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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 179 2024 CONVENTIONS MISE A DISPOSITION LOCAUX A Petits PAS LES Pilles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 179 2024 CONVENTIONS MISE A DISPOSITION LOCAUX A Petits PAS LES Pilles)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 septembre 2024 à 18h00 à Buis-les-Baronnies
Le Conseil communautaire, convoqué le 4 septembre 2024 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes La Palun à Buis-les-Baronnies.
Secrétaire de séance : Madame Fabienne BARBANSON
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 65
Etaient présents : 54 (dont 5 suppléants)
Éric RICHARD - Christian THIRIOT - Daniel CHARRASSE - Sébastien BERNARD - Pascale ROCHAS -
Michel TREMORI - Philippe CAHN - Jean-Michel LAGET - Laurence CHAUDET - Yoann GRONCHI - Denis
CONIL - Patricia GIELLY –Michel VINCENT (suppléant) - Pascal CIRER-METHEL - Michel GREGOIRE -
Augustin CLEMENT - Roland PEYRON - Stéphane DECONINCK - Gérard CHAPPON (suppléant) - Aurore
AMOURDEDIEU - Martine BERGER-SABATIER - Monique BOTTINI - Christian CARRERE - Pierre COMBES
- Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Marie-Christine LAURENT - Aurélie LOUPIAS - Nadia MACIPE -
Jean-Jacques MONPEYSSEN - Odile PILOZ - Christian TEULADE - Roger VIARSAC - Christelle
RUYSSCHAERT - Mireille QUARLIN - Marie-Thérèse CHAUVET (suppléante) - Alain MONGE - Alan
PUSTOCH - Martial BONNEFOY - Olivier SALIN - Marc BOMPARD - Fabienne BARBANSON - Jean GARCIA
- Alain LABROT - Muriel BREDY - Alain FRACHINOUS - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Claude
BAS - Jessica PERRAUD-JARJAYE (suppléante) - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Gérard NELH
(suppléant) - Claude SOMAGLINO
Etaient absents ou excusés : 37
Marc HAMARD - Gines ACHAT - José FERNANDES - Rémy CLEMENT - Juliette HAÏM - Sébastien
ROUSTAN - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien DUPOUX - Mathieu ANDRE - Jérôme BOMPARD - Jean-Marc
PELACUER - Lionel ESTEVE - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - Laurent CHAREYRE - Christian
CORNILLAC - KLEIN Laurent - Stéphanie POUYET - Didier GILLET - Sylvie GARNERO - Géraud BONTOUX
- Didier LAFFITTE - Isabelle TEISSEYRE - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Gilbert MORIN - Annelise FAREL
- Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Marie-Noelle ARMAND - Jean-Claude GRAS
- Gérard PEZ - Jacques NIVON - Lionel FOUGERAS - Eric LYOBARD - Philippe LEDESERT
Excusés ayant donné pouvoir : 11
Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Gérard CHAPPON - François GROSS a donné pouvoir à Christelle
RUYSSCHAERT - André DONZE a donné pouvoir à Sébastien BERNARD - Odile TACUSSEL a donné
pouvoir à Alain NICOLAS - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Christian CARRERE - Pascal LANTHEAUME
a donné pouvoir à Aurélie LOUPIAS - Didier ROUSSELLE a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Thierry
TATONI a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Claude CHAMBON a donné pouvoir à Jean GARCIA -
Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Marie-Pierre MONIER a donné pouvoir à Thierry DAYRE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240910-179_2024-DE en date du 02/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 179_2024 Politique territoriale Petite Enfance - Social
Rapporteur : Pascale ROCHAS
Petite Enfance
179-2024 Conventions relatives aux conditions de mise à disposition des locaux hébergeant la micro-crèche « À Petits Pas », avec la Commune des Pilles
Considérant que dans le cadre de sa compétence Petite-Enfance, la CCBDP accompagne et soutient les accueils Petite-Enfance situés sur le territoire intercommunal ;
Considérant que sur la Commune des Pilles, pendant plusieurs années, la crèche à l’initiative des parents est devenue municipale, ensuite confiée à AESIO – Mutualité Sud Rhône Alpes, pour devenir depuis le 1er juillet 2024 un équipement en gestion directe de la CCBDP. Cette micro-crèche est située en rez-de- chaussée du bâtiment abritant la Mairie.
Considérant que la mise à disposition des locaux doit être constatée par des conventions établies entre la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale et la Commune de Buis-les-Baronnies afin de définir les conditions de prise en charge des frais liés à l’activité de la micro-crèche à savoir :
- l’entretien courant du bâtiment par les agents de la Commune des Pilles (tonte pelouse, réparation, entretien technique…),
- les fluides (eau, électricité, chauffage…) proratisés à la consommation de la micro-crèche.
Considérant que cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
Les bâtiments sont mis à disposition à titre gratuit et ne peuvent pas faire l’objet d’une location.
La Commune des Pilles met à la disposition de la CCBDP des locaux utilisés par la micro-crèche « À Petits Pas », agréée pour l’accueil de 10 enfants âgés de 0 à trois ans. Dans ce cadre, la CCBDP prend en charge les frais d’entretien et de consommation des fluides comme indiqué dans les conventions respectives.
Les frais de bâtiments relèvent du propriétaire, donc de la Commune : travaux gros œuvres, isolation, chaudière…
Toutefois, les travaux d’aménagement spécifiques aux besoins ou activités de la micro-crèche seront à la charge de la CCBDP selon des modalités à définir au cas par cas.
La prise en compte financière de cette mise à disposition prend donc effet au 1er juillet 2024.
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence.
Par conséquent, cette mise à disposition pourra prendre fin dans 3 cas :
• cessation de l’exercice de la compétence par la CCBDP ;
• retrait de la Commune de la CCBDP (cf. articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT) ;
• modification de l’affectation du bien mis à disposition.
Philippe LEDESERT ne prend pas part au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 65
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les conventions entre la Commune des Pilles et la Communauté des communes des Baronnies en Drôme Provençale relatives aux locaux utilisés pour l’activité de la micro-crèche « À Petits Pas » et définissant la répartition des frais bâtimentaires entre les deux entités ainsi que les modalités de prise en charge des frais inhérents à cette activité.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Transmission en préfecture le : 02/10/2024 La Secrétaire de séance, Le Président,
Mise en ligne le : 02/10/2024 Fabienne BARBANSON Thierry DAYRE
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20240910-179_2024-DE en date du 02/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 179_2024