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Ordre du Jour - ordre du jour 141222
Procès Verbal - pv conseil municipal 16 12 2020
Ordre du Jour - odj 141221
Procès Verbal - pv 21.02.24 signe
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Betton.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21.02.24 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du 21 février 2024
Le 21 février 2024 à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en séance ordinaire,
s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de L. BESSERVE, Maire.
ETAIENT PRESENTS
L. BESSERVE, Maire, F. BROCHAIN, S. ROUANET, T. FAUCHOUX, K. LEPINOIT-LEFRÊNE, B. ROHON, A.
LANDAIS, F. MIGNON, L. FAROUJ, adjoints,
V. AIT TALEB, J.-B ALBANESE, A. AMAR, S. HILLION, S. LABOUX MORIN, G. LE BRIS, M. LE GENTIL, J.-
Y. LOURY, S. MACÉ, T. PHAM, L. STEPHAN, L. ALLIAUME, N. JAOUEN, N. LUCAS, E. SAUVAGET, B.
TANCRAY, T. ANNEIX, P. CORNICHET, R. PIEL, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES
A. BIDAULT, Q. JAGOREL, S. LAPIE, M. PABOEUF, M. TOMASI. Départ de S. MACÉ à 22h30.
PROCURATIONS
A. BIDAULT à R. PIEL, Q. JAGOREL à F. BROCHAIN, S. LAPIE à T. ANNEIX, M. PABOEUF à A.
LANDAIS, M. TOMASI à N. JAOUEN, S. MACÉ à K. LEPINOIT-LEFRÊNE (à partir de 22h30).
***
Le collectif Gare Vivante a fait la demande pour intervenir en début de Conseil. La parole est laissée à
ce collectif. Trois points sont abordés, ne donnant pas lieu à débats :
- L’arrêt des trains le week-end,
- La piste cyclable prévue en 2025 en direction de Rennes,
- L’appel à projet de la Région sur les mobilités, et plus précisément le volet « faciliter
l’intermodalité dans le cadre des mobilités du quotidien ».
Le collectif rappelle que les mobilités constituent un enjeu majeur d’écologie et de développement
durable, dont le corollaire immédiat est l’accessibilité.
***
SECRETAIRE
G. LE BRIS est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Après avoir constaté que le quorum est atteint et que le secrétaire est désigné, la Maire ouvre la
séance. Mis aux voix, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2024 est adopté à
28 voix POUR, et 5 abstentions (T. ANNEIX, P. CORNICHET, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT). M. PIEL
demande à ce que le procès-verbal de séance soit davantage exhaustif, notamment sur les questions
aux élus. Mme BESSERVE rappelle que conformément au règlement intérieur, seul l’essentiel des débats
doit être repris. Les questions aux élus sont relatées, bien qu’elles ne fassent pas partir de l’ordre du
jour, et l’audio est disponible sur le site de la Ville.
LA MAIRE
1. RÉVISION DE L’ARTICLE 31 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : L. BESSERVE)
Les groupes représentés au sein du Conseil Municipal bénéficient d’un droit d’expression dans le magazine d’information municipale, Betton Infos.
3 groupes sont aujourd’hui identifiés :
- Un groupe issu de la majorité «Betton Ensemble», composé de 22 élus, - Un groupe d’élus désolidarisés de la majorité, notifié par courrier en date du 14 décembre 2023, composé de 6 élus,
- Un groupe, pour la liste de l’opposition, issu du scrutin du 15 mars 2020, « Betton Responsable et Solidaire», composé de 5 élus.
Il est proposé de modifier l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal comme suit :
Article 31 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un
espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus
de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil
municipal.
Les groupes représentés au sein du Conseil Municipal bénéficient d’un droit d’expression dans le magazine d’information municipale, Betton Infos.
Cette publication comporte 9 numéros maximum par an. Un espace d’expression politique, composé de deux pages, est réservé dans chaque magazine municipal dont la maire est directrice de la publication.
La répartition de l’espace d’expression est fixée par le présent règlement. En date de la révision du règlement intérieur, le 21 février 2024, 3 groupes sont identifiés :
- Un groupe issu de la majorité «Betton Ensemble», composé de 22 élus, - Un groupe d’élus désolidarisés de la majorité, notifié par courrier en date du 14 décembre 2023, composé de 6 élus,
- Un groupe, pour la liste de l’opposition, issu du scrutin du 15 mars 2020 : « Betton Responsable et Solidaire», composé de 5 élus.
Dans cette configuration, l’expression des trois groupes politiques est régie ainsi :
- 3400 signes, au maximum, pour chacun des groupes. Le nombre de signes s’entend espaces, titres et signatures compris. Les visuels ne sont pas autorisés.
La mise en page est assurée par la rédaction selon la charte graphique afin d’assurer une cohérence de la publication. Une fois les textes transmis, ils ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu ni par la rédaction ni par leur(s) auteur(s).
Les textes rédigés par les élus doivent parvenir, sous format informatique, à la maire avec copie au service communication, au plus tard 3 semaines avant la sortie du numéro, selon un calendrier prévisionnel préétabli par la maire. Le non-respect de cette échéance ne permettra pas la parution des textes.
Dans l’hypothèse où le texte définitif remis par un groupe excéderait le nombre de signes auquel il a droit, un contact sera pris avec les auteurs pour « recalibrer » la publication. Les articles pourront aborder des thèmes présentant un intérêt au regard des compétences communales et métropolitaines.
Les articles sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. La maire n’exerce pas de contrôle sur leur contenu sauf si celui-ci apparaît manifestement de nature à engager sa responsabilité pénale ou sa responsabilité en tant que directrice de la publication, sur les fondements des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment si le contenu présente un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux, ou constitue une provocation à la discrimination, à la haine, à la violence, à commettre un crime ou un délit.
Dans ce cas, la maire invite le rédacteur à corriger lesdits propos pour se conformer aux usages concernant le devoir de respect mutuel. A défaut, la maire se réserve le droit de refuser la publication des propos litigieux.
En outre, un droit de réponse est applicable en cas de mise en cause nominative d’une personne ou désignée avec suffisamment de précision. De même qu’un droit de rectification par la maire est possible en cas de diffusion d’une information manifestement inexacte.
N. JAOUEN : Pouvez-vous prendre en compte les amendements proposés ?
L. BESSERVE : Pouvez-vous les lire ?
N. JAOUEN : On vous proposait la suppression de la dernière phrase de l’annexe présentée « De même
qu’un droit de rectification par la Maire est possible en cas de diffusion d’une information manifestement
inexacte ». Nous considérons que cette phrase relève de la censure et demandons son retrait du
règlement intérieur.
Le deuxième amendement concerne l’ajout d’une phrase après « La mise en page est assurée par la
rédaction selon la charte graphique afin d’assurer une cohérence de la publication ». Nous proposons
de rajouter : « Pour une meilleure lisibilité et une compréhension optimale, aucun élément de la charte
graphique ne doit perturber la lecture d’un contenu ». Comme ce fût le cas dans un Betton Infos
précédent.
T. ANNEIX : Notre intervention va porter à la fois sur la forme et sur le fond de cette proposition de
délibération portant sur l’article 31 du règlement intérieur. Sur la forme, pour rappel au début de notre
mandat, l’opposition que je représentais pour ce groupe de travail a été conviée pour collaborer sur la
rédaction du règlement intérieur, qui est toujours d’actualité à ce jour. Je me rappelle qu’à l’époque
nous nous étions rencontrés, Mme la Maire, vous étiez accompagnée de M. Brochain votre 1er adjoint,
et de Mme Tancray conseillère municipale déléguée. Suite aux évènements au sein de votre majorité,
vous aviez convenu, Mme la Maire, d’une rencontre afin d’effectuer une mise à jour de notre règlement
intérieur. Quelle n’a pas été notre surprise de constater que vous aviez décidé, seule, de modifier l’article
31 de notre règlement intérieur. Votre engagement portait sur l’ensemble du règlement intérieur et ne
se limitait pas au seul article 31. Par exemple, discussion sur le local mis à disposition de l’opposition et
des modalités éventuelles, de l’accès pour l’opposition aux réseaux sociaux de la ville de Betton, de la mise en place de la visio pour les conseils municipaux et d’autres points encore. Qu’est ce qui explique
ce renoncement dans la méthode ?
Quelques remarques, également, le règlement intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 14
novembre 2020 est toujours d’actualité. N’y a-t-il pas eu quelques erreurs ou aménagement de la part
de la directrice de la publication que vous êtes, Mme la Maire ?
En effet, concernant notre magazine municipal, Betton infos, l’apparition des expressions de la majorité
dans les Betton infos de septembre 2023 puis d’octobre 2023 et de novembre 2023. Ces trois
expressions de la majorité sont signés « Betton Ensemble ».
Betton Ensemble étant une liste de 35 candidats et non de 35 élus. Ces impairs ont été rectifiés dans le
numéro de décembre 2023.
En effet, l’expression de la majorité est désormais signée par les 22 élus de la majorité. Autre constat
plus préoccupant, au regard du cadre réglementaire actuel et qui est opposable.
Cela concerne l’expression des 6 conseillers désolidarisés de la majorité issue de votre liste dans le Betton Infos de février 2024, cette expression n’est nulle part inscrite dans notre règlement intérieur actuel. Comment l’expliquez-vous ? Enfin pour terminer, et pour que vous puissiez respecter votre engagement, nous vous demandons Mme la Maire de retirer cette délibération et qu’un groupe de travail puisse se mettre en place rapidement pour que le règlement intérieur, entièrement, puisse éventuellement être retoiletté. Merci.
N. LUCAS : Mme la Maire, le 13 Décembre 2023, vous accusez réception de notre mail formalisant notre nouveau statut et notre demande de révision du règlement intérieur, mais vous exigez de recevoir un courrier de notre part afin de planifier un échange sur les modalités d’exercice. Nous répondons à votre demande et une rencontre a lieu le 20 décembre.
Lors de cet échange en présence de Messieurs Brochain et Fauchoux, nous émettons le souhait de bénéficier des mêmes conditions que la liste d’opposition. À savoir Betton Responsable et Solidaire, 3400 caractères avec visuel, nous acceptons d’attendre une proposition de votre part courant semaine du 26 décemmbre comme vous nous le proposez. En l’absence de réponse le 2 janvier, nous vous recontactons par mail. Vous nous accordez alors une disposition transitoire avec un texte de 2000 caractères sans visuel pour le numéro de février, après plusieurs demandes de rencontre pour échanger sur le règlement intérieur. Une fois de plus, aucune, concertation ni ouverture aux échanges n’est possible. Malgré nos relances. Oui, Mme la Maire vous aurez comme vous aimez le rappeler vos 22 voix acquises pour passer cette délibération. Mais les Bettonnais pourront constater une fois de plus, comme à chaque conseil, le mépris et l’impossibilité de dialogue, en l’absence d’accord de votre part sur les amendements proposés, nous nous abstiendrons sur ce point.
L. BESSERVE : Quelques réponses à vos interrogations.
Sur les amendements proposés par Osons Betton, le premier amendement que vous proposez avec la suppression de la dernière phrase, cette phrase existait déjà dans le règlement intérieur précédent, et donc il n’y a nullement fait objet de censure, c’est en cas d’information manifestement inexact. Cela m’est arrivé de solliciter une rencontre avec un des groupes quand le propos est manifestement inexacte, je ne modifie pas l’écrit mais je sollicite une réécriture. Donc je propose de ne pas retenir cet amendement.
Et le deuxième non plus, qui complexifie un peu : « Aucun élément de la charte graphique ne doit
perturber la lecture du contenu. » Ce qui a été fait en provisoire dans les Betton Infos seront différent.
Se n’est pas objectivable, comment considérer qu’un élément graphique vienne perturber la lecture du
contenu ? Je propose de ne pas retenir ces deux amendements. Concernant l’intervention de M. ANNEIX relatif à la révision entière du règlement intérieur, il ne me
semble pas que ce soit l’objectif de réviser entièrement le règlement intérieur qu’on avait travaillé
ensemble effectivement en début de mandat mais qui portait sur tous les articles du règlement intérieur.
Je rappelle que ce soir, on ne modifie que l’article 31 relatif au bulletin d’informations générales, en
donnant 3400 signes à chacun des groupes, donc c’est une façon très équitable pour l’expression de
chacun de nos groupes. Je resterai sur cette proposition. Quant à l’expression que nous avions eue, on
peut le lire dans le règlement intérieur précédent que chaque liste représentée au sein du Conseil
Municipal peut si elle le souhaite faire paraître un article d’informations municipales. Aujourd’hui
l’écriture précise la façon en termes de quantités et de signes que l’on peut disposer. Sur l’expression
des 6, il s’agissait d’une sollicitation très forte d’Osons Betton, et nous avions donc convenu d’avoir une
disposition transitoire. Car entre le 26 décembre et le 2 janvier, il était difficile de rassembler plusieurs
personnes pour réécrire cet article 31 du bulletin d’informations générales.
Je le mets aux voix.
T. ANNEIX : Non s’il vous plaît, devant votre décision de maintenir cette délibération N°1 à l’ordre du
jour du Conseil Municipal du 21 février 2024 et en référence à l’article 22 de notre règlement intérieur,
approuvé lors du Conseil Municipal du 14 novembre 2020. Nous allons vous proposer 3 amendements.
Il y avait une sollicitation très forte de nos collègues Osons Betton, vous leur avez permis hors cadre
réglementaire d’avoir une expression. Permettez-nous d’avoir une expression dans le cadre
réglementaire.
Notre 1er amendement porte sur la suppression des visuels. Votre décision, supprime un droit existant
depuis le début du mandat à l’encontre de l’opposition Betton Responsable et Solidaire issue du scrutin
du 15 mars 2020. Elle vient contredire les droits des oppositions comme par exemple, on a pris gauche
et droite, dans les villes de Cesson-Sévigné, Fougères, Thorigné-Fouillard, Chantepie, Rennes, Pacé,
Acigné et bien d’autres encore. Notons au passage, également la réponse du Ministère de l’intérieur
publié au journal officiel Sénat, du 27 août 2015, relative à l’expression des oppositions et de l’insertion
de photographie en rapport avec les points de vue des conseillers municipaux n’appartenant pas à la
majorité municipale. Pour ces motifs, nous souhaitons le maintien du visuel dans l’expression politique
de l’opposition Betton Responsable et Solidaire. Nous vous soumettons ce premier amendement, je vous
le lis et vous l’ai déposé ainsi qu’au service. Le nombre des signes s’entend (espace, titre, et signature
compris, visuel autorisé).
Notre deuxième amendement concerne le délai d’envoi des textes au plus tard trois semaines avant la
sortie du numéro. Ce délai de trois semaines interroge, si nous comprenons en effet le besoin pour le
service communication de bénéficier d’un délai raisonnable afin d’insérer techniquement les articles
concernés, force est de constater que le calibrage reste toujours le même, seul le contenu du texte
diffère. Durant les mois passés, ce délai de trois semaines pour l’envoi de nos expressions à notre
demande ou suite à vos demandes Mme la Maire, ce délai de trois semaines a été largement réduit.
Nous avons, en effet, les preuves de nos propos. Pour ce motif, nous souhaitons que soit modifié ce
délai de trois semaines à deux semaines.
Lecture du deuxième amendement ; les textes rédigés par les élus doivent parvenir sous format
informatique, à la Maire avec copie au service communication au plus tard deux semaines avant la sortie
du numéro, selon un calendrier prévisionnel préétabli par la Maire.
Troisième amendement, celui-ci concerne les thèmes pouvant être abordés dans les articles du
magazine municipal. Ici encore, vous supprimez un droit existant à l’expression politique de l’opposition
Betton Responsable et Solidaire, issue du scrutin du 15 mars 2020. Dans l’actuel règlement intérieur, il
est noté « Les articles pourront aborder des thèmes relevant de la compétence communale,
métropolitaine ou d’intérêt général ». Votre proposition supprime la notion d’intérêt général, je lis « Les
articles pourront aborder des thèmes présentant un intérêt au regard des compétences communales et métropolitaines ». Cette restriction nous empêchant de nous exprimer sur des évènements nationaux
ou internationaux, par exemple : l’accueil de réfugiés, les mouvements sociaux... Comme nous l’avons
déjà fait dans de nombreux numéros passés du Betton Infos. Pour ces motifs, nous souhaitons la
réintroduction de la notion d’intérêt général dans les thèmes pouvant être abordés dans l’expression
politique de l’opposition Betton Responsable et Solidaire.
Lecture du troisième amendement : « Les articles pourront aborder des thèmes présentant un intérêt
au regard des compétences communales, métropolitaines et d’intérêt général. »
Merci Mme la Maire.
L. BESSERVE : Je propose la mise aux voix du règlement intérieur tel qu’il était prévu.
R. PIEL : Si j’interviens, c’est pour que vous ne contreveniez pas au règlement intérieur.
L. BESSERVE : Il y a une proposition, je la mets aux voix, vous faites des amendements et je ne les
retiens pas. Je peux proposer les deux amendements de Osons Betton et je mets aux voix. Je peux
proposer trois amendements de BRS et je les mets aux voix.
Ce soir, je propose notre texte. Vous auriez pu envoyer les amendements en amont. Vous arrivez le soir
du Conseil Municipal avec 5 amendements. On ne va pas retravailler le règlement intérieur ce soir. Je
mets aux voix.
R. PIEL : Souhaitez-vous que je vous rappelle l’article 19 ? Lecture de l’article 19. Il n’est à aucun
moment mis dans le règlement intérieur que vous interdisez les prises de paroles. Respectez le
règlement intérieur.
T. ANNEIX : Je demande une suspension de séance pour que l’on puisse échanger.
L. BESSERVE : Il y a aussi la modification du règlement, l’article 34, vous pouvez demander une
modification du règlement pour la prochaine fois. L’article 22 sur les amendements : « Les amendements
(modifications proposées à un texte soumis à l’assemblée délibérante) peuvent être proposés sur toute
affaire en discussion soumise au conseil municipal au début ou pendant la séance ». Après présentation
à la Maire, le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés, ou renvoyés
à la commission compétente. Moi je propose qu’ils soient renvoyés à la commission compétente, c’est-
à-dire un groupe de travail sur le sujet. Et je mets le texte proposé aux voix.
T. ANNEIX : Je demande une suspension de séance.
L. BESSERVE : J’accorde la suspension de séance pour 5 minutes.
- Suspension de séance de 21h08 à 21h19 -
L. BESSERVE : Je vais soumettre les amendements un par un et je les soumets au vote.
*Amendement 1 proposé par OSONS BETTON
A la délibération N°1 révision de l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
« Suppression de la dernière phrase de l’annexe présentée, de même qu’un droit de rectification par la
Maire est possible en cas de diffusion d’une information manifestement inexacte ».
Mise aux voix :
- 22 voix contre
- 11 voix pour (T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT, P. CORNICHET, E. SAUVAGET, M.
TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME). *Amendement 2 proposé par OSONS BETTON.
« Ajouter après la mise en page est assurée par la rédaction selon la charte graphique afin d’assurer
une cohérence de la publication pour une meilleure lisibilité et une compréhension optimale aucun
élément de la charte graphique ne doit perturber la lecture d’un contenu ».
Mise aux voix :
- 22 voix contre
- 11 voix pour (T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT, P. CORNICHET, E. SAUVAGET, M.
TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME).
*Amendement 1 de BETTON RESPONSABLE ET SOLIDAIRE
Le nombre des signes s’entend : espace, titre et signature compris, visuel autorisé.
Mise aux voix :
- 22 voix contre
- 11 voix pour (T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT, P. CORNICHET, E. SAUVAGET, M.
TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME).
*Amendement 2 de BETTON RESPONSABLE ET SOLIDAIRE
Les textes rédigés par les élus doivent parvenir sous format informatique à la Maire avec copie au service
communication au plus tard deux semaines avant la sortie du numéro, selon un calendrier préétabli par
la mairie.
Mise aux voix :
- 22 voix contre
- 11 voix pour (T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT, P. CORNICHET, E. SAUVAGET, M.
TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME).
*Amendement 3 de BETTON RESPONSABLE ET SOLIDAIRE
Les articles pourront aborder des thèmes présentent un intérêt général au regard des compétences
communales, métropolitaines et d’intérêt général.
Mise aux voix :
- 22 voix contre
- 11 voix pour (T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT, P. CORNICHET, E. SAUVAGET, M.
TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE MODIFIER l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal qui encadre l’expression des groupes politiques dans le magazine municipal, Betton Infos.
Mise aux voix :
- 22 voix « pour »
- 11 voix « contre » (T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT, P. CORNICHET, E. SAUVAGET, M. TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME). 2. COMITE CONSULTATIF DENOMME CONSEIL DES MOBILITÉS : MISE A JOUR DES PARTICIPANTS ET DES MODALITES DE RENCONTRE
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Par délibération n°20-99 du 23 septembre 2020, le Conseil Municipal de Betton a acté la création d’un comité consultatif appelé Conseil des Mobilités. Il s’agit d’une instance d’échanges et de travail avec les citoyens usagers des différentes mobilités.
Sur proposition de la Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par la Maire.
Le Conseil des mobilités est constitué de 30 membres maximum, représentatifs des différents publics et usages en termes de mobilités à Betton, invités en priorité parmi les associations existantes.
Suite à la nomination de François BROCHAIN en tant qu’adjoint aux Mobilités et aux changements intervenus au sein du Conseil Municipal, et afin d’acter les nouvelles modalités de rencontre des membres du Conseil des Mobilités, il convient d’actualiser cette délibération.
La Maire désigne François BROCHAIN, adjoint à l’Aménagement du territoire, à la Vie économique et aux Mobilités pour présider cette instance.
Il est proposé de composer le Conseil des Mobilités comme suit :
- cinq membres du Conseil Municipal, dont le président du conseil des mobilités, deux membres de la majorité issus de la liste Betton ensemble, un membre parmi les élus désolidarisés de la majorité et un membre de l’opposition,
- un représentant par association orientée sur un mode de déplacement en particulier, avec notamment :
• Gare Vivante (train),
• Vélo Boulot Bravo (vélo),
• Cyclo Loisirs bettonnais (vélo),
• VCSB (vélo),
• Chlorophylle (randonnée),
- un représentant par association représentant un public en particulier avec ses caractéristiques propres en termes de mobilités, avec notamment :
• La petite route (mobilités rurales vers la ville),
• une assistante maternelle en zone urbaine,
• un parent d’élèves par groupe scolaire (Omblais, Mézières, Haye Renaud, Raoul Follereau et le collège François Truffaut), chargé de collecter les problématiques des écoles maternelles élémentaires et collège,
• Personnes âgées : Relais atout ‘Âge (1), Club de l’amitié (1),
• Perte d’autonomie : Relais Service (1),
• Handicap : un représentant de la Commission accessibilité,
• Tissu économique bettonnais : Activ’ Betton,
• un membre du CCAS,
- trois autres membres maximum d’associations œuvrant dans les mobilités,
- trois citoyens usagers maximum des mobilités.
Les membres se réuniront, en séance plénière, maximum 2 fois par an. Ils pourront, en outre, se réunir en séance de travail plus régulièrement. La commission municipale « Aménagement du territoire, développement durable et mobilités » a un rôle d’élaboration des thématiques, de priorisation et de fixation du cadre de travail et des contraintes, ainsi que de propositions de sujets, servant de base au Conseil des Mobilités.
Le Conseil des Mobilités est un lieu d’information, de recueil d’avis, d’organisation du travail collectif, d’échanges de points de vue, de synthétisation, de propositions. Le travail issu du Conseil des Mobilités sera présenté en commission municipale, en bureau municipal et en Conseil Municipal si besoin.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE METTRE A JOUR la composition du comité consultatif dénommé Conseil des Mobilités et les modalités de rencontre.
T. ANNEIX : M. BROCHAIN, au dernier conseil municipal, nous a présenté l’association DEFI. Est-ce que cela veut dire maintenant que vous seul, dans votre éditorial ou dans les pages du BETTON INFOS, vous pourriez parler de la coopération internationale que porte la ville, et qu’il serait interdit à BETTON RESPONSABLE ET SOLIDAIRE d’évoquer l’accompagnement d’une subvention, par exemple pour un drame qui se passe de l’autre côté de la planète puisqu’on n’a pas le droit de parler d’intérêt général.
L. BESSERVE : Je ne vois pas le rapport avec la délibération.
T. ANNEIX : parce que c’est M. BROCHAIN qui avait été remercié chaleureusement pour la présentation de l’association DEFI. Ma question est de savoir si l’expression politique de BETTON RESPONSABLE ET SOLIDAIRE est entravée pour qu’on ne puisse plus aborder ce soutien à des accompagnements internationaux.
L. BESSERVE : Je reviens à la délibération.
T. ANNEIX : Donc je n’ai pas de réponse ? Vous allez censurer si on parle éventuellement d’une action auprès de Madagascar ?
L. BESSERVE : Je parle du COMOB, je crois que vous ne comprenez pas.
T. ANNEIX : C’est vous qui ne comprenez pas Mme la Maire. On attend votre groupe de travail pour réfléchir au règlement intérieur. Vous vous y êtes engagé à deux reprises. C’est inscrit.
L. BESSERVE : Je ne me suis pas engagée le 20 décembre.
Mise aux voix :
- 22 voix « pour »
- 11 voix « contre » (T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT, P. CORNICHET, E. SAUVAGET, M. TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME).
ASSOCIATIONS
3. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
(Rapporteur : T. FAUCHOUX)
Par la variété de leurs champs d’action et la diversité des activités qu’elles proposent, les
associations sont au cœur de la dynamique de vie de la Ville de BETTON. Elles favorisent la cohésion
sociale et le vivre ensemble. Elles sont vectrices de citoyenneté, de participation, d’implication et
d’épanouissement des habitants. Elles contribuent à l'éducation des plus jeunes et elles favorisent
l'animation, l'attractivité et le rayonnement de la ville. Consciente de la richesse et de l’importance du tissu associatif local, la Ville de Betton souhaite
être présente auprès des associations tout au long de l’année. L’attribution des subventions proposées
ce soir est une des formes des soutiens apportés par la Ville, parmi lesquels nous rappellerons les mises
à disposition d’équipements et de matériels, les interventions techniques et de nettoyage, la gestion des
plannings d’utilisation des salles, mais aussi des rencontres individuelles et collectives, la diffusion
périodique d’une newsletter, des participations aux Conseils d’Administration, aux assemblées
générales, aux évènements.
Les dossiers de demandes de subvention présentés ce soir ont fait l’objet d’une étude approfondie par les adjoints délégués et les services, complétée par des rencontres spécifiques avec des associations quand cela était nécessaire et un travail mené en commission avec les élus municipaux.
Ce travail d’étude des demandes de subvention a été conduit conformément au cadre établi et présenté l’année dernière, qui rappelle notamment l’obligation pour les associations de s’inscrire dans un intérêt général local, et de distinguer les subventions apportées au fonctionnement des subventions de soutien à des actions ou évènements ponctuels mis en place par elles.
Il a été proposé également de recenser les élus impliqués dans les bureaux et conseil d’administration d'associations bettonnaises afin d'avoir connaissance lors du Conseil Municipal, des élus ne pouvant pas prendre part au débat préalable et au vote pour l’attribution des subventions des associations concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ATTRIBUER les subventions telles que présentées et annexées à la présente délibération.
Mises aux votes, les différentes subventions sont adoptées comme suit : T. ANNEIX : On remarque cette année une diminution sensible de la subvention pour Relais Services, qui passe de 14.200€ pour l’année dernière à 1.500€, soit une différence de 12.700€ « au profit de la collectivité ». Le service collecte des déchets verts ayant dû arrêter au sein de cette association. Il reste l’atelier lecture, le service auprès de personnes âgées et le local à tout âge, mais j’ai vu que le local à tout âge c’était l’ABVV, donc les 1.500€ ?
T. FAUCHOUX : Les 1.500€ c’est à la fois pour un accompagnement global de Relais Services, un soutien à l’activité « Transport à tout âge », un soutien à l’activité « bricolage à tout âge », et un soutien indirectement à l’atelier lecture.
T. ANNEIX : La subvention au comité de jumelage est en progression de 2.000€, sans doute parce qu’il y a des projets puisque l’année dernière c’était 3.000, il y a eu 5.000, 3.000, puis de nouveau 5.000. Est- ce que vous pouvez nous en dire plus, et quel projet a le comité de jumelage ?
T. FAUCHOUX : La subvention avait diminué suite à la baisse des accueils les années passées lié au COVID. Ils reprennent les accueils à partir de cette année donc la subvention ré-augmente.
T. ANNEIX : Dotation pour la banque alimentaire de Rennes de 300€, c’est pour venir éventuellement en appui de l’épicerie du Canal ?
T. FAUCHOUX : Absolument
L. BESSERVE : Remerciements auprès des services pour le travail fait auprès des 80 associations bettonnaises, qui participent au bien-vivre ensemble à Betton, et merci à T. FAUCHOUX pour le suivi régulier et tous les collègues qui travaillent sur ce sujet.
FINANCES / PROSPECTIVES
FINANCES
4. REGIE MUNICIPALE « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES » : MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
(Rapporteur : L. BESSERVE)
A la suite de la mutation d’un membre non élu de la régie municipale « Production d’énergies
renouvelables », il convient de désigner un autre membre.
Au vu des compétences requises pour cette qualité de membre, il est proposé de désigner le chef du centre technique (Benjamin GAYET).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE DESIGNER le chef du centre technique en tant que membre n’appartenant pas au
conseil municipal pour siéger au conseil d’exploitation de la régie municipale « Production
d’énergies renouvelables ».
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 5. MODIFICATION DE L’EXONERATION PARTIELLE DE 5 ANS DE LA TAXE FONCIERE POUR LES LOGEMENTS NEUFS QUI ONT UN NIVEAU ELEVE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE
(Rapporteur : A. AMAR)
Lors du Conseil Municipal du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé de fixer un taux d’exonération à 50% applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur pour une durée de 5 ans.
L’article 1383-0-B bis qui prévoit cette exonération facultative a été modifiée par l’article 143 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
Cet article prévoit que « Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code
général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. ».
La délibération n° 21-78 du 7/07/2021 est donc désormais caduque à compter de 2024.
Si la nouvelle délibération est prise avant le 1er octobre, l’exonération sera applicable à compter de l’année suivante conformément à l’article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l’article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l’année 2024.
Il est désormais stipulé dans l’article 1383-0 B bis modifié que les communes peuvent : « exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022. »
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, quant à lui stipule que les logements concernés doivent respecter des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale fondés sur les exigences de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020).
L’exonération s’applique pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l’achèvement du logement, en application de l’article 1406 du code général des impôts.
Compte tenu de l’enjeu de la transition énergétique que représente cette mesure, il est proposé de maintenir la mise en place de cette exonération pour un taux de 50 % conformément à la nouvelle rédaction de la présente loi.
Vu l’article 1383-O B bis du code général des impôts,
Vu le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’EXONERER de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts,
DE FIXER le taux de l’exonération à 50 % pour une durée de 5 ans. P. CORNICHET : Nous sommes évidemment pour les incitations favorables à l’environnement, mais nous constatons qu’il faut avoir les moyens pour être vertueux et en retirer les avantages financiers dans un contexte où « Ma prime rénov » le budget est diminué de 5 à 4 milliards. On voit la direction que prennent les aides.
L. BESSERVE : Je partage pour ma part cette remarque. Avec les orientations du gouvernement, globalement il y a une diminution des aides en matière de transition énergétique.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
6. COMPTES DE GESTION 2023 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Rapporteur : A. AMAR)
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de
gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que
l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
7. COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Rapporteur : A. AMAR)
A la fin de chaque exercice comptable, un compte administratif est établi par l’ordonnateur (Maire). Il permet de constater les différentes opérations comptables réalisées au cours de l’année pour chaque section ainsi que les résultats reportés et les restes à réaliser.
Les résultats 2023 se présentent ainsi pour le budget principal et pour les budgets annexes : Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficits (3)
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés 473 039,85 473 039,85
Résultats affectés (compte
1068) 256 031,07 256 031,07
Opérations de l'exercice 4 111 695,15 2 463 279,45 12 458 751,21 14 129 193,38 16 570 446,36 16 592 472,83
TOTAUX 4 111 695,15 3 192 350,37 12 458 751,21 14 129 193,38 16 570 446,36 17 321 543,75
Résultats de clôture 919 344,78 1 670 442,17 751 097,39
Restes à réaliser 789 228,02 789 228,02
TOTAUX CUMULES 4 900 923,17 3 192 350,37 12 458 751,21 14 129 193,38 17 359 674,38 17 321 543,75
RESULTATS
DEFINITIFS 1 708 572,8 1 670 442,17 38 130,63
BUDGET ANNEXE ZA LA RENAUDAIS
Résultats reportés 16 191.23 16 191.23
Opérations de l'exercice 16 204.66 13.43 16 204.66 13.43
TOTAUX 16 204.66 16 204.66 16 204.66 16 204.66
RESULTATS
DEFINITIFS 0.00 0.00
BUDGET ANNEXE LA ROBINAIS
Résultats reportés 41 486.34 41 486.34
Opérations de l'exercice 41 486.57 0.23 41 486.57 0.23
TOTAUX 41 486.57 41 486.57 41 486.57 41 486.57
RESULTATS
DEFINITIFS 0.00 0.00
BUDGET ANNEXE LA TOUCHE
Résultats reportés 179 425.32 179 425.32
Opérations de l'exercice 183 581.51 4 156.19 183 581.51 4 156.19
TOTAUX 183 581.51 183 581.51 183 581.51 183 581.51
RESULTATS
DEFINITIFS
0.00 0.00
Ainsi, les budgets annexes sont désormais clos au 31/12/2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER les comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes
Mme la Maire, en tant qu’ordonnatrice des dépenses, quitte la salle. M. BROCHAIN est élu à la majorité des suffrages exprimés (21 voix pour, 11 abstentions) pour présider le vote.
L. BESSERVE : Je laisse la Présidence à M. F. BROCHAIN.
F. BROCHAIN met aux voix la délibération.
R. PIEL : vous intervenez en tant que 1er adjoint ?
F. BROCHAIN : en tant que délégué de Mme la Maire.
R. PIEL : Je vous soumets un point du règlement intérieur, l’article 10, qui est tiré de l’article L. 2121- 14 du CGCT, dispose que « le Conseil Municipal est présidé par Mme la Maire, ou par celui qui le remplace. Dans les séances ou le compte administratif est débattu. Le Conseil Municipal élit son Président». Qu’elle est l’analyse que vous faites de cet article-là ?
F. BROCHAIN : Faisons comme la loi l’impose, même si on ne l’a jamais fait jusqu’à présent.
R. PIEL : La maire ne pouvant pas être juge et partie, étant ordonnatrice, vous auriez dû prendre, ou quelqu’un dans le Conseil Municipal aurait dû être élu à cette Présidence. La loi c’est la loi. Vous avez voté pour le règlement intérieur.
F. BROCHAIN : Vous l’avez voté aussi précédemment, on n’a jamais appliqué cet article là depuis des années. Ce qu’on vous propose c’est d’élire un président pour remplacer Mme la Maire sur ce vote. Je suis candidat pour présider ce vote.
Mise aux voix concernant la présidence :
21 voix « pour »
11 abstentions
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
A l’issue du vote, la Maire rejoint l’assemblée.
8. AFFECTATION DES RESULTATS 2023
(Rapporteur : A. AMAR)
Le vote du compte administratif 2023 du budget principal de la commune fait apparaître un excédent
de fonctionnement de 1 670 442.17 €. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur
l’affectation de ce résultat :
- Soit au financement de la section d’investissement,
- Soit au financement de la section de fonctionnement,
- Soit un financement partagé entre les deux sections.
Il est proposé d’affecter en section d’investissement en recettes, au compte 1068 « Excédent de
fonctionnement capitalisé » la somme de 1 670 442.17 €. Il est donc proposé d’inscrire cette somme en recettes au compte 1068 « Excédent d’investissement
capitalisé ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’AFFECTER au budget principal de la commune 2023, en section d’investissement,
au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » une somme de
1 670 442.17 €.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
9. FIXATION DES TAUX DE FISCALITE 2024
(Rapporteur : A. AMAR)
Il convient avant le vote du budget de fixer les taux d’imposition sur la taxe foncière (sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) ainsi que sur la taxe d’habitation qui reste perçue par les communes et qui concerne uniquement les résidences secondaires.
Les prospectives budgétaires présentées dans le cadre du débat d’orientations budgétaires ont été calculées en prenant en compte une augmentation des taux de 7 % (TFB et TH). La proposition qui vous sera faite est donc d’augmenter ces taux de 7 % comme suit :
TAXE TAUX 2023 TAUX 2024
Foncier bâti 40.85 43,71
Foncier non bâti 37.94 37,94
Habitation (résidences
secondaires) 17,30 18,51
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE EN COMPTE une augmentation de 7 % des taux d’imposition 2024 de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires comme exposé ci-dessus.
L. BESSERVE : c’est la proposition faite aujourd’hui sur l’augmentation de la fiscalité. Cela a fait l’objet d’un travail en commission.
P. CORNICHET : Nous sommes favorables à l’impôt pour financer les projets et compte tenu de l’état des finances de la ville, nous comprenons votre recherche de fonds. Cependant, près de 35% d’augmentation entre 2022 et 2024, je vous renvoie à l’intervention d’Alain BIDAULT lors du débat sur le ROB 2024. C’est une augmentation de charges très forte demandée à nos concitoyens. Nous vous rappelons que tous les propriétaires ne sont pas forcément des personnes aisées, notamment les retraités. Et que les propriétaires bailleurs répercuteront cette hausse sur les loyers lors des renouvellements de baux. Nous voterons « contre » cette délibération.
B. TANCRAY : Malgré nos propositions faites lors du dernier DOB du mois dernier, nous ne constatons aucune modification entre le débat et le vote de ce soir. Votre seule réponse était l’augmentation d’impôts.
Nos propositions nous semblaient pourtant de bon sens : réduire les investissements, cofinancer les projets, attirer les entreprises. Je vais citer votre majorité lors de ce débat en écho à nos propositions : il me semble que c’est nécessaire qu’on puisse développer cette culture-là dans tout investissement, d’aller chercher des co-financements pour améliorer les finances de la ville.
Votre majorité partage également le constat du déséquilibre de nos finances « dans les communes où l’industriel et le commercial ne pèsent pas beaucoup ».
Vous ne nous écoutez pas, on le savait. Nous constatons que vous n’écoutez pas non plus votre majorité.
Au dernier conseil municipal, votre conseiller délégué aux finances nous a indiqué que c’est la main tremblante que vous décidez cette augmentation de 7%, soit 10.9% avec la part Etat. Est-ce également avec vos 22 mains tremblantes que vous allez valider ce taux ce soir ?
Mme la Maire, vous nous répétez de faire confiance, que les finances sont saines depuis de nombreuses années et que vous agissez en bonne « mère de famille ». Les bettonnais pourront en juger lorsqu’ils verront concrètement sur leur taxe foncière l’augmentation que vous votez ce soir.
L. ALLIAUME : nous nous apercevons que nous sommes à la deuxième augmentation sur le foncier pendant notre mandat. Notre programme n’avait pas invité à des impôts complémentaires, puisqu’on disait que les finances étaient saines. On se pose beaucoup de questions malgré que la confiance fût allouée. Si je me souviens, le débat était précédemment sur 5%, puis 2 ou 3, si on fait le calcul, les Bettonnais seront ravis de voir leur feuille d’imposition sur le foncier.
A. AMAR : Un sujet d’étonnement et des éléments de réponse. Je ne suis pas certain que cette municipalité ait augmenté les impôts de 35%. S’agissant des remarques sur les co-financements nécessaires pour rendre supportable les investissements, bien entendu, nous partageons cette idée, mais nous faisons sans doute un peu plus que la partager : nous avons des co-financements, parfois importants. On rappelle souvent la piste d’athlétisme, car c’est un des derniers investissements en date, mais pour pratiquement tous les investissements, nous avons un co-financement d’environ 38%. C’est vrai aussi pour le groupe scolaire de la Haye-Renaud, où nous sommes à environ 32% de co- financement. Donc les co-financements, c’est évidemment quelque chose auquel nous sommes habitués. Nous sommes, c’est vrai, je le reconnais, moins habitués aux co-financements publics-privés, car nous maitrisons mal la technique contractuelle des partenariat publics-privés, comme beaucoup de collectivités territoriales, technique pour laquelle la Cour des comptes nous met en garde et nous dit qu’il s’agit d’un instrument qui doit être maîtrisé avec grande prudence, que c’est un instrument qui a du sens pour les gros investissements. Le partenariat public-privé a beaucoup été utilisé dans des investissements ambitieux type réseau, éclairage ou pour de grandes opérations immobilières (construction d’une salle de spectacle, Zenith...). Sinon, la Cour des comptes déconseille aux collectivités territoriales d’utiliser ce type d’instrument. Nous regardons très attentivement les nouveaux modes d’investissements qui apparaissent tels que le tiers-financement, qui permet d’avoir un investisseur sur des investissements écologiques (ex : Banque des Territoires).
Sur la deuxième augmentation du mandat, c’est tout à fait vrai, mais je veux quand même remettre les choses en perspective : aujourd’hui, nous prélevons par habitant, 408 euros sur le foncier bâti, contre 512 euros par habitant à Rennes Métropole. Nous sommes donc en dessous de la moyenne de Rennes Métropole, et pourtant, nous avons une médiane des revenus qui se situe à 3000 euros, au-dessus de celle de Rennes Métropole (26 000 euros à Betton, contre 23 000 euros à Rennes Métropole). Ce serait donc excessif de dire que nous sommes dans une forme de matraquage fiscal de notre population, et c’est pour cela que nous touchons d’une main tremblante à l’impôt, parce que nous ne voulons pas être des gens qui ont un recours facile à l’impôt pour faire leur fin de mois.
F. BROCHAIN : Quelques éléments de réponse à Mme TANCRAY qui déplore le fait qu’il n’y ait pas d’orientations visant à accueillir des activités créatrices d’emplois sur notre ville. Je veux juste dire que c’est faire fi de ce qui a été fait depuis quelques années sur la zone des Rignés, des entreprises qui s’installent et qui sont des locomotives pour d’autres entreprises du même secteur. D’autre part, c’est aussi oublier ce que j’ai présenté récemment en commission, la création de 36 cellules artisanales dans les mois prochains sur la zone de la Renaudais. Ce sont des exemples qui montrent que finalement cette démarche là c’est une préoccupation de l’équipe municipale. P. CORNICHET : M. AMAR, votre déclaration sur le fait que ce n’est pas votre municipalité qui a déclenché les 35% d’augmentation des impôts est inexacte, de même que la mienne. Une partie de cette augmentation est liée à l’augmentation des bases et je parlais bien de l’augmentation de l’imposition et de la facture globale et de l’augmentation de la facture globale. Le détail est consultable dans le dernier compte-rendu du Conseil Municipal.
A. AMAR : Donc vous nous rendez grâce que nous ne sommes pas responsable de tout ?
P. CORNICHET : Je ne l’ai jamais dit ! C’est pour ça que je vous dis que votre déclaration est tout à fait exacte, comme la mienne.
Mise aux voix :
- 22 voix pour
- 11 voix contre (T. ANNEIX, R. PIEL, S. LAPIE, A. BIDAULT, P. CORNICHET, E. SAUVAGET, M. TOMASI, N. LUCAS, N. JAOUEN, B. TANCRAY, L. ALLIAUME).
10. REVISION ET CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT
(Rapporteur : A. AMAR)
La réglementation comptable nous permet d’utiliser la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour ne pas alourdir notre section d’investissement sur une année et améliorer ainsi le taux de réalisation du budget. Cela permet d’améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices.
Dans ce cadre et compte tenu que certaines opérations interviennent sur plusieurs exercices, des autorisations de programme ont été créées pour :
1. la rénovation du Groupe Scolaire des Omblais
2. l’extension du restaurant scolaire et de l’élémentaire de la Haye-Renaud 3. les travaux de rénovation/extension de l’école maternelle de la Haye-Renaud
Pour les deux premières, les travaux sont désormais terminés, elles seront donc soldées avec un bilan se présentant comme suit :
Clôture d’APCP Montant AP Réalisations Solde
G.S Omblais 3 290 000,00 3 236 750,37 53 249,63
Restaurant scolaire et
élémentaire Haye-Renaud 1 411 803,00 1 396 942,06 14 860,94
Concernant la troisième, il convient de la réviser pour intégrer la consommation des crédits 2023 et le montant de l’enveloppe globale prenant en compte l’évolution du projet soit un montant de 3 300 000 € au lieu de 3 100 000 €. Cette différence provenant des révisions des marchés et des avenants potentiels.
Groupe scolaire
Haye-Renaud
MONTANT AP REPARTITION PREVISIONNELLE
Initial Révisé Réalisés 2022 Réalisés 2023 CP 2024
2023 3 100 000 3 300 000 234 602,51 579 022,20 2 486 375,29 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE CLORE les Autorisations de Programme/Crédits de Paiement pour le Groupe Scolaire des Omblais, et pour l’extension du restaurant scolaire et de l’élémentaire de la Haye-Renaud,
DE REVISER l’Autorisation de Programme/Crédits de Paiement pour les travaux de rénovation/extension de l’école maternelle de la Haye-Renaud.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
11. BUDGET PRIMITIF 2024 BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : A. AMAR)
Après le débat d’orientations budgétaires, le Conseil Municipal dispose d’un délai de deux mois maximum pour procéder au vote de son budget primitif. Une présentation par activités a été faite en fonctionnement permettant ainsi d’avoir une vue précise des coûts des différents services et leur évolution et une présentation par opérations en investissement.
Globalement, le budget présenté respecte les grandes masses fixées lors du débat d’orientations budgétaires avec un niveau d’épargne légèrement supérieur et un montant d’’emprunt d’équilibre à la baisse compte tenu de l’intégration du résultat de la section de fonctionnement de 2023.
Les équilibres du budget principal se présentent ainsi :
Libellés
RAR 2023 Nouvelles
propositions 2024
Propositions BP
2024
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses
Fonctionnement 13 429 161.00 € 13 429 161.00 €
Investissement 789 228.02 € 5 012 367.17 € 5 801 595.19 €
Recettes
Fonctionnement 13 429 161.00 € 13 429 161.00 €
Investissement 5 801 595.19 € 5 801 595.19 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER le budget primitif pour le budget principal.
Départ à 22h30 de S. MACE. Elle donne son pouvoir à Mme LEPINOIT-LEFRÊNE.
Mise aux votes, les différents chapitres et opérations du budget principal sont adoptés comme suit :
Chapitres des dépenses de fonctionnement adoptés par 22 voix pour et 11 voix contre, Chapitres des recettes de fonctionnement adoptés par 22 voix pour et 11 voix contre, Chapitres et opérations des dépenses et recettes en investissement adoptés par 22 voix pour et 11 voix contre, sauf pour l’opération n°131 qui concerne le groupe scolaire de la Haye Renaud et qui est adopté à l’unanimité.
Présentation du budget vert : pas de mise au vote. R. PIEL : Comme vous le savez, on a voté « contre » l’ensemble de ce budget, et nous nous sommes déjà expliqués à divers reprises sur cela. Pour le moins, tout ce que l’on vient d’entendre, on le pressentait dès le dernier Conseil Municipal de janvier lors du débat d’orientation budgétaire. On a effectivement confirmation d’une augmentation des impôts de 7%, et pour certains Bettonnais, « ça pique ». On a toujours le regard statistique de faire des moyennes. On est dans une commune où il y a de forts revenus, si bien que l’on a du mal à se représenter qu’il y a des personnes avec des revenus moindres. Dans la presse, vous minimisez l’impact de cette augmentation d’impôts, chacun jugera. Dans la presse locale, il est souligné que nous manquons d’entreprises sur notre commune. Ce qu’ont les communes comme St Grégoire, Chantepie, Chartres de Bretagne, Rennes, St Jacques : nous percevons peu de cotisations foncières des entreprises et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises constituant la contribution économique territoriale. Pour le moins, nous partageons l’analyse suivante faite par A. AMAR : « on manque d’entreprises .... » c’est un peu en contradiction avec les propos que vous avez tenus Monsieur le 1er adjoint, « ce manque d’entreprises est une véritable difficulté pour dégager de l’autofinancement. Pour cette raison, il est temps que Rennes Métropole engage une répartition plus égale des fruits de la CET, d’autant plus que nous n’avons pas les mains libres de décider de l’accueil des entreprises» et ça c’est regrettable. Les communes ont des cuillères en or pour mélanger leurs grosses recettes d’impôts, pour nous, c’est une cuillère en bois qui touille un maigre brouet. Tout le monde en conviendra, Rennes Métropole doit changer d’optique et être beaucoup plus égale par rapport à toutes ces communes qui la composent. C’est un fait complètement anormal et qu’il faut changer. Nous comptons sur nos deux représentants à Rennes Métropole, qui je ne doute pas, se rendront utiles pour Betton, pour changer ces choses-là, ou pour le moins faire en sorte que ces choses soient débattues.
Pour les investissements, nous allons réaliser un préau à l’école des Mézières et ça n’est pas rien parce que c’est une école qui attend cet investissement, mais il n’y a rien de bien nouveau dans ce budget, qui présente un investissement ramassé. Il ressasse ce que nous avons si souvent entendu ces dernières années, études, gestion, travaux engagés restes à réaliser. Certes, il faut des études, mais il faut aussi savoir bien gérer, et est-ce qu’il ne faut pas autres choses. Il apparaît que le manque d’argent soit aussi lié aux investissements passés. Le temps de remboursement de la dette devient préoccupant, nous le savons tous. Il plombe votre réflexion M. le conseiller délégué aux finances nous parle dans la presse d’une ligne de crête, nous, nous y voyons plutôt un chemin sombre au fond d’un talweg. On nous parle de recherche de subvention : votre ancien collègue, Q. JAGOREL, avait été désigné pour trouver d’autres types de subventions. Quel bilan peut-on faire de ces autres subventions qui semblaient solutionner bien des problèmes ? En fait, nous restons sur des subventions qui restent bien similaires. Sans moyen, sommes-nous condamnés à l’inaction ? Vous répondez positivement à cette question. Nous, nous pensons qu’avec un peu de ressources, nous pouvons toujours compter sur l’intelligence de nos concitoyens, si on leur donne les moyens et une réelle place pour réfléchir de façon responsable et solidaire à notre avenir commun. Comme vous avez bien vu, nous n’allons pas voter ce budget. Et je réitère que nous aurions fait autrement.
A. AMAR : Peut-être deux ou trois petites précisions. La première, un détail : Q. JAGOREL n’est pas mon ancien collègue, hormis dans la fonction. Sur la presse, chacune, chacun sait autour de cette table ce qu’est la presse, et c’est heureux que cela soit comme ça. Il ne répète pas toujours fidèlement le propos, et d’ailleurs je parle très peu à la presse. Je l’ai fait là, avec des mots très mesurés, et j’ai trouvé qu’elle avait d’ailleurs été assez fidèle à ce que j’ai dit la journaliste, sauf qu’il y a évidemment des raccourcis qui sont faits. Sur les subventions ou sur la ligne de crête, je le disais tout à l’heure, je crois qu’il y a des nouvelles modalités de financement de l’investissement local, notamment à travers les éléments de transition écologique, et il va falloir les regarder de près, parce que ces modalités pourraient nous permettre de dégonfler la partie endettement. Je suis très clair : nous ne pouvons plus nous endetter beaucoup plus. Notre problème, ce n’est pas l’épargne brute, qui est à 1 million d’euros. Cela veut dire que nous tenons nos dépenses de fonctionnement, il n’y a pas de dérapage de la section de fonctionnement. Mais ce qui nous plombe, c’est le remboursement du capital. Si nous avions par exemple 1/3 de moins de capital à rembourser, nous dégagerions une capacité de financement comparable aux communes de la strate, et c’est l’objectif qui est le nôtre. Il y a aussi un élément qu’on ne peut pas oublier : les dépenses de transfert, et notamment vers le CCAS pour la solidarité, sont des dépenses qui ont beaucoup augmenté, et je suis de ceux qui les soutiennent, car je crois que c’est dans notre nature de devoir être solidaires avec celles et ceux qui en ont besoin. Mais je constate cette augmentation, et cela nous met donc sur un chemin de crête, qui ne me désespère pas du tout. C’est un cycle, nous sommes dans ce bas de cycle, et je n’ai pas le sentiment que nous allions vers une impasse. Quelle collectivité en France un peu responsable peut dire l’inverse ? Toutes les collectivités sont en difficultés financières. Je me compare, et je me dis que la Ville de Rennes a reçu 23 millions d’euros au titre du filet de sécurité, alors si avec 970 000 euros nous sommes dans une catastrophe, quid de la Ville de Rennes ? Ces critères qui prennent en compte la tension financière, ne disent rien sur les fondamentaux financiers de la collectivité. Je renvoie tout le monde à de saines lectures, et notamment celles de la Chambre Régionale des Comptes.
12. COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »
(Rapporteurs : M. PABOEUF / G. LE BRIS)
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de
gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que
l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures :
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
T. ANNEIX : Quand vous dites, sur la diapo d’avant, il y avait une augmentation de l’autoconsommation, mais on n’avait pas trop les indicateurs qui nous faisaient comprendre ce résultat. Est-ce que vous avez des pistes de réflexion ?
G. LE BRIS : En regardant plus finement les consommations mensuelles, sur le complexe des Omblais sur les dernières années on ne voit pas vraiment d’explications, on a quelques petites pistes. On se demande si le plan de sobriété qui a fait rebasculer certaines activités vers d’autres salles que les Omblais, a pu avoir faire consommer plus à un moment. On sait aussi qu’il y a eu un changement au niveau de l’entretien du sol qui a pu amener des consommations qui n’avaient pas lieu en journée et qui ont pu arriver en journée. C’est une piste, mais on continue à suivre pour essayer de mieux comprendre. On reste dans l’objectif d’augmenter l’autoconsommation, en allant vers l’autoconsommation collective en essayant de raccrocher d’autres bâtiments de la commune à cette installation. Ce sont des dossiers administratifs un peu complexes mais qui sont en train d’être faits.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 13. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »
(Rapporteurs : M. PABOEUF / G. LE BRIS)
Le compte administratif 2023 pour ce budget annexe M4, à autonomie financière, a été établi par l’ordonnateur (Maire) et présenté au conseil d’exploitation le lundi 12 février 2024. Il a permis de constater les différentes opérations comptables réalisées au cours de l’année pour chaque section ainsi que les résultats reportés.
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou
déficits (3)
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés 1 163.49 7 124.15 1 163.49 7 124.15
Résultats affectés (compte
1068) 1 163.49 1 163.49
Opérations de l'exercice 183.00 1 435.52 6 201.30 1 435.52 6 384.30
TOTAUX 1 163.49 1 346.49 1 435.52 13 325.45 12 072.93
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER le compte administratif 2023 de ce budget.
Mme la Maire, en tant qu’ordonnatrice des dépenses, quitte la salle. M. BROCHAIN est élu à la majorité des suffrages exprimés (21 voix pour, 11 abstentions) pour présider le vote.
Désigné candidat, F. BROCHAIN propose d’adopter le compte administratif.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
A l’issue du vote, la Maire rejoint l’assemblée.
14. AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »
(Rapporteurs : M. PABOEUF / G. LE BRIS)
Au vu du résultat du compte administratif 2023 s’élevant à 11 889.93 €, il est proposé l’affectation de l’excédent de fonctionnement au :
« 002 » Résultat de fonctionnement reporté de ce même budget pour 11 889.93 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’AFFECTER le résultat 2023 de ce budget annexe M4 comme exposé ci-dessus.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 15. BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES »
(Rapporteurs : M. PABOEUF / G. LE BRIS)
En application de l’article 256 B du code général des impôts, une collectivité qui produit de l’électricité en vue de sa revente entre de plein droit dans le champ d’application de la TVA. Cette activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC) est retranscrite au sein d’un budget annexe relevant du plan comptable M4.
Dans ce cadre, il a été présenté le budget primitif 2024 du budget intitulé « Production d’énergies renouvelables ».
L’équilibre de ce budget se présente ainsi :
Libellés
Propositions BP
2024
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses
Fonctionnement 15 589.93
Investissement 11 967.93
Recettes
Fonctionnement 15 589.93
Investissement 11 967.93
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER le budget primitif 2024 du budget annexe « production d’énergies renouvelables ».
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
L. BESSERVE : Notre budget 2024 s’est construit sur de grandes volontés : Nous investissons dans la rénovation de nos équipements, c’est un choix raisonné, source d’économies pour l’avenir.
Nos équipements datent pour les plus anciens, en général, des années 70, soit 50 ans. Je tiens à remercier au passage l’ensemble des personnels qui les entretiennent que ce soit dans leur état structurel ou dans leur entretien au quotidien.
Les années 70 sont des années où la conception des bâtiments n’était pas vue sous l’angle des économies d’énergie.
Il nous faut impérativement les rénover avec ces objectifs de performance énergétique et le plus possible en utilisant des matériaux biosourcés ou géosourcés. C’est ce que nous faisons depuis quelques années : la rénovation de l’école maternelle des Omblais, puis, aujourd’hui, la rénovation de l’école maternelle de la Haye-Renaud et c’est ce que nous ferons encore demain avec la rénovation du Prieuré, un des plus anciens bâtiments de notre belle commune puisqu’il date du 13ème ou 14ème siècle.
La salle de tennis qui date de 1975 a également besoin d’être rénovée. Des études seront engagées pour la création d’une nouvelle salle et/ou rénovation de la salle actuelle et parallèlement à cela des études seront également menées sur les besoins de la section football. Parce que le sport est une activité de prévention à tout niveau, nous investirons également dans un équipement sportif en accès libre. Et il y a également de nombreux autres investissements, moins conséquents, mais motivés par une ambition tout aussi volontariste quant à la maîtrise de nos dépenses d’énergie (remplacement des luminaires par des leds avec un retour sur investissement dès 4-5 ans), quant à la longévité de nos bâtiments (entretien) et/ou à leur mise aux normes (cuisine centrale) qui constitue là aussi une action bas carbone (Omblais – Mézières).
Nous agissons à travers nos politiques publiques : c’est le choix de l’action quotidienne en faveur du bien vivre à BETTON.
Betton, je vous le rappelle, s’est hissée à la 4ème position (sur 333) du classement départemental cette année, selon les 187 critères objectifs établis par l’association « Villes et villages où il fait bon vivre ». Soit quatre places gagnées par rapport à l’année dernière ! Au plan national, Betton arrive 152ème sur 34 808.
Nous investissons dans nos politiques publiques :
- A travers le soutien aux plus fragiles, nos aînés, les personnes en perte d’autonomie, en situation de handicap, en fragilité sociale (subventions au CCAS)
- A travers le soutien à la jeunesse, le RPE, le LAEP, les services périscolaires et extrascolaires. - La rénovation de l’école maternelle de la Haye-Renaud, au sein de l’école des Mézières, la construction du préau et la réfection de la salle de restauration pour les plus jeunes. - La végétalisation des cours d’école.
En matière de restauration, nous voulons tendre vers les 50% de produits bio, plus les produits labellisés.
Mais aussi le soutien aux associations culturelles, sportives et autres. - L’offre d’activités à la population en général
A travers la vie associative, la mise à disposition d’équipements (médiathèque, galerie, Confluence/40.000 m² de bâtiments)
- La mise en valeur de notre cadre de vie avec l’entretien de 57 hectares (39 hectares de gazon, 8.8 hectares de prairies/espaces naturels et 9.4 hectares de haies/massifs) et 9.466 arbres. - La mise en place de la tarification solidaire : application de l’inflation selon les ressources, participation aux adhésions des associations par la mise en place des quotients familiaux pour quelques associations.
Tout en maîtrisant nos dépenses de fonctionnement.
Un contexte qui pèse :
Le contexte géopolitique nous oblige à être prudents.
Le contexte économique (avec la hausse des taux d’intérêts conjuguée au ralentissement de l’économie européenne) nous oblige à être solidaires vis-à vis des plus fragiles. Le contexte climatique nous oblige à être volontaristes en matière de transition écologique.
Conformément à notre programme de mandat, nous gardons le cap sur nos priorités en conjuguant transition écologique, solidarité et qualité de vie.
16. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL POUR LE CHANGEMENT DE LUMINAIRES DANS DIFFERENTS BATIMENTS COMMUNAUX
(Rapporteur : B. ROHON)
La Collectivité souhaite procéder à des changements d’anciens luminaires dans différents bâtiments communaux (Complexe sportif des Omblais et centre administratif) pour les remplacer par des Leds dans le cadre de la transition écologique.
Pour le complexe sportif des Omblais, deux salles seraient concernées pour un coût de 22 679.87 € HT :
- la salle multi-sport des Omblais 1 qui est éclairée au moyen de 2123 tubes fluorescents de 58 W représentant une consommation annuelle de plus de 7 Kwh. Le projet est de remplacer ces éclairages par 123 luminaires Leds moins énergivores permettant de ramener la consommation annuelle à 3 Kwh,
- la salle de tennis de table qui est éclairée au moyen de 30 tubes fluorescents de 58 W représentant une consommation annuelle de 16 Kwh. Le projet est de remplacer ces éclairages par 30 luminaires Leds moins énergivores permettant de ramener la consommation annuelle à 0.5 Kwh.
Pour le centre administratif, ce sont les différents bureaux et salles de réunions qui seraient concernés pour un coût de 2 571 € HT :
- Remplacement des anciens luminaires dans les bureaux et salles de réunions par 60 luminaires Leds moins énergivores permettant une économie d’au moins 50 %.
A ce titre, un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la Préfecture et afin de finaliser le dossier de demande, une délibération du Conseil Municipal pour l’adoption du projet, l’arrêt des modalités de financement et la sollicitation de la subvention doit être transmise.
Concernant les modalités de financement, le plan de financement est présenté de cette façon :
Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT) dont
montant
accessibilité
dont
montant
rénovation
énergétique
Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant
Remplacement luminaires
Centre administratif SONEPAR 2 571,00 € 2571.00 €
Remplacement luminaires salle
de sports C.S. Omblais SONEPAR 17 027,57 € 17 027.57 €
Remplacement luminaires salle
tennis de table C.S. Omblais SONEPAR 5 652,30 € 5 652.30 €
Sous-total travaux ou acquisitions 25 250,87 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 25 250,87 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00%
DETR 0,00%
DSIL 7 575,00 € 7 575,00 € 30,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 7 575,00 € 30,00%
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 17 675,87 €
Participation du maître d'ouvrage 17 675,87 € 70,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 25 250,87 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le projet de changements de luminaires
D’ARRETER les modalités de financement définis ci-dessus
DE SOLLICITER une subvention au titre de la DSIL pour le dossier présenté.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. 17. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR DEUX DOSSIERS : CONSTRUCTION D’UN PREAU AU G.S. MEZIERES ET TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS AU G.S. OMBLAIS
(Rapporteur : B. ROHON)
La Collectivité a déposé deux dossiers de demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR. Il s’agit des dossiers suivants :
1. Travaux de grosses réparations au Groupe Scolaire des Omblais. Le premier projet consiste à recouvrir l’ensemble du sol impacté de matériaux amiantés par un revêtement PVC plombant en pose libre sécurisant ainsi l’espace pour les enfants et le personnel et pour un coût de 47 159.32 € HT. Le deuxième projet est la réalisation de travaux d’isolation et d’étanchéité en toiture terrasse pour un coût estimé à 17 705.65 € HT. 2. Construction d’un préau au Groupe Scolaire des Mézières. Il s’agit d’un projet qui a été sollicité par les parents d’élèves afin de protéger les élèves du soleil et de la pluie et ainsi favoriser les jeux en extérieur quel que soit le temps. Son coût est estimé à 24 860 € HT.
A ce titre, un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la Préfecture et afin de finaliser le dossier de demande, une délibération du Conseil Municipal pour l’adoption du projet, l’arrêt des modalités de financement et la sollicitation de la subvention doit être transmise.
Concernant les modalités de financement, les plans de financement sont présentés de cette façon :
Coût estimatif de l'opération
"Recouvrement revêtement de sol et étanchéité toiture G.S. Omblais"
Nature des dépenses
les montants
indiqués (sans
arrondi) doivent être
justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont
montant
accessibilité
(catégorie
2/B)
dont
montant
rénovation
énergétiqu
e
(catégorie
2/C)
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Travaux d'étanchéité
toiture CEBI 17 705,65 €
Recouvrement des sols
SARL ANDRIEUX-
DESOUCHES 47 159,32 €
Sous-total travaux ou acquisitions 64 864,97 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 64 864,97 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens
DETR 19 460,00 € 19 460,00 € 30,00%
DSIL
Sous-total aides
publiques Taux de financement public 19 460,00 € 30,00%
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 45 404,97 €
Participation du maître d'ouvrage 45 404,97 € 70,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 64 864,97 € Coût estimatif de l'opération
"Construction d'un préau au G.S. Mézières"
Nature des dépenses
les montants
indiqués (sans
arrondi) doivent être
justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont
montant
accessibilité
(catégorie
2/B)
dont
montant
rénovation
énergétiqu
e
(catégorie
2/C)
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Réalisation d'un préau DALO 22 560,00 €
Dépôt PC 2 300,00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 24 860,00 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 24 860,00 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens
DETR 7 458,00 € 7 458,00 € 30,00%
DSIL
Sous-total aides
publiques Taux de financement public 7 458,00 € 30,00%
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 17 402,00 €
Participation du maître d'ouvrage 17 402,00 € 70,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 24 860,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les projets présentés,
D’ARRETER les modalités de financement définis ci-dessus,
DE SOLLICITER une subvention au titre de la DETR pour les dossiers présentés ci- dessus.
T. ANNEIX : Par rapport aux réparations du groupe scolaire des Omblais à hauteur de 17 700 €, vous évoquer de l’amiante, est-ce que c’est dans les espaces préaux, dans les espaces classes ou le couloir.
B. ROHON : Aujourd’hui il y a quelques endroits qui sont dégradés, on va recouvrir, dans les circulations, par un revêtement de sol. Dans les classes il n’y a pas de dégradation. Vous savez que l’amiante pose un problème lorsqu’elle est sous forme de poussière. Dans une deuxième étape, on fera les salles de classe également. Dans plusieurs années, c’est un groupe scolaire qui sera amené à être totalement rénové, comme nous l’avons fait aux Omblais et comme nous le faisons actuellement à la Haye-Renaud.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
18. ADRESSAGE : DENOMINATION DE LA VOIE EXISTANTE DANS LE SECTEUR DU BUISSON (Rapporteur : F. BROCHAIN)
Deux habitations et un bâtiment communal existants ainsi que le terrain des gens du voyage sont accessibles par une voie, depuis la place de la Cale, qui ne dispose pas d’une dénomination ni d’un adressage précis. Dans le cadre du travail mené sur la ville d’amélioration de l’adressage, notamment en vue d’une bonne desserte des services de secours et postaux, il est souhaité dénommer précisément les voies, puis ensuite d’attribuer des numéros aux habitations.
Ces habitations, le bâtiment communal, et le terrain des gens du voyage, utilisent actuellement comme adresse « Le Buisson » du nom de l’ancien lieudit de ce secteur, désormais situé dans l’agglomération.
Il est proposé de dénommer cette voie « Chemin du Buisson », afin de conserver le nom historique de ce secteur.
Il sera proposé au Conseil Municipal :
DE DÉNOMMER cette voie Chemin du Buisson,
D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
COHESION SOCIALE
19. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS (Rapporteur : F. MIGNON)
Afin d’accompagner financièrement le CCAS de Betton chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale, il convient, comme chaque année, d’attribuer une subvention au CCAS pour l’exercice 2024. Le CCAS sollicite une subvention de 345 000 € pour cette année. Pour information, en 2023, 362 000 € ont été versés.
Il sera proposé au Conseil Municipal :
D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’année 2024 d’un montant de 345 000 €
F. MIGNON : L’actualité sociale est riche actuellement pour notre commune.
L’Analyse des Besoins Sociaux se poursuit. Sous le pilotage du CA du CCAS, nous avons traité sur la fin
de l’année 2023 de la question de l’inclusion des personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Pour ce faire, sur ce thème comme sur les autres, nous travaillons sous forme de groupes de travail
ouverts à tous les acteurs du territoire (citoyens et personnes concernées, acteurs institutionnels et
associatifs, élus et services). Cette participation large et croisée nous permet une grande transversalité
et diversité dans le diagnostic partagé qui est posé et l’identification des actions à mettre en œuvre. Il
revient ensuite au CA du CCAS en tant que Comité de pilotage de prioriser et de définir un plan d’action,
ce qui est en cours pour la thématique de l’inclusion. Sur ce premier semestre 2024, nous traiterons,
selon les mêmes modalités, de la question de l’accès aux droits des personnes vulnérables. Rendez-
vous les 27 mars et 17 avril pour les groupes de travail. La tension demeure forte pour les établissements et services qui accompagnent le vieillissement. Qu’il
s’agisse des services d’aide à domicile ou des EHPAD, à Betton ou ailleurs, la situation sur les plans
financiers et RH est toujours très fragile. En décembre dernier, ici-même et au sein du CA du CCAS,
nous avons adopté une motion de soutien aux EHPAD, apportant ainsi notre pierre au mouvement du
collectif breton dit « Territoire du Grand Âge en Résistance ». Il y a quelques jours, le CA du CCAS a
adopté une délibération pour engager une démarche contentieuse à l’encontre des autorités de tutelle,
au premier rang desquelles l’Etat, engageant leur responsabilité sur la situation des EHPAD et autres
services d’accompagnement. En outre, le CA du CCAS a décidé de ne pas procéder au vote des trois
budgets du CCAS (budget principal, EHPAD et SAAD). Ces actions visent à alerter les pouvoirs publics
sur la situation très préoccupante de ces structures, de pouvoir bénéficier de financements structurels
pérennes afin d’assurer toutes les missions incombant aux EHPAD et SAAD, dans le respect des droits
fondamentaux des résidents-usagers, et de mettre en lumière cette situation et cet enjeu de
l’accompagnement du vieillissement sur la place publique. Sans le soutien exceptionnel de la Ville au
CCAS, l’EHPAD et le SAAD auraient connu des déficits de près de 80 000 euros chacun sur l’année 2023.
A côté de cela, le CCAS poursuit ses actions du quotidien, sur le terrain, au plus près de celles et ceux
qui en ont besoin, sur les questions du logement, de l’aide alimentaire, de la mobilité, de l’accès aux
droits et de l’accompagnement dans les démarches. Une collaboration efficace se poursuit avec l’Epicerie
du Canal, le CADA, le CDAS et l’ensemble des acteurs ; notre partenariat de territoire avec Chevaigné
et Saint-Sulpice s’ancre également. C’est aussi le résultat d’une implication forte des services et d’un
grand professionnalisme de leur part que je tiens ici à saluer.
J’indiquais dans cette instance il y a un an qu’il nous fallait poursuivre les efforts engagés depuis le
début du mandat ; nous le faisons. J’indiquais par ailleurs que notre politique sociale, en déclinaison de
notre projet et de notre programme, visait à apporter des réponses aux enjeux et aux problématiques
sociales qui se présentent ; nous continuons à nous y atteler. Pour ce faire, il nous faut maintenir le
soutien financier de la Ville au CCAS. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons ce soir d’allouer
une subvention de 345 000 euros au CCAS pour financer les moyens humains et les aides du budget
principal mais également assurer à l’EHPAD et au SAAD un soutien de la Ville en cas de défaillance des
autorités de tutelle.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’année 2024 d’un
montant de 345 000 €
R. PIEL : Ce qui sera intéressant sera de mesurer les investissements qui ont été mis, les solutions plus ou moins trouvées, et surtout, les résultats. Les temps sont durs, mais peu de gens prennent leur voiture pour exécuter leur mission, tel que le font les gens travaillant au SAAD. Certes on leur rembourse leurs kilomètres mais on sait que ce n’est pas très attrayant comme travail. On a des déficits importants pour rendre, pourtant des missions essentielles auprès des handicapés et des personnes âgées. Il faudrait leur permettre d’avoir des voitures de fonctions ou au moins des véhicules pour se déplacer, ce qui amélioreraient les conditions de travail de ces personnels, et ce serait peut-être un élément supplémentaire pour avoir des personnes intéressées par ce travail.
M. MIGNON : C’est un point qui concerne directement le SAAD et le CCAS, qui pourra être traité dans cette instance-là, notamment à la lumière des négociations qui vont s’ouvrir sur la signature du CPOM pour le service d’aide à domicile. Puisque à compter du 1er janvier prochain nous seront sous CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen). Dans le cadre de la réforme des SAAD, cela pourrait être discuté avec les éventuels partenaires du territoire. Cette question pourra être traitée dans d’autres instances mais qui est réelle sur le manque d’intérêt aujourd’hui pour ces métiers, de la petite enfance jusqu’aux personnes âgées. L. ALLIAUME : Je pense que ce qui a été proposé pour le personnel du SAAD d’avoir des véhicules pour se déplacer c’est compliqué. On à un bon exemple d’une association qui vient de la faire assez récemment sur tout le territoire c’est l’ADMR qui a mis des véhicules à ses personnels. Mais on peut sûrement trouver des partenaires qui proposent à ces gens-là de s’investir un peu plus et de trouver des nouveaux candidats.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
VIE DE LA CITE
PETITE ENFANCE
20. CONVENTION RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) ENTRE LA VILLE ET LA CAF, 2024 - 2026
(Rapporteur : Leila FAROUJ)
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service
des parents, des assistants maternels et des professionnels de garde d’enfant à domicile.
Il assure les missions suivantes :
- Informer les parents et professionnels précités,
- Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant, - Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles, - Proposer des ateliers d’éveil pour les enfants.
Pour ce nouveau projet, une mission dite renforcée est inscrite au projet, consistant à
améliorer le parcours de recherche d’un mode d’accueil pour les familles à travers le développement de
la fonction de « Guichet unique » du RPE.
La Caisse d’allocations familiales (CAF) soutient et accompagne la Ville depuis l’ouverture en
2017, dans la mise en œuvre des missions du Relais Petite enfance, sur la base d’un projet de
fonctionnement pour une période de 4 ans. La dernière version a expiré le 31 décembre 2023. Une
convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention « Relais
Petite Enfance ».
Le projet de fonctionnement est le fil conducteur de l’action du RPE sur une période
contractuelle de 3 ans. Il a été présenté à la CAF et validé. Le gestionnaire s’engage à réaliser les
objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans ce projet. En contrepartie, la Ville bénéficie de
la part de la CAF de la prestation de service et du bonus territoire. Ces financements sont plafonnés à
80% du budget de fonctionnement, qui correspond pour l’année 2023 à 40 716 € d’accompagnement
de la CAF pour un budget de 50 900 €.
Ce renouvellement s’effectue au moment où la Convention Territoriale Globale (CTG)
encourage l’élargissement du territoire du RPE aux communes de Chevaigné et Saint-Sulpice-la-Forêt
afin de faciliter la construction d’un projet global et le déploiement des services aux familles sur des
territoires encore non couverts. Ce RPE intercommunal est en cours de finalisation et devrait prendre
effet à l’automne prochain. Un nouveau projet de fonctionnement sera alors élaboré à l’échelle du
territoire pour fin 2024 avec de nouvelles modalités de fonctionnement.
Le RPE de Betton propose un nouveau projet de fonctionnement transitoire et la signature
d‘une convention avec la Caf en attendant l’extension à l’échelle intercommunale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le renouvellement du projet de fonctionnement,
D’AUTORISER Madame La Maire à signer la convention avec la CAF et à signer tout document s’y référent.
T. ANNEIX : Mme l’adjointe cette convention va dans le sens de la coopération entre communes et c’est positif. Cependant ce dispositif ne doit pas occulter la situation bettonnaise. La situation est préoccupante et source de grande inquiétude pour les familles bettonnaises en recherche de mode de garde pour leurs jeunes enfants. La diminution régulière et sensible du nombre d’assistants et d’assistantes maternelles accentue encore plus le manque d’offre de mode de garde. Ce manque ne peut pas être compensé par la future création annoncée d’une nouvelle micro-crèche privée, rue de Rennes. Nous avions regretté votre décision en début de mandat de supprimer la commission extra- municipale petite enfance, qui avait pour le moins l’avantage de mettre autour de la table les acteurs institutionnels et privés dédié à la politique de la petite enfance et de tracer des perspectives et actions.
Pouvez-vous nous éclairer sur vos projets en matière de petite enfance et plus particulièrement sur l’offre de mode de garde ?
Lors du Conseil Municipal du 7 juillet 2021, Mme la Maire vous aviez refusé de porter une délibération afin que les conseillers municipaux puissent étudier en commission un projet d’un professionnel de santé situé à la Basse Renaudais. Au prétexte, je vous cite « On a un acteur économique qui a un projet construit, financé économiquement... nous retrouvons, enfin, un potentiel acteur économique qui répond à un projet de micro-crèche. On à un besoin de garde d’enfants sur la commune...Nous sommes très avancés sur le projet avec M. et Mme Laferrière ».
Nous sommes en février 2024, 36 mois plus tard aucune réalisation, que s’est-il passé ?
L. FAROUJ : Concernant le début de l’intervention, je veux bien un mail pour ne rien oublier dans la réponse qui sera faite.
L. BESSERVE : Le permis de construire a été accordé et les travaux devraient démarrer pour cet équipement par les pétitionnaires, bénéficiaires du permis de construire.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
ECOLES
21. ATTRIBUTION DES CREDITS SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES (Rapporteur : L. FAROUJ)
Ces crédits scolaires sont nécessaires au fonctionnement des écoles publiques en permettant l’achat de fournitures, de matériel éducatif pour les élèves, la réalisation des projets d’école et les dépenses de photocopies.
Ils sont déterminés au vu des effectifs scolarisés dans les écoles publiques au 1er janvier de chaque année. En janvier 2024, 957 élèves (619 en élémentaire, 338 en maternelle) répartis en 41 classes, fréquentent les écoles publiques Bettonnaises.
La proposition qui est faite est de maintenir le montant affecté aux projets d’école et aux fournitures scolaires. Les crédits s’élèvent donc pour 2024 à 69 958.35 € et se répartissent de la façon suivante : Dépenses de photocopies : 1 356,45€ (12 photocopies/semaine/élève pour les écoles élémentaires et 6 photocopies/semaine/élève pour les écoles maternelles), Projets d’école : 25 058.40€ (31,80€ par élève élémentaire et 15,90€ par élève maternelle),
Fournitures scolaires : 43 543.50€ (soit 45,50€ par élève élémentaire ou maternelle). ECOLES Effectifs
Fournitures
scolaires Photocopies
Projets
d'écoles
Total crédits
2024
Elémentaire
Haye Renaud 225 10 237,50 383,62 7 155,00 17 776,12
Omblais 267 12 148,50 461,37 8 490,60 21 100,47
Mézières 127 5 778,50 219,46 4 038,60 10 036,56
TOTAL élémentaire 619 28 164,50 1 064,45 19 684,20 48 913,15
Maternelle
Haye-Renaud 129 5 869,50 111,46 2 051,10 8 032,06
Omblais 139 6 324,50 120,10 2 210,10 8 654,70
Mézières 70 3 185,00 60,44 1 113,00 4 358,44
TOTAL maternelle 338 15 379,00 292,00 5 374,20 21 045,20 TOTAL Ecoles
publiques 957 43 543,50 1 356,45 25 058,40 69 958,35
Par ailleurs, la ville apporte son soutien à chaque école publique à travers la programmation culturelle (médiathèque, spectacles, expositions) et la mise à disposition d’éducateurs sportifs et d’équipements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE FIXER les crédits scolaires des écoles publiques pour l’année civile 2024 : fournitures, photocopies, projets d’écoles pour un montant de 69 958.35€ correspondant aux crédits de fonctionnement déterminés pour les écoles publiques de la commune.
B. TANCRAY : Je profite du sujet des écoles pour poser la question sur la carte scolaire ; où ça en est ?
T. ANNEIX : Savoir si vous avez progressé sur la réflexion d’un dispositif d’appels d’offres pour les transports par bus pour certains projets d’écoles qui sont hors Métropole.
L. FAROUJ : Au mois de novembre, suite à une consultation de la direction académique, nous devions remonter les effectifs de la commune pour la rentrée scolaire suivante. Il avait été pressenti une fermeture sur la Haye Renaud en classe de maternelle, et je l’ai annoncé en conseil d’école. S’était posé la question de réorganiser la carte scolaire. On y a réfléchit, et aux vues de l’ensemble des effectifs de la commune, il ne nous a pas paru opportun de mener cette opération conséquente de révision de la carte scolaire, notamment à la lecture des naissances à venir et de l’urbanisation sur le secteur de la Plesse. Concernant le transport, à mon niveau, je n’ai pas interrogé, je note cette piste, et j’en parlerai en commission des affaires scolaires.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
AFFAIRES FONCIÈRES
22. BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES DE L’ANNEE 2023 (Rapporteur : L. BESSERVE)
L'article L.2241-1du Code Général des Collectivités Locales impose que dans les communes de plus
de 2 000 habitants, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par
celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec elle,
donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. C'est l'objet de la présente délibération, qui répertorie les acquisitions et les cessions réalisées en
2023 par la Ville de Betton, le Groupe Giboire et Rennes Métropole.
I – La Ville de Betton - Budget principal
1 - Les acquisitions
En 2023, 2 acquisitions pour un montant total de 1 286 199,36 € ont été réalisées par la Ville dans
l’objectif de constituer une réserve foncière et de racheter le Prieuré à l’issue de la période de portage
du Programme d’Action Foncière de Rennes Métropole.
Adresse Date de l’acte Montant en € TTC
La Levée 23/05/2023 60 000 €
2 place de l'Eglise 17/11/2023 1 226 199,36 €
2 – Les cessions
En 2023, la Ville a réalisé une seule cession à titre gratuit dans le cadre de régularisation foncière de
voirie dans le lotissement des Rignés.
Adresse Date de l’acte Montant en € TTC
Rue du Grand Rigné 08/02/2023 gratuit
II – Le groupe GIBOIRE, aménageur de la ZAC de la Plesse
1 - Les acquisitions
En 2023, l’aménageur de la ZAC n’a réalisé aucune acquisition.
2 – Les cessions
En 2023, sur la tranche 3 de la ZAC, 2 cessions pour un montant total de 2 590 240 € ont été
réalisées par l’aménageur pour construire un ensemble de 3 bâtiments de 65 logements et 2 cellules
commerciales, et un second îlot de 2 bâtiments de 74 logements et 3 cellules commerciales.
Adresse Date de l’acte Montant en € TCC Avenue Simone Veil 15/11/2023 1 462 552,00 € Avenue Simone Veil 15/12/2023 1 127 688,00 €
III – Le Programme d’Action Foncière de Rennes Métropole
Il n’y a eu aucune acquisition au titre du Programme d’Action Foncière de Rennes Métropole en 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions foncières effectuées en 2023 par la collectivité ou pour son compte.
R. PIEL : Pouvez-vous rappeler quels sont les acquéreurs des cessions Avenue S. VEIL ? F. BROCHAIN : C’est la société OCDL LOCOSA, l’aménageur Giboire qui a revendu à OCDL LOCOSA pour la partie construction. Le 1er bâtiment pour 1.462.552€ et la deuxième vente c’est une vente de OCDL LOCOSA vers le bailleur Espacil, pour y créer deux bâtiments de 74 logements collectifs et trois cellules commerciales.
R. PIEL : étonnant de se vendre à soi-même.
F. BROCHAIN : ce sont deux entités juridiques différentes, puisque l’un est promoteur, et l’autre constructeur.
RESSOURCES HUMAINES
23. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF EN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE
(Rapporteur : L. BESSERVE)
Suite à la demande d’intégration dans la filière culturelle d’un agent de la filière Administrative, il
est nécessaire de transformer un poste d’adjoint administratif à temps complet en un poste d’adjoint du
patrimoine à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
DE TRANSFORMER un emploi d’adjoint administratif à temps complet, 35h/35ème, en un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet, 35h/35ème,
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.
Mise aux voix, la délibération est adoptée à l’unanimité.
INFORMATIONS
24. DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION (Rapporteur : L. BESSERVE)
- 5 allée de Penthièvre, répondu le 28/12/2023
- 6 et 8 allée des Synagots, répondu le 28/12/2023
L. BESSERVE : l’heure se faisant tardive, et comme nous avons bien échangé au cours de ce conseil municipal, je vais clore la séance. Le public a-t-il des questions ?
Le public : numérotation sur la D91. M. BROCHAIN répond que c’est bien une obligation pour les communes, le travail est en cours bien que fastidieux, et il y a régulièrement des délibérations sur le sujet en Conseil Municipal.
Mme la Maire lève la séance à 23h55.
Fait à BETTON, le 27 mars 2024,