Procès Verbal - 2025 02 19 PV du CM

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Procès Verbal - 2025 02 19 PV du CM Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Chapelle-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 19 PV du CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Logement, MAIRIE DE

LA CHAPELLE DE LA TOUR

El 04.74.97.15.91

secretariat@lachapelledelatourfr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 19 FEVRIER 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février, à vingt-heure, le Conseil Municipal de la commune de LA CHAPELLE DE LA TOUR (Isère) régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de La Chapelle de la Tour, sous la présidence de Mme Thérèse TISSERAND, Mme le Maire

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de la convocation : 14/02/2025

Ouverture de séance : 20h05

Secrétaire de séance : Catherine PINJON

Prénom — Nom Présent Absent POUVOIRS Arrivée Départ Thérèse TISSERAND x

Serge MEYRIEUX, X

Catherine PINJON, x

Guillaume SAGNES X

Marie-Agnès GAGNOUD X

Carole MILLET x

Vincent COTTAZ X 20h08 Isabelle GARDIEN X Thérèse TISSERAND Alexandre PATTARD X Marie-Agnès GAGNOUD Fabrice GENTIL x

Elisabeth CAMOU LES X

Eric VANDERWEYEN X Elisabeth CAMOULES Fabienne DE LA ROCHE x

Jean GALLIEN X

Laurine LAVERGNE X

Ludovic LOMBARD X

Céline DUBOIS FOURNEL X

Sylvain CHARLOT X Céline DUBOIS FOURNEL

Véronique REGNAULT x Ludovic LOMBARD

Le quorum de 12/19 présents est atteint

Arrêt et approbation de procès-verbal du 29/0112025

Mme le Maire propose d'arrêter et d'approuver le PV du CM du 29/01/2025

1T. TISSERAND: Le PV envoyé est celui d'Isabelle GARDIEN, celui de la seconde secrétaire n'ayant pas

été reçu dans les délais.

L. LOMBARD : On aurait pu différer la réception des PV remis par les 2 secrétaires. Nous avons mis 3

mois pour valider les PV d'octobre et novembre.

T. TISSERAND: nous devons désormais respecter les délais. Le PV doit être arrêté à la séance

suivante, vis-à-vis de l'information des habitants.

Arrivée de Mr COTTAZ 20H08

Vote : PV du 29/01/2025

Pour : 13 Contre : 4 Abstention : 1 Ne prend

pas part

au vote :

Contre Céline DUBOIS FOURNEL— Sylvain CHARLOT— Véronique REGNAULT— Ludovic LOMBARD; Abstention : Guillaume SAGNES

Décisions du Maire : Nombre d'actes d'urbanisme

CU : 4 PC: 1

DP : 1 DIA : 0

Du 25/01/2025 AU 19/02/2025

************************************

DELIBERA11ON N° 03-02-2025 LMODIFICATION DES TARIFS LOCATIONS DES SALLES ABROGE Er REMPLACE LA DELIBERATION N°57-11-2024

La délibération proposée vise à modifier les tarifs des locations des salles communales, en apportant des ajustements afin de mieux répondre aux éventuelles situations problématiques rencontrées lors des réservations ou

occupations de ces salles. Voici les points essentiels :

1. Réduction tarifaire en cas de dysfonctionnement avéré des équipements des salles : Si un équipement de la salle louée rencontre, un problème confirmé par le service technique, et ne fonctionne pas correctement pendant la période de location, une réduction du tarif sera appliquée.

2. Réduction tarifaire en cas de problème de planning avéré : En cas de problème dans la gestion des plannings de réservation, ce qui pourrait entraîner des désagréments pour les usagers, une réduction tarifaire sera également envisagée pour compenser l'incident.

3. Permettre au personnel communal de louer les infrastructures aux mêmes conditions que les habitants de

la commune.

Ces modifications apportent une certaine flexibilité et équité dans les situations où des désagréments peuvent

survenir, en offrant des compensations financières pour les usagers concernés.

Les tarifs votés le 20 novembre 2024 restent inchangés mais sont abrogés

TARIFS salles et infrastructures : SALLE DU COLLOMBIER / SALLE DES FETES SAR I FOUR BANAL

2Droit de place vente ambulante /jour

(facturé mensuellement)

Forfait électrique mensuel

Salle du Collombier Boulodrome /Salle des Fêtes SAR Four Banal

Capacité 99 personnes 194 personnes 70 personne

Période ÉTÉ 1er mai / 30 septembre HIVER 1er octobre / 30avri ÉTÉ ler mai / 30 septembre A l'année

Caution ména e * 150€ 150C 300€ 150€

Caution location " _ 800€

300€

400€

800€

350€

450€

1500€

450f

650€

800€

100 f

800€

50C/ jour

Locataires

Habitant! Professionnel La

Cha Ile Week-end

Habitant La Chapelle

Apéritif/maria e/repas/ jour

Particuliers /Asso non

conventionnée / Pro hors La

Chapelle Week-end

Particuliers hors La Chapelle

A périti f/re pas/ jour 130€

TARIFS DROIT DE PLACE DOMAINE PUBUC

Occupation domaine public > droit de

terrasse (facturé annuellement)

10€

15€

3€/ m2

TARIF BADGE

• 10 € pour le remplacement d'un badge.

TARIFS BOULODROME SAISON HIVER

• 10£ / heure d'entrainement (club extérieur)

• 30€ / après- midi d'entrainement (club extérieur)

• 1 / jour par habitant domicilié sur la Chapelle de la Tour aux joueurs non licenciés non licenciés

• 2 € / jour pour les personnes extérieures à la Commune aux joueurs non licenciés non licenciés

Echanges

- G. SAGNES : il y a des réductions mais pas d'info sur la réduction des montants, à quel niveau ? Mme le Maire : cela sera en fonction du désagrément rencontré et décidé par l'Exécutif G. SAGNES : cela sera au cas par cas, ne pourrait-on pas prévoir une grille comprenant les différents problèmes ?

Mme le Maire : il est difficile de projeter tous les cas, pour le moment que le cas du chauffe-eau rencontré

L LOMBARD: il ne faut pas que cela soit à la tête du client, il faudrait une grille pour que cela soit équitable

G. SAGNES : on aurait pu mettre un pourcentage de réduction dans la grille S. MEYRIEUX : la question est de savoir si on traite au cas par cas ou si on applique une grille J. GALLIEN : on ne peut pas faire une grille de façon aléatoire. Les services techniques décideront en fonction des problèmes rencontrés

G. SAGNES : ces réductions peuvent avoir un impact sur le budget

E. CAMOULES : on vote la possibilité d'appliquer une réduction en cas d'aléas G. SAGNES : dans la délibération, on aurait pu mentionner les pourcentages F. DE LA ROCHE: peut-on ajouter que c'est à la hauteur de la délibération, pour ne pas prendre en compte les frais de traiteur, ...

Mme le Maire : cela ne couvre que le tarif de location de la salle : réduction tarifaire. L. LOMBARD : les droits d'occupation du domaine public sont uniquement pour les commerçants, pas pour les associations ?

Mme le Maire : oui cela ne concerne que les commerçants

3BP 2024 1 287 869.52

Chapitre 041-040 opération d'ordre - 1 000,00 E

RAR 2023 -39 174.52

Chapitre 16 - 81 000,00

Chapitre 45 - 28 000.00

Montant éligible 1 138 695.00

25% 284 673.75

Vote :

Pour : 18 Contre: ' Abstention :

Ne prend

pas part

au vote :

Les membres du Conseil Municipal votent à l'unanimité :

les nouveaux tarifs des diverses locations de salles suivant les tarifs ci-dessus. Les délibérations antérieures relatives aux tarifs applicables aux salles communales sont abrogées à cette date.

4. Valide les réductions en cas de dysfonctionnement avéré comme listé au-dessus

DELIBERATION N ° 04/02/2025 : OUVERTURE ANTICIPEE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMMF 2025

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 (modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — article 37 (V) du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrite au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avec le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus implique de préciser le montant et l'affectation des crédits. Le montant éligible prend en compte la somme des crédits ouverts à la section d'investissement du budget primitif 2024, des budgets supplémentaires et des décisions modificatives, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette et des restes à réaliser 2023 :

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services entre le 1er janvier 2025 et le vote du budget primitif 2025, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement conformément au tableau ci-dessous

4Opération (chapitre) - Libellé Crédits ouverts au BP 2024

Montant

autorisé par le

Conseil avant le

vote du BP

2025

Article

20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais études, recherche et développement et frais

d'insertion

246 740.00 E 0.00 € 203

Terrains nus 82 000.00 E 0.00€ 2111

Terrains bâtis 205 000.00 E 0.00 € 2115

Agencements et aménagements de terrains 27 700.00 € 5 000.00 € 212

Constructions bâtiments publics 148 664.59 € 10 000.00 E 21 31

Réseaux de voirie 19 508.00 € 5 000.00 € 21 51

Installations de voirie 365 469.72 E 10 000.00E 2152

Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 1 776.00 E 0.00 E 2156

Matériel et outillage technique 10700.00 € 1 500.00€ 2157

Autres installations, matériel et outillage techniques 14 470.00 € 1 500.00€ 2158

Matériel de bureau et mobilier 16 466.21E 2 500.00 E 2184

Matériel de transport 0.00 € 000€ 2182

Matériel informatique 0.00 1 50000€ 2183

Autres immobilisations corporelles 15 720.00 € 0.00 € 2188

TOTAL

._ 37 000.00 €

Echanges :

F. DE LA ROCHE: ce sont pour des dépenses régulières ?

Mme le Maire : oui, exemple le cas d'un besoin de travaux ou de panne d'équipement

Vote :

Pour : 18 Contre : Abstention :

Ne prend

pas part

au vote :

Après avoir entendu cet exposé, Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette ouverture de crédits, en investissement, avant le vote du budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

4. ACCEPTE d'ouvrir de manière anticipée les crédits d'investissement pour l'exercice budgétaire 2025 du budget de la commune de La Chapelle de la Tour, dans les limites présentées dans le tableau ci-dessus ;

PRECISE que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif 2025 de la commune ;

5AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de cette délibération.

DELIBERATION N° 0510212025 : MANDAT CONTRAT GROUPES CDG38

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :

1. Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se

terminera le 31 décembre 2025),

2. Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat

actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

3. Un contrat groupe d'assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d'absence d'un agent (le contrat

actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).

4. Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d'incapacité ou d'invalidité

(ce contrat vient d'être renouvelé, à effet du ler janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d'assurer la continuité des

prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes

1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026,

2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027, 3 -Le contrat groupe d'assurance statutaire. à effet du 01/01/2026.

Aussi, afin de vous offrir la possibilité d'adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l'échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l'accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d'un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu'après

l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l'objet d'une autre délibération, le moment venu).

Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25,

Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations

du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d'appel publics à la concurrence,

Echanges :

Pas dr, riuss

Vote :

Pour :

Ne prend

pas part

au vote :

Contre : Abstention :

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité, décide de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

1- Les titres restaurant,

2- La mutuelle santé,

3- L'assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront impérativement faire l'objet d'un délibération le moment venu.

6DELIBERATION N° 06/02/2025 : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLUI OUEST

Vu le Code de l'urbanisme et plus précisément les articles L. 153-45 et L.153-47 du code de l'Urbanisme.

Vu la délibération n°1041-2019-338 en date du 19 décembre 2019 du Conseil Communautaire des Vals du

Dauphiné approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest),

Vu la délibération n°2023-145 en date du 6 juillet 2023 du Conseil Communautaire des Vals du Dauphiné approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest),

Vu la délibération n°2024-218 en date du 12 décembre 2024 engageant la procédure de modification simplifiée

n°2 du PLUi Ouest des Vals du Dauphiné,

Vu le dossier de Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Ouest)

Madame Le Maire, indique que la commune de La Tour du Pin a récemment sollicité la Communauté de communes

Les Vals du Dauphiné afin de corriger le règlement écrit du PLUi Ouest, dans sa version issue de la modification de droit commun n°1.

En effet, la Commune de La Tour du Pin, porte, depuis plusieurs années, un ambitieux projet de renouvellement

urbain sur le site de l'ancien "Relai de la Tour". Ce tènement stratégique situé en plein cœur de la commune est

proche d'une sortie opérationnelle. La commune de la Tour du Pin a sollicité des ajustements du règlement écrit,

en ce qui concerne les règles de stationnement, dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLUi

Ouest, approuvée par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné le 6 juillet 2023. La prise en compte de

cette demande n'a pas fait l'objet d'une remise en cause dans le cadre de l'enquête publique ou par les différentes Personnes Publiques Associées.

Toutefois, une confusion dans la rédaction du règlement modifié, fait que la règle qui devait s'appliquer sur le secteur de l'ancien « Relai de la Tour » (Secteur B1 de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de

première couronne), s'applique désormais à toutes les autres communes du territoire concernées par le PLUi Ouest mais pas à La Tour du Pin.

Le règlement du PLUi Ouest actuellement en vigueur doit donc être corrigé afin de permettre la rectification de

cette erreur de rédaction.

Madame le Maire précise également qu'il convient de profiter de cette procédure de modification simplifiée n°2 pour ajuster certaines parties du règlement écrit dont :

La définition des annexes donnée en page 12 du règlement du PLUi Ouest dans sa version issue de la modification

de droit commun. En effet, cette définition n'est pas cohérente avec les règles de hauteur s'appliquant aux différentes

annexes situées en zone U (Urbaine), A (Agricole) ou N (Naturelle). La définition donnée en page 12 pourrait donc

être simplifiée afin d'éviter toute confusion.

La possibilité d'édifier des toitures terrasses pour cette typologie de construction : « Les toitures à une pente et les

toitures terrasses sont autorisées pour la construction d'annexes à l'habitation principale ».

La règle autorisant l'édification d'extension aux constructions existantes de la sous-destination « Logement)) en

zone agricole (A) et naturelle (N) du PLUi Ouest.

La définition du « local accessoire » donnée en partie 1 du règlement.

La formulation qui concerne la mesure des distances des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publiques ou aux limites séparatives.

Madame Le Maire indique par ailleurs que la commune de Belmont a sollicité des ajustements du règlement graphique et plus spécifiquement en demandant la suppression de tous les emplacements réservés inscrits au plan

sur la commune. La commune souhaite également identifier plusieurs bâtiments au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Madame Le Maire précise enfin que la commune de Biol a également sollicité des ajustements mineurs de

l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Entrée de village Zone d'activités ».

Madame le Maire présente ensuite la synthèse des différentes remarques du Conseil Municipal sur le projet de

modification simplifiée n°2 du PLUi Ouest et plus spécifiquement sur les éléments qui concernent directement la

Commune de la chapelle de la Tour

Intégration en séances des remarques du Conseil en s'appuyant sur le retour de la commission de Serge Meyrieux Urbanisme — Voiries qui s'est déroulée le jeudi 13/02/2025:

7Madame Le Maire précise que la procédure envisagée par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné afin d'intégrer l'ensemble des évolutions susvisées est une procédure de modification simplifiée. Cette procédure est régie par les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Madame Le Maire précise également que les évolutions proposées ne remettent pas en cause le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi Ouest en vigueur. Elles respectent par ailleurs les dispositions prévues par les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Madame Le Maire précise que le dossier de modification simplifiée intégrant une note de présentation du projet exposant les motifs des changements apportés, des éventuels plans modifiés après évolution, des avis des personnes publiques associées, ainsi qu'un registre d'observations, sera mis à disposition du public, pendant une durée d'un mois minimum, au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné à La Tour du Pin, 22, rue de l'Hôtel de Ville 38110 LA TOUR DU PIN (Ouverture au public les lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, le jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 9h à 12h30). Cette mise à disposition du dossier au public se déroulera du vendredi 07/02/2025 au mercredi 12/03/2025.

Madame Le Maire précise qu'à l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) ; il pourra, au vu du bilan de la mise à disposition, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.

Echanges :

S. MEYRIEUX : implantation panneaux photovoltaïque: possibilité de déroger. Système de claire voie : pas de cotations mini ou maxi. Bâches/filet : prohibés

G. SAGNES : a-t-on le droit de faire des palissades en bois ?

S. MEYR1EUX : ce n'est pas autorisé

F. GENTIL: il faut une DP pour une barrière en bois

S. MEYR1EUX : oui. On va devoir refaire de l'information pour les habitants. Une question sur les pergolas/abris voitures avec toiture végétalisée, afin de pouvoir les faire en alu.

Mme le Maire : notre délibération sera envoyée aux VDD ; elle sera analysée avec tous les retours qui seront vus en commission VDD

L. LOMBARD: nous posons un jalon sur cette révision simplifiée. Il faut laisser le choix et redonner du pouvoir au Maire, redonner la place du Maire dans sa commune

Mme le Maire : cela se fera durant la révision. Il faut que le libellé de la délibération soit défini ce soir

F. DE LA ROCHE: on a fait ce choix sur les pergolas afin de pouvoir mettre des panneaux photovoltaïques quelle que soit leur inclinaison sur leur toiture

La commission a émis un avis favorable

«II est demandé d'élargir le règlement pour autoriser les annexes en aluminium de type : carport, pergola...

avec la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures, quelle que soit l'inclinaison. »

Vote :

Pour • 16 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend

pas part

au vote :

T. Tisserand

G. Sagnes

8Portée de la décision :

DONNER un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

Informations :

Groupe de travail Maison communale 429 Rue Mathieu MARMONIER

Mme E. CAMOULES fait un retour sur les derniers éléments concernant ce bâtiment : visite avec les membres de la commission. Réunion sur place pour constater l'état actuel. Transformation de cette maison en logement locatif dans lequel il faudra réaliser des travaux pour rendre ce logement habitable. Il faut faire une estimation financière pour le prochain budget. G. SAGNES : logement locatif en maison louée ou plusieurs appartements : E. CAMOULES : location en maison louée, telle que la configuration est faite aujourd'hui, il faudrait séparer tous les réseaux et le plus proche voisin n'envisage pas de modifier les droits de passage. E. CAMOULES : ce type de location parait recherchée sur la commune. G. SAGNES : les travaux toiture, isolation

E. CAMOULES : toiture, isolation, chauffage, chauffe-eau, mur séparatif avec la route, les façades et la commission s'est interrogée sur le garage. Il faudra faire des estimations pour savoir si on démolit tout de suite.

L. LOMBARD: prochaine réunion le 28 à 18h15?

F. DE LA ROCHE: en attendant les travaux, allons-nous continuer de chauffer cette maison ? E. CAMOULES : cette maison n'est pas chauffée

Cérémonie 19 mars : Ludovic LOMBARD prend en charge l'organisation avec Marie-Agnès GAGNOUD, cérémonie à 18h30

Fête du village

Mme le Maire informe que la date portée dans le planning des salles calendrier des manifestations et dans le bulletin est le weekend du 19/20/21 septembre, le weekend de la fête sera les 26/27/28 septembre. Marie-Agnès GAGNOUD va contacter les associations pour lancer l'organisation.

Retour sur le recensement :

Mme le Maire informe : 5 agents recenseurs, remerciements à toutes, ainsi qu'à l'administratif. 98,9% de foyers recensés Chiffres provisoires : Collecte : 2075 bulletins individuels, 859 résidences principales

Lutte contre le frelon asiatique :

Mme le Maire informe d'une réunion information publique le 14/03 à 19h à la SAR et ateliers pour réaliser les pièges le 22/03 à la SAR de 9h à 12h.

C2D Conseil de Développement des Vals du Dauphiné :

Mme le Maire informer de l'invitation à leur assemblée plénière à la salle des Fêtes de Montrevel le 11 mars à 19h.

Conseils Municipaux à:

Jeudi 13/03/2025 à 19h30 DOB (Présence de M. BROCHIER Damien)

Jeudi 03/04/2025 à 19h30 BUDGET (Présence de M. BROCHIER Damien) 21/05/2025 à 20h00

16/06/2025 à 20h00

Commission finances :

Le 28/02/2025 à 16h00

G. SAGNES : on n'a pas eu de retours sur l'étude de l'eau ?

9Mme le Maire : non au mois de mars. Sur la DECI, une demande complémentaire est demandée sur le

monde agriculteurs. On va faire un courrier aux agriculteurs pour obtenir des renseignements.

G. SAGNES : OAP centre village ?

Mme le Maire : demande d'incomplet en cours

Fin de la séance à : 21h13

Procès-verbal arrêté et soumis à l'approbation du Conseil Municipal du 13 mars 2025

1C