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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 46 2024 Demandedesubventiondetatautitredelamiseenoeuvredelafeuillede 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
f À | Publié le S L O
ID : 059-200043321-20240314-46 2024DEC-AU
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uté de Communes t # é Communa
Décision n°46/2024
Objet : demande de subvention d'Etat au titre de la mise en œuvre
de la feuille de route numérique V2
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023, par laquelle celle-ci m'a autorisé à solliciter des subventions pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires auprès d’organismes de droit public ou privé,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de solliciter auprès de l’État une subvention pour l’opération reprise en objet selon le plan de financement suivant :
Dépenses/Montant HT Recettes/Montant HT
Equipements micro | 6209,15€ DSIL 40% 2483,66 € tiers-lieu La
Flamengrie
Equipements micro | 6184€ DSIL 40 % 2473,6 € tiers-lieu La
Longueville
Matériel nouvelles | 6048 € FEDER 60% FEDER 3628,8€
actions médiation DSIL 20% DSIL 1209,6 €
Culture numérique- | 6904,27€ FEDER 60 % FEDER 4142,56€ Captation des DSIL 20% DSIL 1380,85 € événements culturels
Article 2: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240314-46 2024DEC-AU
Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit TECOUTS BrACIEUX, IE SENTE — du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un
recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
TT
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le 14/03/2024
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE
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