Procès Verbal - PV CM 10.05.21 VF

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Procès Verbal - PV CM 10.05.21 VF Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Chantepie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.05.21 VF)Thèmes du document : Logement, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lequel, dûment convoqué le 30 avril, s’est réuni le 10 mai 2021, sous la présidence de Monsieur Gilles DREUSLIN, Maire.

Étaient présents :

Procurations :

Absent excusé :

BRIAND Françoise, BOURGEOIS Nadine, CAILLARD Michel, CAIRON Denis, CHARKAOUI Abderrafik, CHENEDE Fabrice, CHEVREL Luc, DAVID Yvonnick, DE PORTZAMPARC Yvan, DERUETTE Gautier, FERNANDEZ Richard, GICQUEL Alain, GILLES Audrey, GOURIN Stéphanie, HASCOËT Rozenn, HONORÉ Béatrice, LE BLOND Grégoire, LEBRUN Martine, LORAND Isabelle, MASSOT Jean-Claude, MAKDAD Fatima, MATHOULIN Fabrice, MOINET – TRANVAUX Vanessa,

MONTERIEUX Sébastien, OURION Caroline, REBUFFIE Laurent, ROSSIGNOL Anne-Sophie, SCHOUMACKER Eve, SIMON Sylvie, THOMAS Maëla

Mme Geneviève MAUNY à Mme Isabelle LORAND

M. Yvonnick DAVID à M. Grégoire LE BLOND (jusqu’à la délibération 2021/049)

M. Alban KERBOEUF

Secrétaire de séance : Mme Audrey GILLES

Monsieur le Maire souhaite faire un point sur le centre de vaccination de Chantepie qui fonctionne plutôt bien. Il indique que la semaine dernière il y avait 280 vaccinations par jour et que cette semaine il y aura 350 vaccinations par jour. Il précise qu’il sera fermé jeudi, qui est un jour férié, et puis l’idée est de passer à 425 vaccinations par jour, en fonction de l’approvisionnement en doses de vaccins. Il ajoute que vu que cela fonctionne plutôt bien, on est en capacité d’augmenter le rythme des vaccinations, ce qui est quand même une bonne chose de vacciner en proximité et beaucoup pour que l’on puisse arriver à une forme d’immunité.

N° 2021/045

Approbation du procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 29 mars 2021

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil municipal est invité à approuver le contenu des délibérations figurant au procès-verbal du Conseil municipal du 29 mars 2021.

Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2021/046

Equipement Public du Bocage Citadin : avenant au marché de maîtrise d’œuvre

M. Fabrice Mathoulin expose :

Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé le lancement du concours de maîtrise d’œuvre le 18 décembre 2017 et retenait l’équipe DCL architecture le 5 novembre 2018.2

Au stade concours, le montant estimatif des travaux était de 7 840 000 € HT (6 850 000 € HT pour les 2 tranches fermes et 990 000 € HT pour la tranche optionnelle). Le cout total d'opération a été arrêté à 12 000 000 € TTC.

Le Conseil Municipal du 5 décembre 2019 a ensuite approuvé l’APD pour la construction de l’équipement public du Bocage Citadin qui intègre dès la 1ère tranche ferme l’extension du restaurant scolaire initialement prévue en phase optionnelle et arrêté le coût des travaux à un montant prévisionnel de 7 406 500 € HT.

La tranche ferme 2 intègre à la construction du groupe scolaire une école primaire regroupant une école maternelle de 3 classes et une école élémentaire de 5 classes, un accueil périscolaire et un accueil de loisirs sans hébergement de 60 places.

Ce même Conseil municipal a acté la rémunération définitive du maître d'œuvre à 898 690 € HT soit 7,28% d’augmentation par rapport au montant initial du marché de maitrise d’œuvre (837 700 € HT hors tranche optionnelle).

La reprise des études en février dernier et les modifications souhaitées apportées au projet (4 classes supplémentaires, accès extérieur à la salle de réunion pour usage en dehors des heures d’école, sécurisation des accès à l’intérieur du bâtiment, mutualisation des espaces ALSH) engendreront un ajustement du marché de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Il convient ainsi d’établir un nouvel avenant qui prendra en compte les nouvelles études soit :

 Etudes pour prise en compte modifications du projet – complément APD : 25 500 €HT

 Etudes pour nouveau dépôt de Permise de Construire : 7 500 €HT

 Etudes pour nouvelle phase PRO : 24 000 €HT

Total avenant maitrise d’œuvre complémentaire : 57 000 €HT

Cet avenant augmente de 6,80% le montant du marché initial et porte l’augmentation globale comprenant les autres avenants à +14,08%.

Ainsi, la nouvelle rémunération du maitre d’œuvre est de 955 690 €HT.

Au vu de l’avis de la CAO du 22 avril 2021, le Conseil municipal est invité à :

- valider ce nouvel avenant établit par DCL architectes (mandataire)/BET EGIS/BEGC/GAMA

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché

Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2021/047

Foncier : 13 bis rue des Landes - Cession de la propriété

Monsieur Laurent Rebuffie expose :

La Ville est propriétaire depuis 2003 d’un ensemble bâti d’une surface habitable de 218 m², situé au 13 bis rue des Landes à Chantepie.

Ce bien, libre d’occupation, cadastré AE 33, s’étend sur une parcelle d’une superficie de 964 m². Pour rappel, cette propriété a été rachetée en février dernier auprès de Rennes Métropole après un portage foncier (2003 à 2021), au prix de 308 806,84 €.3

Pour mémoire, un projet avait été présenté sur le précédent mandat, en 2019, par Aiguillon Construction mais n’a pas abouti car le bailleur nous a fait savoir que, même à 95 000 euros de cession du foncier, il ne pouvait réaliser le projet de construction de 6 logements, tel qu’envisagé.

Deux autres promoteurs ou bailleurs sociaux (Archipel Habitat et Keredes) ont alors été sollicités pour des études de faisabilité. Les contraintes de constructibilité, notamment sur le nombre de places de parking, n’ont pas permis de présenter un projet économiquement plus équilibré.

La commune a reçu par la suite une offre d’acquisition d’une agence immobilière, pour un de ses clients, au prix de 400 000 € net vendeur. L’acquéreur, la société Porteur Bâtiment basée à Laillé, propose de construire sur ce terrain trois logements individuels ce qui permettrait une densification au niveau de la parcelle.

Conformément à la réglementation, l’avis des Domaines a été sollicité.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- décider de la cession de la parcelle cadastrée AE n°33 d’une contenance de 964 m² au profit de la société Porteur Bâtiment

- dire que la cession se fera au prix de 400 000 € net vendeur, les frais d’agence et les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;

- confier à Me BUNEL, notaire à Chantepie, la rédaction des actes notariés correspondants ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions.

Monsieur Le Blond prend la parole.

« Bonsoir à tous. Monsieur le Maire, Monsieur le Premier Adjoint.

Lorsque nous avions présenté, lors du Conseil municipal de juin 2019 le précédent projet, composé de 6 logements aidés, l’opposition de l’époque, par la voie de M. Rebuffie, avait dit, je cite « nous souscrivons aux objectifs d’habitats intermédiaires à vocation sociale »

D’un point de vue financier, vous êtes en cohérence avec vos propos d’alors, puisque vous regrettiez dès juin 2019, que le prix de vente soit selon vous trop bas.

Trop bas par rapport à celui d’un promoteur privé, évidemment. Mais comment pouviez-vous souscrire à l’objectif d’habitat à vocation sociale et vouloir dans le même temps vendre au-delà du prix règlementaire, maximal, prix plafond, destiné aux logements aidés ?

Nous le savons maintenant.

- parce que vous ne vouliez pas faire de logement aidé sur cette parcelle.

- parce que vous ne teniez pas plus que ça à faire de cette opération de réhabilitation un exemple de rénovation thermique dans un quartier dont les propriétaires des maisons des années 60, auraient pu trouver l’inspiration, par des visites, par une mise en valeur du chantier et d’un projet accompagné par la ville.

- parce que vous ne vouliez pas, finalement, ce que nous souhaitions: impulser des projets de rénovation thermique de l’habitat ancien, pour concilier l’impérieuse nécessité de réduire la part des consommations énergétiques liées au logement, avec en même temps la pertinence de préserver l’identité architecturale d’un quartier qui représente une étape du développement passé et de l’extension passée de notre commune.

Il découle de votre proposition sur cette parcelle, une difficulté à comprendre, à entrevoir même, la vision qui est la vôtre du logement à Chantepie.4

Vous avez fait beaucoup de bruit autour de l’entrée de ville, dont j’espère que les actuels et futurs habitants seront accueillis avec plus d’élégance que celle avec laquelle vous avez qualifié les bâtiments dans lesquels ils ont choisi de vivre. L’entrée de ville est finie, ses aménagements publics également. Chacun jugera.

Vous avez poursuivi les projets validés précédemment sur le Bocage Citadin, tels que nous les avons initiés depuis les premiers plans masses de 2011.

Vous donnerez suite au projet Kerloges, qui conditionne le ré-aménagement de la rue des Loges et du Moulin.

Donc ce soir, ce choix de remplacer 6 logements intermédiaires en accession aidée, avec terrasse ou rez-de- jardin qui seraient sortis à 2000 euros/m2 pour des cantepiens (ou des habitants de communes voisines) éligibles et primo-accédants, suite à un travail de réhabilitation ambitieux, par 3 logements neufs à prix libre, c’est finalement le premier projet qui vous est propre, qui présente votre vision de l’urbanisme à Chantepie.

Plus d’individuel, moins d’intermédiaire.

Plus de libre, moins de logement aidé.

Plus de démolition reconstruction, moins d’ambition pour l’amélioration énergétique des maisons existantes, et pour l’identité de nos quartiers.

Vous allez me dire que l’opérateur social s’est désisté, et que les autres bailleurs ont rejeté le projet.

Vous allez me dire aussi qu’un opérateur privé, par l’intermédiaire d’une agence immobilière privée, vous a proposé ce nouveau projet privé.

Tout ça en 3 mois, puisque quand la maison Vollot a été rachetée à Rennes Métropole par la commune, vous n’aviez pas fait état d’une ré-orientation du projet.

J’ai bien noté que le projet présenté, dont je remercie M. le Maire de m’avoir adressé la version la plus récente cet après-midi, n’est en rien validé.

Mais tenant compte du prix proposé par l’acquéreur, on imagine aisément que l’obtention d’un permis de construire est la condition de l’offre (ou une des conditions de l’offre), que vous accepterez ce permis, et que l’esprit général du projet restera celui que vous nous présentez.

Puisque j’évoque les conditions de l’offre, vous qui souscriviez à l’idée de logement aidés sur cette parcelle, avez-vous, en tant que vendeur, exigé un prix plafond, dit « prix de sortie », au bénéfice des futurs acquéreurs, et si oui, lequel ?

3 maisons sur un terrain acheté 400 000 euros hors frais d’agence, de notaire, de démolition, de maitrise d’œuvre, de travaux, de finition des espaces extérieurs et de paiement des taxes locales, cela nous éloigne beaucoup des 2 000 euros/m² que le projet initial prévoyait pour les acquéreurs. Précisément, nous serons aux alentours de 3 450 euros./m² pour les acquéreurs.

Alors certes, chers collègues, ce soir la ville empoche 300 000 euros de plus grâce à un projet privé. Mais, regardez bien, sur la base de 3 maisons d’environ 90m2, soit 270m2 de surface, et d’un prix de sortie prévisionnel d’environ 3 450 euros / m², les futurs acquéreurs perdent, eux, sur leurs budgets d’investissement, environ 390 000 euros, et sur la base du projet précédent de 6 logements pour 376m2 qui donnaient la chance à 6 jeunes familles de pouvoir s’installer en centre-ville de Chantepie dans un logement réhabilité, c’est 545 200 euros de perte pour les jeunes ménages en attente d’accession.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette délibération

Monsieur le Maire remercie M. Le Blond pour cette longue intervention mais précise que la politique de l’habitat de la commune se résumait uniquement à ce foncier. Il souhaiterait qu’il sache quand même, et cela a dû être5

expliqué en commission, que si l’on a fait machine arrière par rapport au projet qui avait été initié, ce n’est pas de gaité de cœur, on aurait préféré réhabiliter l’ancien, faire du logement aidé et on ne renie rien de ce que les anciens élus, tout au moins M. Rebuffie et lui avaient dit au conseil municipal qui avait traité du sujet, sauf que le projet qui avait été présenté, il ne tenait plus la route financièrement et on est aussi responsable devant les cantepiennes et les cantepiens d’un budget sérieux et responsable, et là on n’y était pas. Pour le meilleur projet, on faisait une vente où il y avait effectivement pour la commune, possibilité de récupérer 95 000 € sur ce foncier mais l’option était qu’il y avait une revente à 15 ans. Cela veut dire que l’on aurait juste aidé les premiers occupants qui au bout de 15 ans auraient vendu à 3 000 ou 4 000 €/ m².

Monsieur Le Blond indique qu’en accession aidée, à partir du moment où vous bénéficiez d’une subvention à l’acquisition, vous ne pouvez pas revendre avec plus-value.

Monsieur le Maire précise que ce n’était pas de l’accession sociale mais du PLS.

Monsieur Le Blond reprend : l’acquéreur bénéficiant d’une subvention à l’achat ne peut pas faire une plus-value à la revente. Cela a été acté au niveau de Rennes Métropole.

Monsieur le Maire reprécise que sur le projet présenté, nous n’étions pas sur de l’accession sociale mais sur du logement PLS. C’est le projet qui nous a été présenté il y a quelques mois.

Monsieur Le Blond s’étonne que ce soient les opérateurs qui décident.

Monsieur le Maire répond que de son temps : sans doute.

Monsieur le Maire continue en indiquant que oui, il sera fait de la création de logements aux Loges-Logettes car le projet était trop avancé. M. le Maire s’adresse aux cantepiens avant tout pour préciser que son équipe y a passé du temps et de l’énergie pour revoir : et les projets, et leur hauteur, et le nombre de logements et le calendrier sur d’autres projets. Oui, on réagit par rapport à ce qui était prévu et à ce qui était dans les tuyaux. Ce n’est pas juste au 13 bis rue des Landes que l’équipe va mettre en œuvre sa politique concernant l’accueil de ménages avec des revenus qui ne peuvent pas se permettre d’aller dans le parc privé pur. Ils vont être développés sur l’ensemble de la commune. Là, on était sur un foncier qui a déjà coûté fort cher à la commune il y a maintenant de nombreuses années. Il s’agissait de ne pas se mettre en difficulté, pour le budget communal. On est dans une gestion qui se veut rigoureuse et sérieuse et c’était sans aucun doute la meilleure décision à prendre.

Monsieur Rebuffie souhaite compléter en précisant bien entendu que ce ne sont pas les opérateurs qui décident, mais ils décident quand ça met en jeu leur équilibre financier à eux et là en l’occurrence ce n’est pas notre démarche, c’est Aiguillon Construction qui est venu nous voir pour nous dire que dans les conditions précédentes, aujourd’hui, on ne peut pas réaliser le projet et on vous demande de pouvoir autoriser la revente au bout de 15 ans. Par ailleurs, comme M. le Maire l’a précisé, notre politique de logements ne va certainement pas s’arrêter sur les 6 logements en question. Les 400 000 € permettront de financer ou d’aider à la construction de logements sociaux sur des parcelles plus grandes. Aujourd’hui, il y a une grande difficulté pour les opérateurs à faire du logement social sur de la réhabilitation, notamment dû au fait que le coût du foncier a beaucoup augmenté sur ces 3-4 dernières années. Aujourd’hui, ce que disent les bailleurs sociaux, c’est qu’ils sont en difficulté. Ils sont obligés de par les mesures qui ont été prises au niveau du gouvernement, de financer sur leurs fonds propres un plus grand pourcentage qu’auparavant. L’équipe s’est retrouvée dans cette situation. Bien sûr qu’ils auraient préféré que ce projet aboutisse, il n’y a aucun problème là-dessus. On a donc dû se retourner vers un autre bailleur social, vers un promoteur pour voir s’ils pouvaient eux faire mieux et au final le résultat était le même, donc voilà on applique cette décision parce qu’aujourd’hui on est obligé d’avancer. M. Rebuffie précise que ce foncier a été porté par la commune pendant 18 ans et au moins sur les 6 dernières années l’équipe précédente a essayé de faire avancer le projet pour qu’il y ait une construction, une réhabilitation. Elle a aussi dû être confrontée à ces difficultés, difficultés qu’elle ne découvre pas aujourd’hui... 6

M. le Maire souligne, pour revenir au projet d’entrée de ville, que bien évidemment nous allons accueillir tous les nouveaux habitants de Chantepie. Tous les futurs habitants de Chantepie se valent et seront accueillis comme il se doit.

M. le Maire propose de passer au vote.

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7 OPOSITIONS (Grégoire LE BLOND, Vanessa MOINET – TRANVAUX, Nadine BOURGEOIS, Yvonnick DAVID, Martine LEBRUN, Yvan DE PORTZAMPARC, Anne-Sophie ROSSIGNOL) APPROUVE A LA MAJORITE

N° 2021/048

Opération d’aménagement du Cœur de Ville – servitudes de réseaux pour la résidence « La Grotte »

Monsieur Laurent Rebuffie expose :

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la résidence « La Grotte » située entre le n°2 et le n°12 de l’Avenue de la Grotte, deux servitudes de réseaux au profit d’Aiguillon Construction vont devoir être régularisées.

Il s’agit de réseaux d’eau chaude sanitaire et de chauffage qui courent sous les espaces à rétrocéder entre les deux bâtiments d’Aiguillon :

- le réseau d’eau chaude sanitaire est un nouveau réseau créé suite au passage à une production d’eau chaude sanitaire collective via la chaufferie située dans l’un des bâtiments et dessert également le second bâtiment ;

- le réseau de chauffage était pré-existant, mais sans qu’une servitude ait été dûment régularisée par acte authentique à l’époque.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte instituant les servitudes et toutes les formalités liées.

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APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2021/049

Chauffage urbain de Rennes Métropole : observation de la Chambre régionale des comptes

Monsieur Fabrice Mathoulin expose :

Par courrier du 19 mars 2021, Mme la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a communiqué à Madame la Maire le rapport d'observations définitives, du contrôle de Rennes Métropole pour sa compétence chauffage urbain durant les exercices 2015 et suivants.

Conformément à l’article L 243-14 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives a fait l'objet d'une communication à l’assemblée métropolitaine le 28 janvier dernier.

Il a ensuite été communiqué à l'ensemble des communes membres de Rennes Métropole afin que chaque Maire le soumette à son tour à son Conseil municipal. 7

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion du chauffage urbain par Rennes Métropole pour les exercices 2015 et suivants.

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Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion du chauffage urbain par Rennes Métropole pour les exercices 2015 et suivants.

N° 2021/050

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Monsieur Gautier Deruette expose :

La Métropole réfléchi à un Règlement Local de Publicité Intercommunal. Ce règlement va nous permettre de réglementer trois dispositifs.

Les publicités (panneaux en bord de nos routes), enseignes et pré-enseignes ont un impact dans le paysage et, à ce titre, ces dispositifs sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Ces règles nationales concernent les dispositifs en tant que supports, et non le contenu des messages diffusés. L'implantation des dispositifs doit être conforme à des conditions de densité, d'installation et de format et faire l'objet, pour certains dispositifs, d’une déclaration voire d'une autorisation préalable.

Les règles nationales sont nombreuses et différentes selon des critères complexes (localisation dans ou hors zone agglomérée, nombre d'habitants des agglomérations, appartenance ou non à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ...). Elles ont été profondément remaniées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), ainsi que par le décret (modifié) du 30 janvier 2012 notamment. Elles ont pour but d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.

Certaines des dispositions nationales peuvent apparaître complexes, insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales. Aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux.

Le Règlement Local de Publicité constitue donc un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales notamment en instaurant, dans des zones délimitées, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, mais aussi en permettant de déroger à certaines interdictions permettant de règlementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs. Un Règlement Local de Publicité permet en effet de garantir que les dispositifs publicitaires susceptibles de se développer s'implanteront en cohérence dans le paysage.

C'est pourquoi, par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et en a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.

Les règles nationales pourront être maintenues là où elles semblent suffisantes, renforcées par endroit et certaines interdictions légales en agglomération pourront être levées et encadrées par le Règlement Local de Publicité intercommunal pour mettre en œuvre des orientations et objectifs définis collectivement.

La procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité correspond à la procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (prescription, collaboration des communes, concertation avec le public, débat sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité intercommunal, arrêt du projet, consultation des personnes publiques associées, enquête publique et approbation). Le dossier est toutefois moins conséquent qu’un dossier de PLU, les enjeux étant plus circonscrits. 8

Rennes Métropole est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette compétence emporte, selon le code de l’environnement, compétence à l’égard du Règlement Local de Publicité. De ce fait, toute élaboration ou révision d'un Règlement Local de Publicité ne peut se faire qu'à l'échelle du territoire métropolitain. L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal constitue une opportunité pour renforcer, en complément et en articulation avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé fin 2019, la dimension paysagère et environnementale du projet métropolitain dans le respect de la diversité des communes et des paysages.

Une fois le RLPi approuvé, le pouvoir de police de l'affichage sera automatiquement transféré du préfet à chaque Maire. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui a d’ores et déjà été instituée par certaines communes peut, quant à elle, continuer à relever de la compétence de chaque commune.

Le conseil communautaire, dans sa délibération en date du 19 novembre 2020, a défini comme suit les objectifs de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal :

Renforcer la dimension paysagère du territoire métropolitain dans le respect de la ville-archipel : - En complément et en articulation avec les différentes entités paysagères, patrimoniales et ambiances urbaines définies au PLUi récemment approuvé ;

- En harmonisant les règles au sein des secteurs de même typologie en particulier sur les sites à cheval sur plusieurs communes (ex : zones d’activités économiques et commerciales intercommunales, voies structurantes telles que la RN24, la RD137, la 2e ceinture, ...) et mettre en place des dispositions cohérentes et adaptées à la réalité du terrain ;

- En proposant des règles simples en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers du territoire métropolitain notamment pour limiter l'impact visuel des supports publicitaires en particulier dans la ville centre.

Concilier la préservation du cadre de vie et du patrimoine avec l’attractivité économique : - Maîtriser l’affichage dans les zones d’activités économiques et commerciales et les entrées de ville ; - Valoriser les centres villes et centres bourgs, les sites historiques et patrimoniaux en particulier les sites patrimoniaux remarquables de Rennes et de Bécherel, les sites paysagers (abords de la Vilaine, du Bois de Soeuvres, de la Forêt de Rennes, ...) tout en favorisant la dynamique commerciale et touristique de ces sites... ;

- Ajuster les règles des enseignes dans certains secteurs urbains, notamment patrimoniaux (sites patrimoniaux remarquables de Rennes et Bécherel) et centres villes à fort enjeu commercial.

Mettre en œuvre la transition écologique et énergétique :

- Prendre en compte l'évolution des modes d’affichage notamment le déploiement des dispositifs numériques tout en limitant ceux à forte consommation d’énergie ;

- Veiller à traduire dans les règles locales les principes de la "trame noire" dans un objectif de santé humaine et de biodiversité ;

- Limiter les nuisances en termes de pollution visuelle en réduisant le nombre et le gabarit des dispositifs de publicité et d'enseignes sur certains axes ce qui aura pour avantage d'améliorer la sécurité routière.

Le présent débat vise à échanger sur les orientations générales définies collectivement avec Rennes Métropole et les communes par le biais de séminaires et du groupe projet Règlement Local de Publicité Intercommunal. À la suite des débats dans les conseils municipaux, la conférence des Maires se réunira le 3 juin 2021 (date à confirmer), pour un échange entre les Maires avant le débat au sein du conseil métropolitain prévu le 17 juin 2021.

Le débat porte sur les orientations générales du projet du Règlement Local de Publicité intercommunal et les objectifs à atteindre qui sont exprimés comme suit :

Partie 1 - Préserver les qualités paysagères et patrimoniales de la ville archipel

Orientation 1.1 - Garantir la qualité des interfaces ville-campagne

o Dégager les franges urbaines sensibles notamment autour de la rocade, des voies de contournement, des axes qui ceinturent les agglomérations9

o Homogénéiser le traitement entre une campagne préservée de dispositifs et des franges agglomérées encombrées de dispositifs souvent "massifs"

Orientation 1.2 - Mettre en valeur les entrées et traversées de villes

o Lutter contre la banalisation de ces secteurs, où l'implantation de la publicité peut être forte, liée à une diversité de supports et d'emplacements, qui multiplie l'impact paysager de la présence publicitaire

Orientation 1.3 - Protéger les secteurs patrimoniaux et paysagers de la publicité

o Protéger fortement, tout en modulant les exceptions d'implantation de la publicité, en fonction de la sensibilité patrimoniale des lieux

o Limiter la présence publicitaire pour mettre en valeur les éléments patrimoniaux, bâtis ou paysagers

Partie 2 - Préserver le paysage du quotidien et garantir la visibilité des activités locales

Orientation 2.1 - Encadrer les dispositifs dans les secteurs résidentiels

o Dans ces secteurs jusqu’à présent relativement préservés, consolider la faible présence publicitaire, en ayant une vigilance particulière le long des axes de traversées de ville

Orientation 2.2 - Encadrer les dispositifs d'affichage dans les centres-villes et centres-bourgs. Dans ces tissus particulièrement denses et structurés :

o Limiter la présence publicitaire pour la mise en valeur des centres anciens

o Veiller à l’intégration harmonieuse des enseignes aux formes bâties et architecturales

Orientation 2.3 - Encadrer les dispositifs dans les zones d'activités et les zones commerciales o Dans des secteurs où se mêlent une multiplicité et une diversité de dispositifs

o Prioriser l'efficacité et la visibilité des enseignes des activités présentes, en relayant la présence publicitaire au second plan, notamment sur les axes structurants

o Permettant également d’améliorer la lecture de l'organisation des ZA (lisibilité et fléchage des entreprises quel que soit leur positionnement par rapport aux axes de circulations)

Partie 3 - Réduire la pollution visuelle et les impacts sur l'environnement

Orientation 3.1 - Dédensifier les axes saturés en dispositifs d'affichage

o Désencombrer ces axes de la surdensité existante, pour réduire les impacts visuels sur le cadre de vie, et en conséquence sur la sécurité routière

Orientation 3.2 - S'adapter à l'éclairement ambiant des espaces publics

o S’appuyer sur les ambiances d’éclairement pour encadrer les dispositifs lumineux, ayant un impact sur le paysage nocturne, mais également sur la trame noire et la santé humaine

Orientation 3.3 - Limiter les dispositifs numériques

o Limiter la démultiplication des dispositifs numériques, aux impacts visuels et énergétiques

Trois fiches thématiques sont annexées à la présente délibération afin de préparer le débat : - Fiche n°1 : Pourquoi et comment élaborer un règlement local de publicité intercommunal - Fiche n°2 : Les principes fondamentaux du règlement national de publicité :

o Fiche n°2a : régime des publicités et des pré-enseignes

o Fiche n°2b : régime des enseignes

- Fiche n°3 : Les orientations soumises au débat. Pour chaque orientation, des illustrations de pistes règlementaires possibles sont indiquées afin de donner des exemples de traduction règlementaire. À ce stade de la procédure, ces exemples ne sont pas soumis au débat ; ce ne sont que des illustrations pour faciliter la compréhension des orientations. 10

Le Conseil municipal est invité à débattre sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal qui couvrira l'ensemble du territoire métropolitain.

Monsieur le Maire remercie M. Deruette pour cette présentation relativement complète mais synthétique et laisse la parole aux personnes qui souhaitent intervenir sur le sujet.

M. Rebuffie souscrit aux objectifs de préserver les qualités paysagères et patrimoniales de nos communes et de réduire la pollution visuelle. On a eu l’occasion de voir quelques visuels sur notre commune, notamment sur la route de Châteaugiron et il est vrai que si l’on pouvait réduire cette pollution visuelle, ça serait une bonne chose.

M. Deruette souhaite lire un extrait des travaux des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat. Il rappelle au préalable qu’ils ont été mandatés par le gouvernement pour mener une réflexion sur les moyens de parvenir à diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030.

Sur le sujet de la publicité voici donc ce qu’ils disent :

« En tant qu’individu, la publicité fait partie de notre quotidien. [...] il faut considérer qu’un individu moyen est exposé chaque jour à des centaines, [...] à des milliers, de messages publicitaires : radio, presse, télévision, application mobile, téléphone portable, boîte à lettres, transport en commun, voie publique... tous les médiums possibles sont utilisés pour inciter à consommer toujours plus.

Nous considérons, [...] que cette surexposition incite [...] à la surconsommation en créant des besoins

nouveaux ou [...] en invitant à renouveler des produits pourtant encore fonctionnels.

Nous considérons que la surexposition publicitaire n’est pas compatible avec les objectifs de réduction

des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030. En effet, il semble [...] difficile de

consommer moins lorsque les incitations à la consommation, à tous les âges et sans en avoir le choix,

sont aussi présentes dans la vie quotidienne. »

Monsieur Deruette indique qu’il partage ce point de vue et qu’il souhaiterait ajouter ceci :

 « A l’heure du réchauffement climatique, nous n’avons pas besoin qu’un 4 par 3 sous entende qu’un homme (un vrai) roule vite dans une grosse voiture

 4 ans après #metoo nous n’avons pas besoin qu’un scellé au sol géant suggère qu’une femme est émoustillée à la vue d’une bouteille de wisky

 Alors que les files étudiantes s’allongent devant les distributions alimentaires, nous n’avons pas besoin que des affiches rétroéclairées prétendent que le bonheur quand on est jeune, c’est d’avoir un I-phone 10, pardon un Iphone 11, pardon un iphone 12 !

 Alors que l’océan est à une heure de train, nous n’avons pas besoin qu’une vidéo animée nous fasse croire que les seules vraies plages se trouvent à 8 h d’avion

 Alors que le harcèlement scolaire est un vrai fléau nous n’avons pas besoin qu’une succession d’affiches nous explique quelles sont les chaussures à la mode cette année.

Alors, avec cette réglementation soyons ambitieux, libérons nos paysages. Lorsque nous nous promenons, que nous allons travailler, que nous allons faire nos courses et que nous regardons autour de nous, faisons en sorte qu’au lieu de voir des SUV, des femmes objets ou des bonheurs prémâchés nous puissions voir des maisons, des jardins, des arbres et des champs.

 Supprimons les publicités numériques qui nous assaillent quand nous entrons dans Rennes.  Supprimons les panneaux publicitaires de la rue des loges qui va bientôt accueillir des logements ».11

M. le Maire souhaite compléter. Selon lui, la publicité doit trouver la juste place sur notre territoire pour éviter la surenchère entre les différentes enseignes, bien évidemment c’est le respect du paysage et il faut dédensifier. L’autre bonne nouvelle d’un règlement de ce type, c’est aussi que les 43 communes se mettent d’accord sur un fonctionnement commun et c’est aussi tout l’intérêt d’une intercommunalité comme la nôtre.

M. Massot souhaiterait intervenir pour partager son expérience personnelle, en tant qu’agriculteur sur Chantepie, en entrée de ville, le long d’une grande route. Il a eu beaucoup de sollicitations pour des panneaux publicitaires par des entreprises qui n’étaient pas sérieuses (elles paient une année, ou deux et le panneau reste ensuite à vie). Elles ne savent pas enlever leurs panneaux, particulièrement en campagne. Il indique qu’il est favorable à une règlementation plus stricte, particulièrement en campagne.

M. le Maire remercie M. Massot et passe la parole à M. Caillard :

« La publicité nous a fait croire que bonheur rimait avec achat

Mais voici arrivé le temps d’après, celui du rachat

A force de pousser toujours plus la consommation,

Nous avons oublié que nous sommes d’abord des êtres de relation et de collaboration,

Certains, rappelez-vous, disaient « que la ville est belle »

Faisons en sorte qu’on la retrouve comme telle

Dans nos cités, à la place de la publicité,

Remettons de la simplicité et de l’authenticité

Nous savons aujourd’hui que les arbres sont importants

Alors remettons de la nature dans notre environnement.

Pour éviter que tous les abords de villes ne se ressemblent, plantons des arbrisseaux plutôt que des forêts de panneaux.

Car finalement la question est : dans quelle type de ville et dans quelle société voulons-nous vivre ?

Doit-on laisser la publicité gérer notre vie ? Doit-elle nous imposer notre manière de manger, notre manière de nous habiller, de nous déplacer ?

A titre indicatif, la publicité sur les automobiles a représenté 4,3 Milliards d’euros en 2019 en France. Chacun peut voir ce qu’on aurait pu faire avec cet argent. Par exemple un soutien aux petits commerces et petites entreprises, qui eux n’ont pas les moyens de se payer les 4x3m qui envahissent notre paysage. Vous allez me rétorquer, et vous aurez raison : « on n’est pas là pour parler du fond » Mais vous voyez bien que la forme a une conséquence sur le fond. Effectivement, malheureusement les jeunes continueront à regarder les affiches pour les sodas dans les abris de bus en attendant leur correspondance.

Ce débat va nous permettre de redéfinir quelle doit être la juste place, comme disais M. le Maire, de la publicité. Personnellement je dirais : « Oui à l’information, mais non au matraquage ».

J’ai pris le temps d’échanger avec quelques propriétaires qui hébergent des panneaux dans leur fond de parcelle. Ils comprennent la nécessité de cette mutation. Ils reconnaissent qu’ils en ont bien profité et ils s’attendaient déjà depuis quelque temps, à l’arrivée de ce nouveau règlement.

Retravaillons aussi avec tous les professionnels du secteur. N’agissons pas dans la précipitation pour ne pas crisper le dialogue. C’est pourquoi la décision ne sera prise qu’en juillet 2022 avec ensuite il y aura 2 ou 3 ans de mise en conformité pour les publicités et jusqu’à 6 ans pour les enseignes.

Mais il est temps que nous agissions, car nous devons limiter le nombre et la taille des supports.12

Alors que nous menons une réflexion sur l’éclairage public, il serait anormal qu’un travail ne soit pas mené également sur la consommation d’énergie et la limitation de l’éclairage des panneaux lumineux, voire leur suppression pure et simple.

Pour cela, il faudra que nous soyons courageux, il faudra que nous soyons ambitieux, pour que l’on puisse de nouveau dire « plus belle ma ville ».

Monsieur le Maire remercie M. Caillard et propose de clore le débat s’il n’y a pas d’autres interventions. Il souhaiterait préciser qu’il y aura une présentation et un travail en conférence des Maires le 10 juin et que l’ensemble des communes et des services continuent à travailler sur les ateliers règlementaires sur mai et juin et qu’il y aura un débat porté au Conseil métropolitain le 17 juin prochain, avec un séminaire de partage collectif, a priori prévu en septembre. Validation des orientations plutôt au cours de l’été et en septembre et le Règlement local de la publicité intercommunal sera arrêté au conseil métropolitain du 18 novembre 2021. Il s’agit là d’un calendrier prévisionnel. Nous allons en entendre parler dans les semaines et les mois à venir.

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Le Conseil municipal prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal qui couvrira l'ensemble du territoire métropolitain.

N° 2021/051

Ecole de Musique et de Danse du SUET : participation pour l’année scolaire 2020/2021

Monsieur Sébastien Monterieux expose :

En janvier dernier, le Conseil municipal était informé du bilan de fonctionnement sur l’année scolaire 2019-2020 du SUET. Pour mémoire, les 265 élèves Cantepiens (contre 301 en 2018-19), représentent 35,24 % des effectifs. Avec Vern sur Seiche qui représente 34,97 % des élèves, Chantepie constitue la plus grande part de la provenance des élèves.

Pour la rentrée 2020/21, 210 élèves cantepiens se répartissent ainsi : Musique : 130, Danse : 62 et Eveil pluridisciplinaire : 18.

La situation financière s’améliore avec un montant total de dépenses de 917 812,37 € et un montant total de recettes de 940 839,75 €, soit un résultat positif de 23 027,38 €. Les dépenses sont composées à 95 % de charges de personnel. Les recettes sont réparties à hauteur de 32 % pour les familles (idem 2018), pour 9 % le Conseil départemental et pour 57 % les Communes (540.000 €, idem 2018).

Suite au vote de son budget primitif 2021, il sollicite les communes adhérentes (Chantepie, Vern, Corps Nuds, Nouvoitou, St Armel) à verser leur participation respective pour un total identique de 540 000 €. Chantepie voit sa participation baisser : 181 648 € (153 198,50 € pour la musique et 28 449,50 € pour la danse) contre 196 131,50 € en 2020.

Le Conseil municipal est invité à voter la participation financière de la Ville au SUET pour un montant de 181 648 € pour l’année 2021.

M. le Maire demande s’il y a des interventions. Personne n’intervient.

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APPROUVE A L’UNANIMITE 13

N° 2021/052

Adhésion à L’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES)

Monsieur Abderrafik Charkaoui expose :

L’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) dispose aujourd’hui d’un réseau de plus de 8 000 communes, composé de Maires, de Maires adjoints au sport, d’élus locaux et intercommunaux. L’ANDES est un vecteur d’échanges privilégiés sur les politiques sportives des villes et permet d’accompagner, au quotidien, les élus locaux grâce à ses réseaux d’experts et ses relais de terrain. Par ces échanges, structurés sur des outils dédiés et accessibles sur son site internet, ses adhérents bénéficient ainsi d’un partage enrichissant d’expériences, conseils et de bonnes pratiques, à échelle nationale.

Des journées d'études et des publications en ligne complètent l'approche thématique et des partenaires comme l'AMF ou les fédérations sportives soutiennent le réseau en apportant leur contribution.

Il est proposé au Conseil municipal

- d’adhérer à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport pour un montant annuel de 232 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

M. le Maire demande s’il y a des interventions.

Monsieur De Portzamparc indique que l’ANDES adresse régulièrement aux communes des informations relatives au fonctionnement des associations sportives, à l’activité des fédérations sportives et sans que celles-ci soient adhérentes. Peut-être que la Mairie a été sollicitée par l’association de Chantepie ou par une ou plusieurs associations, ce qui pourrait justifier l’intérêt d’une telle adhésion. Sinon nous nous interrogeons sur la plus-value apportée aux cantepiens par cette adhésion. Cette information n’étant pas indiquée dans la délibération et bien que le coût, certes, soit modique, nous nous abstiendrons.

Monsieur le Maire remercie M. Deportzamparc.

Monsieur Charkaoui précise qu’il ne s’agit pas d’une décision émanant des associations sportives mais une décision prise pour pouvoir bénéficier de conseils de la part d’une association qui a des compétences dans le domaine.

Monsieur le Maire souligne que lorsque l’on sollicite une association c’est bien aussi de participer à son fonctionnement. On va sûrement s’y retrouver mais il faudra en faire le bilan et dans les commissions il y aura de l’information qui pourra vous être communiquée sur l’intérêt d’avoir adhéré à cette association nationale.

M. le Maire propose de passer au vote.

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7 ABSTENTIONS (Grégoire LE BLOND, Vanessa MOINET – TRANVAUX, Nadine BOURGEOIS, Yvonnick DAVID, Martine LEBRUN, Yvan DE PORTZAMPARC, Anne-Sophie ROSSIGNOL) APPROUVE A LA MAJORITE DES VOTANTS

N° 2021/053

Externalisation d’une unité d’enseignement au sein de l’école des Landes : Convention avec l’EDEFS

Madame Stéphanie Gourin expose : 14

Après une 1ère convention sur l’année scolaire 2018-19 servant d’expérimentation, il est proposé une nouvelle convention pour 3 ans de septembre 2021 à juillet 2024.

Elle a pour objet de régir les modalités de coopération entre l’Etablissement et Service Médico-Social (ESMS), géré par l’Etablissement Départemental d’Education, de Formation et de Soins (Edefs 35), l’école primaire des Landes, en accord avec le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et la Commune pour accueillir des élèves d’une unité d’enseignement externalisée.

L’Edefs 35 est un établissement social et médico-social public du département d’Ille et Vilaine localisé à Chantepie. Il accompagne des enfants, des adolescents et des jeunes adultes domicilié dans le département et propose des modalités d'accompagnement variées pour répondre aux difficultés tenant à la situation de handicap des jeunes qui lui sont adressés.

En application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, la scolarisation en milieu ordinaire à temps plein ou partiel, des élèves présentant un handicap, les 3 partenaires ont décidé de favoriser l’inclusion scolaire et sociale des enfants accueillis à l’ESMS de l’Edefs35.

Une unité d’Enseignement externalisée (UEEE) est créée regroupant au minimum 6 élèves dans le but de conforter et développer les apprentissages scolaires, de favoriser leur socialisation, de développer leurs compétences socio-culturelles, de permettre des temps de scolarisation individuels dans la classe et de croiser les regards professionnels.

Il s’agit de leur permettre de suivre un enseignement dans un cadre scolaire externalisé avec leur enseignant tout en étant encadrés par leurs éducateurs. Cependant, ils ne sont pas comptés dans les effectifs scolaires.

La Ville met à disposition une salle de classe de l’école des Landes de manière permanente ainsi qu’une 2ème salle afin de permettre des temps d’accompagnement éducatifs et médicaux ou paramédicaux si besoin. Les élèves de l’ESMS peuvent prendre leur repas à la restauration scolaire au sein de l’établissement scolaire sous la responsabilité et l’encadrement du personnel ESMS. Les élèves peuvent bénéficier également de l’accueil périscolaire du matin et du soir après accord des services municipaux et évaluation concertée des besoins d’accompagnement.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adopter la convention ci annexée

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y référant.

Madame Gourin souligne que par rapport à la convention précédente, les enfants auront la possibilité non plus d’être accueillis à la demi-journée mais à la journée comme cela a été fait l’année dernière et l’année d’avant et également de participer au temps périscolaire, à savoir garderie, puisque sur l’année 2019-2020, ils étaient déjà accueillis à la cantine.

Madame Lebrun intervient en précisant qu’en 2008, il avait été créé un lien de confiance avec l’EDEFS 35, l’établissement accueillant des enfants et adolescents en situation de handicap, en signant une convention leur ouvrant l’accès à l’école des Landes, ceci afin de permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarité en milieu ordinaire. Ce partenariat est bénéfique aussi bien pour les jeunes de l’EDEFS que pour les jeunes cantepiens de l’école des Landes. Son équipe se réjouit donc de la continuité de cette action qu’ils ont mise en place en 2012.

Monsieur le Maire remercie Madame Lebrun en indiquant que le projet se poursuit.

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APPROUVE A L’UNANIMITE 15

N° 2021/054

Adhésion à l’association « un plus bio » – club des territoires

Monsieur Fabrice Chénedé expose :

Créée en 2013, l’association « Un plus Bio » anime le Club des Territoires, réseau des collectivités qui œuvrent pour la transformation des politiques publiques de l’alimentation. Elle porte 3 valeurs : - Rendre l’alimentation biologique accessible à tous

- Faire progresser la démocratie alimentaire sur tous les territoires

- Agir sur la carte santé des convives à travers l’assiette.

Aussi, dans le cadre de la réflexion en cours sur la question de l’amélioration de l’alimentation et en corrélation avec le renouvellement du marché de restauration scolaire, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’association pour un montant annuel de 225 €.

Cela permettra de bénéficier d’informations et de publications ciblées utiles à la réussite du projet alimentaire, d’échanger des expériences sur des problématiques communes et de participer à des rencontres privilégiées entre collectivités de différentes tailles et aux projets diversifiés.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adhérer à l’association « Un plus bio »pour un montant annuel de 225 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une nouvelle adhésion à une association et que comme pour l’association ANDES présentée précédemment, il faudra en faire une évaluation à terme sur ce que ça peut nous apporter, mais on a une vrai volonté d’avancer sur une alimentation plus saine, plus biologique et sur des circuits courts. On pense qu’une adhésion comme celle-ci peut nous y aider.

Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions.

Madame Rossignol remercie M. le Maire et indique que son équipe adhère pleinement à cette thématique de la démocratisation alimentaire et trouve aussi très important de rendre accessible à tous l’alimentation biologique et la démarche d’approvisionnement local. Ceci étant, et comme ils l’ont déjà fait remarquer en commission, il manque l’argumentation concernant les objectifs poursuivis et les actions prévues qui justifient et soutiennent ainsi l’adhésion à cette structure. Le renouvellement du marché de restauration scolaire lancé le mois dernier n’exige-t-il pas déjà dans ses critères une adéquation avec les nouvelles mesures gouvernementales et environnementales concernant l’alimentation biologique ainsi que l’approvisionnement local. Le nouveau prestataire ne devrait-il pas respecter ces conditions et par la même occasion, grâce à des animations, sensibiliser nos enfants et personnel de collectivité. Certes l’adhésion à cette association n’est pas un enjeu en soi mais quel apport en est réellement souhaité et pour quelles actions concrètes ? En l’absence d’une argumentation plus convaincante, elle indique qu’ils s’abstiendront au vote.

Monsieur le Maire remercie Madame Rossignol.

Monsieur Chénedé apporte des précisions complémentaires. Il indique que pour ce nouveau marché qui est mis en place, il a été demandé quelques exigences techniques particulières sur l’éducation à l’alimentation durable évidemment mais quand ce marché sera attribué, ce n’est pas là que la démarche va s’arrêter, bien au contraire c’est là que tout commence. On peut partir sur la base de ce que l’on propose au prestataire mais on peut aller beaucoup plus loin. Favoriser un échange entre les collectivités qui ont de l’avance sur le sujet, je pense notamment à la ville de Mouans-Sartoux qui est une vrai locomotive sur ce domaine de l’alimentation durable, c’est vraiment une expérience à prendre et à donner, on a toujours à apprendre des autres et il ne faut pas avoir peur partager ses bonnes pratiques et surtout d’en prendre des nouvelles. Le marché de la restauration qui se met en place répond à une commande de la collectivité en lien avec notre politique alimentaire que nous mettons16

en place. Ils sont là pour répondre à ces nouveaux besoins en lien avec la restauration municipale mais l’alimentation durable, ça ne concerne pas que les scolaires et les bénéficiaires de ce service, cela est beaucoup plus vaste. La restauration collective est un levier important d’une alimentation plus durable mais pas le seul car cela concerne chacun de nous. Il faut démocratiser le bien manger. C’est dans ce contexte qu’il nous semble intéressant d’adhérer à cette association pour une somme, qui vous le reconnaîtrez est fort modique.

Monsieur Massot voudrait indiquer qu’il a transmis un article où il est dénoncé que le Ministre de l’agriculture a considéré que les élevages de poules industrielles étaient locaux car les poules sont élevées à proximité, ils en restent pas moins industriels. Donc, d’adhérer à une association qui peut nous nous mettre en garde contre ce type de dérive est intéressant.

Monsieur Caillard voudrait dire à l’opposition qu’il ne comprend pas vraiment leur abstention ou leur vote contre deux adhésions à des associations qui en fait servent aussi de conseil, un apport d’expertise et de formations à des prix préférentiels, et ils savent bien comment cela fonctionne. Donc, ces 225-232 € seront largement amortis.

Monsieur le Maire partage cet avis même s’il ne pense pas que ce soit forcément une façon d’avoir des produits moins chers mais bien des échanges d’expériences et il pense qu’à terme, et ça a été vu sur le travail qui a été mené cette année sur la commune, on aura aussi des choses à apporter à cette association, sur nos bonnes pratiques qu’on pourra aussi diffuser. C’est aussi une façon, à son avis, de faire rayonner Chantepie à l’extérieur et notamment sur ce créneau.

M. le Maire propose de passer au vote.

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7 ABSTENTIONS (Grégoire LE BLOND, Vanessa MOINET – TRANVAUX, Nadine BOURGEOIS, Yvonnick DAVID, Martine LEBRUN, Yvan DE PORTZAMPARC, Anne-Sophie ROSSIGNOL) APPROUVE A LA MAJORITE DES VOTANTS

N° 2021/INFO

Jurés au Jury d'assises

Comme chaque année, le Conseil municipal a procédé au tirage au sort, à partir de la liste électorale, des 27 noms de personnes susceptibles d'être appelées à siéger au Jury d'Assises.