Compte-Rendu - Compte rendu du 28 septembre 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte Rendu du 04 septembre 2018

Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 juin 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 septembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 03 decembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu 07062018

Compte-Rendu - Compte rendu du 18 septembre 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu 2018 09 25

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 mai 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 13 novembre 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 28 septembre 2018 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 par la commune d'Ermenonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 septembre 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Tourisme, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 1 de 9

Compte Rendu des Délibérations du Conseil Municipal

Du 28 septembre 2018

Date de la convocation : 17 septembre 2018 Date de l’affichage : 19 septembre 2018

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11, PRÉSENTS : 8, VOTANTS : 9

L’an deux mil dix-huit, le 28 septembre, à vingt heures cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Alain PÉTREMENT.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Alain PÉTREMENT, Maire,

Chantal DURY, Anna MORIN, Adjointes au Maire.

Dominique GRIMOUT, Céline HUGARD, François MESSÉAN, Valérie POCHOLLE, Séverine SPELTA- RAMOS, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

Yveline LE MIGNOT donne pouvoir à Anna MORIN.

Marie LEFEBVRE.

Jean-François VAUGER.

M. Alain PÉTREMENT déclare la séance ouverte à 20 heures 05 minutes.

Le précédent compte-rendu ne faisant pas l’objet de remarques ou d’observations, il est approuvé à l’unanimité et est signé en séance.

Mme Valérie POCHOLLE est élue secrétaire de séance.

1. Jardin du Souvenir.

Ce point avait été reporté lors du dernier Conseil Municipal dans l’attente d’un dernier devis.

M. le Maire présente le devis de la société OGF pour la somme de 2 940,00 € HT avec bordures demi-lune en pierre de Saint-Maximin, finition flammée, fourniture et pose d’une stèle « rocher » en pierre de Saint- Maximin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le devis de la société OGF pour la somme de 2 940,00 € HT soit 3 528,00 € TTC.

2. Décision Modificative n°3 du Budget Communal.

La Commune a procédé à l’achat de stores occultants pour l’école d’Ermenonville au prix de 730,70 € TTC. La Commune souhaite donc demander le remboursement de cette somme au SIVOS. Or, cette dépense étant une dépense d’investissement réglée par Ermenonville, le SIVOS ne pourra pas demander la récupération de TVA via le FCTVA.

Dès lors, il convient de facturer au SIVOS le coût Hors Taxe par le biais des opérations pour « comptes de tiers » pour lesquels aucune somme n’avait été provisionnée au Budget Primitif.

Cette opération n°1 s’intitule « Stores occultants école ».

 Article 4581 (dépense d’investissement sous mandat) : 608,92 € HT

 Article 4582 (recette d’investissement sous mandat) : 608,92 € HT.

D’autre part, la commune a entamé les travaux d’accessibilité. Cette opération d’investissement ayant débuté, il convient d’intégrer les frais d’études qui avaient été réglés à l’article 2031 (frais d’études).COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 2 de 9

Pour rappel, aucune somme ne doit rester au chapitre 20. Si les études réalisées ne sont pas suivies de travaux, les sommes restantes au chapitre 20 doivent être amorties.

Dès lors, il convient de réaliser une opération d’ordre budgétaire à savoir :

 Article 2313/041 – opération 102 (dépense d’investissement accessibilité) : 2 436,00 €

 Article 2031/041 – opération 102 (recettes d’investissement accessibilité) : 2436,00 €

M. François MESSÉAN demande qui récupèrera la TVA, ce à quoi M. le Maire répond que la TVA sera récupérée par la Commune d’Ermenonville (taux de récupération : 16,404 %).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la Décision Modificative n°3 du Budget Communal.

3. Décision Modificative n°3 du Budget ACM.

Afin de terminer l’année budgétaire 2018, il est proposé de faire appel au personnel du CSPV (mise à disposition) pour les vacances de la Toussaint.

Pour ce faire, le budget ACM qui est excédentaire (notamment au niveau de l’alimentation, les mercredis n’étant pas organisés), il est proposé les modifications suivantes :

 Article 60623 (alimentation) : - 7 000,00 €.

 Article 65541 (compensation charges territoriales) : + 7 000,00 €.

M. le Maire rappelle que des recrutements étaient prévus cependant, les mercredis ne faisant plus partie de l’Accueil Collectif de Mineurs, il est difficile de recruter du personnel uniquement pour les vacances scolaires. Il indique avoir reçu une proposition de convention du Centre Socio Culturel les Portes du Valois pour la mise à disposition d’animateurs. Le tarif défini est de 19 500 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

M. François MESSÉAN demande pour quelle raison une décision modificative doit être prise. M. le Maire précise qu’il convient de payer les animateurs du CSPV pour les vacances de la Toussaint. Il s’agit d’un mouvement financier à l’intérieur du budget ACM. La Commune ne versera pas de supplément.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (8 voix pour et 1 abstention), la Décision Modificative n°3 du Budget ACM.

4. Tarif des repas de l’Accueil Collectif de Mineurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2019, les tarifs des repas comme suit :

 4,00 € pour les moins de 6 ans (contre 3,71 € actuellement).

 4,50 € à partir de 6 ans (contre 4,01 € actuellement).

M. François MESSÉAN demande qui a la charge des repas, ce à quoi M. le Maire répond que les repas sont à la charge des parents.

M. Dominique GRIMOUT ne comprend pas cette augmentation.

M. le Maire rappelle que lors de précédents Conseils Municipaux, certains élus avaient indiqué que l’Accueil Collectif de Mineurs coutait cher. Il est donc proposé d’augmenter les tarifs des repas.

Mme Valérie POCHOLLE souhaite se voir confirmer que l’accueil se fait obligatoirement à la journée et non en demi-journée. Ce à quoi il est répondu que l’accueil se fait en journée, le repas du midi est donc obligatoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’application des tarifs proposés à compter du 1er janvier 2019.COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 3 de 9

5. Taxe de séjour

Chaque élu a reçu en téléchargement, le lien permettant de consulter le guide pratique relatif à la taxe de séjour.

Un nouveau barème avait été fixé par délibération en date du 26 juin 2015. Les tarifs plafonds avaient été adoptés.

Or, la loi de finances rectificative pour 2017 a introduit la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1er janvier 2019. Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1 % et 5 % qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre 2018 pour être applicable au 1er janvier 2019.

Il est donc proposé de déterminer le nouveau barème qui sera applicable pour 2019.

Jusqu’à présent, toutes les natures d’hébergements étaient soumises à la taxe de séjour au réel. La taxe de séjour s’applique du 1er janvier au 31 décembre.

M. le Maire précise que le Château entre dans la catégorie des hébergements sans classement.

Mme Anna MORIN indique qu’il importe peu que le taux de 5 % soit voté car si le tarif plafond pour les hôtels 4 étoiles est appliqué, le coût par personne et par nuitée de 2,30 € ne pourra donc pas être dépassé.

Mme Valérie POCHOLLE demande de quelle façon la commune peut être certaine du nombre de nuitées effectuées.

Mme Anna MORIN répond qu’il ne s’agit que d’une déclaration. Les hôteliers doivent être munis de moyens permettant la vérification du nombre de nuitée en cas de contrôle, ce qui est moins certains pour les chambres d’hôtes ou airbnb.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 Décide à l’unanimité d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2019.

 Décide à l’unanimité d’assujettir toutes les natures d’hébergements à la taxe de séjour.

 Décider à l’unanimité de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus.

 Fixe à l’unanimité les tarifs suivants au taux plafond :COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 4 de 9

 Adopte à la majorité le taux de 3 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les

hébergements en attente de classement ou sans classement.

(7 voix pour 3 %, 1 voix pour 2,5 % et 1 abstention).

 Décide à l’unanimité de ne pas appliquer de taux d’abattement (entre 10 et 50 %) aux hébergements

assujettis à la taxe de séjour forfaitaire.

 Fixe à l’unanimité le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont

assujetties à la taxe de séjour à 1 €.

M. Dominique GRIMOUT ne comprend pas pour quelle raison un loyer minimum doit être fixé si le

Conseil Municipal décide de ne pas fixer de loyer minimum. Il ne peut pas y avoir d’obligation.

 Charge à l’unanimité M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur

des finances publiques.

6. Procédure en cas de décès d’un adjoint.

M. le Maire indique qu’en cas de décès d’un adjoint, il faut avertir le préfet et convoquer le Conseil Municipal (art. L 2122-14 du CGCT). Le Conseil pourra réduire le nombre d’adjoints ou procéder immédiatement à l’élection d’un nouvel adjoint pour remplacer l’adjoint décédé. Il appartient au Conseil de décider du rang qu’occupera le nouvel élu dans l’ordre du tableau, soit celui de l’adjoint décédé, soit à la suite des adjoints en fonction.

Le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints, sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal (art. L 2122-2 du CGCT).

Si le Conseil ne se prononce pas pour la réduction du nombre d’adjoints, il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint. Le scrutin se tient à bulletin secret et à la majorité absolueCOMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 5 de 9

En cas de vacance d’un poste d’adjoint, tout conseiller municipal peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà les fonctions d’adjoint (ex. : le 3e adjoint qui se présente pour remplacer le 1er adjoint décédé), ce qui peut conduire à répéter une seconde fois la procédure de remplacement d’adjoint.

L’article L 2122-10 du CGCT permet au Conseil Municipal de décider que le nouvel adjoint occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Si ce n’est pas le cas, le nouvel adjoint élu en remplacement de celui qui est décédé prend place au dernier rang du tableau des adjoints, et les adjoints situés après l’adjoint décédé dans l’ordre du tableau remontent alors d’un cran.

Ce point avait été reporté lors du dernier Conseil Municipal. M. le Maire rappelle que l’effectif légal du Conseil Municipal (pour notre strate démographique) est de 15 élus comprenant le Maire et au maximum 4 adjoints, que dans 18 mois auront lieu les prochaines élections municipales, il n’y a pas de report d’élections prévu. Actuellement, il y a 3 adjointes, il n’est pas nécessaire d’avoir un 4ème adjoint.

D’autre part, les indemnités des fonctions qui sont attribuées aux adjoints ne s’appliquent que s’il y a délégation du Maire.

M. Dominique GRIMOUT souhaite connaître l’opinion des adjointes présentes.

Mme Chantal DURY estime qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un 4ème adjoint, les tâches étant déjà réparties.

Mme Anna MORIN précise que le Conseil Municipal fonctionne avec 3 adjoints depuis un certain temps déjà. Continuer ainsi ne présente donc aucun problème.

Mme Céline HUGARD, qui avait proposé sa candidature pour l’élection d’un 4ème adjoint, comprend qu’il n’y ait pas de nécessité d’élire une personne supplémentaire cependant, elle explique qu’elle est venue en Mairie un lundi afin de proposer son aide qui a été refusée. Elle indique que les élues en place ne sont pas prêtes à céder ou déléguer leurs fonctions. L’intégration est compliquée.

M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de se positionner.

 Sur l’élection d’un 4ème adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse à l’unanimité d’élire un 4ème adjoint.

 Sur la réduction du nombre d’adjoints.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la réduction du nombre d’adjoints passant ainsi de 4 à 3 adjoints.

M. Dominique GRIMOUT souhaite savoir quelle l’adjointe occupera le poste de 1er adjoint.

M. le Maire indique que les adjointes en place remonteront d’un cran dans l’ordre du tableau comme suit :

 Mme Chantal DURY – 1ère adjointe,

 Mme Anna MORIN – 2ème adjointe,

 Mme Yveline LE MIGNOT – 3ème adjointe.

M. François MESSÉAN demande qui représentera le Maire en cas d’absence, ce à quoi il est répondu que la représentation se fera dans l’ordre du tableau. Il est rappelé que le Maire est dépositaire de toutes les délégations qui lui ont été attribuées par le Conseil Municipal. Le Maire subdélègue ensuite.

Le 1er adjoint récupère toutes les fonctions du Maire indépendamment des délégations qui lui ont été conférées lors de l’absence de celui-ci.

7. Vente CURTIL / Commune d’Ermenonville.

Le notaire de la Commune a informé la Commune que la provision sur frais d’acquisition de la parcelle appartenant aux Consorts Curtil (City-Stade) s’élève à 1 200,00 €.

Il est demandé à la Commune de prendre en charge la totalité des frais. M. le Maire précise que lors de ses échanges avec M. Benoit CURTIL, il avait été convenu que la commune prendrait à sa charge la moitié des frais de géomètre et que les frais de notaire seraient réglés par les Consorts CURTIL.

La Sci ayant changé de notaire, il est demandé à la commune de reprendre une délibération avec prise en charge de la totalité des frais.COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 6 de 9

M. le Maire reprend la délibération du 11 avril 2017 dans laquelle il est stipulé que la prise en charge des frais de notaire se ferait par moitié par la Commune.

Le Conseil Municipal confirme donc à l’unanimité la délibération du 11 avril 2017 sur l’acquisition d’une partie de la parcelle F 145 et notamment concernant la prise en charge par moitié par la Commune des frais de notaire qui s’élèvent à 1 200 € sur la totalité soit 600 € à régler par la Commune.

8. Indemnité de Conseil allouée au Comptable du Trésor.

La Trésorière de Nanteuil-le-Haudouin nous a transmis son indemnité de Conseil à savoir :

 536,73 € brut soit 485,60 € net (+ 48,50 € de C.S.G. + 2,63 € de R.D.S.).

M. François MESSÉAN demande si cette indemnité est toujours la même. M. le Maire indique qu’elle est fonction du budget.

M. Dominique GRIMOUT ainsi que Mme Chantal DURY s’accordent à dire que la Trésorière en place effectue un travail important.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le versement de l’indemnité de Conseil au Comptable du Trésor.

9. Questions Diverses.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les questions diverses, ce qui est approuvé à l’unanimité.

9.1 Délégué à la Protection des Données.

M. le Maire indique aux membres présents que, compte-tenu des difficultés rencontrées par Melle Marie LEFEBVRE pour le suivi de formation et la mise en place du RGPD, il est proposé au Conseil Municipal de faire appel à l’ADICO.

M. le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que toutes organismes publics à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 7 de 9

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire (président).

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président).

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :  L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une

sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 490,00 €,

 La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au

RGPD pour un montant annuel de 720,00 € et pour une durée de 4 ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Décide à l’unanimité :

- D’adopter la proposition de M. le Maire,

- D’autoriser le Maire (Président) à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

9.2 Bus de l’Emploi.

Mme Anna MORIN indique qu’elle a assisté à une réunion relative au Bus de l’Emploi. Ce bus itinérant, déjà mis en place à Beauvais, passera de communes en communes à raison d’une fois par mois et s’adresse aux personnes à la recherche d’un emploi et n’ayant pas de moyens de transport ou de dispositif informatique, aux personnes à la recherche de formations ou en reconversion professionnelle. Cette initiative du Conseil Départemental s’adresse également aux employeurs à la recherche de personnel. Un accueil personnalisé sera fait afin d’orienter les personnes vers les bons interlocuteurs. Il convient de noter que pour les personnes ne souhaitant pas que l’on sache qu’elles sont en recherche d’emploi, elles ont la possibilité de se rendre dans une permanence d’un autre village.

Le bus sera présent à Ermenonville le mercredi 03 octobre 2018 sur le parking Jean-Jacques Rousseau

Mme Séverine SPELTA-RAMOS demande si cette initiative s’adresse uniquement aux personnes non inscrites à Pôle Emploi.

Mme Anna MORIN répond qu’au contraire, elle vient en complément de Pôle Emploi.

La publicité de ce dispositif peut également être faite en dehors du village. Il est nécessaire que la commune soit dans une démarche proactive.

9.3 Grillage vitraux Église.

M. le Maire rappelle que certains grillages qui protègent les vitraux de l’Église sont endommagés. Il avait été proposé de faire démonter et reposer les encadrements par une société. Le remplacement du grillage aurait été effectué par les employés municipaux.COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 8 de 9

Deux devis ont été reçus, l’un à 4 860,00 € et l’autre à 61 400,00 € HT (dont 14 400 € TTC de montage et démontage de l’échafaudage).

M. Dominique GRIMOUT, qui s’est chargé de faire établir le second devis précise que les travaux doivent être effectués avec minutie. Il est donc proposé de travailler sur place sans démonter les encadrements qui sont scellés dans la pierre et ainsi, sans risque d’endommagement.

Il ajoute que le grillage protégeant la rosace a également besoin d’être refait. Au vu du coût des travaux, M. Dominique GRIMOUT propose de faire un correctif de ce devis en n’indiquant que les encadrements pour lesquels le grillage doit être restauré c'est-à-dire côté Prieuré.

Mme Anna MORIN explique que l’Église étant classée, ces travaux ne pourront pas se faire sans l’autorisation des Architectes des Bâtiments de France.

L’intérêt du second devis étant qu’on ne touche pas à la pierre, les grillages sont refaits un par un et, dans ce cas les vitraux seront protégés en cas d’intempéries.

M. le Maire approuve ces explications mais précise que le devis ne sera pas accepté par l’ABF en ce sens que l’entreprise n’est pas agréée pour travailler sur des monuments historiques.

M. Dominique GRIMOUT se chargera de faire établir un nouveau devis en ne prenant en compte que les encadrements détériorés. Ceci pourrait peut-être permettre de passer sous le seuil de l’obligation de passation d’un appel d’offres.

Une fois le devis reçu, il sera transmis à l’ABF accompagné d’un dossier de demande de travaux sur monuments historiques.

Si le seuil de 25 k€ est dépassé et si le dossier reçoit un avis favorable de l’ABF, un appel d’offres sera lancé.

9.4 Point sur la cuve à fioul de la Mairie.

M. le Maire indique que la cuve à fioul de la Mairie a été nettoyée et l’étanchéité faite. Il n’y a pas de fuite mais un problème de jauge.

9.5 Point chauffage de l’Église.

Il est indiqué que la DRAC est toujours dans l’attente de la réception de l’avis de l’ABF.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

M. Alain PÉTREMENT

Mme Chantal DURY

Mme Anna MORIN

Mme Yveline LE MIGNOT

Mme Séverine SPELTA-RAMOS

Mme Céline HUGARD

M. Jean-François VAUGER

M. François MESSÉAN

Melle Marie LEFEBVRE

M. Dominique GRIMOUT

Mme Valérie POCHOLLECOMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2018 _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Page 9 de 9