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Procès Verbal - ydmclgdmdkq74ht
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Rhinau.
Lien du pdf (Procès Verbal - ydmclgdmdkq74ht)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE DE RHINAU
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Sélestat - Erstein
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus : 23 - en fonction : 23 - présents : 22 + 1 procuration
Séance du 10 septembre 2026
sous la présidence de Monsieur Mathieu LECLERC – Maire
Point n° 2 – Projet d’extension de la gravière - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
La procédure de déclaration de projet, prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, a été engagée pour faire évoluer le plan local d’urbanisme en vigueur afin de permettre de réaliser le projet d’extension de la gravière puis sa remise en état.
Les évolutions consistent en :
- L’extension du sous-secteur Nx1 pour englober les terrains nécessaires à la réalisation du projet (actuellement classés en Nl et Na)
- Le reclassement en N de la mare et sa ceinture arborée actuellement classées en Nl
- L’élaboration d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation encadrant l’aménagement du site
A titre de rappel, cette procédure fait l’objet d’une évaluation environnementale.
La concertation avec le public s’est déroulée à partir de février 2025, selon les modalités définies par le conseil municipal.
Conformément aux modalités prescrites par délibération le 3 février 2025, elle a fait l’objet de mesures d’informations du public. La commune a veillé à la mise à disposition de documents au fur et à mesure de l’avancée des études (en version papier et sur le site internet de la commune). Une réunion publique s’est tenue à Rhinau le 1er juillet 2026.
Aucune observation du public n’a été enregistrée.
Le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, peut ainsi être formellement tiré, ce qui permettra de finaliser le dossier de mise en compatibilité du PLU et d’engager les diverses consultations obligatoires puis l’enquête publique.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour tirer le bilan de la concertation.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.120-1 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé 15/12/2025 ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 29/06/2009 et modifié le 16/09/2013 ;
Vu le dossier et le bilan de la concertation ; Considérant que les modalités de la concertation ont permis une bonne information de la population ;
Considérant que le bilan de la concertation ne remet pas en cause le projet ni la traduction réglementaire proposée dans le Plan Local d’Urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité avec 23 voix POUR
TIRE le bilan de la concertation (joint en annexe à la présente délibération)
DIT QUE :
- La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein ;
- Le bilan de la concentration est tenu à disposition du public à la mairie aux heures habituelles d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la commune. Il fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.
Point n° 3 – Gravière rive gauche – Approbation du contrat de fortage
Monsieur le Maire explique que le contrat de fortage ou contrat de concession de terrain communal a pour objet d’autoriser les Gravières Rhénanes à extraire les matériaux présents dans le sous-sol des terrains. La Ville concéderait un droit exclusif d’extraction et de foretage sur les terrains cadastrés ci-après et dont elle est propriétaire :
- section 32 / parcelle 146 : surface 89 a 49 ca - section 32 / parcelle 35 : surface 24 a 26 ca - section 32 / parcelle 151 : surface 1ha 25 a 33 ca - l’ancien chemin rural section 32 surface 36 a 69 ca - section 32 / parcelle 152 : surface 12 a 88 ca - section 32 / parcelle 151 : surface 9 ha 78 a 66 ca
La Commune, pour la concession des terrains concernés par le droit d’extraction et de foretage, percevra :
Redevance des Graviers :
Pour les graviers vendus, il s’agira de matériaux traités roulés tel que les granulométries 2/8, 8/16, 16/32, de mélanges roulés 4/16 et 4/32 - voir de Mélange roulés 8/32, 0/16, 0/32 ainsi que d’éventuels autres granulométries roulés pouvant être produites dans le futur sur le site de l’Exploitant. Le même taux de redevance sera appliqué sur d’éventuels granulométries concassées susceptibles d’être produites sur le site de l’Exploitant. La vente de matériaux non traités tel que le Tout Venant brut d’extraction sera également soumis à ce même taux de redevance.
- une redevance de 0,90 € à la tonne vendue chargée, à la date d’effet du contrat ; soit à la date d’obtention de l’Arrêté Préfectoral de renouvellement-extension.
Cette redevance pourra être supérieure à 0,90 €/t vendue chargée ou inférieure à 0,90 €/t vendue chargée en fonction de l’évolution de l’indice GRA d’ici à l’obtention de l’Arrêté Préfectoral de renouvellement-extension, soit d’ici l’entrée en vigueur du présent contrat. Redevance des sables
Le taux de redevances des sables ne concerne que le sable roulé lavé 0/2, le Sablon 0/1 et le sable provenant des bassins de décantation. Sont exclus des présentes les sables concassés lavés, les sables recomposés roulés et concassés, qui sont achetés (non produits) puis revendus par l’Exploitant.
- une redevance de 0,45 €/t vendue chargée.
Cette redevance pourra être supérieure à 0,45 €/t vendue chargée ou inférieure à 0,45 €/t vendue chargée en fonction de l’évolution de l’indice GRA d’ici à l’obtention de l’Arrêté Préfectoral de renouvellement-extension, soit d’ici l’entrée en vigueur du présent contrat.
Les quantités étant chargées commercialement via une chargeuse sur pneus (disposant d’un peson étalonné et contrôlé annuellement) ou bandes transporteuses (disposant également de bascules), les quantités chargées- vendues peuvent ainsi être connues précisément
Par ailleurs, l’Exploitant s’engage à verser une redevance annuelle minimale à la Commune correspondant à un tonnage de vente annuel de 150 000 t. Ce tonnage annuel de 150 000 t sera réparti de cette manière : 120 000 t équivalent à 120 000 t de graviers vendus et 30 000 t équivalent à 30 000 t de sables vendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE, après en avoir délibéré, à la majorité par 21 voix POUR et 2 CONTRE (M. STAERCK, L. STADELWIESER) :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la société les Gravières Rhénanes, le contrat de fortage portant sur les terrains susvisés tel que présenté et annexé, ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
Point n° 4 – Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Rhinau est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, DECIDE à l’unanimité avec 23 voix POUR
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l’ONF
Point n°6 – Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 27 mars 2026 suite aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026,
Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1000 habitants, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2026/2032, ci- joint,
après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 23 voix POUR :
1) approuve le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé
2) autorise le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document relatif à la présente délibération
3) dit que le règlement fera l’objet d’une nouvelle inscription à l’ordre du jour du conseil municipal dans un délai de 3 mois, afin d’instruire les points relevés lors de la présente séance et de les intégrer le cas échant.