas et Bois Lombard :
Suppression de l'obligation de coefficient d'emprise au sol minimum,
+ Mise en place de la servitude de résidence principale prévue par l'article L151-14-1 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des hameaux du Verney d'en Bas et du Verney d'en Haut, ainsi que de Vers le Pont.
Ces adaptations envisagées pour Le PLU de Morillon :
+ ne changent pas les orientations définies par Le projet d'aménagement et de développement durable : * ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière : + ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance : +. n'ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune directement où par l'intermédiaire d'un opérateur foncier : * ne créent pas d'orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
+ ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan;
+ ne diminuent pas les possibilités de construire :
ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser :
Par conséquent, Monsieur le Maire explique qu'il sera nécessaire, pour les intégrer au document d'urbanisme, d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU au sens des articles L153-45 à L153-48 du code de l'urbanisme.
Il précise que, compte tenu de la planification des délais de procédure pour cette modification simplifiée du PLU, il convient de modifier La délibération adoptée par le Conseil municipal le 10 avril dernier définissant les modalités de concertation afin de pouvoir tenir l'objectif d'une approbation à l'horizon de la fin de l'année 2025.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose que cette précédente délibération soit annulée et remplacée par la présente. De plus, la mise à plat du déroulement de la procédure de modification simplifiée du PLU est également l'occasion de rapporter une autre délibération sur le même sujet datant du 1er décembre 2022 et qui n'avait pas été suivie d'effets.
Ainsi, il est envisagé de mettre en œuvre une phase de concertation facultative avec le public sur ce projet de modification simplifiée et il revient au Conseil municipal d'en définir les modalités durant la phase d'élaboration du dossier. Dans ce cadre, il est proposé de Fixer les modalités suivantes :
+ Mise à disposition du public, à l'accueil de la mairie, du rapport de présentation de La modification simplifiée à partir du 2 juin 2025 et jusqu'à la fin du mois d'août 2025, aux jours et heures d'ouverture au public de La mairie,
+ Mise à disposition du public, à l'accueil de la mairie, d'un registre des observations de La population, en même temps que Le rapport de présentation et pendant la période indiquée ci-dessus, où les propositions concernant le projet pourront être déposées aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie, ainsi que par courrier à l'adresse de la mairie et par courriel, à l'adresse affairesjuridiques@mairie-morillon.fr. + Une information à destination du public sera faite par un avis publié dans un journal diffusé dans le département, sur le site internet de la mairie ainsi que sur les réseaux sociaux pour lesquels elle dispose d'un compte.
À l'issue de la concertation, Monsieur le Maire tirera un bilan qui sera joint au dossier d'enquête publique, conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme.
Aussi,
Vü le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à L1 03-7,L.153-37,L.153-45 à L.153-48:
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 6 mars 2020, révisé et modifié le 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages et forêts » en date du 7 avril 2025 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- ANNULE la délibération n°2022.97 du 1° décembre 2022 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de consultation de la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 24 = ANNULE la délibération n°2025.032 du 10 avril 2025 fixant Les modalités de concertation avec Le public en vue du lancement de la modification simplifiée n°1 du PLU ;
- _ APPROUVE les modalités de La concertation avec Le public pour la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme telles qu'exposées ci-avant.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
13. Voirie : Approbation de la convention de groupement de commandes entre La CCMG et Les communes
membres pour la passation d'un accord-cadre pour le fauchage et l'élagage des bords de voirie :
M. PINARD, Conseiller délégué aux travaux, aux bâtiments, à la voirie, aux services techniques et à La sécurité indique qu'afin de faciliter La gestion des marchés de fauchage et d'élagage des bords de voirie à souscrire par Les personnes publiques du territoire, de permettre la réalisation d'économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre propose à ses communes membres d'établir une convention de groupement de commande.
Ce groupement de commande a déjà été constitué en 2021, et la commune de Morillon avait alors adhéré au groupement. Or, le marché correspondant étant arrivé à échéance, la CCMG propose aux communes concernées de renouveler Le groupement de commande.
Les communes concernées sont: Châtillon-sur-Cluses, La Rivière Enverse, Mieussy, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à- Cheval et Verchaix.
ILest proposé que la CCMG soit le coordonnateur du groupement.
Le marché se décompose en 2 lots:
-__ Lotn°1:Fauchage
- Lotn°2:Élagage
Chaque commune a la possibilité d'adhérer au nombre de lots souhaités.
ILest donc proposé d'établir une convention (ci-annexée) entre Les parties intéressées pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Remarques :
- En réponse à une question de M. VUILLE, M. PINARD indique que Taninges ne participe pas au groupement de commande car les servies sont suffisamment structurés sur le sujet;
- En réponse à une question de M. CLERENTIN, M. BEERENS-BETTEX indique que Morillon sollicite le groupement de commande pour faucher sous la cure et une partie du Mas devant.
Aussi,
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021.38 du 8 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal de Morillon a décidé d'adhérer au groupement de commande entre la CCMG et Les 8 communes membres pour la passation d'un accord-cadre pour le fauchage et l'élagage des bords de voirie;
Vu l'avis de La commission « Travaux, bâtiments, voirie, services techniques et sécurité », sollicitée par courriel en date du 7 mai 2025 ;
Vu le projet de convention de groupement de commande ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 25 - MET en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation d'un accord-cadre à bons de
commande pour le fauchage et l'élagage des bords de voirie ;
- ACCEPTE que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre soit coordonnatrice du groupement
de commandes:
- ACCEPTE les termes de la convention telle que jointe en annexe :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir ;
- PRECISE que les frais de fonctionnement du groupement sont avancés par le coordonnateur et répartis
entre les collectivités concernées ;
- _ DÉSIGNE M. PINARD comme membre titulaire de la commission fauchage/élagage du groupement et M. BOUVET comme suppléant :
- __ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire où son représentant pour faire le nécessaire en la circonstance et
signer toute pièce administrative et comptable.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n°4: Projet de convention de groupement de commande entre la CCMG et les communes membres pour
la réalisation de prestation de fauchage/élagage
14. Économie locale: Présentation du rapport du délégataire 2023-2024 pour la délégation de service
public du bar-restaurant « La Covagne »:
Le rapport du délégataire du bar-restaurant « La Covagne » pour l'exercice clos au 30 avril 2024, envoyé au préalable
par la société MARIDARD, et étudié par la commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et
loisirs » sollicitée par courriel en date du 16 maï 2025, est envoyé en annexe n°5 de la présente note de synthèse.
Remarques:
- M. BEERENS-BETTEX indique que, sur cet exercice, Les gérants ont réalisé un investissement important, à
savoir les baies vitrées, lesquelles reviendront à la commune en tant que bien de retour au terme du contrat
de délégation.
Le rapport du délégataire est présenté au Conseil municipal à titre d’information mais ne fait pas l'objet d'un
vote
15. Affaires touristiques : Approbation de la convention avec l'Université Savoie Mont-Blanc pour la mise
en œuvre d'un atelier professionnalisant dans le cadre du Master 2 Géographie et Aménagement de la Montagne portant sur l'évolution à moyen terme de l'espace débutants et loisirs du domaine skiable de Morillon 1100 - Les Esserts :
M. GIRAT, Conseiller délégué aux affaires touristiques, à l'économie locale, au domaine skiable et aux loisirs rappelle que la Commune s'est engagée depuis 2022 dans une politique active de diversification des activités touristiques de son territoire afin de maintenir son attractivité dans le contexte de changement climatique que nous connaissons.
Dans ce cadre, la Commune souhaite engager des réflexions sur Le devenir à moyen terme du plateau à vocation sportive et de loisirs situé en aval immédiat de la station de Morillon 1100 et accueillant notamment la zone de ski alpin pour débutants et Le jardin d'enfants. En effet, implantées à une altitude inférieure à 1100 m, la mise en œuvre et le maintien de conditions d'enneigement minimales pour pouvoir être exploitables sont devenus délicats depuis plusieurs saisons, faisant craindre pour la pérennité de ces installations. À ce titre, des études sont d'ores et déjà
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 26 lancées pour la faisabilité d'une relocalisation sur un autre secteur du domaine skiable où les conditions d'enneigement seraient plus favorables.
Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur le devenir du secteur débutants actuel. Si son altitude est un handicap désormais pour maintenir des conditions d'enneigement minimal tout l'hiver, son emplacement n'en
constitue pas moins un atout pour le devenir de la station de Morillon dans la perspective de sa diversification. Il apparaît donc opportun d'engager des réflexions sur les évolutions de ce secteur et d'élargir Le périmètre aux installations de loisirs à proximité (terrain de tennis, city stade, parking public, espaces naturels de proximité) afin de rechercher les complémentarités à termes entre la station de Morillon 1100 et ces espaces périphériques.
Dans ce contexte, des contacts ont été pris avec l'Université Savoie Mont-Blanc afin de soumettre cette thématique à un groupe d'étudiants dans Le cadre d’un atelier professionnalisant. Cette opportunité est offerte par le Master 2 Géographie et Aménagement de La Montagne et elle permet, d'une part, aux étudiants en dernière année de cursus d'avoir une expérience dans les conditions du monde du travail et, d'autre part, à l'organisme qui propose le sujet de renforcer Les réflexions de fond sur celui-ci.
L'objectif de l'atelier professionnalisant portera sur la réalisation d'un état des lieux de la situation actuelle de ces espaces, ce qui permettra aux étudiants de bien appréhender le sujet, suivi de propositions dans des domaines aussi variés que :
- Le développement des nouvelles activités et offres touristiques, - L'aménagement des espaces publics et Le renforcement des liaisons piétonnes avec la station, - La requalification paysagère afin que ces espaces contribuent à la qualité de l'accueil de la station, - La lecture de paysage, la détente et La contemplation.
Le partenariat avec l'Université Savoie Mont-Blanc prendra effet le 22 septembre 2025 au 27 février 2026. Il prévoit un déroulement de l'atelier selon La décomposition suivante :
e La réalisation d'un diagnostic qui passe par
o La définition de la méthodologie de travail (plan de travail et échéancier, principaux objectifs, méthode(s) à mettre en œuvre, choix de critères, limites, scénario(s) à analyser). o L'identification et la caractérisation du secteur d'études. Cela passe par la présence des étudiants sur place lors de plusieurs journées sur Le terrain.
© Des rendez-vous avec les commanditaires de l'atelier. Ce rythme est à leur appréciation : rendez- vous réguliers ou au contraire espacés pour laisser aux étudiants plus d'autonomie.
e L'élaboration de propositions où de recommandations avec une visée appliquée © Au diagnostic fait suite une phase d'élaboration d'une proposition d'aménagement, plus ou moins élaborée en fonction des souhaits des commanditaires.
e La restitution selon les conditions décrites dans l'article 5 de La convention.
Dans le cadre de cet atelier, la commune prévoit le versement d'une contribution volontaire de 6 000 € nets de taxe pour couvrir les frais occasionnés par celui-ci comprenant notamment les déplacements, la restauration, l'hébergement, Le téléphone, la documentation spécifique, la reprographie et La communication. Cette contribution sera versée en deux fois (50 % à la signature de la présente convention, et 50 % à l'issue de l'étude et du rendu du rapport écrit).
Remarques:
- M. BEERENS-BETTEX indique que le directeur du master s'est montré très satisfait du travail réalisé chaque année avec Morillon, et a notamment insisté sur Le fait que les étudiants présentent leur travail en séance du Conseil municipal, un exercice intéressant dans le cadre du cursus ;
- M. GIRAT indique que La dynamique de Morillon a inspiré d'autres communes, un atelier ayant été attribué à la station voisine de Praz-de-Lys Sommand.
Aussi,
Vu l'avis favorable de La commission « Affaires touristiques, économie locale, domaine skiable et loisirs » en date du 12 mai 2025;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré:
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 27 - APPROUVE la convention de mise en œuvre d'un atelier professionnalisant entre l'Université Savoie Mont- Blanc et la Commune de Morillon dans le cadre du Master 2 Géographie et Aménagement de la Montagne portant sur les évolutions à moyen terme de l'espace débutant et de loisirs du domaine skiable de Morillon 1100 - les Esserts:
- _ ACCEPTE le versement d'une contribution financière volontaire de 6 000,00 € nets de taxe, pour moitié à
la signature de la convention et pour l'autre moitié à l'issue de l'étude et du rendu du rapport écrit) :
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le projet de convention, ainsi que tout acte relatif à ce dossier.
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Annexe :
- Annexe n'6: Projet de convention avec l’Université Savoie Mont-Blanc pour la mise en œuvre d'un atelier
professionnalisant dans le cadre du Master 2 Géographie et Aménagement de la Montagne.
16. Animation locale : Prêt de matériel à des particuliers - Modification du règlement d'utilisation pour le prêt de matériel communal et pour la location de locaux communaux approuvé le 26 novembre 2020
par la délibération n°2020.125 du Conseil municipal de Morillon :
Mme BOSSE, 3°"e Adjointe chargée de la vie associative, des évènements, des animations locales et des sports
rappelle que la commune de Morillon possède une salle, un chalet, un véhicule et du matériel pour l'évènementiel
et la sonorisation. Ceux-ci peuvent être mis à disposition des écoles ou des associations ou loué à des organismes,
entreprises où particuliers.
Plus précisément, il s'agit :
- de salle communale dite « Salle ASMV « située 90 route de Samoëns, Chef-Lieu à MORILLON pour les
manifestations à caractère festives publiques et privées, à caractère social ou culturel, pour l'organisation
de réunions et pour Les manifestations diverses organisées par les associations :
- du mobilier de type tables, bancs, barrières ;
- dutonnelle;
- du matériel de sonorisation ;
- de la scène musicale :
- du chalet d'aipage dit « Chalet de Gers »;
- du minibus de type Jumper 9 places.
L'ensemble des dispositions encadrant le prêt ou la location des salles et du matériel sont contenues dans un
règlement, adopté par le Conseil municipal dans le cadre de la délibération n°2020.125 du 26 novembre 2020.
Or, il a été constaté depuis quelques temps un besoin de plus en plus important de prêt de matériel pour les
particuliers, ceci justifiant de préciser les modalités encadrant ce prêt, notamment s'agissant de là quantité de
matériel pouvant être prêté.
D'autre part, il apparait opportun de remplacer le règlement daté du 20 novembre 2020 regroupant les dispositions
encadrant l'Usage des salles et du mobilier par deux règlements distincts.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération n°2020.125 du 26 novembre 2020 pour
préciser les modalités de prêt du matériel aux habitants de Morillon et pour substituer le règlement initial par deux
règlements distincts, l'un encadrant Le prêt de salle et l'autre encadrant le prêt de matériel.
Remarques :
- Mme BOSSE demande à ce qu'on rajoute dans la délibération les 2 tonnelles :
- M. CLERENTIN demande si La commission s'est prononcée sur la possibilité, pour un habitant, d'emprunter
le matériel pour un usage professionnel, Mme BOSSE indique que la commission ne s’est pas prononcée sur
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 28 le sujet. Les élus conviennent de ne pas ajouter Les professionnels dans les personnes pouvant disposer du
matériel;
- En réponse à une question de M. CLERENTIN, Mme BOSSE indique que la commune ne prête plus la grande
tente, celle-ci étant réservée aux événements, car le montage de celle-ci nécessite l'intervention des
services techniques pour le montage ;
Constatant que des éléments restent à clarifier sur ce point, M. le Maire propose aux élus de se prononcer sur le
retrait de ce point afin d'approfondir ces éléments en vue de soumettre à nouveau ce point au vote du Conseil
municipal lors de la prochaine séance. Les élus approuvent à l'unanimité l'ajournement de ce point, lequel est
retiré du présent ordre du jour pour être soumis au vote du Conseil municipal lors d'une séance ultérieure.
Annexes :
- Annexe n°7.1 : Projet de règlement pour le prêt de matériel ;
- Annexe n°7.2 : Projet de règlement pour le prêt de salle.
17. Questions diverses :
M. le Maire expose les éléments suivants :
-__ ILrappelle qu'il a été interpellé à une précédente séance du Conseil municipal sur Le Fait que La mairie faisait appel d'une décision du juge concernant un sujet d'urbanisme avec un habitant. Il précise qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat a cassé l'ordonnance du Tribunal administratif, donnant raison à La commune sur le sujet. Il précise qu'il a jugé sur Le fond en indiquant que la décision de la commune était fondée et a condamné les
opposants à verser une peine de 3 000 €;
-___ ILinforme de l'organisation de la réunion publique annuelle Le jeudi 26 juin à 19h à l'auditorium de La CCAS.
M. le Maire n'ayant pas d'autres informations à transmettre, il donne la parole aux élus :
- M. CLERENTIN demande quand pourra rouvrir le pumptrack. M. PINARD indique que la réouverte est
programmée à la fin du mois de mai.
Les élus n'ayant pas d'autres points ou questions divers à communiquer, M. Le Maire donne La parole au public :
- M. CHASSANG indique que la commune dispose de deux petites et d'une grande tonnelle. Mme. DUNOYER indique qu'il convient de préciser Les tailles dans le règlement à approuver prochainement ;
- M. CHASSANG rappelle que la convention de jumelage avec Riec-sur-Belon aura 20 ans en 2026. M. BEERENS-BETTEX indique que les élus actuels peuvent s'engager sur Le principe d'un événement organisé sous l'égide du comité de jumelage pour célébrer l'anniversaire du jumelage, lequel événement sera ensuite repris ou non par la prochaine équipe municipale. M. BEERENS-BETTEX indique que l'équipe actuelle peut s'engager à verser une subvention à l'association pour aider à l'organisation de l'événement. M. CHASSANG demande également qu'il y ait un échange entre les élus des deux communes. M. BEERENS-BETTEX indique qu'ilappellera prochainement Le maire de Riec-sur-Belon pour discuter du sujet;
- M. BURNIERindique que les équipements installés pour sécuriser la route de Samoëns ne sont pas efficaces, les véhicules accélérant immédiatement après les écluses, en direction de la sortie du village, lorsqu'ils constatent qu'il n'y a pas de véhicule en face. M. BEERENS-BETTEX indique qu'il convient de marquer plus encore l'écluse. Mme DUNOYER indique qu'elle est plus efficace en rentrant qu'en sortant, notamment du fait du sens de priorité. Mme PEREIRA indique que certains dépassent Le véhicule précédent en roulant sur la voie d'en face, à contresens. M. BEERENS-BETTEX indique qu'une consultation du public sera menée au terme de La période de test et précise qu'un comptage de vitesse est effectué, ce qui permettra de comparer la vitesse de circulation avec et sans les équipements de sécurisation ;
- M. BURNIER félicite Les élus sur leur opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la CCMG et explique qu'il a récemment exprimé, sur Les réseaux sociaux, son mécontentement sur le vote favorable du Conseil municipal de Verchaix sur le sujet.
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 29 - Mme LALLIARD indique, concernant le transfert de la compétence, que les élus de Morillon peuvent essayer de convaincre les élus de Samoëns en rappelant qu'ils ont d'importants travaux de renforcement de leurs réseaux à prévoir prochainement. En réponse, M. BEERENS-BETTEX la remercie et lui confirme que les élus
utiliseront cet argument avec leurs homologues de Samoëns.
La séance est levée à 22h01.
Fait à Morillon, Le 10/07/2025
Le Maire, Le secrétaire de séance
ac Ua
Simon BEERENS-BETTEX Bertrand VUILLE
Procès-verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025 - MORILLON page 30