Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 mai 2022

Documents similaires

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 11 mai 2023

Convocation - Convocation Conseil municipal du 19 mai 2022

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 21 juillet 2022

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 22 mai 2025

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 janvier 2022 1

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 octobre 2023

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 20 mai 2021

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 octobre 2022

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 2 mai 2024

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 08 septembre 2022

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Ke MARIE

MORILLON COMMUNE DE MORILLON

Haute-Savoie

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 MAI 2022 à 20 h - Salle du Conseil

La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l'article L 2121-22 du CGCT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Il rappelle Les points à l'ordre du jour :

Al

2

4

PA

8.

?.

Fonctionnement des assemblées - Adoption du procès-verbal du 07 avril 2022 Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par Le maire;

Foncier — Acquisition des parcelles cadastrées section B n°1295, 1297, 4297, 4299, 4300;

Foncier — Convention avec COVAGE Haute-Savoie pour accorder Le droit d'usage sur la parcelle B n°3262 dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique ;

Urbanisme — Exonération de taxe d'aménagement pour les abris légers soumis à déclaration préalable ; Administration générale - Convention avec Le Conseil départemental pour l'aménagement de La RD 54 ; Affaires scolaires - Modification des statuts du SIVU scolaire pour l'intégration de la compétence périscolaire ;

Aménagement -— Convention avec l'université Savoie Mont-Blanc pour l'étude sur l'aménagement dans la

zone de la Pusaz;

Finances — Travaux de réorganisation des accès et création de stationnement sur la base de loisirs du Lac Bleu — Demande de subvention au titre du CDAS 2022 ;

10. Vie associative - Versement de la subvention pour le Festival des musiques du Faucigny ; 11. Questions diverses

Présents :

M. BEERENS-BETTEX Simon, Maire ; M. CLÉRENTIN Raphaël, 1° Adjoint ; Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, pue Adjointe; M. PINARD Jean-Philippe, Conseiller délégué ; M. GIRAT Martin, Conseiller délégué; Mme DUNOYER Marie, Conseillère déléguée; M. BOUVET Jérémie, Conseiller municipal ; M. POLONIA Alexi, Conseiller municipal; Mme PEREIRA Jocelyne, Conseillère municipale.

Absents excusés :

Mme BOSSE Stéphanie qui donne pouvoir à Mem DUNOYER Marie ; M. VUILLE Bertrand qui donne pouvoir à M. BOUVET Jérémie ; M. CONVERSY Éric qui donne pouvoir à M. BOUVET Jérémie ; M. SÉRAPHIN Gilles qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon ;

Mme REVEL Béatrice, excusée ;

Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine qui donne pouvoir à Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette ;

Secrétaire de séance : M. CLÉRENTIN Raphaël

Point préliminaire :

M. le Maire propose aux élus du Conseil Municipal de rajouter deux points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour,

à savoir :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 1-_ L'approbation et la signature d'une convention de servitude sur là parcelle cadastrée section B n°4561 entre la Commune de Morillon, propriétaire des parcelles, et la société ENEDIS, pour l'installation de deux canalisations souterraines pour enfouir la ligne électrique dans le cadre du déplacement de la ligne HTA souterraine dans le secteur du télésiège du Sairon ;

-__ L'approbation de la vente par mise aux enchères en ligne des véhicules inutilisés par les services techniques, à savoir Le camion multibenne et la mini-pelle.

Les élus n'expriment aucune objection à l'ajout de de ces deux points, qui seront ainsi ajoutés à La fin du présent ordre du jour.

1. Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du jeudi 07 avril 2022

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par Le Conseil Municipal et tableau des DIA

> Relevé des décisions prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par le Conseil Municipal (Article L.2122-222 du code général des collectivités territoriales) :

o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concessions :

NUMÉRO OBJET ENTREPRISE MONTANT TTC

Faisabilité d'un local associatif sous la Télécabine -

2022-027 | Devis pour l'étude de faisabilité BEAUQUIER Architectes | 5 520,00 € Mission de rédaction des cahiers des prescriptions de

travaux sur les chapelles des Miaux, du Châtelard et du

2022-028 | Verney MULTIPLE architecture }4 200 €

o Décisions relatives au fonctionnement de La collectivité et de ses services (hors marchés et concessions)

NUMÉRO OBJET TIERS

2022-025 | Logement communal - Appartement Chardon bleu - La Carline Justine CLÉMENT

2022-026 | Logement communal - Appartement Eterlous Stéphane LOTTIN

> Relevé des déclarations d'intention d'aliéner reçues et tamponnées depuis le dernier conseil municipal :

NUMÉRO ADRESSE DU | DARcELLES | PÉSIGNATION DU | MONTANT | DÉCISION BIEN BIEN 284 chemin du Appartement de Non DIA 07419022A0020 Front de Neige B4355 20,68m?2 + cave 85 000,00 € | préemption Appartement de Non

DIA07419022A0027 | Ecserts B4358 27,93m° 91 000,00 € | préemption 210 route du Bâti sur terrain Non DIA 07413022A0022 Verney B989-B990 | propre de 864m? 218 500,00 € | préemption Appartement de

DIA 07419022A0023 |304 chemin du 22,55m? + cave + Non

Front de Neige B4354 annexe 117 000,00 € | préemption

B4644- Appartement de

DIA 07419022A0024 B4588- 47,60m? + cave + Non

Les Esserts B4586 garage 255 000,00 € | préemption

109 impasse de la Non DIA 07419022A0025 Grande Lanche B4578 Chalet de 129m2 875 000,00 € | préemption

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 2648 et 526 route | B4340- Appartement de Non DIA 07419022A0026 | je Morillon 1100 | B3763 31,63m°2 + cave + box | 140 000,00 € | préemption 670 route de|B4562- Appartement de Non DCR ER RE Morillon 1100 B4565 36,38m? 96298,32€ |préemption 392 route de Appartement de Non DA GTS CSA Morillon 1100 B3960 44,29m? + cave 209 000,00 € | préemption 648 route de Appartement de Non DIA07419022A002% |oillon1100 | B4340 33,50m° + cave 180 000,00 € | préemption Appartement de Non

DIA 074190220030 À imp du Forum |B4355 25,50m2 130 000,00 € | préemption B4562- Appartement de Non

PET Les Esserts B4565 30,81m? 94376,50€ | préemption 66 route de Appartement de Non CAP IERER06S2 Cluses B4349 26,65m? + cave 70 000,00 € | préemption B4929-

DIA 07419022A0033 B4930- Bâti sur Eerrain Non Le Chosal B4933 propre de 1872m? 325 000,00 € | préemption

3. Foncier : Acquisition des parcelles cadastrées section B n°1295, 1297, 4297, 4299 et 4300:

Monsieur le Maire indique qu'il est entré en contact avec M. Guy BARRIOLADE, propriétaire avec son frère Jean- Paul, des parcelles où se situe Le plateau « débutants » de la station de Morillon 1100 dans le cadre de la résolution d'un problème d'indemnisation de servitude de pistes.

Au cours des discussions, Les consorts BARRIOLADE ont fait savoir qu'ils n'étaient pas opposés à la vente de leur bien à La Commune.

Ces parcelles se trouvent immédiatement en dessous de la station de Morillon 1100, tout autour du bâtiment de la garderie, et englobent La quasi-totalité du plateau « débutants » (cf. plan de situation en annexe). Elles sont classées en zone N (naturelle et forestière) et N-zh (zone humide) du Plan Local d'Urbanisme. De manière détaillée, il s'agit

des parcelles suivantes :

Parcelle Superficie en m2? Dont zone N (m2) Dont zone N-zh (m2)

B 1295 3367 3367 =

B 1297 1145 1145 ”

B 4297 3108 3108 =

B 4299 3465 2618 847

B 4300 25767 23156 2611

Total 40219 36761 3458

Ces parcelles occupent un emplacement stratégique pour Le domaine skiable et, éventuellement, pour la mise en œuvre de projet pouvant entrer dans le cadre de la diversification de l'activité de la station. Dans ce contexte, cette opportunité d'acquisition présente un réel intérêt pour Le maintien et le développement de l'attractivité de Morillon 1100.

Au regard de la situation de ces parcelles, il est envisagé de faire une offre aux propriétaires basées sur une valorisation à 1,50 €/ m2 pour le terrain classé en zone N et à 0,04 € pour Le terrain classé en zone N-zh, ce qui représenterait La somme globale de 55 279,82 € (36 761 x 1,5 + 3 458 x 0,04 = 55 279,82 €).

Informés de cette valorisation, Les propriétaires des parcelles ont indiqué qu'ils étaient favorables à une vente à La Commune en indiquant qu'ils souhaitaient que la transaction soit régularisée par acte authentique en La forme notariée.

IL est précisé que cette acquisition est dispensée d'avis par le service du Domaine compte tenu de son montant.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 3Remarques :

- Mme DUNOYER questionne sur le devenir des parcelles ainsi acquises si Le projet de diversification touristique ne se concrétise pas. En réponse, M. BEERENS-BETTEX indique qu'une activité ludique estivale est d'ores et déjà implantés sur Les parcelles.

- Suite à une remarque de M. BOUVET, M. BEERENS-BETTEX précise que la commune ne percevra pas d'indemnité dans Le cadre des servitudes de piste conformément à la Convention de délégation de service public en date du 8 juillet 2016 ;

- Mme CHEVRIER-DELACOSTE s'exprime au nom de Mme LENOIR-DÉNARIÉ qui lui a donné son pouvoir, et expose que Mme LENOIR-DÉNARIÉ se dit favorable au principe de sécuriser la propriété Foncière sur cette zone clé en front de neige, mais qu'elle ne voit pas le caractère urgent de cette acquisition, alors que la concertation publique sur la diversification touristique n'est pas encore terminée et que la vision d'aménagement touristique de La station à long terme n'a pas encore été débattue ni arrêtée au sein du Conseil municipal.

Aussi,

Vu l'avis de La commission urbanisme du 02 mai 2022 :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ ACCEPTE l'achat par à la Commune des parcelles B n°1295, n°1297, n°4297 n°4299 et n°4300, situées lieudit «les Esserts » à Morillon, d'une contenance globale de 40 219 m2 et appartenant à Messieurs Guy et Jean- Paul, BARRIOLADE pour un montant de 55 279,82 €;

- DÉSIGNE Maître Maxime DERONT, notaire à Verchaix (74440) et Maître Rémy CULINE, notaire à Lyon (69003), seront chargés de rédiger et de régulariser l'acte correspondant;

-__ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de La Commune :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte correspondant et tout document y afférent, ainsi qu'à faire toute diligence nécessaire pour faire avancer ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS AVEC 12 VOIX POUR ET DEUX

ABSTENTIONS (MME CHEVRIER-DELACOSTE LISETTE ET MME LENOIR-DÉNARIÉ KARINE)

Annexe :

- Annexe n°1 : Plan de situation des parcelles B n°1295, n°1297, n°4297 n°4299 et n°4300, situées lieudit « les Esserts »

4. Foncier : Convention avec COVAGE Haute-Savoie pour accorder le droit d'usage sur la parcelle B n°3262

dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique :

Monsieur PINARD, Conseiller délégué aux travaux présente à l'assemblée un projet de convention de droit d'usage à intervenir entre La société COVAGE HAUTE-SAVOIE et la Commune sur la parcelle communale cadastrée section B n°3262 d'une superficie totale de 1 078 m2 située au lieu-dit « Les Chavallès » : dans Le cadre de la remise à niveau d'une chambre télécom.

La société COVAGE HAUTE-SAVOIE a engagé Le déploiement d'un réseau de fibre optique très haut débit dans le cadre de la compétence dont elle bénéficie et telle que visée àl'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Ces installations permettront à terme d'équiper Les logements d’un réseau fibre optique très haut débit.

La présente convention a pour objet Les conditions techniques, administratives et financières d’un droit d'usage de l'emprise désignée, que consent la Commune à La société COVAGE HAUTE-SAVOIE, pour lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir Le réseau de communications électroniques dont il a La charge.

À travers cette convention, la Commune de Morillon autorise la société COVAGE HAUTE-SAVOIE à engager les travaux nécessaires à la remise à niveau d'une chambre télécom.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 4Monsieur le Conseiller délégué aux travaux précise que la convention portant constitution d'un droit d'usage prend effet à compter de sa notification par la société COVAGE HAUTE-SAVOIE au propriétaire après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture et dure tant que l'emprise est utilisée par La société COVAGE HAUTE- SAVOIE pour implanter, exploiter et entretenir Le réseau de communications électroniques dont il a La charge.

Remarques : |

- Suite à une remarque de M. CLÉRENTIN concernant l'accord de l'ensemble des propriétaires, M. PINARD précise que Les travaux en question visent à remplacer la chambre mais les réseaux sont d'ores et déjà existant, dans Le cadre de précédentes conventions de servitudes ;

Aussi,

Vu l'article L1425-1 du Code Général des collectivités territoriales

Vu Le projet de la convention et Le dossier annexé ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'exposé de Monsieur Le Maire ;

- ACCEPTE [a constitution d'une convention de droit d'usage à intervenir entre la société COVAGE HAUTE- SAVOIE et la Commune sur la parcelle communale cadastrée section B n°3262 située au lieu-dit « Les Chavallès », dans Le cadre de La remise à niveau d'une chambre télécom.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°2: Projet de convention de droit d'usage entre la société COVAGE Haute-Savoie et la Commune de Morillon.

5. Urbanisme : Exonération de taxe d'aménagement pour les abris légers soumis à déclaration préalable :

M. CLÉRENTIN, Adjoint délégué à l'urbanisme expose Les éléments suivants :

Par délibération en date du 06 décembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement (TA) au taux unique de 5%.

Cette taxe d'aménagement s'est substituée à la taxe locale d'équipement et permet le financement des

équipements publics.

Cette taxe est exigible lorsque des projets de construction nouvelle ou de modification de construction existante, ainsi que la réalisation de certains travaux d'aménagements, soumis à permis de construire ou déclaration préalable,

génèrent de La surface de plancher ou des éléments Eaxables (ex : emplacements de stationnement).

Le code de l'urbanisme permet au bénéficiaire de la taxe, là Commune de Morillon en l'occurrence, de mettre en place des exonérations facultatives sur décision de son organe délibérant. Ces exonérations sont listées de manière limitatives à l'article L.331-9 du code de l'urbanisme.

L'alinéa 8 de cet article prévoit notamment que peuvent être exonérés « les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ».

En considérant que la construction de ce type d'abris légers ne génère que des charges marginales sur les équipements publics à la charge de là Commune, et que les recettes liées à ces constructions ne sont pas significatives sur Le budget de la collectivité, il est donc proposé d'exonérer de La taxe d'aménagement les abris de jardin, les serres destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 5Vu la loi de finances rectificative n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et notamment son article 90,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.331-9 8°,

Vu la délibération du conseil municipal n°2011-59 en date du 6 décembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal au taux de 5%,

Vu l'avis favorable de là commission d'urbanisme du 02 mai 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ DÉCIDE d'exonérer, à partir du 1% janvier 2023 et en application de l'article L.331-9 8° du code de l'urbanisme, les abris de jardin, Les serres destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

- INDIQUE que la présente délibération sera transmise au service de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.331-5 du code de l'urbanisme.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

6. Administration générale: Convention avec Le Conseil départemental pour l'aménagement de la RD

24:

Monsieur le Maire rappelle que les Communes de Morillon et de Verchaix travaillent conjointement au réaménagement de la RD 54 entre le giratoire avec Le RD 907, d'une part, et l'intersection avec la route des Grands Champs, d'autre part. Cette portion de la voirie départementale traverse des zones d'activités de loisirs avec une forte fréquentation touristique, c'est pourquoi il est nécessaire de réaliser des travaux afin de sécuriser la circulation de tous les usagers, compte tenu notamment de la présence forte de piétons et cycles, mais aussi d'améliorer Les accès à La base de loisirs.

Un projet d'aménagement établi par Le bureau Profils Études, maître d'œuvre commun aux deux collectivités, a été déposé en janvier 2022 auprès du pôle routes du Département pour validation technique et estimation de la contribution financière du Conseil départemental au projet au titre de sa compétence voirie.

Par courrier réceptionné le 2 mai 2022, le Conseil départemental a transmis ses observations techniques sur les aménagements envisagés, accompagné d'un projet de convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien de ceux-ci.

Les observations techniques seront analysées par le maître d'œuvre et intégrées au projet lors des prochaines

phases d'études.

Le projet de convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien est établi sur le montant prévisionnels de travaux estimés par Les communes, à savoir 3 050 419,56 € TTC. La répartition financière de la

contribution du Département a été calculée comme suit :

+ Travaux de type rase campagne (emprise RD)

o 70 % du MONEanE MT iii deu cdueseneeeu caen cenceuscececceeccee Département

o 30 % du montant HT + TVA iii eee ceucoueconeceaueececceeceee Communes

+ Revêtement de chaussée de La RD

o 100 % du montant HT... iii dd deeueeerounceeeuecececeeee Département O TVA iii iii ces nceene aan neceeneeceneceunauece den ennemeéeeeceecereececereee Communes

° Travaux de type urbain et hors emprise RD/ voie verte

o 100 % du montant HT + TVA iii rene reuccureuecceeeeeeeecererr. Communes + Frais de maîtrise d'œuvre, coordination sécurité et prix généraux

o Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque collectivité

O TVA didier senereneeeus enr cueenececn sen ee une ann cena ceueceueceeecceeceueeeen Communes

+ Acquisitions foncières

o 100 % de la dépense iii dieeecececeececeeceeeeeeee Communes

Selon cette répartition, la participation des collectivités concernées sur le montant de 3 050 419,56 € TTC sera la suivante :

V7 1752 648,14 € à La charge de la Commune de Morillon

7 446 458,95 € à la charge de la Commune de Verchaix

Ÿ”_ 851312,47 € à la charge du Département, dont 679 486,42 € pour Morillon et 171 826,42 € pour Verchaix

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 6ILest précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d'une estimation prévisionnelle et que Les participations réelles et définitives de chacune des trois parties seront établies d'après Les quantités réellement constatées dans le décompte final de l'opération.

Le versement de la participation financière du Département sera échelonné de La manière suivante : e 20 % à la notification de l'ordre de service de démarrage des travaux;

e 30 % sur présentation d'un état des règlements représentant 40 % du coût prévisionnel ; ° 30 % sur présentation d'un état des règlements représentant 70 % du coût prévisionnel ; e Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé par Le Receveur municipal.

Monsieur le Maire précise que d’autres contributeurs viennent ou viendront encore alimenter le plan de

financement de l'opération d'aménagement de la RD54, dont notamment : e L'Etat, au titre de l'appel à projet sur la mobilité, à hauteur de 50 % du coût global de La voie verte (participation obtenue),

e Le Département, au titre des voies cyclables (demande en cours); e Le Département, au du contrat départemental d'avenir et de solidarité (demande en cours).

Enfin, Le projet de convention prévoit, à son article 13, la répartition des dépenses d'entretien et d'exploitation entre le Conseil départemental et Les Communes une fois que les ouvrages auront été achevés.

Remarques :

- Suite à une remarque de M. CLÉRENTIN, M. BEERENS-BETTEX précise que la commune récupèrera la TVA, dans Le cadre du fond de compensation de la TVA, sur Les investissements relatifs à cette opération, hors travaux de revêtement qui sont considéré comme des dépenses de fonctionnement.

- Suite à une demande de Mme CHEVRIER-DELACOSTE, M. BEERENS-BETTEX précise que les travaux concernés par la présente convention comprennent l'ensemble des travaux de voirie, à l'exception des travaux relatifs à la véloroute et aux stationnements, financés et subventionnés par ailleurs.

- M. PINARD expose un bref résumé de la réunion qui s'est tenu Le même jour avec le cabinet Profil Etudes, s'agissant notamment de la concordance du dossier de prise en considération déposé auprès du Conseil départemental de La Haute-Savoie, par rapport aux volontés de la collectivité territoriale départementale. IL explique également que La réunion a permis d'acter le passage en phase Avant-projet (AVP) pour le lancement des appels d'offres pour la sélection des entreprises en novembre, afin de prévoir un commencement des travaux en mars 2022.

Aussi,

Vu l'avis de La municipalité qui a débattu sur ce dossier,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien pour l'opération d'aménagement de La RD 54 à intervenir entre Le Conseil départemental de la Haute-Savoie, d'une part, et

les Communes de Morillon et de Verchaix, d'autre part;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le projet de convention, ainsi que tout acte relatif à ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe:

- Annexe n°3: convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien pour l'opération d'aménagement de la RD 54 à intervenir entre le Département de la Haute-Savoie, d'une part, et les Communes

de Morillon et de Verchaix, d'autre part.

7. Affaires scolaires: Modification des statuts du SIVU scolaire pour l'intégration de la compétence

périscolaire :

Mme DUNOYER, Conseillère déléquée à La vie sociale et aux affaires scolaires explique que, du fait de difficultés de gestion conséquentes, l'association « Le Club des marmottes » ne pourra plus assurer, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022, l'accueil périscolaire des enfants de Morillon et de La Rivière-Enverse.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 7À la suite de ce constat, pour pallier à La carence locale, Le Conseil syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) scolaire de Morillon-La Rivière Enverse a décidé, par délibération du 15 avril 2022, et pour la rentrée 2022/2023, de créer une garderie périscolaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires de Morillon et de La Rivière-Enverse.

Pour ce faire, et dans le cadre de la même délibération, Le Conseil syndical du SIVU scolaire Morillon-La Rivière Enverse a adopté une modification de ses statuts en conséquence, laquelle comprend : - La modification de La dénomination du syndicat, qui devient Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) scolaire Morillon-La Rivière Enverse ;

-__ L'adjonction, dans les compétences du syndicat, de la compétence « d'organiser et de gérer une garderie périscolaire ».

Remarques:

- Mme DUNOYER précise que la reprise de cette compétence a été budgétée par le SIVU/SIVOM, avec une marge d'erreur, pour environ 30 000 € supplémentaire sur Le budget 2022.

- Mme DUNOYER explique en outre que ce projet a été présenté aux parents, qui se sont montrés soulagés d'apprendre la pérennisation du service périscolaire.

- Suite à une sollicitation de M. BEERENS-BETTEX, Mme DUNOYER confirme que la Trésorerie constituée par l'association « Les Marmottes » sera reversée au SIVU/SIVOM, soit environ 20 000 €.

Aussi,

Vu les statuts actuellement en vigueur du SIVU scolaire Morillon-La Rivière Enverse datant du 11 décembre 2006 :

Vu les statuts modifiés proposé aux élus du Conseil municipal et indiqués en pièce jointe de la présente délibération ;

Vu la délibération du Conseil syndical du SIVU scolaire du 15 avril 2022 approuvant la création d'une garderie périscolaire pour les enfants de Morillon et de La Rivière-Enverse et Les statuts modifiés en conséquence :

Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-1 et suivants ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les statuts modifiés du SIVU scolaire Morillon-La Rivière Enverse, qui ont vocation à se substituer aux statuts actuels datés 11 décembre 2006 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette modification

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°4: Statuts modifiés adoptés par le Comité syndical du SIVU Morillon-La Rivière Enverse le 15 avril 2022.

8. Aménagement : Convention avec l'Université Savoie Mont-Blanc pour l'étude sur l'aménagement dans

la zone de la Pusaz :

Monsieur le Maire rappelle que le secteur de la Pusaz est un des secteurs de développement urbain stratégique pour la Commune et identifié au Plan Local d'Urbanisme approuvé en mars 2020. Cela se traduit, notamment, par la mise en place d'un périmètre d'attente de projet d'aménagement sur une zone élargie autour de la Pusaz afin de suspendre les possibilités d'urbanisation de ce secteur pendant 5 ans maximum, le temps que la Commune précise

les règles qui y seront applicables.

Afin d'enrichir Les réflexions de la municipalité sur ce secteur et d'ouvrir Les perspectives de développement, des contacts ont été pris avec l'Université Savoie Mont-Blanc afin de soumettre ce périmètre d'études à un groupe d'étudiant dans le cadre d’un atelier professionnalisant. Cette opportunité est offerte par le Master 2 Géographie et Aménagement de la Montagne et elle permet, d'une part, aux étudiants en dernière année de cursus d'avoir une expérience dans les conditions du monde du travail de leur secteur et, d'autre part, à l'organisme qui propose le sujet de renforcer Les réflexions de fond sur celui-ci.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 8Dans la continuité du travail déjà engagé par la commission urbanisme sur la Pusaz, il sera proposé à un groupe d'étudiants de faire un diagnostic à l'échelle de ce secteur, suivi de propositions afin de permettre à la collectivité de répondre aux enjeux du territoire en termes de logements, d'activités économiques et de mobilité.

Le partenariat avec l'Université Savoie Mont-Blanc prendra effet Le 19 septembre 2022 pour une durée de 5 mois. Il prévoit un déroulement de l'atelier selon La décomposition suivante :

e La réalisation d'un diagnostic qui passe par

o La définition de la méthodologie de travail (plan de travail et échéancier, principaux objectifs, méthode(s) à mettre en œuvre, choix de critères, limites, scénario(s) à analyser). o L'identification et La caractérisation du secteur d'études. Cela passe par La présence des étudiants

sur place lors de plusieurs journées sur Le terrain.

o Des rendez-vous avec les commanditaires de l'atelier. Ce rythme est à leur appréciation : rendez- vous réguliers où au contraire espacés pour laisser aux étudiants plus d'autonomie.

e L'élaboration de propositions ou de recommandations avec une visée appliquée o Au diagnostic fait suite une phase d'élaboration d'une proposition d'aménagement, plus ou moins élaborée en fonction des souhaits des commanditaires.

e La restitution selon les conditions décrites dans l'article 5 de la convention.

Dans le cadre de cet atelier, la commune prévoit Le versement d'une contribution volontaire de 6 000,00 € nets de taxe pour couvrir les frais occasionnés par celui-ci comprenant notamment les déplacements, la restauration, l'hébergement, Le téléphone, La documentation spécifique, la reprographie et la communication. Cette contribution sera versée en deux fois (50 % à La signature de la présente convention, et 50 % à l'issue de l'étude et du rendu du rapport écrit).

Remarques : ; , - Mme CHEVRIER-DELACOSTE s'exprime au nom de Mme LENOIR-DÉNARIE qui lui a donné son pouvoir, et expose que Mme LENOIR-DÉNARIÉ est favorable sur Le principe de ce partenariat mais alerte sur la rédaction et Le contenu du cahier des charges qui sera soumis aux étudiants. Mme LENOIR-DÉNARIÉ souhaite notamment faire part de rumeurs circulants sur la possible implantation d'une caserne de pompiers sur ce secteur et demande des éclaircissements sur ce point. - En réponse, M. BEERENS-BETTEX précise que le projet d'implantation d'une caserne de pompiers sur

Morillon a d'ores et déjà été officialisé en réunion de municipalité, mais n'en est encore qu'au stade de discussion avec le SDIS.

Aussi,

Vu l'avis de La commission urbanisme du 02 mai 2022,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE la convention de mise en œuvre d'un atelier professionnalisant entre l'Université Savoie Mont- Blanc et la Commune de Morillon dans le cadre du Master 2 Géographie et Aménagement de La Montagne ;

- ACCEPTE le versement d'une contribution financière volontaire de 6 000,00 € nets de taxe, pour moitié à la signature de La convention et pour l'autre moitié à l'issue de l'étude et du rendu du rapport écrit) ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention, ainsi que tout acte relatif à ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°5 : projet de convention de mise en œuvre d'un atelier professionnalisant entre l'Université Savoie Mont-Blanc et la Commune de Morillon

9. Finances : Travaux de réorganisation des accès et création de stationnement sur la base de loisirs du Lac Bleu - Demande de subvention au titre du CDAS 2022 :

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que le Conseil Départemental de Haute-Savoie a renouvelé pour 2022 le Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité (CDAS), dispositif de soutien Financier aux communes et EPCI, pour la réalisation de leurs investissements et plus particulièrement :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 9- la réalisation et la rénovation de logements accessibles à tous ; - La construction et la rénovation de bâtiments scolaires (écoles maternelles et primaires) et de services aux familles (crèches, garderies, cantines, etc.) ;

- La construction et la rénovation de bâtiments publics (mairie, locaux de services techniques etc.) et d'équipements publics ;

- La construction et rénovation d'équipements sportifs et culturels ; - d'aménagements urbain ou de voirie ;

- la préservation, sauvegarde et mise en valeur de patrimoine ;

- à des projets de développement local.

Il rappelle également que, conjointement au vote du Budget principal 2022, le 07 avril 2022, les élus du Conseil Municipal ont approuvé l'autorisation de programmes et de crédits de paiements pour le projet de réaménagement

de la Route départementale n°54 entre Le giratoire de Verchaix et l'intersection avec La route des Grands Champs sur Morillon.

Ce projet prévoit Les travaux suivants :

- Le réaménagement de la RD 54 sur la section concernée (zone 30, plateau surélevé, ilot central, voie de tourne à gauche, trottoirs) afin de sécuriser la circulation et l'accès aux équipements et propriétés riveraines : -__ L'aménagement d'une voie verte (voie réservée aux cycles et aux piétons Le long de la RD 54 ayant vocation à se poursuivre vers le chef-lieu, d'une part, et vers Samoëns en passant par Verchaix, d'autre part ; - Une réorganisation des accès et du stationnement pour la base de Loisirs du Lac Bleu à Morillon ;

Sur ce dernier point, Le projet comporte des travaux importants pour redistribuer Le parking actuel (intégration de stationnement pour les cycles, sécurisation des accès depuis et vers La RD 54) mais aussi des travaux de construction d'une aire de stationnement supplémentaire à revêtement végétalisée afin de limiter son impact paysager et de réduire l'imperméabilisation du sol.

Compte tenu de la fréquentation importante de la base de loisirs en période estivale, mais pas uniquement, il devient impératif de sécuriser les déplacements en séparant Les Flux piétons/cycles/véhicules tout en conservant ses capacités d'accueil en matière de stationnement.

Ce projet s'inscrit parfaitement dans les orientations du CDAS définies par Le Conseil Départemental de La Haute- Savoie pour l'année 2022, c'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention pour le financement de ce projet auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, selon Les modalités décrites ci- dessous :

- Coût total du projet de réaménagement des accès à La base de loisirs et création d’une aire de stationnement

à revêtement végétalisé : 891 066 € ;

- Coût budgété pour 2022 dans Le cadre de l’APCP votée le 07 avril 2022 : 249 498 €;

- Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du CDAS : 124 749 €, soit 50 % :

- Autofinancement de La Commune : 124 749 €, soit 50 %.

Aussi;

Vu la délibération n°2022.022 du 07 avril 2022 par laquelle Le Conseil Municipal de Morillon a approuvé l'autorisation de programme et de crédits de paiement pour le projet de La RD 54:

Vu l'avis de La Commission AFRAC du 25 avril 2022 ;

Considérant l'intérêt du projet et La nécessité de réorganiser Les accès à La base de loisirs ainsi que la création d'une aire de stationnement à revêtement végétalisé, correspondant au cadre naturel du Lac Bleu :

Considérant Les orientations du CDAS 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- SOLLICITE un financement public pour les travaux relatifs à La réorganisation des accès à la base de loisirs et à La création d'une aire de stationnement à revêtement végétalisé pour la base de Loisirs du Lac Bleu auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie dans Le cadre du CDAS 2022, au taux de 50 % du coût des travaux budgétés pour 2022 ;

- _ S'ENGAGE à supporter la part d'autofinancement restante :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 10- AUTORISE M. le Maire à déposer Le dossier de demande de financement correspondant et à signer tout document afférent à cette demande d'aide financière.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

10. Vie associative : Versement de la subvention pour le festival des musiques du Faucigny:

Monsieur le Maire explique que la Commune de Taninges organisera, Le dimanche 26 juin 2022, le 1847 festival des musiques du Faucigny. Programmé initialement le dimanche 28 juin 2020, cet évènement a dû être déprogrammé et repoussé deux fois du Fait de la crise sanitaire de La Covid-19 imposant des restrictions sanitaires nationales.

Afin d'assurer l'organisation du festival des musiques du Faucigny, un comité d'organisation ad hoc, sous Forme associative, a été créé. C'est ce comité qui a, par courrier daté du 16 avril 2019, sollicité un soutien financier de La part de la Commune de Morillon.

Par un courrier daté du 10 mai 2019, le Maire de Morillon a confirmé l'engagement de la Commune de Morillon à

verser une subvention au comité d'organisation du 184%" festival des musiques du Faucigny. Une demande officielle de subvention a été déposée par Le comité d'organisation Le 03 Février 2020, pour un montant de 1 500 €.

Or, du fait des déprogrammations successives de l'évènement en raison des confinements sanitaires, l'attribution de La subvention a été ajournée en 2020 et en 2021.

Maintenant programmé Le 26 juin 2022, la demande de subvention formulée par Le comité d'organisation du 184" festival des musiques, déposée Le 03 Février 2020, a été étudié et validé par la Commission Vie associative. IL est ainsi proposé aux élus du Conseil municipal d'approuver le versement de cette subvention.

Aussi,

Vu la demande de subvention formulée par Le comité d'organisation du 184%" festival des musiques du Faucigny,

déposée Le 03 Février 2020 en mairie de Morillon ;

Vu l'avis favorable de la Commission « Vie associative, évènementiel, loisirs et sports » du 27 janvier 2022 ;

Considérant que les fonds nécessaires sont d'ores et déjà prévus au budget communal 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE l'attribution d'une subvention de 1 500 € au comité d'organisation du 184" festival des musiques du Faucigny ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette subvention;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

11. Foncier : Convention de servitude pour l'installation de 2 canalisations souterraines sur la parcelle communale cadastrée section B n°4561 dans le cadre des travaux de déplacement de la ligne HTA dans

le secteur du télésiège du Sairon par ENEDIS :

Ce point, ne figurant pas à l'ordre du jour du Conseil Municipal envoyé à l'ensemble des élus, est ajouté suite à La proposition de Monsieur la Maire faite à l'ensemble des élus du Conseil Municipal en préambule de la présente séance. Les élus n'ayant émis aucune objection, ce point est ajouté à l'ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire expose que, dans Le cadre des travaux de déplacement de La ligne HTA souterraine dans le secteur

du télésiège du Sairon, ENEDIS envisage d'installer deux canalisations souterraines sur l'emprise de la parcelle communale cadastrée section B n°4561.

L'emprise envisagée de ces deux canalisations est décrite sur Le plan annexée à La présente délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 11Préalablement à La réalisation de ces travaux, une convention de servitude doit être conclue entre la Commune de Morillon, propriétaire de la parcelle en question, et La société ENEDIS, porteuse des travaux. Dans le cadre de cette

convention, La Commune accorde à La société ENEDIS Le droit d'installer à demeure, dans une bande de 1 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi que ses accessoires, selon les emplacements décrits sur Les plans annexés, ainsi que les droits d'exploitation de ces équipements.

Cette convention dispose que le propriétaire conserve le droit d'élever des construction et/ou effectuer des plantations à proximité des canalisations, à condition de respecter Les règles d'espacement en vigueur.

La servitude est consentie en contrepartie d'une indemnité unique et forfaitaire de 50 euros.

Cette convention pourra être authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Aussi,

Vu Le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i et L323-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et R2333-1 05-1;

Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4 ;

Considérant le projet de convention de servitude en pièce jointe ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE [a convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine basse tension et son raccordement sur 2 coffrets existants sur la parcelle AL242 située impasse des Vanneaux :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitude.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES PRÉSENTS AVEC 13 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION

(MME LENOIR-DÉNARIE KARINE).

Annexes :

- Annexe n‘6.1 : Projet de convention de servitude à passer entre la Commune de Morillon et l'entreprise ENEDIS pour l'installation de deux canalisations souterraines pour le déplacement de la ligne HTA dans le secteur du télésiège du Sairon ;

- Annexe n°6.2 : Plan d'implantation des canalisations décrites ci-avant.

12. Administration générale : Cession des véhicules inutilisées par Les services techniques — Mise en vente

aux enchères en ligne :

Ce point, ne figurant pas à l'ordre du jour du Conseil Municipal envoyé à l'ensemble des élus, est ajouté suite à la proposition de Monsieur la Maire faite à l'ensemble des élus du Conseil Municipal en préambule de la présente séance. Les élus n'ayant émis aucune objection, ce point est ajouté à l'ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal.

Monsieur PINARD, Conseiller délégué aux travaux, explique au Conseil municipal que certains matériels inutilisés par les équipes techniques pourraient être vendus afin de rationaliser le patrimoine mobilier de Là Commune et valoriser financièrement ces biens tout en permettant leur réemploi.

précise en outre qu'il existe des plateformes sur Internet permettant la cession du bien au plus offrant au terme

d'une mise aux enchères.

Monsieur Le Maire précise Les biens ainsi identifiés et le montant de leur mise à prix proposé :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 12Année | Montant de la Quantité | Désignation Fabricant | N°série HAE mise à prix

1 Camion multibenne | IVECO ZCFA1EG0402557768 2009 12 500 €

Ampliroll

Modèle N° 120EL22

1 Mini pelle modèle | KUBOTA | 5927063 2015 15 000 €

KX61.3

Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération n°2020.34 du 05 juin 2020, Le Conseil municipal a consenti au Maire une délégation pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers dont la valeur vénale ne dépasse pas 4 600 €.

La mise à prix de ces biens dépassant le montant maximal de 4 600 €, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à La vente de gré à gré des biens inutilisés listés ci-avant sur le site de courtage aux enchères en ligne « Agorastore.fr », avec une mise à prix tel que précisée ci-avant.

Aussi,

Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 etL.2241-1;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3211-14 ;

Vu la délibération n°2020.34 du 05 juin 2020 listant les délégations consenties au Maire par Le Conseil municipal;

Considérant la réponse du Ministère de La cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à La question écrite n°15598, publiée dans Le JO Sénat du 09/07/2020, qui expose notamment « Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que Les collectivités territoriales et leurs groupements recourent à la vente aux enchères en ligne pour vendre des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, du matériel de jardinage ou encore des véhicules » ;

Considérant l'intérêt pour la Commune de céder Les biens ci-avant listés, inutilisés par Les services municipaux, au terme d’une mise aux enchères pour valoriser au mieux ces biens ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux du 21 mars 2022 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE [a mise en vente aux enchères, sur Le site Agorastore.fr, des biens ci-avant listés, avec une mise à

prix au montant proposé ci-dessus ;

- _ APPROUVE [a vente des biens ci-dessus référencés au prix résultant de la mise aux enchères, sachant que celui- cine pourra être inférieur au montant de mise à prix tel que décrit ci-avant pour chacun des biens

- AUTORISE {a sortie des biens du patrimoine de la Commune de Morillon ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

13. Questions diverses :

M. le Maire expose Les éléments suivants :

- Samedi 21/05 : réunion des maires du canton avec le Président du CD 74 et les conseillers départementaux du canton. M. le Maire expose le programme de cette réunion : présentera le projet de l'école, les divers sujets relatifs à la voirie, et Le projet de diversification touristique ;

- Présentation du nouveau site Internet de la Commune de Morillon, qui sera prochainement mis en ligne ; - Prolongation de la concertation publique sur La diversification touristique jusqu'au dimanche 29 mai;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 13La parole est donnée aux élus du Conseil municipal :

- Mme CHEVRIER-DELACOSTE s'exprime au nom de Mme LENOIR-DÉNARIÉ qui lui a donné son pouvoir : ° Mme LENOIR-DÉNARIÉ explique que, Le site Internet de La Commune n'étant plus administré depuis mars 2021, le niveau d'information auquel ont accès les citoyens est réduit, et qu'ils n'ont notamment pas accès aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal. Elle suggère, dans l'attente de La mise en ligne du nouveau site Internet, de continuer à alimenter l'ancien site.

Sur ce point, M. BEERENS-BETTEX répond que les équipes ne disposent plus des codes permettant d'accéder à l'administration de l'ancien site Internet.

e Mme LENOIR-DÉNARIÉ réitère sa demande concernant la communication du nombre

d'adhérents de l'association Ski Club, qui perçoit une subvention communale au titre de la convention d'objectifs signée entre les deux parties.

En réponse, M. BEERENS-BETTEX précise que chaque année une réunion est tenue avec les représentants du ski club (organisée par Mme BOSSE dans le cadre de sa délégation) à laquelle Les élus peuvent assister. Mme LENOIR-DÉNARIÉ est invitée à venir en mairie pour consulter le rapport émis dans Le cadre de La convention d'objectif avec l'association et dans lequel est fourni l'information demandée.

+ Mme LENOIR-DÉNARIÉ souhaite remercier Mme CHEVRIER-DELACOSTE et M. CONVERSY pour leur travail sur l'organisation d'une formation dans le cadre de la fresque du climat à Morillon, et exprime son regret concernant l'annulation de la session prévue le 7 mai 2022, laquelle aurait selon elle permit une sensibilisation des élus sur les enjeux environnementaux, au moment où les projets de diversification touristique sont en gestation sur la Commune de Morillon et La Vallée du Giffre. En réponse, M. BEERENS-BETTEX précise qu'il ne s’agit pas d’une annulation mais d’un

report et explique que cette formation, originellement prévue et financée par EDF, n'a pu être organisée dans les conditions originelles car Les formateurs ne pouvaient plus se déplacer le samedi. Mme CHEVRIER-DELACOSTE s'est alors rapprochée d'un autre organisme, qui demandait 500 euros. En conséquence, il a été décidé de maintenir cette formation mais en associant à la fois Les élus et Les services, dans Le cadre d'une journée agents-élus à programmer fin juin/début juillet.

M. BOUVET revient sur l'aménagement du sens unique dans le centre-bourg et le double sens cyclable, pour lequel, selon le résultat de ses recherches, il conviendrait d'installer un panneau obligatoire « Sens interdit sauf vélo » et un panneau à l'entrée, fortement recommandé. Il propose donc de prévoir l'installation de ces panneaux.

M. BEERENS-BETTEX explique qu'il s'agit d'une route départementale, pour laquelle les pouvoirs de police incombent donc au CD 74. Il ajoute que les aménagements actuels dans Le centre du village sont encore précaires et que, dans la situation actuelle, il parait complexe d'installer des panneaux alors que l'aménagement n'est pas pérenne. Il explique également que, selon lui, il serait plus pertinent que ce soit le schéma cyclable développé par La CCMG qui se positionne sur ce point. Mme PEREIRA soulève Le problème de l'obstruction des places de stationnement devant la pharmacie dans le cadre des travaux réalisé dans le restaurant La Carline.

M. BEERENS-BETTEX explique que l'information sera transmise au Policier Municipal pour qu'il agisse. Mme PEREIRA soulève également le problème des jeunes qui font du skateboard sur Les marches en granit devant la mairie.

M. BEERENS-BETTEX explique que l'information sera également transmise au Policier Municipal. M. PINARD explique que les services techniques ont commencé à mettre en place Les installations temporaires de sécurisation au niveau du Lac Bleu.

La séance est levée à 21h25

Fait à Morillon, Le 02 juin 2022

Simon BÉERENS-BETTEX Raphaël CLÉRENTIN

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 - MORILLON page 14