Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ccas19 30 04 2026 delegation pouvoir signature ca
Déliberation - ccas19 30 04 2026 delegation pouvoir signature ca
Déliberation - ccas19 30 04 2026 delegation pouvoir signature ca
Ordre du Jour - 2023 186 Renouvellement membres CA du CCAS
Déliberation - deliberation 02 2026 delegation pouvoir ca ccas
Arrêté - 2022 260 CCAS Nomination du CA du CCAS
Déliberation - 2023 148 Renouvellement membres CA du CCAS
Déliberation - 99 DE 12 Deliberation delegation de pouvoir du CCA
Déliberation - 2026 087 ADM Fixation nombre administrateurs et el
Déliberation - DELCCAS2024 12 Délégation de pouvoir au Président
Déliberation - 2026COM17 Delegation de pouvoirs du CA du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026COM17 Delegation de pouvoirs du CA du CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
D RIS-ORANGIS
2026/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RIS ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DÉLIBÉRATION N°2026/COM17
Objet : Délégation de pouvoir du Conseil d'Administration du CCAS
Séance du lundi 18 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit à seize heures et trente minutes.
Le Conseil d'Administration du CCAS, dûment convoqué à l'hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Sonia BENAMEUR, Présidente du CCAS.
Date de la convocation : mardi 13 mai 2026
Étaient présent.e.s Mesdames et Messieurs :
BENAMEUR Sonia, MOUMNI Bilel, NGUYEN Phu Hien, KADA
Zahira, AMAR Wafae, CASSAIGNE Bernard, CHOUBBANE Khaiïira,
MATHIEU Christian, MBELU KABONFO Jacquie
Nombre de
membres
En exercice : 11
Présents à la
séance : 9
Votants : 9
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr
Absent.e.s / excusé.ess :
BASSEG Kykie, KERGADALAN Maud
Absent.e.s représenté.e.s :
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice
et peuvent délibérer valablement, en exécution de
l'article L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
F1 Ville de Ris-Orangis | @ ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-269100962-20260518-2026COM17-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026COM17 CCAS de
Ris-Orangis
Conseil
d'Administration du
lundi 18 mai 2026
DÉLIBÉRATION
N°2026/COM17
2026/
Objet : Délégation de pouvoir du Conseil d'Administration du CCAS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.AS.,
SUR proposition de Madame Sonia BENAMEUR, Maire, Présidente du Centre
Communal d'Action Sociale,
VU le Code de l'Action sociale et des familles et notamment l’article R.123-21 du
Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à
donner délégation de pouvoirs à la Présidente pour la durée de son mandat,
VU l'article R.123-2 du même du code,
VU la délibération du Conseil d'Administration en date du lundi 18 mai 2026
procédant l'élection du Vice-Président et du Vice-Président délégué du CCAS,
CONSIDERANT que pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du
CCAS, il est souhaitable que le Conseil d'Administration délègue une partie de ses
pouvoirs.
APRES DELIBERATION,
DECIDE de donner délégation de pouvoir à la Présidente du CCAS pour faciliter le
fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, pour la durée de son mandat,
conformément aux dispositions prévues par les articles R.123-21 et R.123-22 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, pour les attributions suivantes :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par le règlement des
aides sociales facultatives.
- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans.
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux,
fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés selon la
procédure adaptée en raison de leur montant.
-_ Conclusion des contrats d'assurance.
- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre
Communal d'Action Sociale et des services qu'il gère.
- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
- Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale permettant d'intenter
des actions en justice ou de défendre le CCAS dans les actions intentées contre
lui :
e Les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel
ou ses équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.)
ee Les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel
e Les affaires relevant du conseil de Prud'hommes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-269100962-20260518-2026COM17-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026COM17 La Présidente certifie sous
sa responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Publié le :
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile
mentionnées à l'article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.
DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement de la Présidente, délégation est
donnée au Vice-Président dans les mêmes matières et au Vice-Président délégué
dans les mêmes matières.
PRECISE que conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de
l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées
seront signées personnellement par la Présidente ou le Vice- Président ou le Vice-
Président délégué. En outre, la Présidente, le Vice-Président et le Vice-Président
délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre dompte des décisions prises
sur le fondement de la présente délégation.
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal
Administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur www.telerecours.fr.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme
Sonia BENAMEUR
Présidente du-CCAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-269100962-20260518-2026COM17-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026COM17 2026/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-269100962-20260518-2026COM17-DE en date du 27/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026COM17