Procès Verbal - PV 25.06.18 VF

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Procès Verbal - PV 25.06.18 VF Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Chantepie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.06.18 VF)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lequel, dûment convoqué le 14 juin 2018, s’est réuni le 25 juin 2018 à 19h, sous la présidence de Monsieur Grégoire LE BLOND, Maire.

Étaient présents : M. DAVID Yvonnick, Mme LEBRUN Martine M. DE PORTZAMPARC Yvan, Mme BROSSAULT Marie-Noëlle, M. GOMMELET Jean-Yves, Mme BOURGEOIS Nadine, Mme MOINET – TRANVAUX Vanessa, M. GUILLOUET Rémi, Mme DESCHAMPS Françoise, M. PATTEAUX Gabriel, M. MERIAUX Laurent, Mme NICOLAS Sylvie, M. OUARGA Nabil, Mme LETOURNEUR Yvonnick, M. LEGENDRE Daniel, Mme LUBIN - JOSSO Marie-Françoise, Mme DUBOIS – LE PELTIER Elisabeth, Mme LAURENS Jocelyne, Mme BROS Laëtitia, Mme LE BORGNE Catherine, M. KRIEGER Thierry, M. DREUSLIN Gilles, M. REBUFFIE Laurent, Mme COSNARD – LUSSOT Evelyne, M. NIVET Jean-Luc, M. MERRIEN Jean-Louis

Procurations

Absents

Monsieur René ROUSSEL à Monsieur Jean -Yves GOMMELET

Monsieur Alban KERBOEUF à Monsieur Yvan DE PORTZAMPARC

Madame Sylvie HARDY à Madame Marie-Françoise LUBIN - JOSSO

Monsieur Grégoire KOUNGA à Monsieur Gilles DREUSLIN

Madame Isabelle EREAC à Mme Evelyne COSNARD - LUSSOT

M. Frédéric LATOUR

Secrétaire de séance : Mme Sylvie NICOLAS

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00. Il propose Madame Sylvie NICOLAS comme secrétaire de séance, il n’y a aucune opposition à cette nomination.

N° 2018/065 Approbation du procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 16 avril 2018

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil municipal est invité à approuver le contenu des délibérations figurant au procès-verbal du Conseil municipal du 16 avril 2018.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Nivet a une question puisque les élus devaient recevoir un pdf sur le document de valorisation suite au vote du Compte Administratif. Il explique qu’il était prévu de l’envoyer par mail et demande ce qu’il en est.

Monsieur le Maire précise que normalement le document a été envoyé et précise qu’il y aura une vérification de faite. Il n’est pas certain d’avoir été en copie de cet envoi.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/066 Schéma de Mutualisation de Rennes Métropole : avis de la commune

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39-1 ;

Vu les Conférences des Maires des 25 avril 2015 et 30 juin 2016 qui ont notamment validé les grandes lignes du schéma de mutualisation et la méthodologie d'élaboration du projet

Vu les travaux des Comités de secteurs de septembre/octobre 2017 et de janvier/février 2018 qui ont défini le périmètre et les principes du schéma de mutualisation, validé les domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles et validé les fiches de mutualisation du schéma

Vu les travaux de la Conférence des DGS mandatée par la Conférence des Maires pour rédiger les fiches de mutualisation selon les lignes directrices fixées

L'élaboration d'un schéma de mutualisation constitue une obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) depuis la loi de Réforme des Collectivités territoriales. Le schéma concerne aussi bien les mutualisations entre communes qu’entre l'EPCI et les communes membres. Il est établi pour la durée du mandat.

Les communes membres ne peuvent créer un service mutualisé entre elles, sans l’adosser à l’EPCI, si le schéma de mutualisation ne le prévoit pas.

Le schéma de mutualisation est soumis à l'avis de chaque commune qui dispose d’un délai 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le schéma est ensuite approuvé par l'EPCI et adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.

Chaque année, le Président rend compte de son avancement au conseil métropolitain, lors du débat d'orientations budgétaires ou de la séance d'adoption du budget.

La loi ne donne pas de précisions quant au contenu du schéma. Il s’agit d’un document d’organisation, une feuille de route. Une large marge de manœuvre est donc laissée aux élus locaux pour définir ce contenu.

Le schéma de mutualisation de Rennes Métropole est le fruit d'un long travail réalisé avec les communes qui ont souhaité que ce schéma soit adapté au contexte local et constitue un cadre de référence des initiatives de coopération et des mutualisations existantes, en cours et à venir.

1) Un schéma coconstruit par Rennes Métropole et les communes

La Conférence des Maires, dans ses réunions des 25 avril 2015 et 30 juin 2016, après avoir examiné le cadre juridique du schéma de mutualisation, a souhaité se concentrer dans un premier temps sur la mise en œuvre de la compétence voirie liée à la métropolisation qui a notamment conduit à s’interroger sur les synergies possibles en matière d’ingénierie et de services techniques.

Dans un second temps, la Conférence des Maires a examiné le bilan de la mutualisation et partagé la synthèse des rencontres avec les Maires et leurs attentes sur le schéma de mutualisation.

Sur cette base, et après une prise de connaissance des expériences des autres Métropoles sur ce point, la Conférence des Maires a validé les grandes lignes du schéma de mutualisation et la méthodologie d'élaboration du projet.

Selon les lignes directrices fixées la Conférence des Maires, les Comités de secteurs de septembre/octobre 2017 et de janvier/février 2018 ont défini le périmètre et les principes du schéma de mutualisation, validé les domainespour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles et validé les fiches de mutualisation du schéma rédigées par la Conférence des DGS de Rennes Métropole, mandatée par la Conférence des Maires.

2) Un schéma de mutualisation adapté au contexte local

Le schéma de mutualisation de Rennes Métropole repose sur une coopération intercommunale ancienne.

Ensemble, les communes membres de la Métropole ont construit une communauté solidaire, dans le respect de l’identité et de la diversité de chacune des communes, et s’appuyant sur la volonté ́ de bâtir un projet de territoire répondant aux aspirations et aux besoins de ses habitants, de ses acteurs économiques, culturels, universitaires et associatifs.

Leur conception partagée du développement de l'intercommunalité s'appuie sur quatre principes fondamentaux :

- la solidarité et l’équité au bénéfice des habitants de la Métropole et entre les communes,

- un projet stratégique, défini collectivement à travers le projet de territoire qui articule les politiques de proximité au service des habitants autour des enjeux majeurs du développement durable,

- la subsidiarité comme principe de mise en œuvre des politiques métropolitaines, en étroite concertation et coopération avec les communes dans le respect de leurs spécificités.

Dans ce contexte, la mutualisation au sein de Rennes Métropole répond principalement aux objectifs suivants :

- adapter l'organisation des services communaux et intercommunaux à l'évolution du contexte institutionnel, à la forte croissance démographique et à la réduction des ressources,

- identifier le niveau pertinent d'intervention dans l'exercice des compétences,

- partager l’expertise et l’ingénierie présentes sur le territoire pour renforcer la solidarité avec les communes moins dotées en services et leur permettre de poursuivre leur développement.

3) Le schéma de mutualisation : un cadre partagé et ouvert pour développer les mutualisations

Les élus ont souhaité que le schéma de mutualisation constitue un cadre de référence des initiatives de coopération et des mutualisations existantes, en cours et à venir.

L'élaboration du schéma de mutualisation repose ainsi sur 7 principes :

1. Le schéma de mutualisation a avant tout une fonction de sécurisation juridique , les communes membres de Rennes Métropole ne pouvant juridiquement pas créer un service mutualisé entre elles, sans l’adosser à Rennes Métropole, si le schéma de mutualisation ne le prévoit pas. Le schéma est établi pour le mandat en cours et concerne aussi bien les mutualisations entre communes qu’entre Rennes Métropole et les communes.

2. Le schéma de mutualisation doit permettre d'avoir une connaissance partagée de l'existant , le schéma doit donc présenter une carte des mutualisations existantes la plus large possible, considérant qu'il y a plus d'inconvénients à élaborer un schéma restreint que développé sachant par ailleurs qu'il n'y a aucune obligation d'action.

3. Le schéma de mutualisation doit, en précisant les mutualisations existantes, être "inspirant" pour les communes et leur permettre ainsi de rejoindre et/ou développer une mutualisation existante. 4. Le schéma de mutualisation peut être l'occasion de rationaliser, d'optimiser des mutualisations existantes ou nouvelles (recherche d'efficience).

5. Le schéma de mutualisation doit faciliter la mise en place d'outils et de supports communs souples et simples à utiliser pour développer les initiatives communales.

6. Le schéma de mutualisation doit permettre d'avoir une vision prospective en identifiant via des fiches d'intention, des domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles (réflexion sur les champs et les enjeux de mutualisation).7. Le schéma concerne les mutualisations :

- portées par une/des communes ou via une structure porteuse (syndicat, associations "porteuses" d'un service public, ou reposant sur des partages, ex : de Ressources Humaines...), - ayant un caractère pérenne et non ponctuel (sauf si création d'un service mutualisé entre communes soumise à l'obligation légale de figurer dans le schéma),

- avec un flux financier soit entre communes soit des communes vers la structure porteuse.

4) Les fiches de mutualisation

Le schéma de mutualisation regroupe sous la forme de "Fiches actions" :

- les mutualisations entre communes (mutualisation existantes et mutualisations nouvelles dans l'état d'avancement où celles-ci se trouvent à la publication du schéma),

- les mutualisations entre Rennes Métropole et les communes,

- une vision prospective en identifiant via des fiches d'intention, des domaines pour lesquels il serait opportun d'étudier des mutualisations accrues ou nouvelles (réflexion sur les champs et les enjeux de mutualisation).

Les fiches de mutualisation sont classées par domaine d'action et identifient pour chaque mutualisation et en fonction de celle-ci :

- la typologie de mutualisation (mutualisation de personnel, de matériel, d'équipement, de locaux, de moyens),

- les acteurs (porteurs et bénéficiaires des mutualisations)

- les secteurs concernés par la mutualisation

- les objectifs et la description des actions

- le modèle juridique et/ou économique

- les flux financiers entre les parties prenantes,

- l'impact constaté sur les effectifs et/ou les budgets,

- les résultats,

- les axes d'amélioration et les perspectives de développement,

- les indicateurs d'évaluation.

Pour la commune de Chantepie, il est possible de noter les actions suivantes :

- Adhésion à l’association CLIC ALLI’AGES qui regroupe 24 communes de la couronne sud et est de Rennes (dont 16 communes de Rennes Métropole)

- Contribution financière annuelle et mise à disposition de locaux pour le Point Accueil Emploi Sud – Est qui regroupe 5 communes (Chantepie, Corps-Nuds, Nouvoitou, Saint-Armel, Vern-Sur-Seiche) - Contribution financière annuelle et mise à disposition de locaux pour l’école de Musique et de Danse du Suet qui regroupe 5 communes (Chantepie, Corps-Nuds, Nouvoitou, Saint-Armel, Vern-Sur-Seiche) - Mutualisation de communication et des moyens techniques pour l’évènement « Un Week-End à la Rue » qui regroupe 3 communes (Chantepie, Nouvoitou, Vern-Sur-Seiche)

- Accès gratuit à un bouquet de service MEGALIS pour la mise en œuvre de la dématérialisation qui concerne plusieurs communes de la Métropole

Par ailleurs, la commune dispose de mutualisation avec Rennes Métropole, comme par exemple l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols, le Conseil en Energie Partagée via l’ALEC, la centrale d’achat REGATE...

Le Conseil municipal est invité à émettre un avis favorable sur le schéma de mutualisation entre Rennes Métropole et les communes membres de Rennes Métropole.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Rebuffie prend la parole.Bonsoir.

Ce schéma fait un état des lieux et permet de connaître les mutualisations existantes sur chaque commune. Il a aussi une vision prospective et la mutualisation de matériel onéreux est pour nous une source d’économie à utiliser, à exploiter pour l’avenir.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire explique que les médias se sont faits écho ces dernières semaines de la mise en place du Règlement Général de Protection des Données, qui concerne également les structures privées.

N° 2018/067 Règlement Général de Protection des Données (RGPD) - Service de Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine : convention d’adhésion

Monsieur le Maire expose :

Le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Depuis de cette date, les collectivités sont responsables des données personnelles qu’elles possèdent. Il leur appartiendra ainsi de prendre toutes les mesures utiles afin d’assurer une protection optimale et permanente de celles-ci.

Le Règlement impose également de désigner un Délégué à la Protection des Données. La commune peut ainsi : - Soit choisir de le désigner en interne, sans que ce dernier ne puisse être un élu, le Directeur Général des Service, le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur du Service Informatique, et plus généralement toutes personnes qui pourraient se retrouver en conflit d’intérêt

- Soit recourir à un organisme extérieur

Dans ce cadre, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) propose un service de mise en place d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé. Une convention, ci-annexée, permet notamment de préciser ses principales missions, le déroulement de l’intervention et les modalités financières :

Les principales missions proposées par le CDG 35 sont :

- un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc... - une participation aux réunions d'informations

- une initialisation du registre des traitements et aide à sa complétude

- une identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir - un accès aux conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un plan d’actions

- une assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée

- un bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité

Des missions ponctuelles pourront également être réalisées. Pour Chantepie, il est également précisé qu’un relai au sein de la mairie a été désigné par arrêté en la personne d’un membre du secrétariat général, afin d’être l’interlocuteur des services et du Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Le déroulement de l’intervention se décompose en trois étapes :

- une phase d’Audit/Diagnostic

- une phase de mise en œuvre du plan d’actions du projet de mise en conformité

- une étape de maintien en conformité, bilan et assistance

Les modalités financières de la convention sont les suivantes :

L’engagement est prévu pour une durée de trois ans. Les conditions tarifaires proposées aux établissements affiliés sont établies par strates. Aussi, pour la commune de Chantepie, le tarif forfaitaire annuel est fixé à 2 300 € pour un volume de jours estimé à 4 par an. Il est précisé que durant les différentes phases de la mission, des supports d’information et de formation sont mis à disposition des collectivités. Des réunions d’information et de sensibilisation auprès des services, de la Direction, des élus peuvent être organisées par le CDG 35. Des fiches de bonnes pratiques ou préconisations techniques, élaborées par le CDG 35 sont remises à la collectivité pour l’aider à décider des différentes actions, tâches, matériels à mettre en place dans le cadre du projet.

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,

- approuver les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, ci annexée,

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant

Monsieur le Maire souhaite préciser avant le vote que les prestataires privés proposent des prestations aux alentours de 10 000 euros, ce qui est principalement lié à la technicité de ces postes, qui doivent mêler à la fois une compétence informatique technique, mais également une compétence juridique. Il demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/068 Médiation préalable obligatoire : convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine pour la participation à l’expérimentation

Monsieur le Maire expose :

L’axe n° 3 du projet de mandat, Donner confiance aux Cantepiens, vise notamment à assurer des services de qualité. Dans ce cadre, l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La Médiation Préalable Obligatoire (MPO) vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 août 2018, suite à délibération. Il est précisé que l’intervention du Centre de Gestion fait l’objet d’une participation de la collectivité soit de 47 € (médiation 1er RDV sans suite), soit de 500 € (médiation globale), tarifs forfaitaires en vigueur au 1er janvier 2018.

Considérant l’intérêt de recourir à cette proposition, le Conseil municipal est invité à :

- décider d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation,

- approuver les termes de la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, ci annexée, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1 er avril 2018 , sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Merrien indique que c’est une médiation et que donc personne ne renonce à une procédure contentieuse en cas de désaccord.

Monsieur le Maire confirme que c’est une étape qui vise, le cas écéhant, à éviter la procédure contentieuse, mais qui ne retire aucun droit à aucune des deux parties.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/069 Modification du tableau des effectifs

Monsieur Yvonnick David expose :

L’axe n° 3 du projet de mandat, Donner confiance aux Cantepiens, vise notamment à assurer des services de qualité. Dans ce cadre, il est précisé que le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction des évolutions et accroissements des missions.

Pour ce faire, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :

1 - Finalisation du recrutement du responsable de service de la police municipale d’avril 2018 : Deux grades étaient ouverts dans la perspective du recrutement. Celui de brigadier-chef principal a été utilisé pour ce recrutement, il convient de supprimer l’autre grade pour procéder à la mise à jour du tableau des effectifs :

Suppression de postes Création de postes

Filière Police

- 1 chef de service de la police municipale

principal 1 ère classe

1 poste – 1 ETP

2 - Finalisation de la réorganisation des services Vie et Temps de l’Enfant et Enfance Jeunesse : 6 postes ont été ouverts suite à la nouvelle organisation/fusion des deux services. Ces évolutions amènent à placer les agents du secteur enfance/jeunesse sous la responsabilité de la responsable du nouveau service Education, Animation. Il convient de supprimer le poste d’animateur encadrant, qui n’a plus de raison d’être.

Supp ression de postes Création de postes

Filière animation

- 1 animateur

1 poste – 1 ETP

Suite à la diffusion des offres d’emploi d’animateur en interne, le poste d’animateur jeunesse/périscolaire n’est pas pourvu (pas de candidature). Pour le pourvoir au 1er septembre 2018, il convient de diffuser une offre d’emploi. Pour cela, il est nécessaire d’ouvrir ce poste sur le cadre d’emploi d’adjoint d’animation. Il s’agit de créer temporairement deux postes, qui seront utilisés ou pas, en fonction du grade de la personne retenue (les grades non utilisés seront supprimés) :

Suppression de postes Création de postes

Filière animation

- 1 adjoint d’animation principal 2 ème

classe

- 1 adjoint d’animation principal 1 ère

classe

2 postes – 2 ETP

Suite à la diffusion des offres d’emploi d’animateur en interne, la candidature d’un adjoint d’animation principal 2 ème classe à 28h a été retenue. Le poste à pourvoir étant à 35h, il convient de modifier son poste comme suit :

Suppression de postes Création de postes

Filière animation

- 1 adjoint d’animation principal 2 ème classe à

28h

Filière animation

- 1 adjoint d’animation principal 2 ème

classe à TC

1 poste – 0.8 ETP 1 poste – 1 ETP

Suite à la diffusion des offres d’emploi d’animateur en interne, la candidature d’un adjoint d’animation à 28h a été retenue. Son poste à 28h devient donc vacant au tableau des effectifs. Celui-ci serait donc à pourvoir par un animateur périscolaire/ALSH. Compte tenu des besoins du service, il est proposé de le transformer à 35h, car les besoins sont là et ces 7h seront enlevées du contingent horaire des contractuels pour les attribuer à ce poste de titulaire.

Suppression de postes Création de postes

Filière animation

- 1 adjoint d’animation à 28h

Filière animation

- 1 adjoint d’animation à TC

1 poste – 0.8 ETP 1 poste – 1 ETP

3 - Filière administrative : Un poste administratif est aujourd’hui occupé par un contractuel à temps complet. Or le tableau des effectifs dénombre un poste vacant d’adjoint du patrimoine à 17.5h. Afin que le tableau des effectifs soit fidèle à la réalité des postes occupés, il convient de régulariser la situation comme suit :

Suppression de postes Création de postes

Filière Culturelle

- 1 adjoint du patrimoine 17.5h

Filière Administrative

- 1 adjoint administratif 35h

1 poste – 0.5 ETP 1 poste – 1 ETP

4 - Remplacement d’une ATSEM partie en retraite : Suite à un départ en retraite d’un agent à 15.92h, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit pour réorganiser les différents postes d’ATSEM à temps complet

Suppression de postes Création de postes

Filière Sociale

- 1 ATSEM principal 1 ère classe à 15.92h

- 1 ATSEM principal 2 ème classe à 20.03h

- 1 ATSEM principal 2 ème classe à 34.40h

Filière Sociale

- 1 ATSEM principal 2 ème classe à 35h

- 1 ATSEM principal 2 ème classe à 35h

3 postes – 2 ETP (70.35h) 2 postes – 2 ETP (70h00)

5 - Prévision d’un remplacement d’une ATSEM qui va partir en retraite au 01/10/2018 : Un poste d’ATSEM principal 1ère classe à TC est aujourd’hui pourvu par un agent qui va partir en retraite au 01/10/2018. Afin d’envisager son remplacement à cette même date, il convient de créer temporairement un poste, qui sera utilisé ou pas, en fonction du grade de la personne retenue (le grade non utilisé sera supprimé) :

Suppression de postes Création de postes

Filière Sociale

Filière Sociale

- 1 ATSEM principal 2 ème classe

1 poste – 1 ETP

Après consultation du Comité Technique, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ces modifications du tableau des effectifs. Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/070 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : Fixation des taux maximum pour 2019

Monsieur Yvonnick David expose :

L’axe n° 3 du projet de mandat, Donner confiance aux Cantepiens, vise notamment à assurer un pilotage budgétaire garant d’une fiscalité maîtrisée. Dans ce cadre, par délibération n° 2009-078, portant sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), les élus de la commune de Chantepie ont décidé, notamment :

• d'appliquer une taxation sur la base des tarifs de droit commun variant d'une fourchette de 30 à 120 € / m² selon les catégories, pour les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et membres d’un EPCI de plus de 200 000 habitants

• de procéder à une évolution progressive du tarif de référence 2009 de la taxe vers le tarif cible retenu pour 2013.

La circulaire du 26 juillet 2013 prévoit qu’il appartient aux collectivités de fixer chaque année par délibération les tarifs applicables avant le 1 er juillet de l’année qui précède celle de l’imposition. Ces tarifs sont établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du CGCT et sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2019 s’élève ainsi à + 1.2 % (source INSEE). (0.6 % en 2018)

D’où une actualisation des tarifs TLPE pour l’année 2019, sur la ville de CHANTEPIE, récapitulés dans le tableau ci-dessous :

A noter :

Enseignes scellées au sol + murales et autres se cumulent :

- Si cumul enseignes scellées au sol, murales et autres est inférieur ou égal à 7 m² = exonération - Si cumul enseignes scellées au sol, murales et autres est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² = facturation uniquement des enseignes scellées au sol

Nature des dispositifs

Pour

mémoire

tarifs 2018

Tarifs 2019

Dispositifs publicitaires et pré -enseignes non numériques <= 50 m² 20.56 € 20.81 €

Dispositifs publicitaires et pré -enseignes non numériques > 50 m² 41.33 € 41.83 €

Dispositifs publicitaires et pré -enseignes sur support numérique <= 50 m² 61.79 € 62.53 € Dispositifs publicitaires et pré -enseignes sur support numériques > 50 m² 123.69 € 125.17 € Enseignes murales <= 12 m² Exonération Exonération

Si cumul enseignes scellées au sol + autres et inférieur ou égal à 7 m² Exonération Exonération Si cumul enseignes scellées au sol + autres est supérieur à 7 m² et inférieur

ou égal à 12 m² = facturation uniquement des enseignes scellées au sol

6.21 € 6.28 €

Enseignes scellées au sol, murales et autres >=12 m² et <= 20 m² 6.21 € 6.28 €

Enseignes scellées au sol, murales et autres >20 m² et <=50 m² 24.80 € 25.10 €

Enseignes scellées au sol, murales et autres >50 m² 49.50 € 50.09 €Pour mémoire, la recette 2017 au titre de la TLPE s’élevait à 220 185.37 €.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette proposition de tarifs maximum au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, proposés pour l’année 2019.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/071 Transfert de la propriété de biens et droits à caractères mobiliers et immobiliers relatif à la compétence "assainissement" à Rennes Métropole

Monsieur Yvonnick David expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5217-5 ;

Vu le décret n°2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée "Rennes Métropole" ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 approuvant les statuts de la Métropole ;

Vu la délibération n° C 14.325 du Conseil de Rennes Métropole en date du 25 septembre 2014 relative à la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole, aux orientations et au cadre d'intervention de la Métropole ;

Vu la délibération n° C 14.433 du Conseil de Rennes Métropole en date du 20 novembre 2014 relative à la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole et à la convention générale de mise à disposition des biens et droits affectés par les communes à l'exercice des compétences transférées à Rennes Métropole

Vu la convention générale de mise à disposition des biens, droits (mobiliers et immobiliers) affectés par la commune à l'exercice des compétences transférées à Rennes

Vu la délibération n° C15.124 du Conseil de Rennes Métropole en date du 19 mars 2015 approuvant les statuts de la Métropole dénommée "Rennes Métropole";

Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens relatifs à la compétence "Assainissement", et les plans annexés à la présente délibération

La Métropole "Rennes Métropole " a été créée par décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014.

Parmi les compétences dévolues par la loi aux métropoles figure l'assainissement.

En application de l’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice de la compétence visée ci- dessus sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.

En ce sens, une convention globale de mise à disposition des biens et droits (mobiliers et immobiliers) affectée par la commune à l'exercice des compétences transférées a été signée avec Rennes Métropole. Dans ce cadre, des procès-verbaux d'inventaire physique des biens mis à disposition relatifs à ces compétences ont été élaborés et signés par la commune et Rennes Métropole. Pour la compétence "assainissement", le procès-verbal recense tous les ouvrages, réseaux et terrains du service public d’assainissement collectif relatifs à l’assainissement des eaux usées et tous les ouvrages, réseaux et terrains publics collectant, stockant ou traitant des eaux pluviales rejetés par la voirie métropolitaine ou par les parcelles privées relatifs à l’assainissement des eaux pluviales.

Il est précisé que l'aspect "eaux usées" de la compétence assainissement ayant été transférée à un syndicat intercommunal, le transfert de propriété ne concerne que les biens et droits mobiliers et immobiliers relatifs à la partie "eaux pluviales" de la compétence assainissement.

L'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier mis à disposition doivent être transférés dans le patrimoine de la métropole. Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

Il est proposé d’opérer ce transfert en pleine propriété, sur la base du procès-verbal d'inventaire des biens mis à disposition et des plans annexés à la présente délibération, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015.

Pour les biens non cadastrés, le transfert de propriété interviendra lorsque les délibérations de la commune et de Rennes Métropole seront devenues exécutoires.

Pour les biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré, le transfert de propriété interviendra à la date de publication par le service de la Publicité foncière du Procès-Verbal d'incorporation. Enfin, pour les parcelles qui restent cadastrées, le transfert de propriété interviendra par acte authentique.

Les frais d'acte seront pris en charge par Rennes Métropole.

Le Conseil municipal est invité à:

- approuver le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens et droits à caractère mobilier relatifs à la compétence "assainissement" recensés dans le procès-verbal d'inventaire et le plan annexés, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015 ;

- approuver le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens immobiliers, non cadastrés et cadastrés, relatifs à la compétence "assainissement", recensés dans le procès-verbal d'inventaire et le plan annexés, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015 ;

- préciser que le transfert de propriété des biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré interviendra à la date de publication par le Service de la Publicité Foncière du Procès-Verbal d'incorporation

- autoriser Madame/Monsieur le Maire, ou toute autre personne dûment habilitée à signer les actes authentiques à intervenir et tout document se rapportant à cette délibération.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/072 Opération d’aménagement des Rives du Blosne – Secteur Bocage Citadin – Commercialisation du Maxilot 2 – attribution

Monsieur le Maire expose :

L’axe n° 2 du projet de mandat, Accompagner et Servir les Cantepiens, vise notamment à développer un urbanisme harmonieux, raisonné et durable. Dans le cadre de l’opération d’aménagement du Bocage Citadin, lacommercialisation du Maxilot 2 a fait l’objet d’une mise en concurrence des promoteurs lancée par délibération n° 2018/011 du 29 janvier 2018. Cette commercialisation se déroulait en deux phases.

La première phase correspondait à une sélection sur candidature et offre. À son issue, trois candidats ont été admis à concourir à la phase 2 :

- Candidat n°1 : Promoteur EUROPEAN HOMES

- Candidat n°2 : Groupement BATI-ARMOR – ESPACIL HABITAT

- Candidat n°3 : Groupement ARCH IMMOBILIER – SECIB - SA LES FOYERS

La seconde phase correspondait à une sélection sur projet. Lors de cette phase, les prestations à remettre par les candidats étaient de niveau « Esquisse + ».

Dans le cadre de la procédure de consultation et suite à la remise des offres finales des candidats le vendredi 8 juin 2018, la Commission Spéciale d’Attribution Foncière s’est réunie le lundi 11 juin 2018.

Après analyse par les maîtres d’œuvre de l’opération et examen pour avis et proposition de la Commission Spéciale d’Attribution Foncière, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer le Maxilot 2 au groupement ARCH’IMMOBILIER/SECIB/SA LES FOYERS pour la réalisation du projet présenté par l’agence BRECQ ARCHITECTE, pour un montant de cession de 3 200 000 euros HT, hors frais, taxes et droits d'enregistrement applicables, et aux conditions suivantes : 10% du montant des charges foncières retenues à la signature du compromis de vente, 50% du montant restant à la purge de la première autorisation d’urbanisme délivrée pour la réalisation du programme, les 50% restants au fur et à mesure du démarrage des travaux de chaque programme de construction ;

- de confier à Me BERNADAC, notaire à Cesson-Sévigné, la rédaction de l’acte notarié correspondant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

1 ABSTENTION (Jean-Louis MERRIEN)

APPROUVE A L’UNANIMITE DES VOTANTS

N° 2018/073 Résidence Aiguillon Construction située avenue de la Grotte : désaffection/déclassement du domaine public des auvents dans le cadre de la réhabilitation de la résidence « La Grotte »

Madame Marie-Noëlle Brossault expose :

L’axe n° 2 du projet de mandat, « Accompagner et servir les Cantepiens », vise à assurer un urbanisme harmonieux, raisonné et durable. Dans ce cadre, une attention particulière doit être porté sur chaque projet de construction ou réhabilitation.

AIGUILLON CONSTRUCTION a présenté un projet de réhabilitation de la Résidence « La Grotte », située 2 à 12 avenue de la Grotte dans lequel elle prévoit notamment une amélioration des accès aux bâtiments et de l’inscription des bâtiments dans leur environnement côté rue.

Au cours des études, il est apparu que les emprises foncières (environ 50 m²) nécessaires au projet, en particulier les auvents abritant actuellement les boîtes aux lettres de l’immeuble ainsi que les balcons et autres éléments en surplomb, appartenaient au domaine public.

Il convient donc de prononcer le déclassement du domaine public de ces emprises, celles-ci étant désaffectées du fait de l’existence de ces constructions.

Après constat de la Police Municipale en date du 8 juin 2018, ci-joint, et compte tenu de l’absence d’incidence du projet sur la circulation publique, il est proposé au Conseil municipal de :

- constater la désaffectation des portions de domaine public proposées pour cession à AIGUILLON CONSTRUCTION suivant le plan annexé ;

- procéder au déclassement desdites portions ;

- autoriser la cession des parcelles de domaine public numérotées selon le DMPC à venir, à l'euro symbolique, d'une part à AIGUILLON CONSTRUCTION pour la partie déclassée, d'autre part à Rennes Métropole, pour l'autre partie.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/074 Convention de suivi des travaux et rétrocession foncière avec la SCI KERLOGES

Monsieur le Maire expose :

L’axe n° 3 du projet de mandat, « Donner confiance aux Cantepiens », vise notamment à moderniser l’espace commercial des Loges/Logettes en y améliorant notamment la circulation. Dans ce cadre, la SCI KERLOGES a fait connaître à la Ville son intention de réaliser un programme immobilier commercial et de logement.

Par délibération n°2018/054 en date du 16 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention de PUP conclu avec la SCI KERLOGES et Rennes Métropole. Celle-ci prévoyait des conditions de réalisation particulières, notamment en ce qui concerne les travaux des futurs espaces publics et leur rétrocession foncière. Conformément à la convention de PUP, ces conditions de réalisation particulières ont été reprises dans la convention spécifique ci-jointe, dont les principaux points sont les suivants :

- aménagements et ouvrages communs qui seront réalisés par l'aménageur dans le cadre de l'opération, et qui ont vocation à être cédés aux collectivités,

- engagements de l'aménageur et des collectivités,

- prescriptions et les modalités de suivi par les collectivités, aux différentes phases de l'opération (études, marches, travaux, mise en service des réseaux, réception, remise des ouvrages),

- modalités de remise des ouvrages et de transfert dans le domaine public des emprises foncières aux collectivités.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

- prendre acte des termes de la convention de suivi des travaux et de rétrocession foncière avec la SCI KERLOGES et RENNES METROPOLE, ci-annexée,

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Rebuffie prend la parole.

Conformément à notre vote sur le PUP et à notre désaccord sur l’implantation de logements, avant que la question de la circulation dans cette zone ne soit réglée, nous nous abstiendront sur cette délibération.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

1 OPPOSITION (Jean-Louis MERRIEN)

6 ABSTENTIONS (Gilles DREUSLIN, Laurent REBUFFIE, Grégoire KOUNGA, Evelyne COSNARD – LUSSOT, Jean-Luc NIVET, Isabelle EREAC)

APPROUVE A LA MAJORITE

N° 2018/075 Lieu-dit « La Martinière » : dénomination de la voirie

Monsieur Jean-Yves Gommelet expose :

Nous nous sommes engagés à Accompagner et Servir les Cantepiens, axe n°2 de notre projet de mandat, et donc notamment à assurer un urbanisme harmonieux, raisonné et durable. Ainsi la numérotation des hameaux a été réalisée en 2016 afin de garantir à toutes et à tous une localisation précise et fiable, en particulier pour les moyens de secours, et ce dans le cadre d’une convention avec la Poste qui inclut également le renouvellement progressif des cidex.

Lors de la réalisation de ce travail, la Poste avait souligné certaines difficultés concernant le secteur de la Martinière, déjà numéroté, mais avec des appellations prêtant à confusion car o y retrouve : - l’allée de la Martinière,

- le lieu-dit de la Martinière

- la rue de La Martinière.

La répartition de la numérotation rend l’identification des habitations délicate, notamment dans le cadre du recensement, de la distribution du courrier, des interventions de secours, ...

La Poste a proposé des solutions pour pallier ces problèmes :

- l’ensemble du lieu-dit « La Martinière » devient « rue de la Martinière », en prenant en partie exemple sur ce qui s’est passé à la Maingretais.

- ce qui est appelé aujourd’hui rue de la Martinière n’ayant fait l’objet d’aucune délibération, il convient de déplacer le panneau et prendre une délibération pour la dénomination de la rue en rue de la Martinière, - l’allée de La Martinière devenant la rue de La Martinière, elle sera complètement renumérotée avec des nombres impairs (côté gauche de la voie principale du lieu-dit), ceci afin d’avoir une cohérence sur l’ensemble du secteur concerné,

- les personnes dont l’adresse est aujourd’hui « les Faroulais » auront désormais l’adresse « N° X rue de la Martinière – Les Faroulais » et seront dotés de numéros pairs car du côté droit de la chaussée, - sur les axes en impasse, des panneaux seront disposés aux entrées indiquant la numérotation.

Les membres de la Commission DVR ayant émis un avis favorable sur ces propositions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- annuler la délibération N° 2012/053 portant dénomination et numérotation des habitations de l’allée de la Martinière

- approuver la proposition de renommer la voie principale identifiée au cadastre comme la « voie communale n°5 », ainsi que les deux voies en impasse, « rue de la Martinière »,

- approuver le plan de numérotation joint en annexe,

- donner délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités et de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Merrien explique que ce sont toujours des sujets qui sont sensibles pour les habitants. Il demande à Monsieur Gommelet comment ont été associés les habitants puisque ces derniers sont toujours attachés au nom de leur rue, de leur allée. Il ajoute que la procédure a l’air un peu technocratique avec la Poste.

Monsieur Gommelet explique que la démarche est de présenter ces propositions et ensuite de rencontrer les habitants, quitte à voir si il faut ensuite modifier quelque chose. Il indique que la démarche a été faite pour les autres numérotations, que la Poste a proposé des choses et les habitants ont été concertés et ont pu s’exprimer par la suite. Il ajoute que si la commune ne prend pas de délibération aujourd’hui, la Poste ne va pas plus loin en matière de conseils pour les appellations, les dénominations et les numérotations. Il explique qu’il est prévu à l’automne une rencontre avec la Poste qui présentera le côté technique.

Monsieur Merrien suggère d’ajouter une phrase qui dirait « après consultation des habitants » dans la délibération pour que cela n’ait pas un caractère définitif.

Monsieur le Maire explique que la difficulté est que l’on n’est pas sur une simple question de dénomination de rue, mais que derrière il y a une question de numérotation. Il indique qu’il est vrai que la Poste a des méthodes différentes de la commune mais l’on est bien obligé de travailler avec eux sur cette affaire-là. Il précise que lorsque l’on arrive à des choses comme cela, c’est qu’il y a eu des remontées comme quoi les dénominations et numérotations posaient des problèmes sur le terrain. Il explique que sinon la Poste n’a aucun n’intérêt, ni d’énergie à dépenser sur des choses qui ne posent pas de difficultés.

Monsieur Dreuslin indique qu’il aurait sans doute été utile, en amont de cette délibération, de faire une réunion publique ou d’informer les habitants de ce secteur-là que le sujet était inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Gommelet a quand même rencontré quelques habitants.

Monsieur Gommelet explique qu’encore une fois la démarche est de proposer à la Poste d’aller plus loin, par cette délibération, quitte à ce qu’il y ait des modifications ultérieures qui pourront être reprise. Il indique que l’on est parfois amené à remodifier des dénominations et des numérotations. Il ajoute que la Poste avait procéder comme cela pour les précédentes numérotations ayant eu lieu en 2016.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

7 ABSTENTIONS (Gilles DREUSLIN, Laurent REBUFFIE, Grégoire KOUNGA, Evelyne COSNARD – LUSSOT, Jean-Luc NIVET, Isabelle EREAC, Jean-Louis MERRIEN)

APPROUVE A L’UNANIMITE DES VOTANTS

N° 2018/076 Implantation d’un poste de détente gaz : convention de mise à disposition d’un terrain avec Gaz Réseau Distribution France

Monsieur Jean-Yves Gommelet expose :

L’axe n° 2 du projet de mandat, Accompagner et Servir les Cantepiens, vise notamment à assurer un urbanisme harmonieux, raisonné et durable. Dans le cadre du raccordement au gaz de la future station GNV, située rue de la Frébardière, GRDF sollicite la collectivité afin d’implanter un poste de détente gaz sur la parcelle AH 1, située entre la rue des Landes et la rocade rennaise. L’installation de ce poste de détente sera complétée par le déploiement d’une canalisation sur les parcelles AB118, AB34 et AB 35. Bien que ces éléments concourent au même projet la qualification juridique de la servitude est différente, expliquant qu’il y ait deux conventions.La mise à disposition demandée sur la parcelle AH n° 1 représente une superficie de 2 m². Afin de prendre en compte une éventuelle création de piste cyclable entre le centre de Chantepie et l’écopôle Sud-Est, l’implantation du poste de détente sera réalisée avec un recul de 2 mètres, le positionnant à 5,80 m du trottoir de la Rue des Landes.

La convention est conclue pour la durée de l’exploitation des ouvrages concernés, ou de tous ceux qui pourraient s’y être substitués, sur l’emprise des ouvrages existants.

Cette convention devra être régularisée par acte notarié dans un délai de 6 mois, les frais resteront à la charge de GRDF.

Les membres de la commission Déplacements Voirie et Réseaux ayant émis un avis favorable, il est proposé au Conseil Municipal de :

- valider les termes de la convention ci-annexée

- autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Nivet explique qu’il faut se dépêcher puisque visiblement les travaux sont bien avancés.

Monsieur Gommelet explique que ce n’est pas le poste de détente gaz mais la canalisation. Il ajoute que la commune ne s’est pas opposée de principe aux travaux.

Monsieur le Maire indique que c’est quand même le Conseil municipal qui décide.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/077 Servitude pour réseau de distribution publique : convention avec Gaz Réseau Distribution France

Monsieur Jean-Yves Gommelet expose :

L’axe n° 2 du projet de mandat, Accompagner et Servir les Cantepiens, vise notamment à assurer un urbanisme harmonieux, raisonné et durable. Dans le cadre du raccordement au gaz d’une future station GNV, située rue de la Frébardière, GRDF sollicite la collectivité afin d’implanter un réseau de distribution publique de gaz sur les parcelles AB 118, AB 34 et AB 35, situé de part et d’autre de la rocade rennaise. Ce réseau de distribution sera branché au poste de détente installé rue des Landes, sur la parcelle AH 1. Bien que ces éléments concourent au même projet la qualification juridique de la servitude est différente, expliquant qu’il y ait deux conventions. La canalisation de transport du gaz traversera les parcelles AB 118, AB 34 et AB 35 avant de passer sous la rue du Breillou. La longueur estimée sur les parcelles communales est de 160 mètres. La servitude aura une largeur de 2 mètres (1 mètre à droite, 1 mètre à gauche en allant de P2 à P1).

La commune conserve la pleine propriété du terrain mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou le déplacement des ouvrages désignés dans la convention.

La convention est conclue pour toute la durée de l’exploitation des ouvrages.

Cette convention devra être régularisée par acte notarié dans un délai de 6 mois, les frais resteront à la charge de GRDF.

Les membres de la commission Déplacements voirie et Réseaux ayant émis un avis favorable, il est proposé au Conseil Municipal de :- valider les termes de la convention ci-annexée

- autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/078 Année scolaire 2018/2019 - Ecole des Landes : retrait définitif d’un emploi élémentaire à l’école primaire des Landes par l’Inspection Académique

Madame Nadine Bourgeois expose :

L’Inspection d’Académie a informé la commune de sa décision de retirer un emploi d’enseignant à l’école élémentaire des Landes pour la rentrée scolaire 2018-19 au regard des effectifs scolaires départementaux.

Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance de ce retrait d’emploi et à valider la fermeture de classe élémentaire qui en découle à l’école des Landes.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Madame Cosnard – Lussot prend la parole.

Un petit récapitulatif des fermetures dans les écoles publiques de Chantepie s’impose afin que chaque Cantepien se rende compte à quel point la situation est vraiment très préoccupante : une classe fermée en juin 2016, deux classes fermées en juin 2017, une classe fermée en 2018. Deux classes sont sur grande surveillance par le Directeur d’Académie d’Ille-et-Vilaine, une en élémentaire à l’école des Landes et une en élémentaire aux Deux Ruisseaux. Une classe sous surveillance c’est quoi ? C’est une classe qui pourrait être fermée juste une semaine après la rentrée si il n’y a pas suffisamment d’inscriptions d’enfants entre maintenant et le jour de la rentrée. Cela ferait peut-être deux fermetures supplémentaires qui poseraient d’importantes difficultés pour les enseignants, parents et élèves. Il faudra alors réorganiser toutes les classes, de nombreux élèves changeront de classe et d’enseignant. A l’école des Landes, le Directeur perdra sa décharge complète, il n’y aura plus que 13 classes, 8 en élémentaire et 5 en maternelle. Il réintégrera une classe à mi-temps et ne gardera qu’une demi décharge, soit moins de disponibilités puisque deux jours dans le bureau et deux jours dans la classe. De ce fait, un autre enseignant devra peut-être quitter son poste, pour aller vers une autre école ou ailleurs, et cet autre enseignant travaillera à mi-temps sur la classe du Directeur. A l’école des Deux Ruisseaux, afin d’éviter d’avoir à tout désorganiser une semaine après la rentrée, le conseil des enseignants a décidé qu’il valait mieux organiser la rentrée avec cette classe en moins plutôt que d’attendre la rentrée scolaire et de tout réorganiser. D’ailleurs pour cette classe en grande surveillance, aucun n’enseignant n’a été nommé, le poste est gelé parce qu’il y a quasi- certitude que la classe ferme. Donc si on fait le bilan : 5 fermetures de classes de juin 2016 à juin 2018 dont 4 définitives ou 5 effectives à ce jour. Et probablement 6 avec celle de l’école des Landes. Notre groupe d’élus est très inquiet et nous nous interrogeons de nouveau sur la construction du nouveau groupe scolaire. Est-ce suite à une mauvaise gestion de la commune ? Vous ne pouvez pas dire, Monsieur le Maire, que vous n’étiez pas au courant. Nous l’avions déjà mentionné à plusieurs reprises : pas de nouveaux logements, pas d’enfants dans les écoles donc à quoi bon construire un nouveau groupe scolaire. Et pas de livraison de nouveaux logements avant un ou deux ans. Qu’en sera-t-il des effectifs à ce moment-là ? En conséquence, si nous ne pouvons que prendre connaissance de ce retrait d’emploi d’un enseignant par l’inspection académique, nous ne validons pas la fermeture de classe qui découle de vos mauvais choix dans le calendrier de l’urbanisation de la commune.

Madame Le Borgne prend la parole.Bonsoir. Je veux revenir à l’ordre du jour de la classe élémentaire à l’école des Landes. Je voudrais savoir ce qui a justifié cette fermeture. Par rapport aux documents que nous avons reçus, il y avait déjà une baisse des effectifs pour 2017-2018, mais je voudrais savoir si il y a une anticipation sur le nombre d’inscrits en 2018-2019. Est-ce que cela rentre en compte ? Dans ce cas-là, est-ce que cela aura une répercussion sur le nombre d’enfants dans les classes restantes ?

Monsieur Krieger prend la parole.

Bonsoir à tous. J’avais appelé votre attention en janvier 2018 sur la baisse du nombre d’enfants à scolariser dans le primaire. Une baisse inexorable d’après les « chiffres repères et références statistiques enseignement, formation, recherche direction de l’évaluation et de la prospective et de la performance 2017 du Ministère de l’Education Nationale ». Je ne peux que conseiller à l’adjointe en charge d’en prendre connaissance si ce n’est pas encore fait. Il fallait bien s’attendre à ce que l’Inspecteur d’Académie ferme des classes. Par ailleurs j’avais évoqué une décision à prendre sur la pérennisation des autres groupes scolaires cantepiens, même si aujourd’hui vous ne voulez toujours pas parler de fermeture. Il semble que cela se dessine sans vous.

Par ailleurs, j’ai reçu, comme tout à chacun autour de cette table, un courriel de l’association citoyenne et culturelle « Chantepie Initiatives », nous informant que l’Inspecteur d’Académie avait demandé lui-même le retrait de l’affichage sur la mairie. J’espère qu’il n’y a pas un si mauvais relationnel entre Chantepie et l’Inspection d’Académie pour relier ce retrait d’enseignant à l’école élémentaire des Landes et le non retrait des affiches. De la même façon, essayons de garder raison et évitons de se mettre à dos le Préfet, représentant de l’Etat et du Gouvernement, et de le forcer à exercer son autorité pour une situation ubuesque qui a mon sens n’en a plus, sinon que de montrer qui a l’égo le plus gros.

Monsieur le Maire indique qu’après la délicatesse de Monsieur Krieger, le Conseil municipal va entendre la voix douce de Madame Bourgeois en réponse.

Madame Bourgeois va commencer par répondre à Madame Cosnard – Lussot. Elle explique que dans son intervention, Madame Cosnard – Lussot a déjà fait les questions et les réponses. Elle indique que concernant les classes sous surveillance, les enseignants de l’école des Deux Ruisseaux ont déjà prévu l’organisation dans le cas de la fermeture de la classe. Elle précise qu’une fermeture se calcule par rapport au nombre d’enfants dans l’école. Elle ajoute que les enfants sont répartis ensuite dans les classes en fonction du nombre de classes.

Madame Le Borgne indique que l’on ferme une classe et que donc il y a moins d’enfants. Elle demande si il y a eu une anticipation sur la rentrée prochaine.

Madame Bourgeois confirme.

Madame Le Borgne demande si dans ce cas-là il va avoir une augmentation du nombre d’enfants dans les classes restantes et à combien on risque d’arriver.

Madame Bourgeois explique que forcement les chiffres vont augmenter dans les classes mais ils sont encore en dessous du niveau qui permet de maintenir la classe. Elle indique qu’actuellement on est aux alentours de 22/23 élèves par classe et avec la fermeture on arrivera à 25 élèves par classe, ce qui reste un chiffre tout à fait acceptable. Elle poursuit avec la construction du groupe scolaire et explique qu’il n’y a pas remise en question puisque tout d’abord il ne s’agit pas que d’un groupe scolaire, maïs d’un équipement communal qui se situera dans le Bocage Citadin, incluant un groupe scolaire mais également un ALSH. Elle explique que l’ALSH a besoin d’augmenter sa capacité, d’autant plus avec le retour à 4 jours. Elle ajoute qu’il y a également la salle de sports et la partie restauration, qui sont des choses nécessaires, et un équipement de ce style dans le Bocage Citadin est également nécessaire. Concernant la fermeture d’un groupe scolaire par ailleurs, elle indique que ce n’est pas envisagé, ne serait-ce que pour les familles qui accompagnent leurs enfants à pied ou de façon simple dans les écoles. Elle explique que l’on voit aujourd’hui que pour les habitants qui habitent dans les quartiers éloignés, c’est extrêmement compliqué de venir.

Monsieur le Maire explique qu’il a bien entendu les interventions des uns et des autres et pense que c’est un jeu. Il indique qu’il ne faut pas rentrer dans une litanie pessimiste comme celle que Madame Cosnard – Lussot a déclamé devant le Conseil municipal. Il précise que l’on peut toujours voir le verre à moitié vide au lieu du verre àmoitié plein. Il ajoute qu’il y a une chose qu’il ne peut pas laisser dire puisque Madame Cosnard-Lussot a dit qu’il n’y avait pas de nouveaux logements à Chantepie. Il rappelle, et cela a déjà été dit mais il est bien de le rappeler au souvenir des uns et des autres, que l’idée de construire un groupe scolaire n’est pas une question d’égo. Il explique qu’à titre personnel il n’a pas grand-chose à y gagner mais ce qui l’intéresse est d’être en mesure de répondre aux besoins de la population et de le faire autant que possible par anticipation. Il indique que Madame Cosnard – Lussot n’est pas sans savoir que l’on ne lance un programme aussi important sans réaliser quelques études. Il précise que les études ont été communiquées et ont tenu compte des programmes d’urbanisation qui sont connus, comme celui qui a été vu auparavant avec 144 logements, qui fait suite à un premier maxilot avec 112 logements. Il ajoute qu’il y a également le projet d’entrée de ville avec 130 logements et, même si vous n’êtes pas d’accord avec les orientations d’aménagement du PLU que vous aviez votées à l’unanimité, l’édification d’un nouveau quartier sur les Loges/Logettes. Il précise que ce sont plusieurs dizaines de logements qui vont permettre de développer la commune. Il explique qu’il était prévu dans l’étude qu’il y aurait un moment de tassement et comme les calendriers de livraison de logements se sont décalés dans le temps, le projet de nouveau groupe scolaire s’est lui aussi décalé dans le temps. Il précise qu’à aucun moment il ne s’est agi de vouloir construire des choses qui n’étaient pas avérées par un besoin identifié.

Monsieur le Maire poursuit avec la typologie de logements. Il aurait bien aimé que les logements, qu’une autre municipalité antérieure avait initiée, aient permis d’alimenter durablement les écoles de Chantepie. Il explique que lorsque ce sont les promoteurs qui définissent les programmes, quand ce sont des immeubles composés essentiellement de Type 2 et Type 3, il y a un turnover de population important, il y a beaucoup de jeunes couples mais quand les enfants grandissent, ils ne restent pas à Chantepie puisque l’offre n’est pas composée de suffisamment de logements familiaux. Il indique que c’est la raison pour laquelle la municipalité a revu le programme du Bocage Citadin et qu’il est imposé aux promoteurs qui sont candidats de réaliser une part substantielle de logements dans lesquels les familles vont pouvoir se projeter à Chantepie. Il indique que tous ces éléments-là étaient connus de l’étude Menighetti. Il rappelle qu’il y a un décalage dans le temps pour la livraison des logements, mais ils seront tellement plus adaptés à la nécessité de faire fonctionner les services communaux et permettre à des habitants de s’inscrire durablement dans la vie de la commune, que les effets que Madame Cosnard-Lussot dénoncent aujourd’hui seront vites oubliés dans 3 à 4 ans, date à laquelle le futur équipement ouvrira.

Monsieur le Maire indique que pour la question de Madame Le Borgne, Madame Bourgeois a répondu. Concernant la question de Monsieur Krieger, il pense que si on devait limiter des sujets aussi importants à des terminologies comme celle qui l’a utilisé, ce ne serait pas de nature à renforcer l’image qui est celle des élus de la commune. Il peut assurer à Monsieur Krieger qu’aussi bien à l’Inspection Académique qu’à la Préfecture il y a des gens sérieux qui ont été capables de ne pas mélanger des sujets qui ne sont pas liés les uns aux autres. Il ajoute que la preuve sera apportée tout à l’heure quand Madame Bourgeois expliquera que l’Inspecteur d’Académie a suivi le choix des parents d’élèves et de la commune sur l’organisation des rythmes scolaires.

Madame Cosnard – Lussot revient sur la question des classes. Elle est bien d’accord qu’actuellement on est sur une moyenne de 22/23 élèves, et même si l’on ferme une classe on arrivera peut-être à 25 élèves. Elle explique que Madame Bourgeois parle en moyenne, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de classes de 29 ou 30 élèves. Elle indique que cela s’est déjà produit puisqu’elle a aussi une certaine expérience en la matière. Elle ajoute qu’il pourrait y avoir des classes avec deux niveaux différents, ce qui n’est pas vraiment souhaitable. Elle précise que si il y a encore une seconde classe de fermée, c’est encore une autre organisation avec double ou triple niveau. D’autre part, lorsque Monsieur le Maire évoque la construction des immeubles, elle précise que cela fait dix ans qu’il a été élu et qu’il aurait quand même pu anticiper un peu avant. Elle explique que si les promoteurs ne l’ont pas écouté pendant dix ans, c’est que le dialogue ne passait pas. Elle précise que si Monsieur le Maire demande des conditions particulières, c’est qu’il n’en avait pas demandées au premier mandat et qu’il n’avait pas l’intention de construire. Elle ajoute que dans 3 ou 4 ans cela ne sera pas oublié puisque pour ouvrir des classes, il faut beacoup plus d’élèves que pour fermer.

Monsieur le Maire dit que ça se compte en dizaine par classe.

Madame Cosnard – Lussot confirme.

Monsieur le Maire indique que l’on aura donc des classes de 60 élèves. Madame Cosnard – Lussot indique que c’est arrivé et qu’elle peut citer certains cas.

Monsieur le Maire précise qu’il faut bien vérifier que cela a été inscrit au compte-rendu. Il ajoute que sur la vision de l’urbanisation à Chantepie, la minorité ne sera jamais d’accord. Il explique que si la municipalité n’avait pas pris le temps d’élaborer un certain nombre de critères, ce qui justifiait de décaler un certain nombre de programmes dans le temps, la commune serait submergée de petits logements qui remplissent les crèches mais qui ne remplissent pas les écoles. Il indique que c’est toute la difficulté que la municipalité a essuyé pendant les premières du premier mandat.

Monsieur Rebuffie demande si Monsieur le Maire a des chiffres sur la répartition entre petits et grands logements.

Monsieur le Maire confirme.

Monsieur Dreuslin souhaite apporter une explication de vote. Il indique que Monsieur le Maire est là depuis dix ans et qu’il aurait pu infléchir les choses. Il explique que c’est le bilan de Monsieur le Maire : 4 classes qui ont fermé sur les 3 dernières rentrées scolaires et 2 qui sont sous grande surveillance. Il ajoute que Monsieur le Maire en est responsable.

Monsieur David demande si la municipalité est responsable des modifications familiales.

Monsieur le Maire indique que l’on est bien d’accord que le Conseil municipal est une assemblée politique dans laquelle il est légitime, pour une opposition, de pointer les points négatifs et de ne jamais soulever les points positifs. Il demande à Madame Bourgeois de rappeler le nombre de classes qui ont été ouvertes lors du premier mandat.

Monsieur Dreuslin indique que c’est donc le bilan d’avant 2008.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Dreuslin d’être honnête et de pointer le petit point qui l’arrange à un moment donné et ne pas permettre à la majorité de répondre. Il explique que cela ne s’appelle pas du dialogue, du débat.

Madame Bourgeois rappelle qu’en 2014, année où elle est réellement arrivée en tant qu’adjointe aux écoles, il y avait une classe mobile installée à l’école des Deux Ruisseaux et la question d’était posée de savoir si il ne serait pas nécessaire d’installer une classe mobile dans la cour de l’école des Landes. Elle indique qu’ensuite une étude a été menée avec les services sur l’évolution de la population scolaire : depuis le début des années 2000, il y des vagues et actuellement la commune est dans le creux. Elle indique que l’étude Menighetti montrait qu’il y aurait une phase de stagnation puis d’augmentation. Elle ajoute qu’il faut être confiant.

Monsieur le Maire explique qu’il sera donné quelques chiffres précis pour faire le bilan des ouvertures et fermetures de classes sur les 4 voire 5 derniers mandats.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

6 OPPOSITIONS (Gilles DREUSLIN, Laurent REBUFFIE, Grégoire KOUNGA, Evelyne COSNARD – LUSSOT, Jean-Luc NIVET, Isabelle EREAC)

1 ABSTENTION (Jean-Louis MERRIEN)

APPROUVE A LA MAJORITE

N° 2018/079 Rythmes scolaires, périscolaires et Projet Educatif Territorial (PEdT)

Madame Nadine Bourgeois expose : L’axe n° 2 du projet de mandat, Accompagner et Servir les Cantepiens, vise notamment à servir les cantepiens en renforçant les services pour l’enfance et la jeunesse. Mis en place en septembre 2014, le PEdT dispose d’un bilan très positif pour la période 2014-2018. Les deux premières années furent celles de la mise en œuvre et de la consolidation du dispositif. En 2017 et 2018, les objectifs ont été atteints, l’offre des TAP est variée, qualitative et ludique et l’équipe d’animateurs est restée investie et motivée.

En juin 2017, un décret du Premier Ministre a autorisé les communes qui le souhaitaient à revenir à la semaine de 4 jours soit 8 demi-journées scolaires. Les 9 demi-journées restant la modalité de référence, toute autre attente d’aménagement horaire relève d’une demande de dérogation.

A l’issue de la démarche de concertation, la commune s’est positionnée auprès de l’Inspection d’Académie pour un retour en 2018-2019 à la semaine de 4 jours avec les horaires suivants pour les écoles publiques : - scolaires : 8h30-11h45 / 13h45-16h30

- périscolaires 7h30-8h20, 11h45-13h35 et 16h30-19h.

Pour mémoire, le sondage effectué auprès des familles cantepiennes (avec un taux de participation de 64 %) avait donné un résultat de 66,53 % de sondés favorables à un retour à la semaine de 4 jours.

Le 23 mars dernier, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale DASEN donnait un avis favorable à cette proposition pour les trois prochaines années scolaires.

Par conséquent, à la prochaine rentrée scolaire, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sera de nouveau ouvert le mercredi toute la journée de 7h30 à 18h30.

Par ailleurs, le PEdT a été réécrit et ce nouvel aménagement des rythmes scolaires a conduit à procéder à des réajustements en septembre 2018. Un travail de concertation a été engagé pour dégager de nouvelles intentions éducatives et définir les objectifs éducatifs qui en découlent. Un travail de rédaction par l’ensemble des partenaires éducatifs a permis de compléter les fiches déclinant les actions de terrain (les objectifs opérationnels). Il est précisé que le projet de PEdT est joint à la présente délibération.

Concernant le périmètre de cette réorganisation pour 2018-2021, l’école Saint Joseph souhaiterait pouvoir bénéficier d’une organisation périscolaire identique à celle des écoles publiques mais uniquement pour son école élémentaire à savoir :

- Organisation d’un temps de « goûter détente » de 16h30 à 17h (goûter fourni par les familles) - Organisation d’espace leçon et d’activités de loisirs de 17h à 18h.

Par conséquent, à la rentrée, la commune n’interviendra plus en maternelle comme elle le faisait pour les TAP de 15h45 à 17h.

Enfin, l’Association Sportive de Chantepie a été prévenue de ces aménagements horaires afin qu’elle s’organise en amont pour adapter les activités de ses adhérents scolarisés à Chantepie.

Le Conseil municipal est invité à :

- valider cette nouvelle organisation des rythmes scolaires et périscolaires à 4 jours avec les horaires présentés et dans le périmètre des écoles publiques et privée comme précisé ci-dessus

- décider du principe de la mise en place d’un nouveau PEdT pour 2018-2021,

- approuver le PEdT, ci-annexé, étant précisé que ce document pourra évoluer par voie d’avenants,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux rythmes scolaires et au PEdT.

Monsieur le Maire tient à remercier les services municipaux et Madame Bourgeois pour ce travail d’écoute qui a dû se faire dans un délai assez court puisque l’opportunité de proposer aux parents ce changement a été soumise il y a moins d’un an et d’avoir su donner leur place aux parents d’élèves dans les réflexions qui ont été celles de la municipalité. Il demande si il y a des interventions. Madame Cosnard – Lussot prend la parole.

Vu les enjeux de ce dossier au sujet de l’éducation, il aurait été nécessaire d’en parler avant la décision qui était à donner avant le 15 janvier. Il est vrai que vous n’avez peut-être su qu’au mois de septembre/octobre, mais dans de nombreuses communes il y a eu des débats. Ce qu’on y voit ce sont des sondages : en octobre, le sondage 2017 ne comportait qu’une seule question et mettait en avant uniquement le problème financier que pose le maintien des TAP. La question était la suivante : « si les conditions nécessaires financières étaient réunies, souhaiteriez-vous conserver les horaires de classes actuelles à la rentrée 2018 ? OUI ou NON. » Ce n’est pas grand quand même sur l’utilité et le travail des TAP.

Ensuite, l’APE s’est aussitôt étonnée avec ce document et ce mode de consultation qu’elle ne trouvait pas vraiment sérieuse, organisée à la va-vite, sans souci d’expliquer toutes les options possibles ni consulter l’ensemble des partis prenantes : équipes enseignantes, parents, services municipaux, associations sportives et culturelles. L’APE a également indiqué que le sondage distribué manquait particulièrement de clarté et d’objectivité et que les réponses ne pourraient pas être exploitées et représentatives de l’avis des parents. L’APE ignorait également quel poids aurait cette consultation dans la prise de décision, ni si d’autres actions seraient entreprises avant la décision finale.

Vous vous êtes donc rendu compte que c’était vraiment trop léger comme concertation et pour cause, donc vous en avez envoyé une seconde. Une concertation également très allégée puisque seules les horaires de classe sont mentionnés pour la semaine de 4 jours, d’un côté, et de l’autre côté pour la semaine de 4.5 jours. Mais aucune mention concernant le respect du rythme biologique des enfants, de la difficulté de faire de longue journée d’apprentissage, aucune mention sur une possible différentiation entre les enfants de maternelle et ceux de l’élémentaire, comme par exemple 4.5 jours pour les élémentaires et 4 jours en maternelle. Cela s’est fait dans une commune toute proche d’ici, Pont-Péan pour ne pas la nommer. Aucune mention concernant le coût des TAP, pour un atelier, deux ateliers, un enfant, deux enfants, trois enfants d’une même famille puisqu’il n’y a pas vraiment de politique jeunesse ni d’aide aux familles concernant les TAP, alors que dans d’autres communes il y a gratuité, et on peut en citer en Ille-et-Vilaine. Pour rappel, l’école des Landes a quand même voté pour le maintien des 4.5 jours.

Nous regrettons vivement cette décision prise à la va-vite, il n’y a pas eu de débat. Moi je suis venu à la fin, il n’y a pas eu d’explications, pas de pédagogie, peu de personnel concerné a été concerté. Même la commission EPIHASS dont je fais partie n’a pas été concertée, exceptée le jour où la décision finale fût annoncée. Nous constatons une méthode de concertation défaillante, bâclée, alors que ce dossier méritait une réflexion très importante, des informations aux parents d’élèves beaucoup plus importantes. Un autre dossier sur la scolarité des enfants de Chantepie a fait preuve de beaucoup plus de motivation et d’acharnement.

Monsieur Merrien souhaite faire deux remarques et poser deux questions. Il explique qu’il y a eu une vraie difficulté sur la concertation et cela a été évoqué. Il voudrait donner l’exemple d’une autre commune de la couronne rennaise, où il y a un aéroport. Il explique qu’à l’issue de la concertation, très majoritairement les parents d’élèves et les enseignants ont souhaité revenir à la semaine de 4 jours et le Maire a décidé de rester à 4.5 jours. Il souhaitait donc faire cette remarque sur la difficulté de la concertation. Pour sa deuxième remarque, il ne voit pas bien ce que vient faire l’école Saint-Joseph dans la délibération puisque cela ne concerne pas directement la commune. Il souhaite que l’on enlève la mention de la délibération même si il est possible de négocier un certain nombre de choses.

Il poursuit avec les deux questions qu’il souhaite poser : il explique que l’association sportive de Chantepie a été prévenue mais ils ont des salariés et même la commune a participé à la pérennisation d’un certain nombre de postes qui étaient liés aux activités du soir. Il indique que prévenir l’association en amont c’est très bien, mais que va-t-il se passer pour ces salariés, est-ce que la commune a des garanties sur la pérennisation de ces personnes. Pour sa deuxième question, il s’adresse à l’adjoint aux finances. Il explique que l’adjoint aux finances a expliqué que la semaine des 4.5 jours coûtait chère et il aurait aimé savoir si une estimation avait éte faite sur les économies qui vont être réalisées en passant à la semaine de 4 jours, puisque normalement cela devrait ouvrir des marges intéressantes avec la diminution des dépenses.

Madame Bourgeois indique que là encore on joue un jeu et qu’elle va y participer.

Monsieur Dreuslin dit que ce n’est pas qu’un jeu. Madame Bourgeois trouve que dans le cas présent cela lui semble vraiment un jeu d’opposition. Elle indique que Madame Cosnard – Lussot trouve que la concertation a été minimum. Certes mais en même temps elle a convenu aux parents puisqu’ils ont répondu à ce sondage à 70 % et je parle du bien du nombre de retours. Elle rappelle qu’effectivement le premier petit questionnaire était un pré-sondage, qui permettait d’évaluer si la commune allait devoir pousser plus loin la concertation, puisqu’il y aurait un souhait de retour à 4 jours, ou alors rester à 4.5 jours. Madame Bourgeois poursuit en disant que Madame Cosnard – Lussot lui parle de l’association des parents d’élèves. Elle ne sait pas qui Madame Cosnard – Lussot côtoie au niveau des parents d’élèves et explique qu’elle les rencontre très régulièrement dans les Conseils d’écoles et à d’autres occasions. Elle n’a jamais eu tous les retours dont Madame Cosnard – Lussot vient de parler.

Madame Cosnard – Lussot explique que tout est sur leur blog.

Madame Bourgeois précise en tout cas pas en ces termes-là. Elle explique que le retour à 4 jours a été souhaité massivement par les familles et contrairement à d’autres communes de la couronne rennaise, la commune suit le souhait des familles.

Elle indique que la concertation ne s’est pas limitée aux questionnaires qui ont été envoyées. Elle rappelle qu’il y a eu deux réunions, dont l’une à la suite du pré-sondage. Elle précise qu’il y avait une grand partie des animateurs qui étaient présents et notamment les animateurs sportifs, dont Monsieur Merrien faisait mention. Elle ajoute qu’ils ont eu l’occasion de s’exprimer sur leurs souhaits, de la même façon que les familles. La seconde réunion permettait d’expliquer la décision de la municipalité puisqu’elle se calait par rapport au souhait des familles. Elle explique que c’était juste un échange et elle accorde à Madame Cosnard – Lussot que les échanges n’étaient pas nombreux ce jour, puisqu’il y avait eu la concertation, le questionnaire et que la municipalité suivait le souhait des familles.

Concernant les rythmes biologiques des familles, Madame Bourgeois précise qu’il n’y a aucune étude fiable qui permette d’affirmer quel est le meilleur rythme. Elle a assisté à plusieurs réunions, notamment au Congrès des Maires : pour une étude qui va montrer qu’il valait mieux un rythme à 4.5 jour, il y a une étude qui montrera que le rythme à 4 jours est parfait. Elle rejoint Madame Cosnard – Lussot sur le fait que pour les tout-petits, le rythme à 4 jours est mieux adapté. Elle est parfaitement au courant de la commune qui fait le test de deux rythmes. Sur l’école Saint-Joseph, elle explique que ce sont quand même des familles cantepiennes qui sont concernées, que ce soit privée ou publique on s’adresse aux Cantepiens.

Monsieur David explique qu’il n’a pas les informations sur lui mais qu’il est tout à fait disposé à les partager à la prochaine commission finances.

Monsieur le Maire explique que ce n’est pas sur un critère financier que ce type de choix est fait, comme cela a pu être sous-entendu. Il indique que le système fonctionnait très bien et il ne souhaite pas que l’on laisse dire qu’il n’y a pas de politique sociale en matière de TAP. Il rappelle que dans le cadre du Comité de Suivi, qui inclut les parents d’élèves et qui ont donc participé à toutes les réunions d’échanges et de débats depuis la mise en place de la semaine de 4.5 jours, jusqu’à la réflexion que la municipalité a entamé suite à la décision du gouvernement d’autoriser à modifier le rythme scolaire, ni Madame Bourgeois, ni lui-même ne sont jamais allés dans ces réunions avec le moindre à priori. Il ne veut pas que par des propos assez tranchés, que Madame Cosnard – Lussot a exprimé dans une réunion au Kiosque en exprimant son souhait de rester à la semaine de 4.5 jours, ce qui est son droit, il soit remis en cause toute la démarche de concertation, d’écoute qui a pu être menée. Il ne veut pas non plus que l’on dit que l’ASC a été informée. C’est sans doute une formule un peu rapide que Madame Bourgeois a utilisé mais l’ASC fait partie du Comité de Suivi des rythmes scolaires depuis la mise en place des 4.5 jours. Il entend bien les termes de concertation défaillante ou de concertation bâclée, de l’absence de débat, et précise que l’on est dans le jeu du Conseil municipal. Il pense que l’on est loin de l’intérêt de l’enfant compte tenu de la dureté de certains verbes utilisés, ce qui n’empêche pas chacun d’avoir son opinion. Il précise qu’il la respecte et qu’il a été expliqué comment la municipalité est arrivée à proposer cette décision.

Monsieur Dreuslin explique que lorsqu’il veut jouer, il fait autre chose que de venir à un Conseil municipal. Il explique qu’il est ici pour du débat, pour échanger et essayer de faire avancer les choses et il n’est pas là pour jouer. Il prend la parole.

Vous nous demandez de valider la nouvelle organisation des rythmes scolaires et périscolaires à 4 jours. On voit bien qu’il y a eu du débat qui était intéressant sur cette question des rythmes scolaires. Ma question est pourquoile faire aujourd’hui alors que la décision devait être donnée pour le 15 janvier à l’Inspecteur d’Académie, ce que vous avait fait. Donc là qu’est-ce que l’on fait ? On est une chambre d’enregistrement ? La décision est précise. Je pense que le débat qui vient d’avoir lieu aujourd’hui aurait dû avoir lieu dans un Conseil municipal en décembre ou en janvier, avant d’avoir à donner cette décision. Et puis ce débat là il a eu lieu dans d’autres communes puisque je lis et j’ai bien vu que des communes avaient mis cela à l’ordre du jour de leur Conseil municipal public, qui n’était pas juste la concertation avec les parents d’élèves, la concertation, mais qui intéresse aussi toute la commune et l’ensemble des Cantepiens. Pour cette raison-là, nous n’allons pas prendre part au vote.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

6 personnes ne prennent pas part au vote (Gilles DREUSLIN, Laurent REBUFFIE, Grégoire KOUNGA, Evelyne COSNARD – LUSSOT, Jean-Luc NIVET, Isabelle EREAC)

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/080 Accueil d’une Unité d’Enseignement Externalisée de l’ITEP/IME à l’école des Landes

Madame Nadine Bourgeois expose :

L’axe n° 2 du projet de mandat, Accompagner et Servir les Cantepiens, vise notamment à servir les cantepiens en renforçant les services pour l’enfance et la jeunesse. Ainsi, les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’accueil d’élèves de l’ITEP/IME de Chantepie à l’école des Landes.

L'ITEP/IME Hallouvry situé à Chantepie souhaiterait implanter une Unité d'Enseignement externalisée au sein du groupe scolaire des Landes afin de sociabiliser ses élèves, leur permettre des temps d'inclusion partiels et proposer un partenariat aux enseignants de l'école rencontrant des difficultés avec certains élèves dans leur classe. L'enseignante spécialisée pourra alors être une personne ressource pour ses collègues. Elle sera accompagnée d'un ou deux éducateurs spécialisés et parfois d'une psychologue.

Plusieurs échanges ont eu lieu avec le directeur de l'école ainsi que des rencontres avec l'équipe enseignante. L'ensemble des professionnels est motivé par ce projet, d'autant qu'ils ont la possibilité de mettre à disposition de l’IME une salle de classe et ils sont prêts à partager les espaces mutualisés (salle informatique, salle de motricité, atelier...).

Dans cette perspective, la responsable du projet accompagnée des enseignantes spécialisées de l'IME présentera ce dossier au prochain conseil d'école. En cas d’accord de tous les partenaires, une convention viendra préciser les modalités de cet accueil afin de permettre aux enfants d’être scolarisés dès septembre 2018.

Compte tenu de la proximité de la rentrée scolaire, et de l’intérêt de ce projet d’accueil d’élèves de l’IME/ITEP, il est proposé au Conseil municipal de :

- valider l’accueil de cette unité d’enseignement au sein de l’école des Landes,

- donner délégation à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce projet, étant précisé qu’il n’est pas programmé d’autres séances du Conseil municipal d’ici septembre.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur Rebuffie prend la parole.

Nous avons bien noté que pour la majorité un effectif moyen de 25 élèves était acceptable, pour reprendre les propos de Madame Bourgeois. Nous avons précédemment mis en garde sur le fait que ces 25 élèves en moyennerisquaient de ce traduire par des classes à 20 et d’autres à 30. Nous sommes pour l’implantation d’une unité d’enseignement externalisée au sein de l’école des Landes mais nous pensons que même si ils ne participent pas à tous les cours, l’arrivée de ces quelques élèves devrait être prise en compte pour le maintien d’une classe sur l’école des landes. Et d’ailleurs nous proposons qu’un vœu soit émis par le Conseil municipal en ce sens car l’idée est que les classes en question vont accueillir quelques élèves de l’IME et donc justifie le maintien d’un poste sur l’école des Landes.

Madame Bourgeois explique que les enfants seront bien à l’école des Landes mais avec leur enseignante.

Madame Cosnard – Lussot indique qu’il y a des inclusions dans les classes.

Madame Bourgeois explique que ce n’est pas des inclusions très importantes et que c’est toujours en présence de leur enseignante. Elle ajoute que cela représente un niveau de classe qui va venir.

Madame Cosnard – Lussot que ces enfants-là n’ont pas les mêmes compétences.

Madame Bourgeois explique qu’il y a des professionnels qui seront là et qui savent ce qu’ils font. Elle ajoute qu’elle ne leur donne pas de conseils quand je les rencontre. Elle précise que si ils lui disent que pour les enfants c’est bien, elle leur fait confiance.

Monsieur le Maire explique qu’il avait déjà fait la remarque il y a plusieurs séances, et demande à Madame Cosnard – Lussot de cesser de parler en même temps que les gens qui lui répondent. Il indique que le Conseil municipal a un règlement intérieur et lorsque Madame Cosnard – Lussot pose une question, il lui est apporté une réponse. Il lui demande donc d’arrêter de parler tout le temps, comme si il lui manquait quelque chose et d’être toujours sur le qui-vive pour montrer qu’elle sait mieux les choses que les autres, attitude qui n’est d’ailleurs au final pas forcement à l’avantage de ceux qui l’ont.

Monsieur le Maire demande si il y a d’autres interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/081 Tarifs périscolaires

Madame Nadine Bourgeois expose :

L’axe n° 2 du projet de mandat, Accompagner et Servir les Cantepiens, vise notamment à servir les cantepiens en renforçant les services pour l’enfance et la jeunesse. Ainsi, Le nouvel aménagement des rythmes scolaires conduit à adapter les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2018-19.

Il est proposé pour les familles cantepiennes de :

- supprimer le tarif de 15h45 à 17h ainsi que l’aide s’y rapportant

- maintenir les tarifs à l’identique pour l’accueil du matin, le repas du midi, l’accueil du soir à la 1/2 heure de 17h à 19h

- créer un tarif "accueil du soir élémentaire à la 1/2 heure" de 16h30 à 17h de 1,22 euros - créer un tarif "accueil avec goûter maternelle de 16h30 à 17h" de 1,64 euros

- maintenir un tarif unitaire dégressif pour espace leçons avec un nouvel horaire de 17h à 18h - maintenir un tarif unitaire pour activités périscolaires de 17h à 18h.

Madame Bourgeois indique qu’elle peut s’arrêter. Madame Cosnard – Lussot explique que Monsieur le Maire lui montre des documents qu’il n’a pas à lui montrer pendant le Conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que premièrement il ne lui a donné la parole et deuxième il lui rappelle simplement qu’il existe un règlement intérieur dans ce Conseil municipal. Il ajoute que là encore Madame Cosnard – Lussot ne le respecte pas. Il explique que c’est plus fort qu’elle et qu’elle a vraiment la chance d’être tombé sur un Maire comme lui qui n’applique pas le règlement intérieur à la lettre. Il précise que l’on va peut-être commencer à le faire bientôt.

Pour l’ALSH

- supprimer le tarif "mercredi scolaire" créé pour la semaine de 4,5 jours

- supprimer le tarif pour les ressortissants non-caf, ce dernier étant obsolète.

Il est proposé pour les familles non cantepiennes de :

- maintenir le tarif cantepien pour les tarifs périscolaires comme cela est le cas actuellement - maintenir le tarif existant pour l’ALSH.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents tarifs périscolaires.

Le Conseil municipal est invité à :

- valider cette proposition de tarifs périscolaires

- adopter la grille de tarifs périscolaires, récapitulée dans le tableau ci-dessus, pour l’année scolaire 2018-19.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

tarifs périscolaires année scolaire 2018-2019

Tarifs

Cantepiens et

non cantepiens

Maternelles et élémentaires tarif unitaire

repas 4,50 €

accueil du matin 1,50 €

accueil avec gouter de 16h30 à 17h00 pour les maternelles 1,64 €

accueil de 16h30 à 17h00 pour les élémentaires 1,22 €

accueil de 17h00 à 17h30 1,22 €

accueil de 17h30 à 18h00 1,22 €

accueil à la 1/2 heure de 18h à 18h30 1,44 €

accueil à la 1/2 heure de 18h30 à 19h 1,44 €

Elémentaires : Tarif unitaire

activités pour élémentaires de 17h00 à 18h00 2,43 €

espace leçon de 17h à 18h

de 13 jours à plus par mois 1,46 €

de 5 à 12 jours par mois 1,94 €

de 1 à 4 jours par mois 2,43 €N° 2018/082 Ciné jeunes : renouvellement de la convention

Madame Nadine Bourgeois expose :

L’axe n° 2 du projet de mandat, Accompagner et Servir les Cantepiens, vise notamment à servir les cantepiens en renforçant les services pour l’enfance et la jeunesse. Lancé à Chantepie en septembre 2005, ce projet a pour objectif l’apprentissage de la lecture et de l’analyse des images et vise à projeter au jeune public une sélection de 4 films (recommandés Art et Essai jeune public). Mis en place pendant l’année scolaire, il se déroule en classe grâce à la présence d’un animateur qualifié. Ce dispositif concerne les classes élémentaires.

Suite à la demande conjointe des trois écoles, il est proposé de reconduire ce dispositif.

La convention est renouvelée entre l’association Cinéjeunes (anciennement GAPC), les trois écoles de Chantepie et la Mairie pour l’année scolaire 2018-2019. Elle prévoit que l’association mette à disposition du public scolaire retenu une sélection de 4 films pour le cycle long et 3 films pour le cycle court. L’association fournit les supports pédagogiques aux enseignants (un CDROM réalisé par un spécialiste du cinéma jeune public et un site internet consultable) et des supports d’information (programmes-flyers). Elle gère le suivi des copies de films et leurs obligations juridiques.

Elle met à disposition des écoles sur le temps scolaire un animateur qualifié après chaque diffusion qui a lieu selon les films soit dans les écoles, soit à la salle des Deux Ruisseaux. Depuis 2017 les écoles doivent acheter le dvd à l’ADAV qui a inscrit dans ses conditions de vente que la diffusion doit se faire dans les murs de l’établissement sauf si négocie avec les ayants-droits. Le financement municipal sollicité pour 2018/2019 est identique à 2017/2018 soit 1 450 € pour participer à la rémunération de l’animateur pour l’analyse des films.

Les écoles participantes doivent participer à hauteur de 7,50 € par élève (idem l’année dernière). Il s’agit ici d’une participation relevant de la caisse des écoles.

Le Conseil municipal est invité à :

- valider la reconduction de la convention pour l’année 2018-19 avec l’association Cinéjeunes (anciennement GAPC), ci-annexée

- autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/083 AgirAbcd : renouvellement de la convention

Madame Martine Lebrun expose :

L’axe n°1 du projet de mandat, accompagner et servir les Cantepiens, vise notamment à assurer des services de qualité. Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place un partenariat avec l’association AGIRabcd soutenue par le Centre Départemental d’Action Sociale et le Point Accueil Emploi afin de favoriser l’apprentissage du français.

L’Association Générale des Intervenants Retraités (AGIR), composée de bénévoles propose aux collectivités et entreprises d’aider les personnes d’origine étrangère à apprendre le français afin de faciliter leur insertion et l’accès à l’emploi. Les personnes concernées doivent faire la demande d’accompagnement auprès du CCAS.L’association demande une participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de la délégation d’Ille et Vilaine d’un montant de 350 € par an payable en janvier de chaque année.

La convention initiale a été signée avec l’association Agir Abcd en 2016, avec une action effective en septembre 2016.

Après avoir fait un premier bilan avec les partenaires, il a semblé nécessaire de modifier quelques éléments de la convention, à savoir :

- L’orientation des bénéficiaires : uniquement par le biais d’un des professionnels des structures partenaires (CDAS, PAE ou CCAS),

- L’implication effective des personnes dans une démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle, - Le suivi des bénéficiaires et leur exclusion de l’action en cas d’absence durant un mois, - La mise à jour du nombre de cours hebdomadaires et le relai de l’information de l’association vers le CCAS,

- La modification de la durée de la convention : convention annuelle à ce jour, vers une convention de trois ans,

- L’évolution des organismes cosignataires : à ce jour, il s’agit de l’association, du Département et de la Mairie de Chantepie, le but étant d’étendre au PAE qui oriente des personnes dans le cadre d’une insertion professionnelle.

Une réunion-bilan a eu lieu en janvier dernier. Nous pouvons préciser que le nombre moyen d’apprenants sur l’année était de 25 pour 8 à 10 bénévoles présents. Un bénévole s’occupe donc de deux ou trois apprenants, sachant qu’ils sont plus nombreux dans le groupe des débutants pour apporter un soutien individualisé, et moins nombreux pour les confirmés.

La Commune de Chantepie et le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine s’acquitteront d’une participation aux frais de fonctionnement de la délégation d’AGIRabcd d’Ille et Vilaine d’un montant annuel de sept cent euros (700 €), réparti pour moitié entre la commune et le Département.

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver les termes la convention ci-annexée à conclure entre la commune, l’association Agir abcd, le CDAS de la couronne Rennes Est et le PAE,

- autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

N° 2018/084 Licence d’entrepreneur de spectacle : renouvellement pour les licences de catégories 2 et 3 et demande de la licence de catégorie 1

Monsieur Yvan de Portzamparc expose :

L’axe n° 2 du projet de mandat, accompagner et servir les Cantepiens, vise notamment à promouvoir une expression culturelle et artistique diversifiée. Dans ce cadre, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le renouvellement des licences 2 et 3 d’entrepreneur de spectacle et sur la demande de licence 1.

La Commune dispose depuis 2012 de la licence d’entrepreneur de spectacles, attribuée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Ministère de la Culture) pour 3 ans. Cette autorisation est obligatoire à partir de 6 spectacles organisés par an. Reconduite en 2015, elle doit de nouveau être renouvelée en 2018.Il existe trois catégories de licences. La Commune dispose des licences 2 et 3, qu’elle doit renouveler : - la licence de 2ème catégorie concerne les employeurs du spectacle, puisque la Mairie salarie régulièrement des intermittents du spectacle, techniciens ou artistes

- la licence de 3ème catégorie concerne les diffuseurs de spectacle, qui ont la charge d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.

Au vu de l’exploitation de la salle polyvalente des Deux Ruisseaux, depuis son aménagement en configuration spectacle, il est nécessaire de demander également la licence de 1 ère catégorie (exploitant de lieu).

Les conditions d’obtention sont les suivantes :

- Avoir dans l’équipe une personne ayant suivi une formation à la sécurité des lieux de spectacle : - Fournir l’avis favorable de la commission de sécurité concernant la salle de spectacle.

La licence est nominative, personnelle et incessible. Dans le cas d’une personne morale, c’est au représentant légal (désigné par l’autorité compétente, l’organe délibérant) ou statutaire de solliciter l’obtention de la licence.

Le Conseil municipal est invité à renouveler la désignation de Monsieur Le Maire comme titulaire des licences de 2ème et 3 ème catégorie, et demander la licence de 1 ère catégorie, l’autorisant à signer :

- les contrats liés à la saison culturelle municipale (contrats de cessions, coproductions)

- les contrats d’embauche des salariés du spectacle vivant via le GUSO

- les déclarations auprès des sociétés de perception de droits

- tout document lié à l’activité d’entrepreneur de spectacle.

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions. Personne n’intervient.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Prochain Conseil municipal en séance publique : Lundi 24 septembre 2018 à 19h