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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 septembre 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune de Rœulx.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 septembre 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Banque,
Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2018
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COMPTE RENDU DE LA
REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2018
Le vingt huit septembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROEULX s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Charles LEMOINE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : MM. LEMOINE Charles - ANTIDORMI Antonio - Mme ZAWIEJA Isabelle – MM VERRIEZ Francis - DENTZ Dominique - VANGHELLE Gérard - Mme CONSILLE Alfréda - M. SIMON Jean - Mme DOUCEMENT Jeannette – MM DUPONT Gérard - RIBAUCOURT Michel - Mmes - PETIT Martine - ALLAMANDO Claudine - GUISGAND Patricia (Arrivée à 18H20) (procuration à Mme PETIT pour les sujets de 1 à 4) MM. LEGRAND Claude Hervé - M. LANCELLE Jérôme - Mmes BLEUSEZ Véronique - FAZIO Gaëtane -
Excusés : M STIEN Patrick (procuration à M. LEMOINE) M LEFEBVRE Thierry (procuration à M VANGHELLE) Mme VANGHELLE Sandrine (procuration à M RIBAUCOURT) Mme. LELEU Séverine (procuration à Mme FAZIO
Absents : Mmes GISMONDI Edda - VILAIN Myriam - MM. GEENENS Max - PAILLAT David - Mme COASNE Danièle
Secrétaire de séance : Mme Isabelle ZAWIEJA.
ORDRE DU JOUR
1) Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 juin 2018.
Il est approuvé dans son intégralité
2) Taxe Foncière des Entreprises (CFE) – Exonération dans les Bassins Urbains à Dynamiser
Exposé :
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 F du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de sept ans et, pour la part non exonérée au titre du I de l’article précité, les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l’article 44 sexdicies du CGI et rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 B du CGI.
Sur la base des propositions de la mission SUBILEAU, un accord d’engagement entre l’Etat et les collectivités territoriales a été signé le 07 mars 2017 pour le Renouveau du Bassin Minier du Nord/Pas de Calais.
Cet engagement partenarial a conduit à la définition :
- D’un programme de réhabilitation des citées minières,
- D’un dispositif d’aménagement comprenant le renforcement des centralités urbaines, la Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2018
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reconquête des espaces paysagers hérités de la mine et la valorisation du patrimoine minier.
- D’un volet économique s’appuyant sur les fichiers d’excellence du territoire et un projet de zone franche urbaine.
En matière économique, la loi de finances pour 2018 a mis en place le dispositif des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) dans certaines communes.
Dans ces bassins, les P.M.E qui se créent de 2018 à 2020 peuvent bénéficier d’exonérations fiscales :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (5 ans)
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (7 ans)
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (7 ans)
Pour mémoire, 24 communes de la CAPH sont classées en BUD : Abscon, Bellaing, Bouchain, Denain, Douchy les Mines, Escaudain, Escaupont, Haspres, Haulchin, Haveluy, Hérin, Hordain, La Sentinelle, Lourches, Mortagne du Nord, Neuville sur Escaut , Raismes, Roeulx, Saint Amand les Eaux, Thiant, Thun Saint Amand, Trith Saint Leger, Wallers et Wavrechain sous Denain.
Enjeux de ce dispositif :
- Fiscal : Pouvoir bénéficier d’exonérations
- Economique : doit favoriser la création d’entreprises
- Social : Créer des emplois pour les habitants du bassin minier
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Engagement des collectivités :
CAPH : Renoncer à percevoir la moitié du produit fiscal de la CFE et de la CVAE Communes : Renoncer à percevoir la moitié du produit fiscal de la taxe foncière des entreprises créées à compter du 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2020.
Proposition :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 44 sexdecies,
Vu l’article 1466 B du Code Général des Impôts
Vu l’article 1383 F du Code Général des Impôts
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’exonérer de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 7 ans et pour la part non exonérée en application du I de l’article 1383 F du CGI, les immeubles situés dans les bassin urbains à dynamiser et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 B du Code Général des Impôts.
De charger le Maire de notifier cette décision aux services prefectoraux
Décision :
Adopté à l’unanimité
3) Société Immobilière Grand Hainaut – Maintien de la garantie d’emprunt suite a réaménagement de la dette. Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2018
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Exposé :
La Société Immobilière Grand Hainaut a sollicité de la Caisse des dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe, initialement garanti par la commune de Roeulx.
La commune de Roeulx est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne de prêt réaménagée.
Proposition :
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport établi Par Monsieur le Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;
Article 1 :
La commune de Roeulx désignée dans la présente (Le Garant) réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la Société Immobilière Grand Hainaut désignée dans la présente (L’emprunteur) auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagée »
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexés sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prét réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif , le taux du livret A au 08 juin 2018 est de 0.75% ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2018
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Le conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Décision :
4) Demande de subvention exceptionnelle - école Joliot Curie.
Exposé :
Madame la Directrice de l’Ecole Joliot Curie sollicite le conseil municipal afin d’obtenir une subvention exceptionnelle au bénéfice de la coopérative scolaire dans le cadre d’un spectacle des 3 chardons dont ont bénéficié les enfants en février dernier. Son cout a été de 375 €
Proposition :
Il est proposé à l’assemblée d’octroyer une subvention exceptionnelle de 300 € à la coopérative scolaire de l’école Joliot Curie.
Décision :
Adopté à l’unanimité
Mme Isabelle ZAWEIJA n’a pas participé au vote.
5) Convention de servitude Rue Gabriel Péri.
Exposé :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique et des travaux de réfection de la rue Gabriel Péri, ENEDIS va enterrer son réseau électrique.
Un câble électrique doit passer sur la parcelle cadastrée B 1288, appartenant à la commune, afin d’alimenter le feux tricolore intelligent.
Proposition :
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le maire à signer la convention de servitude à passer avec ENEDIS pour le passage en souterrain d’un câble électrique sur la parcelle B 1288.
Décision :
6) Arbre de Noël du Personnel Communal - distribution de bons d’achat au profit des enfants.
Exposé :
Vu l’organisation du traditionnel « Arbre de Noël » du personnel communal, Considérant que la Commune offre des bons d’achats d’une valeur unitaire de 40,00 € (quarante euros) qui permettront aux parents des enfants bénéficiaires d’acheter des cadeaux.
Proposition :
Il est proposé de reconduire cette attribution et d’acquérir des bons d’une valeur unitaire de 40 € auprès du Magasin CARREFOUR Denain.
Décision :
Adopté à l’unanimité
7) Questions diverses Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2018
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Subvention exceptionnelle pour l’association « Atelier d’arts créatifs » :
Exposé
L’association « Ateliers d’arts créatifs » contribue chaque année à la décoration de la salle pour le repas des ainés organisé par la commune.
Compte tenu des dépenses engagées par l’association qui s’élèvent cette année à 55.48 €, il est proposé à l’assemblée de les compenser par l’attribution d’une subvention de 60 €.
Décision :
Adopté à l’unanimité
Création de l’association « Les pipelettes accordées » - Subvention :
Exposé :
« Les pipelettes accordées » est une association Roeuloise créée le 28 février 2018 dont la vocation est de promouvoir le conte et la pratique musicale sous toutes ses formes et la rendre accessible à tous.
Comme il est de coutume, la commune alloue une subvention de 150 euros aux associations Roeuloise nouvellement créées.
Vu le récépissé de déclaration de création de l’association, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 150 € à l’association « Les pipelettes accordées ».
Décision :
Adopté à l’unanimité
Mise en œuvre du règlement général de protection des données ( RGPD) :
Exposé :
La directive européenne du 14 avril 2016 relative au Règlement Général de Protection des Données ( RGPD) concerne les données personnelles, devant entrer en application dans les états membres le 25 mai 2018.
Ce texte vient renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en France par la loi dite "Informatique et Libertés" de 1978. Il implique :
L'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD)
Une nouvelle logique de responsabilité
Une obligation d'information en cas de perte de données à caractère personnel
Un risque aggravé de sanctions (l'autorité territoriale est pénalement responsable en cas de
non-conformité au règlement).
Le Délégué à la protection des données (DPD) :
Doit être qualifié : qualités professionnelles, connaissances spécialisées du droit et des
pratiques en matière de protection de données Ville de ROEULX - Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2018
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Doit bénéficier d’actions de formation continue
Son Rôle :
- Informer, conseiller et accompagner, afin de faire respecter le règlement européen et le droit national dans sa collectivité
- Sensibiliser aux enjeux de la protection des données personnelles
- Superviser des audits internes sur la protection des données personnelles - Conseiller le responsable sur l'opportunité de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée (EIVP) et d'en vérifier l'exécution
- Recevoir les réclamations relatives à la protection des données et y répondre - Coopérer avec la CNIL et être son point de contact dans la collectivité - Tenir le registre des traitements et dresser le bilan annuel
Cette mission peut être confiée à un prestataire de service. Toutefois les coûts sont très élevés.
A la demande des communes, la CAPH propose de mutualiser le DPD en faisant appel au CDG 59 et de mettre à la disposition des communes un coordonnateur territorial pour assurer le contact de proximité des collectivités et des agents pour ce qui concerne le RGPD, pour apporter un premier niveau de réponse aux questions les plus simples et pour répondre aux questions techniques ou juridiques en direct ou en lien avec le DPD.
La mise en œuvre de cette solution implique une participation financière des communes pour la mise à disposition du DPD par le CDG 59, calculée en fonction de strates démographiques définies préalablement.
La mise à disposition du coordonnateur territoriale par la CAPH est gratuite.
Il est proposé au conseil municipal :
- de mutualiser le délégué à la protection des données avec la CAPH et le CDG59.
- D’autoriser le Maire à prendre les engagements juridiques et financiers correspondants.
Décision :
Adopté à l’unanimité
Information :
Plusieurs actions de Police ont été menées sur le territoire de la commune de Roeulx à la demande du Maire.
Ces actions ont conduit à
L’interpellation d’un individu pour des faits de droit commun le 25 juillet 2018 L’interpellation d’un individu pour des faits de droit commun le 11 aout 2018 pour lesquels une sanction pénale de 16 mois a été prononcée.
Des Contrôles sur la place Gilbert Henry avec amendes pour des jets de
Détritus.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il reste vigilent sur ces problèmes et que tout est fait pour les juguler.