Procès Verbal - PV CM 24.01.22 VF

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20.05.19 VF

Procès Verbal - PV CM 27.06.22 VF

Procès Verbal - PV CM 10.05.21 VF

Procès Verbal - PV CM 20.01.2020 vf

Procès Verbal - PV CM 16.05.22 vf

Procès Verbal - PV CM 08.11.21 VF

Procès Verbal - PV CM 26.09.22 VF

Procès Verbal - PV CM 15.02.21 vf du 29.03

Procès Verbal - PV 25.06.18 VF

Procès Verbal - PV 19.03 VF

Procès Verbal - PV CM 24.01.22 VF Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Chantepie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.01.22 VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lequel, dûment convoqué le 13 janvier 2022, s’est réuni le 24 janvier 2022, sous la présidence de Monsieur Gilles DREUSLIN, Maire.

Étaient présents :

Procurations :

Absent excusé :

BRIAND Françoise, CAILLARD Michel, CAIRON Denis, CHARKAOUI Abderrafik, CHENEDE Fabrice, CHEVREL Luc, DERUETTE Gautier, FERNANDEZ Richard, GICQUEL Alain, GILLES Audrey, GOURIN Stéphanie, HONORÉ Béatrice, LE BLOND Grégoire, LORAND Isabelle, MAKDAD Fatima, MASSOT Jean-Claude, MATHOULIN Fabrice, MAUNY Geneviève, MONTERIEUX Sébastien, OURION Caroline, REBUFFIE Laurent, ROSSIGNOL Anne-Sophie, ROUSSEL René, THOMAS Maëla

Madame Eve SCHOUMACKER à Madame Caroline OURION

Madame Sylvie SIMON à Monsieur Sébastien MONTERIEUX

Madame Rozenn HASCOET à Monsieur Gilles DREUSLIN

Monsieur Yvan DE PORTZAMPARC à Madame Anne-Sophie ROSSIGNOL

Monsieur Yvonnick DAVID à Monsieur René ROUSSEL

Madame Martine LEBRUN à Monsieur Grégoire LE BLOND

Madame Vanessa MOINET – TRANVAUX à Monsieur Grégoire LE BLOND

Monsieur Alban KERBOEUF

Secrétaire de séance : Madame Audrey GILLES

Monsieur le Maire indique que c’est le premier Conseil municipal de l’année 2022 et souhaite une belle et heureuse année aux conseillers municipaux, notamment à ceux qu’il n’a pas croisés depuis début janvier et compte tenu des restrictions sur le territoire. Il explique que cela aurait dû être fait en direct lors de la cérémonie des vœux au monde associatif et au monde économique, mais cet évènement a été bien évidemment annulé. Il souhaite et renouvèle ses vœux de santé, de prospérité et de réussite aux conseillers municipaux et à leurs proches. Il ajoute que le Conseil municipal se réunit à nouveau salle des Marelles qui permet une meilleure distanciation que dans la salle du Conseil municipal.

Monsieur le Maire souhaite faire un retour sur le mois de janvier et notamment la situation dans les écoles qui est un peu compliquée. Il explique que la rentrée scolaire a été difficile en janvier, sans doute comme dans les autres structures scolaires mais la commune n’en a pas la charge. Il indique qu’il y a des protocoles qui ont changés la première semaine et qui ont été difficiles à comprendre, à s’approprier par les parents, les enseignants et par les agents. Il précise que les conditions s’accueil sont toujours relativement difficiles. Il explique qu’en lien avec les services, la municipalité gère au mieux et il tient ici à saluer le travail et l’engagement des équipes qui interviennent dans les écoles. Il en est de même pour les enseignants. Il indique qu’il a été à plusieurs reprises sur le terrain et ce n’est pas facile puisque l’on gère et l’on s’adapte au mieux, tout en étant dans l’incapacité, et encore cette semaine, d’offrir le niveau d’accueil et de qualité qui est attendu dans les services périscolaires. Il explique qu’en fonction des effectifs et des perspectives, la municipalité a pris l’engagement d’informer les parents chaque jeudi soir de l’organisation envisagée pour la semaine suivante. Il précise que la semaine dernière, pendant quelques moments, il a fallu suspendre l’accueil du soir, il était possible de faire de la restauration scolaire avec un pique-nique fourni par les parents mais aujourd’hui et demain, dans l’une des écoles, il n’y a ni restauration, ni accueil sur le temps du midi. Il ajoute que bien évidemment les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire sont accueillis sur les temps périscolaires et scolaires. Il indique que Chantepie n’est pas la seule commune à gérer de cette façon-là et toutes les communes sont obligées de s’adapter au contexte qui a pour conséquence un service dégradé, notamment pour les plus2

jeunes. Il tenait aussi à remercier les parents pour leur compréhension et leur adaptation. Il a bien conscience que la situation actuelle est difficile pour leur organisation familiale et professionnelle. Il précise que les congés scolaires sont dans deux semaines et il fait le vœu que la situation s’apaise puisque les élèves ont besoin d’un cadre plus sécurisant pour apprendre.

Monsieur Le Blond prend la parole.

Tout d’abord merci pour vos vœux et j’en profite également pour vous les souhaiter. Je voulais juste intervenir pour expliquer la raison pour laquelle nous ne sommes que trois sur les sept élus qui composent notre groupe. Ce n’est pas du tout du fait que les uns et les autres aient pu être vexés, fâchés, aigris d’une quelconque manière par rapport à la tenue des précédentes séances. C’est simplement parce que depuis notre précédente séance du Conseil municipal du 13 décembre, et vous l’avez d’ailleurs évoqué, Monsieur le Maire, en parlant de la situation dans les écoles, même si il n’y a pas que dans les écoles et je crois que vous l’avez dit, le taux d’incidence en France a été multiplié par sept. Nous sommes passés de 510 cas pour 100 000 à 3 658 cas si j’ai bonne mémoire. Et la situation, vous l’avez dit, c’est complexifié pour tous les acteurs de la vie locale, pour évidemment les parents d’élèves et les personnels des écoles, mais aussi pour les associations, pour nos commerçants et pour les habitants qui désormais, particulièrement depuis aujourd’hui, doivent répondre aux critères d’un nouveau passe vaccinal pour pouvoir accéder à un certain nombre de structures et de services. Vous me direz, et vous aurez raison, que les règles concernant la tenue des séances de Conseil municipal n’ont pas changées. A croire que le taux d’incidence n’a pas d’impact sur les élus. Je mets au défi quiconque de démontrer cela dans le sens où nous avons tous, depuis quelques semaines, connu des proches qui ont été positifs et un certain nombre d’entre nous ont été également cas contact. Et donc démonstration d’une suggestion par l’exemple : nous vous suggérons, Monsieur le Maire, que tenant compte d’une règle remise en place au mois de novembre, qui permet à chaque élu de porter deux procurations, ce qui est d’ailleurs mon cas ce soir, vous puissiez inciter les membres du Conseil municipal à user de cette possibilité qui nous est offerte, comme dans d’autres communes, en tant que garant de la bonne tenue des séances. Tout cela afin de ne pas donner le sentiment que finalement, pour nous, rien ne change. Les règles n’ont pas changé, et encore une fois vous n’y êtes pour rien, puisque ce sont des règles transmises par la Préfecture et décidées par l’Etat, mais cela dit, la vie s’est complexifiée pour beaucoup d’habitants de la commune et nous faisons cette suggestion que vous puissiez inciter les uns et les autres à user de cette possibilité, même si l’on souhaite que d’ici le prochain Conseil municipal, la situation se soit améliorée. Par souci de protection mutuelle, nous protéger, vous protéger, chers collègues, et par souci de solidarité avec tous les acteurs de la commune qui eux ont vu leur vie se complexifier depuis quelques semaines. Je vous remercie.

Monsieur le Maire indique, pour répondre à Monsieur Le Blond, que ce n’est pas un choix qui a été fait, collectivement, de dire que l’on multiplie les pouvoirs. Il pense que l’on est dans une instance démocratique et il a pu être rappelé cette possibilité de donner deux pouvoirs. Il explique que chacun peut se positionner sur le sujet et la position que Monsieur Le Blond a prise lui convient tout à fait. Il pense aussi que l’on a peu de temps d’échanges avec l’ensemble des conseillers municipaux ici et qu’il est important que tous les élus puissent eux- mêmes se dire : « moi je souhaite y participer puisque c’est notre débat démocratique ». Il ajoute qu’il y a un souci dans la salle des Marelles puisque l’on ne peut pas faire de la visio en direct car le réseau passe mal. A partir de demain l’intégralité du Conseil municipal sera en ligne mais on ne peut pas le faire en direct. Il indique que chacun est à même de se positionner sur le sujet mais l’idée est de se protéger au maximum. Il explique qu’il y a eu un changement de salle, plus spacieuse, avec la porte qui reste ouverte et qu’il a aussi été décidé la présence d’un peu de public.

Il précise qu’il aurait pu être bien que cela soit anticipé, puisque Monsieur Le Blond l’a prévenu avant le Conseil municipal, il y a une heure, même si il n’y a pas de souci. Il explique qu’il y aurait eu des échanges et qu’il aurait pu proposer cette solution à l’ensemble des élus. Il propose d’en ré-échanger avec Monsieur Le Blond 15 jours ou une semaine avant le prochain Conseil municipal.

Monsieur Le Blond lui répond très bien.

N° 2022/001

Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 13 décembre 2021 3

M. le Maire expose :

Le Conseil municipal est invité à approuver le contenu des délibérations figurant au procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2021.

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu quelques modifications qui ont été prises en compte et qu’une dernière version a dû être renvoyée. Il demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire indique que Monsieur Deruette va maintenant présenter une délibération sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal, puisque la commune doit émettre un avis, dont l’application à terme, après approbation finale, devrait voir évoluer la présence invasive de la publicité sur l’espace public. Il ajoute que ce règlement a aussi vocation à améliorer le paysage et l’environnement, à se mettre d’accord à l’échelle des 43 communes sur les règles en la matière. Il précise que c’est un sujet fort, important, que va présenter Monsieur Deruette, qui travaille sur le sujet depuis déjà plusieurs mois.

N° 2022/002

Règlement Local de Publicité Intercommunal – avis du conseil municipal

Monsieur Deruette indique qu’il avait déjà fait une présentation et souhaite faire quelques rappels à l’aide d’un diaporama.

Monsieur Gautier Deruette expose ensuite la délibération ci-après :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217-5 ; Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 581-14 à L. 581-14-3 et R. 581-72 à R. 581-80 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article L. 153-14 et suivants ;

Vu la délibération n° C 20.145 du conseil métropolitain du 19 novembre 2020 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n° C 21.109 du conseil métropolitain du 17 juin 2021 prenant acte du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Vu la décision n° B 21.406 du bureau métropolitain du 14 octobre 2021 tirant le bilan de la concertation préalable du public menée dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal ; Vu la délibération n° C 21.163 du conseil métropolitain du 18 novembre 2021 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;

Considérant le débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal qui s'est tenu en conseil municipal du 10/05/2021 ;

Considérant que selon les articles L 153-15 et R-153-5 du Code de l'Urbanisme, la commune dispose d'un délai de trois mois à compter du 18 novembre 2021 pour émettre un avis concernant les orientations et le règlement qui la concernent directement dans le cadre du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté ;

Les publicités, pré-enseignes et enseignes ont un impact dans le paysage et à ce titre, les dispositifs les supportant sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie, luttant contre les nuisances visuelles. Lorsque certaines dispositions nationales peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux. Il constitue alors un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales et à la sensibilité paysagère des différents sites d’un territoire, et notamment permet de :

- Instaurer dans des zones définies des règles plus restrictives que la réglementation nationale ;

- Déroger à certaines interdictions ;4

- Règlementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs.

Ce document vise donc à adapter les dispositions du Règlement National de Publicité encadrant les dispositifs de publicités, pré-enseignes et enseignes en termes de conditions d'implantations et de format.

Il constitue ainsi une opportunité pour renforcer, en complémentarité et en articulation avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé fin 2019, la dimension paysagère et environnementale du projet métropolitain dans le respect de la diversité des communes et des paysages.

L'élaboration d'un RLPi relève désormais de la compétence de la Métropole. C'est pourquoi, par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) à l'échelle des 43 communes, en a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.

Pour rappel, les objectifs de l'élaboration du RLPi, tels que définis dans la délibération de prescription visent à :

Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel :

- En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;

- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2 e ceinture...) et mettre en place des dispositions cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;

- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.

Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique :

- Maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ;

- Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, du Bois de Sœuvres, de la Forêt de Rennes...) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites ;

- Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux (sites patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.

Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :

- Prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie ;

- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité ;

- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.

La commune a collaboré au projet en participant aux conférences des maires, séminaires d'élus et réunions de travail qui ont jalonné le calendrier d'élaboration du dossier. Cette démarche de co-construction a porté notamment sur 2 dimensions essentielles du RLPi :

- Les orientations générales qui expriment le projet politique cohérent à l'échelle de la métropole ;5

- La traduction réglementaire qui décline le projet métropolitain au regard du projet de chaque commune sous forme de règles modifiant les dispositions nationales pour les dispositifs d'enseigne, pré-enseigne et publicité.

Les travaux en séminaires d’élus ont permis d’identifier collectivement les orientations générales suivantes qui ont fait l'objet d'un débat dans notre commune lors du conseil municipal du 10 mai 2021 comme dans les 42 autres conseils municipaux et au sein du conseil métropolitain :

O1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel

Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne

Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes

Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité

O2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels

Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales

O3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement

Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage

Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics

Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques

S'en est suivie une phase de traduction du projet métropolitain sous forme de dispositions règlementaires. Ont ainsi été définies des règles homogènes et collectives via le règlement littéral et 3 zones appliquées en fonction des contextes et projets communaux via le règlement graphique.

Le dossier arrêté traduit les orientations générales de la façon suivante :

1. Une limitation à 3 zones de publicités

Afin de répondre aux objectifs de réduction de la présence publicitaire pour préserver le cadre de vie et les paysages du quotidien, mais aussi pour tenir compte des enjeux de visibilité de l'activité économique, le projet du RLPi propose une double logique dans la définition de ses zones de publicité : une logique d'harmonisation et de simplification du zonage et une logique de graduation des règles. Le nombre de zones de publicités a ainsi été limité à 3 afin de traduire les grandes ambiances urbaines sur le territoire métropolitain : la zone de publicité n°1 (ZP1) qui regroupe l'ensemble des tissus mixtes de centres-bourgs et centres-villes et de secteurs résidentiels, la zone de publicité n°2 (ZP2) qui concentre les zones d'activités, et la zone de publicité n°3 (ZP3) qui correspond aux abords des axes structurants du cœur de métropole.

2. Une réduction forte de la publicité et un encadrement plus mesuré des enseignes

Dans la recherche d'un équilibre entre les enjeux paysagers et économiques, le RLPi propose de réglementer de manière plus forte les publicités et les pré-enseignes, et de manière plus mesurée les enseignes : ainsi il est question de réduire la place des dispositifs publicitaires, et d'encadrer les enseignes. Par ailleurs, le projet du RLPi s'engage à restreindre de manière globale et homogène les dispositifs d'affichage extérieur dans un objectif de réduire leur impact au regard du paysage local, caractéristique de la ville-archipel, tout en laissant la possibilité aux activités de se signaler et d'être visibles. Dans une logique de cohérence et d'harmonisation entre les paysages et dans une logique d'équité et d'égalité de traitement des activités et des citoyens, les restrictions traitent de manière transversale les dispositifs et portent sur leurs surfaces, formats et densités. Le projet introduit une réduction forte des grands formats scellés au sol, qui constituent les principaux obstacles visuels dans le paysage, et conduit à des possibilités d'affichage qui privilégient l'implantation sur le bâti, celui-ci constituant un support à part entière déjà intégré dans un environnement paysager.

3. Des restrictions fortes sur les dispositifs lumineux et numériques6

La nécessité de mieux encadrer les dispositifs lumineux étant apparue comme globalement partagée, le projet du RLPi renforce le principe d'extinction nocturne généralisée, mais différenciée selon les 3 types de support (publicités, pré-enseignes et enseignes). En outre, la déclinaison de l'orientation du RLPi visant à limiter le développement du numérique a conduit à autoriser les publicités/pré-enseignes et enseignes numériques uniquement en zones d'activités en unité urbaine, et dans un format très réduit et encadré. Les possibilités offertes par la loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 ont permis d'intégrer des dispositions relatives aux dispositifs lumineux et numériques situés à l'intérieur des vitrines.

Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué des éléments suivants :

- le rapport de présentation qui présente le diagnostic, les orientations générales et les justifications des dispositions réglementaires ;

- le règlement littéral qui comprend les règles applicables d'une part aux publicités et pré-enseignes, et d'autre part aux enseignes. Il précise les dispositions spécifiques aux différentes zones et aux différents types de supports ;

- le règlement graphique qui comprend des plans de zonage et des zones agglomérées ;

- les annexes qui comprennent les plans des secteurs patrimoniaux et paysagers et les arrêtés d'entrée et de sortie d'agglomération.

Parallèlement à ce travail, une concertation a été mise en œuvre par Rennes Métropole, conformément aux dispositions de la délibération de prescription du 19 novembre 2020, auprès du grand public, des acteurs économiques du territoire, des associations d'usagers locales et nationales, ainsi que des professionnels de l'affichage et de l'enseigne. Les actions menées dans le cadre de la concertation ont été présentées en bureau métropolitain qui, par décision n° B 21.406 du 14 octobre 2021, en a arrêté et approuvé le bilan quantitatif et qualitatif.

Notre commune a également mené une réunion publique organisée en visio le 5 mai 2021 dans le cadre de la concertation préalable.

La concertation préalable a fait ressortir des expressions plurielles mais aussi convergentes. La prise en compte de ces contributions dans l'élaboration du RLPi a nécessité la recherche d'un consensus permanent entre les différentes attentes exprimées par chaque groupe d'acteurs, dans un objectif de préserver le cadre de vie et les paysages du territoire métropolitain. Les grands axes du RLPi traduisent cette recherche d'équilibre, afin d'aboutir à un projet qui soit partagé par tous.

La présente étape de la procédure consiste à donner un avis sur les règles du projet de RLPi arrêté en conseil métropolitain du 18 novembre 2021 qui concernent directement la commune.

La présente délibération sera intégrée au dossier d'enquête publique afin d'être portée à la connaissance du public.

La commission d'enquête analysera l'ensemble des avis des communes, du public, des Personnes Publiques Associées, autres organismes et Personnes Publiques Consultées, dans son rapport.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- émettre un avis favorable sans réserve sur les règles du projet de RLPi qui concernent directement la commune au titre de l'article 153-15 du code de l'urbanisme;

- formuler plusieurs remarques :

• proposer d’ajouter un lexique au règlement littéral permettant chacun d’avoir la bonne définition et ainsi réduire les risques d’interprétation (enseigne/ pré-enseigne, calcul de la façade : inclut-on la surface vitrée ? / voie ouverte à la circulation (piéton/Cycle/automobile)) ;7

• Dans la mesure du possible, en vue de faciliter le renseignement et l’instruction des dossiers par les communes, préciser que certaines dispositions du RNP s’appliquent y compris à l’intérieur des zones de publicité délimitées au règlement graphique dans la mesure où le RLPi n’apportent pas de restriction sur certaines thématiques (ex : surface des enseignes lumineuse/éclairées en ZP2 : cf. RNP) ;

• Dans la mesure du possible, afin de faciliter l’appropriation et l’instruction des demandes, faire apparaître assez clairement dans le rapport de présentation ou dans le règlement littéral les types de publicités non soumises au RLPi ;

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Caillard prend la parole.

Merci pour cette présentation. Saluons l’avancée de ce projet de construction d’un nouveau règlement local de publicité, qui nous est présenté ce soir. Je remarque que les objectifs sont partagés par une très large majorité des élus de notre métropole. Et j’en suis heureux. Aussi, je ne doute pas de l’issue du vote de ce soir. Parmi les objectifs annoncés, je voudrais insister sur celui qui consiste à limiter la pollution nocturne et la consommation d’énergie dans les systèmes numériques, les systèmes d’éclairage ou les moteurs qui assurent les déroulements des affiches. L’enjeu ici est double car il vise à la fois le respect de la trame noire et aussi l’économie d’énergie. En effet, quel est l’intérêt de garder éclairé des publicités, des vitrines ou certaines enseignes de magasins, de sports par exemple, qui sont gourmandes en énergie, entre 22h00 et 6h00 ? Je relis cette intention au dossier sur l’éclairage public qui aboutit, grâce à un travail exemplaire des élus responsables et des habitants du comité consultatif, à une décision de réduction de l’éclairage public depuis août 2021. Une décision saluée au niveau de la Métropole. Pour rappel, dans son Plan Climat Air Energie Territorial, Rennes Métropole ambitionne de diminuer toute forme d’éclairage de 40 % en 10 ans. Dans ce dossier de publicité, il nous faut garder la même cohérence pour contribuer au même objectif. Dans les six scénarios de la future politique nationale d’énergie, qui a été proposé il y a à peu près trois semaines par RTE, deux constantes sont présentes dans chacun des scénarios : la sobriété énergétique par le biais des économies d’énergie et le déploiement global des énergies renouvelables. Donc quel que soit les axes de la future politique énergétique, qui seront décidés en avril prochain, nous devons garder en mémoire ces deux points. Ensuite, à chacun de faire sa part. Nous, collectivités locales et territoriales, devons être ambitieux et exemplaires. Nous, administrations, entreprises et commerçants, devons être innovants et responsables. Nous, habitants et citoyens, devons être acteurs et engagés. Car il n’y a que collectivement que nous réussirons le défi de cette transition.

Monsieur le Maire pense que ce RLPI, si il va à son terme et qu’il est adopté en l’état, va être une belle avancée pour les cantepiens mais aussi pour tous les métropolitains, avec une vraie avancée pour la défense du patrimoines, des paysages, pour le développement durable, même si dans le débat il pense que certains souhaitaient aller plus loin, notamment dans le public. Il ajoute que ce sera sans doute aussi le cas dans le cadre de la future enquête publique mais que ce RLPI est déjà une avancée importante pour permettre demain de faire respecter la loi, ce qui n’est pas toujours le cas en la matière.

Monsieur Deruette prend la parole.

C’est un règlement novateur et ambitieux. Il constitue un pas vers un espace public sans le harcèlement quotidien qu’est la publicité. Qui je le rappelle est discriminante, participe a à la destruction de l’environnement, pousse à la sur-consommation, et consomme elle-même beaucoup trop d’énergie inutilement. Parmi les effets positifs de ce règlement, on note :

• La disparition de 60 % des dispositifs scellés au sol

• La disparition des formats 12m² et 8 m²

• Limitation extrêmement forte des dispositifs numériques (2m² en ZP2a).

• Une extinction des panneaux publicitaires la nuit, sur tous les supports

Le changement d’ici quelques années sera visible, pour un meilleur cadre de vide des cantepiens, moins agressif, plus aéré et plus beau.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.8

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2022/003

Ouverture de crédits d’ici le vote du Budget Primitif

Madame Caroline Ourion expose :

Afin de pouvoir assurer le paiement des factures aux entreprises et préserver leur trésorerie, le troisième alinéa de l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d'utiliser le quart des crédits d'investissement inscrits au budget de l'année 2021 avant le vote du budget 2022.

Afin de pouvoir payer les dépenses d’investissement réalisées avant le vote du budget 2022 le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à payer dans la limite du ¼ des crédits d’investissement inscrits au budget de l’année 2020. Pour mémoire, cette décision a été prise également début 2021, ce qui permet de payer certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif. Pour 2022, le vote du budget primitif est prévu le 28 mars.

Les membres du Conseil municipal sont appelés à se prononcer sur cette ouverture de crédits.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2022/004

Modification du tableau des effectifs

Monsieur Richard Fernandez expose :

Il est précisé que le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction des évolutions et accroissements des missions.

Pour ce faire, il convient de le modifier comme suit :

Ouverture d’un poste d’adjoint d’animation au service Education, Animation

Dans le cadre d’un plan pluriannuel de déprécarisation dans le secteur de l’animation, il est prévu d’ouvrir 3 postes à compter du 1er septembre 2022.

Tenant compte des besoins du service Education, Animation, il est nécessaire d’ouvrir dès maintenant l’un de ces 3 postes, ce qui permettra par ailleurs de répondre à un besoin de mobilité interne à compter du 1er février 2022.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 0,80 équivalent temps plein (28/35ème) à compter du 1er février 2022 étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent seront inscrits au budget 2022.

Il est précisé que le Comité Technique sera informé lors de sa prochaine séance (le 3 mars 2022), dans la mesure où il s’agit d’une création de poste.9

Le Conseil Municipal est ainsi invité à :

- modifier le tableau des effectifs quel qu’exposé ci-dessus ;

- préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2022/005

Archives communales : recours au service des Archives Départementales

Monsieur Richard Fernandez expose :

La commune a récemment aménagé un nouvel espace dédié à la conservation des archives définitives dans l’ancien centre de tri postal afin de :

- répondre aux principaux points des normes de conservation

- prévoir un nombre de rayonnage suffisant

Suite à cet aménagement et en vue du transfert des archives communales (actuellement conservées en mairie principale), Madame Claudia Sachet, chargée de mission archives territoriales, a procédé à une évaluation de ces archives.

Il a été estimé que le métrage linéaire des archives communales est d’environ 64 ml, le tout nécessitant une durée de classement de 3 mois. Ce travail pourra être confié à un archiviste titulaire de diplômes d’histoire et d’archivistique proposé par les Archives départementales et recruté par la commune. Le coût d’une telle intervention serait calculé sur la grille d’emploi d’assistant principal de conservation du patrimoine principal 1ère classe 1er échelon (indice brut 446, indice majoré 392) soit environ 1 600 euros brut mensuel. La mission pourrait être envisagée dans le courant de l’année 2022 sous réserve du plan de charge des archivistes vacataires.

Le coût des fournitures à la charge de la commune s’élèverait à environ 2500 euros TTC.

Le Conseil municipal est invité à valider le principe de recourir aux services des Archives Départementales

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2022/006

Insertion de clauses sociales dans les marchés publics : signature d’une convention avec ATOUT CLAUSES

Monsieur Laurent Rebuffie expose : 10

Atout Clauses, le pôle d’expertise en clauses sociales et marchés réservés du bassin de Rennes, propose d’aider la commune à insérer et suivre l’application de clauses sociales dans ses principaux marchés publics et de la conseiller sur les marchés réservés.

Il serait ainsi possible de réserver un volume d’heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi, comme cela avait déjà été fait sur les marchés de travaux de la tranche 1 du Bocage Citadin par exemple. Cela pourrait concerner des marchés comme celui du futur groupe scolaire, de l’entretien des espaces verts et de la Tranche 2 du Bocage Citadin.

La participation à ce projet se fait via un conventionnement annuel et le versement d'une subvention de soutien.

Le montant pour cette subvention annuelle s'élèverait à 3 800 € en 2022, 2023 et 2024 (il comprend une part fixe d’entrée dans le dispositif de 2 500 € et une part variable calculée en fonction du niveau de mobilisation du dispositif par chaque partie prenante du projet).

Il est proposé au Conseil municipal de :

- approuver les termes de la convention ci-annexée,

- autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant

- valider le principe de versement d’une subvention de soutien à ce projet d’un montant de 3 800 € pour l’année 2022.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2022/007

Bocage Citadin_Phase 2 : convention avec la Collectivité Eau du Bassin Rennais

Monsieur Laurent Rebuffie expose :

Dans le cadre des travaux de la Phase 2 du Bocage Citadin, la Ville va faire réaliser les ouvrages d’alimentation en eau potable. La Collectivité Eau du Bassin Rennais, qui exerce la compétence sur notre territoire, demande que la commune engage sur les modalités de conception, de réalisation et de transfert de ces ouvrages, à travers la signature d’une convention, à laquelle sont annexés un cahier de prescriptions techniques (à joindre au dossier de consultation de nos entreprises) et des modèles de procès-verbaux de réception des ouvrages.

Cela implique principalement que notre maître d’œuvre réseaux se mette en relation avec la CEBR tout au long du projet, depuis la conception des plans (ce qui est déjà le cas) jusqu’à la réception des travaux. La commune doit également retenir une entreprise certifiée selon les qualifications attendues par CEBR, et lorsqu’elle sera retenue, une information sera faite au CEBR de ce choix, ainsi que de la date de commencement des travaux et des matériels et matériaux qui seront utilisés. La CEBR aura accès au chantier à tout moment. La Ville s’engage enfin à assurer les canalisations jusqu’à leur transfert à la CEBR.

II est proposé au Conseil municipal de :

- approuver les termes de la convention ci-annexée,

- autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant

- annexer la convention au dossier de consultation des entreprises pour le marché de travaux 11

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2022/008

Jardins Partagés : signature d’une convention d’occupation du domaine public avec l’association Vert Le Jardin

Monsieur Fabrice Mathoulin expose :

Dès 2016 et dans le cadre des aménagements des espaces publics, la Ville de Chantepie a souhaité mettre à disposition des habitants d’un quartier une partie d’un terrain communal pour y développer l'activité de jardinage. Le terrain qui a été retenu est situé Place Rosa Parks.

L’association Vert Le Jardin a accompagné ce projet depuis le départ (plusieurs étapes entre la validation d’un emplacement, le recrutement d’un groupe de jardiniers, la réflexion autour du règlement intérieur, etc...) jusqu’à la construction du terrain clôturé et de l’abri de jardin par les services techniques en 2017 et enfin la mise en route en 2018. Depuis lors, plusieurs animations ont été organisées par l’association pour aménager le terrain, renforcer le groupe et guider les jardiniers.

L’idée initiale était que les jardiniers finissent par se structurer en association. Néanmoins, en raison d’un turn- over important au début parmi les participants, mais également d’un manque de volonté des jardiniers à prendre cette responsabilité, aucune association n’a vu le jour.

L’association Vert Le jardin a continué d’animer le jardin partagé en 2019.

En 2020, la situation sanitaire n’a pas permis d’animation mais le groupe de jardiniers est resté en contact.

En 2021, la Ville a souhaité prolonger temporairement l’action de l’association Vert le Jardin, mais il n’est pas prévu de continuer à financer des animations régulières sur cet équipement.

A ce jour, le jardin est entretenu par environ 11 participants (et leur famille) et semble bien fonctionner. Les objectifs obtenus par cet équipement sont conformes aux souhaits de la municipalité de favoriser le lien social et le respect de l’environnement.

Cependant, la Ville ne peut pas continuer à accepter cette association de fait, sans qu’une structure juridique ne soit établie. Cela peut s’avérer problématique dans la gestion, le suivi des participants, les responsabilités en cas d’accident, mais également dans le fait de laisser un groupe de particuliers occuper le domaine public et bénéficier d’aide ponctuelle des services techniques (apport de broyat de feuilles, d’eau pour remplir la cuve, réparations diverses...).

Pour remédier à cette situation, l’association Vert le Jardin a proposé, même si elle arrête les animations payantes, de porter la structure. Cela n’implique pas de coût supplémentaire pour la Ville, simplement la signature d’une convention d’occupation du Domaine Public gratuite entre la Ville et l’association Vert Le Jardin , qui prendra effet à la date de signature et se poursuivra par tacite reconduction d’année en année, avec possibilité pour la Ville d’y mettre fin à tout moment. L’objet de la convention est principalement de fixer les conditions d’occupation, d’assurances et responsabilités.

Les participants au jardin partagé devront de leur côté simplement s’acquitter d’une cotisation annuelle (tarif libre à partir de 3€) auprès de l’association Vert Le Jardin et signer leur acceptation du règlement intérieur.12

Un référent sera également désigné chaque année parmi les jardiniers, qui transmettront également la liste des participants, afin que la Ville sache à qui s’adresser pour le suivi, pour orienter les nouvelles personnes intéressées, etc.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public ci-annexée,

- autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2022/009

Week-end à la rue : convention de partenariat avec les communes de Vern/Seiche, Nouvoitou, Corps-Nuds, Saint-Armel et Bourgbarré

Monsieur Sébastien Monterieux expose :

Après une première édition à trois communes en 2017, une deuxième à quatre communes en 2018, et une troisième édition à cinq communes en 2019, l’organisation d’un week-end autour des arts de la rue du 29 mai au 1er juin 2020 ainsi que l’édition prévue du 21 au 24 mai 2021 ont dû être annulées en raison de l’épidémie de Covid-19.

Les communes partenaires (Chantepie, Vern/Seiche, Nouvoitou, Corps-Nuds, Saint-Armel) souhaitent néanmoins poursuivre la mise en œuvre de ce projet culturel commun les 3, 4, 5 et 6 juin 2022. Bourgbarré, en tant que sixième commune, rejoint l’organisation de ce week-end en 2022.

Chaque commune accueillera un spectacle, gratuit pour le public, dans le cadre d’une programmation artistique concertée, et prendra ainsi en charge de façon autonome l’organisation de l’évènement qui a lieu sur son territoire. Elle assure notamment :

- la préparation administrative et technique de l’évènement

- l’accueil du public et des équipes artistiques et techniques

- le financement du spectacle proposé sur son territoire

- la rémunération des prestataires lors des actions culturelles

Les demandes de subventions seront portées par la commune de Nouvoitou et porteront sur : - la mutualisation des actions culturelles

- la mutualisation des actions de communication

- l’embauche d’un régisseur général commun

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver les termes de la convention de partenariat avec les communes de Vern/Seiche, Nouvoitou, Corps-Nuds, Saint-Armel et Bourgbarré pour l’édition 2022 du Week end à la Rue, ci-annexée,

- autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

13

APPROUVE A L’UNANIMITE

Bilan gestion déléguée pour Conseil Municipal 24 janvier 2022

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Déclarations d’Intention d’Aliéner

Renonciation au droit de préemption sur les cessions suivantes :

Adresse Parcelle cadastrée Surface totale Superficie

habitable/activité

Rue des Loges AR 164 (partie c) 27 m² Non bâti

Rue des Loges AR 161 et 164 (partie

b)

6 740 m² Non bâti

6 rue des Loges AP 630 et 631 930 m² 280 m² (bureaux)

13 impasse de la Heuzanne AL 56P (division) 700 m² Non bâti

Rue du Landrel AD 521 23 m²

4 rue Victor Hugo AI 187 586 m² 97 m²

16 allée Chopin AN 246 262 m² 106.42 m²

Les Chaussées AS 218 1 836 m² Non bâti

8 rue du Moulin AR 7 4 500 m²

- Convention d’occupation temporaire :

Lors de sa séance du 8 novembre dernier, le Conseil municipal a validé le lancement d’une procédure de publicité préalable à l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du nouveau groupe scolaire suite à une sollicitation de la SEM Energ’iV.

Une consultation a ensuite été publiée sur Megalis.

Aucun autre candidat ne s’étant manifesté, la Ville et la SEM Energ’iV peuvent signer la Convention d’Occupation Temporaire (COT) puisque la délibération autorise expressément Monsieur le Maire à signer le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque.

Monsieur Caillard souhaite connaître la surface totale des panneaux et sur quelle partie de l’équipement ils seront installés (école ou gymnase).

Monsieur le Maire explique que la surface avait été entendue au maximum et qu’à l’origine les panneaux étaient installés sur la halle sportive.

Monsieur Mathoulin indique que les panneaux seront installés sur la halle sportive et l’école.

Monsieur Caillard demande quelle superficie cela représente.

Monsieur le Maire indique que c’est une question piège.

Monsieur Caillard dit que c’est justement pour cela qu’il la pose.

Monsieur le Maire lui indique que la réponse lui sera fournie dès demain.