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Procès Verbal - DEL11 Approbation du proces verbal de mise a disposition de la voirie communale dinteret communautaire a la Communaute de Communes MACS
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL11 Approbation du proces verbal de mise a disposition de la voirie communale dinteret communautaire a la Communaute de Communes MACS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11- CM du 6 février 2023 - P 1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Absents : 5
Procurations : 4
Votants : 26
Date d'affichage :
20 janvier 2023
SEANCE DU 06 FEVRIER 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 6 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le vendredi 20 janvier 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Bernadette
MAYLIE, Carine QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Sylvie
CAILLAUX.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Jérémie ELAN, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN
DEN BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Coline COUREAU
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Pierre VAN
DEN BOOGAERDE
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU
Objet : Approbation du procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale d'intérêt communautaire à la Communauté de Communes MACS COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 11- CM du 6 février 2023 - P 2 sur 2
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes MACS est compétente, depuis sa
création le 1er janvier 2002, en matière de création, d'aménagement, entretien et gestion de la voirie
d'intérêt communautaire.
Considérant que le transfert de compétence entraîne la mise à disposition de plein droit des biens,
meubles et immeubles affectés, à la date du transfert, à leur exercice, conformément aux dispositions
de l'article L 1321-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. L'Etablissement Public
de Coopération Territoriale (EPCI) bénéficiaire de la mise à disposition des biens, dont la commune
était antérieurement propriétaire, exerce à leurs égards l'ensemble des droits et obligations du
propriétaire, à l'exception du droit d'aliénation.
Considérant que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Seignosse et la communauté de communes MACS.
Le service voirie de la communauté de communes MACS, en concertation avec la commune de
Seignosse, a dressé l'inventaire de la domanialité des voiries, en 2019.
Dans le cadre de cet inventaire, un procès-verbal de mise à disposition de la communauté de
communes MACS par la commune de Seignosse recense :
- Le plan de localisation des voies
- Le diagnostic des voies
- L'inventaire des voies concernées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal constatant la mise à disposition de la voirie par la commune de Seignosse à la communauté de communes MACS.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS