Arrêté - 99 ai 131 24

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Arrêté - 99 ai 131 24 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Arrêté - 99 ai 131 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219104320-20240516-131-2024-AI

Accusé certifié exécutoire 220-2024

Réception par le préfet : 16/05/2024

Publication : 16/05/2024 MORANUIS

24 ARRETE DU MAIRE

Arrêté n°131/2024

A OBJET : délégation de fonction et de signature accordée à Madame Quynh NGO, Adjointe au maire - Vente d’une portion du chemin rural n°13, dit le

sentier de Juvisy

Le Maire de Morangis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-

21,

Vu le procès-verbal en date du 20 juillet 2020, relatif à la fixation du nombre d'adjoints, et à

l'élection des adjoints au maire,

Vu la délibération n°047/2019 du Conseil municipal du 24 juin 2019 décidant la vente du chemin

rural n°13,

Considérant que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil municipal, et qu'il est

habilité à déléguer une partie de ses fonctions d'exécutif à l’un de ses adjoints pour le représenter,

ARRÊTE

Article 1 : il est donné délégation à Madame Quynh NGO, en sa qualité de 5°"° Adjointe au Maire,

pour signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la délibération n°047/2019 susvisée.

Article 2: ampliation du présent arrêté sera transmise au Représentant de l'Etat dans le

Département (NB : si obligation de transmission).

Fait à Morangis, le 16 mai 2024

Notifiéle: 1( lo]. 2.02 Signature BARRES:

[) / 1 0 /

/ I \ PS y LA. TL

Arrêté certifié exécutoire

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission aux services de l'État.

AM Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis CedexLA 01645528 28 D mairie@morangisgl.com #° wwwW.morangisg1.com