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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 50 2024 AVENANT N°2 CONVENTION MISE A Disposition Locaux Smea
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 50 2024 AVENANT N°2 CONVENTION MISE A Disposition Locaux Smea)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
50-2024 Avenant n°2 à la convention du 6 juillet 2021 entre la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) et le Syndicat mixte de l’Eygues – Aygues (SMEA) pour la mise à disposition de locaux
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu la délibération n°71-2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Vu la convention initiale en date du 6 juillet 2021 de mise à disposition de locaux par la CCBDP au SMEA ;
Vu la décision n° 01-2023 en date du 18 janvier 2023 relative à l’avenant n°1 à la convention du 6 juillet 2021 entre la CCBDP et le SMEA pour la mise à disposition de locaux supplémentaires pour une superficie totale de 96.51 m² ;
Considérant le nouveau besoin d’espaces supplémentaires sollicités par le SMEA en 2024 pour assurer ses missions dans de bonnes conditions ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
de la mise à disposition du SMEA d’un espace d’une superficie totale de 228 m² dans le bâtiment attenant à l’hôtel communautaire situé ZA Les Laurons 170 rue Ferdinand Fert à Nyons.
ARTICLE 2
que la présente mise à disposition est consentie pour un loyer mensuel d’un montant de 1 300 euros et de charges mensuelles d’un montant de 275 euros (soit 1 575 euros par mois) à compter du 1er juillet 2024 pour la durée de la convention initiale soit jusqu’au 31 décembre 2025. Cette convention pourra être renouvelée à l’issue de cette période.
ARTICLE 3
de la révision du montant du loyer compte-tenu de l’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires (indice de référence ILAT 1er trimestre) lors de chaque date d’anniversaire d’entrée dans les locaux (soit le 1er janvier de chaque année), à compter de l’année 2025.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Fait à Nyons, le 16 décembre 2024
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 24/12/2024
Mise en ligne le : 30/12/2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20241224-DEC_50_2024-AU en date du 24/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC_50_2024