Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -
unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 361 505
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 361 505)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Consommateurs,
o
Haut-Juna SainË-Glaude
Décision n'01-2021
Objet:
Budget annexe
Maisons de santé :
emprunt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2020 donnant délégation au Président,
Considérant la nécessité de recourir à une prêt relais,
Vu les offres reçues des agences bancaires,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': de retenir l'offre de prêt relais de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté domiciliée 9, chemin des Montboucons 25000 Besançon, pour le budget annexe << Maisons de santé > aux conditions suivantes :
o Montant : 1 500 000 € o Durée:2ans
o Taux fixe : 0.30% o Remboursement du capital : ln fine
o Remboursement anticipé : partiel ou total à chaque échéance sans frais ni pénalité o Calcul et paiement des intérêts : trimestriel
o Frais de dossier: 0.10 déduit du premier déblocage de fonds
Article 2 : la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution de la présence décision,
Article 3 : il sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le I janvier
D ô-
Raphaël PERRIN
\L
?¿
-::. :) "*.
Le ()
'iAUT.JURA \AlÌ'lT.(,ì-AUDt
f{ ------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°02-2021
-------------------------
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement l’article 5-2 « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’articles L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme »,
Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l’Union Européenne / 2020/C91I/01),
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19,
Vu la délibération n° 2/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 29 juillet 2020,
Vu la délibération n° 5/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 9 décembre 2020,
Vu la convention établie entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septembre 2020,
Vu la commission d’étude des demandes réunie le 16 décembre 2020,
Vu les demandes formulées par les entreprises,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : D’apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet fonctionnement, aux entreprises suivantes :
Entreprises Montant attribué
Bar de la vallée 1 000 €
Salon de coiffure Bulle d’hair 1 000 €
Auto-école manu 1 000 €
Café de la poste 1 000 €
Nathalie coiffure 1 000 €
Monsieur Maurice 1 000 €
Objet :
Fonds Régional des
Territoires
Attribution des aides Restaurant le média 1 000 €
Bar Le temps d’une pause 1 000 €
Anaïs institut 1 000 €
A suivre 1 000 €
Maison de la coiffure 1 000 €
Bar le Chariot 1 000 €
Bar le progrès 1 000 €
Bar de la poste 1 000 €
MC Bijoux 1 000 €
Salon de coiffure le Petit paris 1 000 €
Article 2 : D’apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet investissement, aux entreprises suivantes :
Entreprises Montant attribué
Poterie au grès de mes mains 2 000 €
Hôtel Saint-Hubert 3 000 €
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 21 janvier 2021
Le Président : Raphaël PERRIN Décision n"03-2021
Objet:
Fonds Régional des
Territoires
Attribution des aides
o
HauË-Jul-a Saint-Glaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement l'article 5-2 < actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articles L4251-17 ; Crêation, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activitéS commerciales d'intérêt communautaire; Promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme >,
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID-19 du 20103t2020 (Journal officiel de l'U nion Européenne I 20201C911101),
Vu I'ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-1 9,
Vu la délibération n' 216-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 29 juillet 2020,
Vu la délibération no 5/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 9 décembre2020,
Vu la convention établie entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la
Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septembre 2020,
Vu la commission d'étude des demandes réunie le 20 ianvier 2021,
Vu les demandes formulées par les entreprises,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler: D'apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet fonctionnement, aux entreprises suivantes :
I 000€ Auberqe de la Chaumière
1 000€ Restaurant Au kallisté
I 000€ Restaurant au Petit Machon
I 000€ Café de la place
Montant Article 2: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
co
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 21 janvier 2O21
f
Le nt: Raphaël PERRIN
ñ L/ì
4-
o o
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décicion n"O4-2O21
ObJct:
ZA Ghambouillc 1 :
vontc dc parcclle à
M. ct Mme Jean DE
GOUVEIA AMARO
Vu le document d'arpentage établi par le cabinet PRUNIAUX-GUILLER,
géomètre,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Arficle 1"' : de valider, suite au document d'arpentage, que la parcelle vendue, issue de la parcelle B 599, moyennant I'euro symbolique à M. et Mme Jean DE GOUVEIA AMARO ou toute personne morale pouvant s'y substituer, est aujourd'huicadastrée sous le n'639 de la section B d'une contenance de775 m2,
Article 2 : de rappeler que cette opération est liée à la vente aux mêmes personnes de la parcelle attenante, cadastrée sous le n' 594 de la section B, pour la réalisation d'un d'hôtel-restaurant et que si ce projet ne venait pas à aboutir, la vente de cette parcelle 639 deviendrait également caduque,
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le22 ja 2021
rn
Haut-Juna Saint-Claude
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2020 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du Bureau communautaire n'38/6-3 du 25 juillet 2018
relative à la vente de parcelle à M. et Mme Jean DE GOUVEIA AMARO,
I ..ì iiAUl"jll|ìA
-t :J
\AÌù!T
Le Rapha ëI PERRIÑ
{a ¿. o
Dóclrlon n'05-2021
ObJct:
ZA Ghrmbouille 1 :
SIDEC - trevaux
róecau ólcctrlquc, ct,
lnfr¡structure
téléphoniquc
prrcclla
N'339 8594
Haut-JuFa Saint-Claude
Raphaël PE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2020 donnant délégation au Président
Vu la délibération du Bureau communautairen'416'2 du 16 décembre2O2O,
Considérant que le SIDEC n'avait Bas connaissance, au moment de I'APS, affaire lN 2020-08-001, de la taxe d'imposition concernant les travaux d'ENEDIS,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
&iç!gjg-: de valider la convention de maitrise d'ouvrage unique ART.2.ll de la loi MOP avec le SIDEC, de laffaire N" 21 37001 concernant les travaux du réseau électrique et I'affaire N' 21 12001 concernant les
travaux d'infrastructure téléphonique pour un montant de 6.913,40 € HT soit 8.296,08 € TTC,
Artlcle 2 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 8 février co
6
.ir
O 't
c-'
Le
I]l\UT.JUHA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
ART. 2.II DE LA LOI MOP
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT*'URA SAINT-CLAUDE
AFFA| RES 21 37001 - 21 tz:001
ENTRE d'une part,
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de e-Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération n' 1650 du 24 mai2014
Ciaprès dénommé le SIDEC
ET d'autre part,
La collectivité de GOMMUNAUTE DE GOMMUNES HAUTJURA SA|NT-CLAUDE représentée par Monsieur le Président en exercice
Ciaprès dénommée la Collectivité
ll est d'abord exposé ce qui suit :
1 ' Par décision en date du 2811112008|e SIDEC a décidé d'accorder une subvention globale aux collectivités pour la réalisation de leur programme d'éclairage public dans la mesure où il permet notamment de diminuer les puissances appelées sur le réseau, et donc les besoìns de renforcement, par l'installation de lanternes aux performances optimales (rendement lumineux élevé pour une faible puissance électrique).
Dans la mesure où ce programme d¡éclairage public éligible est connexe à des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité réalisé par le SIDEC, il a été décidé entre la Collectivité et le SIDEC, de passer une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique'des opérations au sens des dispositions de I'article 2.ll de la loi MOP, en ses conditioñs d'organisation ainsi que son terme.
Dans ce cas, les conditions de participation financière du SIDEC et de la Collectivité font l'objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement dês opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de I'opération demeurant à sa charge.
2 - Dans le cadre des travaux précités, et pour les extensions du réseau d'électricité, est nécessaire également la pose en souterrain de fourreaux destinés à accueillir les extensions des lignes de communications électroniques, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructu res correspondantes.
Dans le cadre des dispositions de'l'article L. 1425-1 du CGCT, les Collectivités territoriales peuvent prendre en charge la réalisation d'infrastructures de communications électroniques. Afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de I'occupation du domaine public, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques á savoir les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, à I'exception du câblage et de ses accessoires, à hauteur de 80% des travaux plafonnés.
1 Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion Oépafrementalisée. Les receites locatives permettent au SIDEC d'assumer les coûts de gestion de ces fourreaux (tâches juridiques et administratives, gestion SlG, entretien des fourreaux, éventuels travaux de réparation ou dévoiement ..) dans un cadre nécessairement départementalisé.
3 - L'opération de viabilisation en réseaux secs concerne deux maÎtres d'ouvrages : - e SIOEC pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité et les réseaux de télécommunications ;
- la collectivité pour les travaux d'éclairage public.
L'ordonnance n"2004-566 du 17 juin ZOOí a ajouté à I'article 2dela loi n"85-704 du 12 juillet 1gB5 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
< Loisque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres.d'ouvrage, ces dernierJ peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de I'opération >.
Le SIDEC a inscrit dans ses statuts approuvés le 18 février 2014 la possibilité d'exercer la coordination des travaux de premier établissement des réseaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 . OBJET
La présente convention a pour objet :
- en application des dispositions de l'article 2.ll de la loi n"85-704 du 12juillet 1985 relative à la maiti¡ðe d'ouvrage pu'ntique et ses rapports avec la maîtrise d'æuvre (dite Loi MOP) telle que
modifiée par I'ordonnance du 17 juin 2004, de transférer temporairement au SIDEC la maîtrise d;ouvrage de la partie des ouvrages correspondant au programme d éclairage public en lien avec les travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité, et qui lui reviendront une fois réalisés par le SIDEC, maître d'ouvrage unique et principal, qui assurera la responsabilité de I'ensemble de I'opération pendant toute la validité du transfert. Le détail de I'opération figure dans le programme général détaillé à l'article 2. - d'acter ta propiiété au StÓgC des installations de communications électroniques en souterrain réalisés par le SIDEC pour cette opération, selon les modalités fÏnancières prévues à I'article 4.3.
ARTICLE 2 - PROGRAMME DE L'OPERATION
L'opération intitulée PCT - Extension zone : viabilisation parcelle Zl de Chambouille sur Ia commune de GHASSAL-MOLINGES - Affaires 21 37001 - 2112:001 - - comprend les travaux f¡gurant sur les plans projets joints, établis en concertation entre le SIDEC, la Collectivité et, le cas échéant, Orange.
Dans le cas où dans I'accomplissement de ses missions de maître d'ouvrage principal, le SIDEC aurait la possibilité d'organiser une coordination des travaux et des financements avec d'autres maîtres d'ouvrages intérvenant de manière connexes, le SIDEC est habilité à passer une convention en cè sens avec ses derniers, selon les principes du projet de convention joint en annexe et à condition que cela n'affecte pas les obligations et contributions des maîtres d'ouvrages primaires parties à la présente convention.
2 ARTICLE 3 - MISSIONS DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL
. ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES POUR LA REALISATION DE L'OPERATION
4.1 - Rémunération du maître de I'ouvraoe principal
Le transfert temporaire de maîtrise,d'ouvrage pour I'opération telle que définie à I'article 1 est opéré à titre gratuit.
4.2- Montant de l'opération
Estimation de I'opération : l'enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le SIDEC et figure dans l'annexe financière. Les devis incluent notamment les travaux ainsi que les coûts de maîtrise d'æuvre afférents à la réalisation de I'opération. Les devis détaillés sont joints au dossier projet. Ces devis sont établis sür la base du bordereau de prix du marché de travaux SIDEC pour le lot géographique auquel appartient la Collectivité.
Le montant de I'enveloppe globale prévisionnelle ainsi que la répartÍtion par postes figure dans I'annexe financière à la présente convention.
Ce plan de financement prévisionnel prend en compte les subventions aæordées par le SIDEC au titre des travaux d'éclairage public et de l'établissement coordonné des lignes téléphoniques.
Cette somme donnera lieu au versement par la collectivité d'un montant estimé initialement à I296.08 € au SIDEC, selon la répartition du plan de financement annexé.
Le cas échéant ce montant sera recalé en fin d'opération à la présente convention en particulier pour tenir compte des surcoûts (sujétions techniques imprévues, réclamation acceptée... hors responsabilité du SIDEC).
3
Approbation du programme
Modification du programme
Approbation de l'enveloppe financière et
du financement
Participation financière à I'opération, en
fonction des aides eférieures qui
pourront être obtenues sur I'opération (le
cas échéant).
Participation aux opérations de réception
I
I
Approbation du programme pour la partie d'ouvrage
le concernant
Modification du programme pour la partie d'ouvrage
le concernant
Validation du programme global et modification du
programme global,
Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle
et financement
Définition des conditions administratives et
techniques selon lesquelles les ouvrages seront
étudiés et exécutés
Financement de I'opération selon les modalités
déterminées à I'article 4 de la présente convention
Approbation des avant-projets et accord sur le projet
Préparation du choix de I'entrepreneur, attribution du
marché, signature du contrat de travaux, gestion du
contrat de travaux
Gestion de I'enveloppe prévisionnelle
Toutes autres actions de nature à permettre le bon
déroulement de I'opération
Obtention des autorisations administratives
nécessaires aux travaux
Direction et réception des travaux
Suivi de I'année de garantie de parfait achèvement
Suivi et mise au point des opérations de liquidation
du solde conformément à I'article 13 du CCAG-
Travaux
I
I
,ii i ,.tiri 1.. r.l.i,: r1 ìir.iiírl J,
.,t.
lrill,,: ' r: )ar i.i I i)ír t( \/1, lli j|lr,,l
l;lrl'
,r ,)l lir .tl,l 4.3 - Modalités de versement la participation financière de la collectivité
La collectivité participe financièrement à I'opération conformément aux dispositions de la présente convention et de son annexe financière dans les conditions suivantes :
- 80% à la date de signature de la présente convention ;
- 20% à l'achèvement des travaux.
Le montant de la participation de la collectivité aux travaux est déterminé avec exactitude à la réception du décompte définitif TTC de l'entreprise.
En cas de retard ou de remise en cause du versement de la contribution de la Collectivité, le SIDEC se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la poursuite des travaux à réaliser et de mener à I'encontre de la Collectivité les procédures nécessaires pour le respect de ses engagements.
Etant précisé que la Collectivité devra garantir le SIDEC du coût éventuel induit par ce retard.
Par convention, s'il s'avère que le projet n'a pas été exécuté selon I'estimatif, le montant du financement restant à charge de la Collectivité visée aux présentes, sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux susvisé. Cette modification fera I'objet d'un avenant aux présentes si les montants réels sont supérieurs de 10%.
Règlement et paiements : le SIDEC règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises'
4.4 - Valorisation des certificats d'économies d'éneroie
Lpublicsontsusceptiblesd'êtreéligiblesaudispositifdes Certificats d'Economie d'Energie.
Les parties conviennent expressément que la Collectivité transfère l'intégralité des certificats d'économie d'énergie au Syndicat, pour l'opération objet de la convention.
A ce titre, la Colleðtivité atteste sur I'honneur que le Syndicat est seul à pouvoir invoquer chaque action ou opération du présent dossier.
ARTICLE 5 - DELAIS
La présente convention prend effet à la date de signature des présentes. Le délai d'exécution est fixé à :24 MOIS à compter de la date de signature de la convention.
l-e délai d'exécution sera éventuellement prolongé des retards dont le Maître d'ouvrage principal ne pourrait être tenu responsable. Dans ce cas, un avenant à la présente convention devra être conclu afin que le Maître d'ouvrage principal puisse continuer à mener le projet.
En tout état de cause, le Maître d'ouvrage principal ne saurait être tenu responsable des retards dus à des événements, décisions, délais ou inactions qui ne seraient pas de la responsabilité de ses missions.
lndépendamment de toute recherche de responsabilité, si l'une des dates butoir n'était pas respectée, le maître d'ouvrage principal adressera au maître d'ouvrage primaire, un rapport pré'cisant les conséquences tèchniques, administratives et financières de ce retard, assorties de propositions susceptibles d'en limiter les effets.
La date d'achèvement des missions du maître d'ouvrage principal pourra être reportée des délais correspondants.
4 ARTICLE 6 - MODALITES D'INTERVENTION DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL
Le maître d'ouvrage primaire laisse toute latitude au Maître d'ouvrage principal pour organiser I'opération et la mener à bien, dans les meilleures conditions dans les limites fixées þar les présentes.
Le maÎtre d'ouvrage principal devra toutefois tenir informé le maître d'ouvrage primaire des conditions de réalisation de ses équipements et associera ses représentants techniques et politiques aux réunions périodiques de suivide la réalisation.
La Collectivité sera invitée aux réunions de réception des ouvrages dont elle signera les procès verbaux.
ARTICLE 7 - MISE À OISPOSITION DES OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC
Les ouvrages sont mis à disposition du maître d'ouvrage primaire dès réception des travaux notifiée aux entreprises, sauf autre accord entre les parties.
Si le maître d'ouvrage primaire demande une mise à disposition partielle, celle-ci vaut réception pour la partie d'ouvrage concernée, sauf décision expresse de celui-ci.
Toutefois, si du fait du maître d'ouvrage primaire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à I'article 5, le maître d'ouvrage principal se réserve le droit d'occuper I'ouvrage. ll devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.
Dans ce cas, il appartient au maître d'ouvrage principal de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des artícles 41-8 et 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Le maître d'ouvrage principal reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire I'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître d'ouvrage primaire et du maître d'ouvrage principal. Ce constat doit notamment faire mention des réservès de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat. Celles-ci ne font pas obstacle à la remise de I'ouvrage convenue.
La mise à disposition de I'ouvrage, même ne valant pas réception, transfère la garde et I'entretien de l'ouvrage correspondant au maître d'ouvrage primaire.
Entrent dans la mission du Maître d'ouvrage principal la levée des réserves de réception, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître d'ouvrage primaire doit lui laisser toutes facilités pour assurer ses obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste la seule compétence du maître d'ouvrage primaire. Le maître d'ouvrage principal ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de I'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, la mise à disposition intervient à la demande du Maître d'ouvrage principal. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un mois maximum de la réception de la demande par le maître d'ouvrage primaire.
La mise à disposition prend effet 1 (un) jour après la date du constat contradictoire.
A compter de la date de mise à disposition, le maître d'ouvrage primaire fait son affaire personnelle de la prise en charge financière de I'entretien, des contrôles de maintenance des
5 ouvrages et équipements, et en cas de besoin, de la souscription de polices d'assurance multirièques, sans que cela exclut le principe de l'intervention d'une convention particulière d'assistance avec le maître d'ouvrage principal, mais établie ultérieurement et en aucun cas rattachable à la présente convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 8 - CONCILIATION SUR CONDITIONS DE TRANSFERT DES B¡ENS
Dans I'hypothèse où il y aurait des réserves sur les charges de transfert de compétences à la clôture dê I'opération et sur les conditions de transfert des biens, les parties conviennent de se concilier.
A cet effet, les parties pourront s'adresser au Président de la Chambre Régionale des comptes qui désignera un conseiller. Celui-ci tentera de concilier les parties : il pourra faire des propositions, auxquelles les parties pourront faire des observations'
La proposition et les observations des parties serviront de base à l'accord.
A défaut, les parties saisiront la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAITRE D'OUVRAGE PRINCIPAL ET QUITUS
La mission du Maître d'ouvrage principal prend fin par le quitus délivré par le maître d'ouvrage primaire. Le quitus est délivré à la demande du maître d'ouvrage principal après exécution complète de ses missions et notamment :
. réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
Le maître d'ouvrage primaire doit notifier la décision au maître d'ouvrage principal dans les 4 (quatre) mois suivant la réception de la demande de quitus. A défaut d'approbation dans ce délai, le quitus sera réputé accepté.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le Maître d'ouvrage principal et certains de ses cocontractants au titre de I'opération, le maître d'ouvrage principal est tenu de remettre au maître d'ouvrage primaire tous les éléments en sa possession pour que ceux-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 1O - COMMUNICATION
La Collectivité s'engage à faire état de l'aide financière et technique dont elle bénéficie de la part du SIDEC pour les prestations visées au présent contrat, lors de ses entretiens ou contacts avec la presse, les médias, et dans toute présentation publique des travaux, incluant notamment le site lnternet, les plaquettes.
ARTICLE 1I - RESPONSABILITES
Pendant toute la durée de la réalisation de I'opération et jusqu'à la mise à disposition de I'ouvrage, et au transfert de la compétence, le Maître d'ouvrage principal prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l'ensemble des actions menées pour mener à bien l'opération.
ARTICLE 12 - RECEPTION DES OUVRAGES
Les opérations de réception des ouvrages seront tenues en présence du maître d'ouvrage primaiie et du maître d'ouvrage principal. Le maître d'ouvrage primaire sera convoqué aux
6 opérations de réception par le maître d'ouvrage principal. Ces opérations lui seront donc opposables, sans que son absence lors desdites opérations de réception puissent faire obstacle à ce caractère opposable de la réception. La responsabilité du maître d'ouvrage principal ne pourra en aucun cas être retenue pour une quelconque défaillance dans les opérations de réception.
ARTICLE I3 - VOIRIE - POUVOIR DE POLICE
La police administrative pendant la durée du transfert temporaire de compétence demeurera assurée par l'autorité normalement compétente.
Toutes les décisions prises au titre du pouvoir de police devront être communiquées au maître d'ouvrage primaire.
Le maître d'ouvrage principal devra également informer sans délai le maître d'ouvrage primaire de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de l'opération et qui nécessiterait la prise de mesures de police. Les dispositions de I'article L.115-1 du code de la voirie routière seront observées.
ARTICLE I4. RESILIATION ANTICIPEE
La présente convention peut être résiliée à tout moment par I'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de six mois. Dans le mois qui suit la prise d'effet.de la résiliation, il est procédé à un constat contradictoire des prestations et travaux réalisés. Ce constat contradictoire précise, notamment :
le montant des sommes dues par la Collectivité dans les conditions prévues à I'article 4 ci- dessus ;
- les mesures conservatoires que le SIDEC doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés ; - les délais de remise des dossiers à la Collectivité
La participation financière du SIDEC à la réalisation des installations souterraines de communications électroniques étant conditionnée par le transfert de propriété de ces ouvrages, la résiliation anticipée à I'initiative de la collectivité de la présente convention entrainera le remboursement par la collectivité de I'ensemble des sommes effectivement engagées par le SIDEC pour les études et les travaux.
ARTICLE 15 . LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à I'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 16 _ PROCEDURE DE CONC¡LIATION
En cas de difficultés majeures compromettant gravement I'exécution de l'opération, et avant qu'un litige soit porté devant le Tribunal Administratif, une tentative de conciliation est obligatoire. Les parties s'engagent à ce titre à se rapprocher.
Par cette demande dite de conciliation, préalable à toute action juridictionnelle, la partie concernée adresse à I'autre un dossier faisant précisément état de la cause de l'événement considéré, la détermination des modalités de règlement de I'opération notamment une répartition équitable des frais engagés et le bilan de ce qu'il reste à exécuter. Le cas échéant assorties de conclusions d'un expert chargé par lui et à ses frais d'étayer sa demande. Cette demande écrite et préalable à la tenue de la réunion de conciliation est également assortie d'une proposition en vue du traitement de l'événement défavorable considéré.
7 Les parties, à l'occasion d'une réunion et des réunions successives qu'elles conviennent ensemble de fixer pour poursuivre cet examen, s'attachent de bonne foi à s'entendre sur la réalité de l'événement invoqué ainsi que sur ses causes et, si cela est justifié, sur les remèdes à y apporter en vue, selon les cas, d'atténuer ou de compenser ses conséquences pour la partie demanderesse.
En cas de désaccord persistant, la partie concernée peut, à I'issue de cette phase amiable, saisir la juridiction compétente.
Fait à ...
|e......
En 2 exemplaires originaux
Pour le SIDEC, Pour La Collectivité,
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service énergies et
Résea électriques,
G JAY
B ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTJURA SAINT-CLAUDE
oPERATTONS N' 2137001 -211z:001
INTITULE : PCT - Extension zone : viabilisation parcelle Zl de Chambouille sur la commune de GHASSAL-MOLINGES
TRAVAUX RESEAU ELECTRIQUE
Affaire N'21 37001
TRAVAUX INFRASTRUCTURE TELEPHONIQUE
Affaire N'21 12001
RECAPITULATIF
MONTANT
ESTIMATIF DES
TRAVAUX en €
SUBVENT!ONS
en€
SUBVENTIONS
SIDEC en €
PARTICIPATION
DE LA
COLLECTIVlTÉ
en€
Avance de la
collectivité sur
participation
13 694.78
Soit ll 594.70 HT
ENEDIS:
4719.04
TVA
Récupérable
2100.08
6 875.66 5 500.00
MONTANT
ESTIMATIF DES
TRAVAUX
en€
SUBVENTIONS
en€
PARTICIPATION
SIDEG en €
PARTICIPATIO
N
DE LA
COLLECTIV!TÉ
en€
Avance de la
collectivité sur
participation
1775.53 355.11 1420.42 I 140.00
NATURE
DES
TRAVAUX
MONTANT DE
L'OPERATION
en€
MONTANT
SIDEC en €
PARTICIPATION
DE LA
COLLECTIVffÉ
en€
Avance de Ia
collectivité sur
participation
RESEAU
ELECTRIQUE
13 694.78
Soit ll 594.70 HT
6 875.66 5 500.00
INFRASTRUCTURE
TELEPHONIQUE
1775.53 355.11 'l 420.42 I 140.00
Montanttotal 15 470.31 355.{l I296.08 6 640.00
I a
Décision n'06-2021
Objet:
Fonds Régional des
Territoires
Haut-Ju!-a' Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement I'article 5-2 < actions de développement économique dans les conditions prévues à I'articles L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activitéS commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme >>,
Vu I'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID-19 du 2010312020 (Journal officiel de I'U nion Européenne I 20201C911101),
Vu l'ordonnance n" 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-1 9,
Vu la délibération n" 216-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 29 juillet 2020,
Attribution des aides
Vu la délibération n' 5/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 9 décembre2020,
Vu la convention établie entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la
Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septembre 2020,
Vu la commission d'étude des demandes réunie le 8 février 2021,
Vu les demandes formulées par les entreprises,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler D'apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet fonctionnement, aux entreprises suivantes
Entreprises Montant attribué
Restaurant la Téranga 1 000€
Restaurant le trappeur I 000€
Pension Chris & Co 1 000€
Golf de Saint-Claude 1 000€
Auberqe des érables 1 000€
Bar du marché I 000€ Restaurant l'Aiqlon I 000€
AnnabelMantion 500 €
La Ravi'ola 500 €
Bar les Variétés I 000€
Article 2 : D'apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet investissement, aux entreprises suivantes :
Entreprises Montant attribué
Soohie Leoaoe 400 €
Bar du proqrès 1 500€
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 09 2021
\)L ( U
C
z õ, 2 Le ident: Raphaël PERRIN
+r o
Dócl¡lon n'07-202rt
Oblet:
Fond Róglonel dc¡
terrltolrc¡ - domande
dc ¡ubvontlon au
titre du volet
collectivité
Haut-Juna Saint-Elaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement I'article 5-2 < actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme >,
Vu I'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20lO3l2O2O (Journal officiel de I'Union Européenne 120201C911101),
Vu l'ordonnance No 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire faces aux conséquences de l'épidémie de COVID-1 9,
Vu la délibération N" 216-3 de la Communauté de Communes haut-Jura Saint- Claude en date du 2910712O relative au Pacte Régional des Territoires,
Vu la délibération N'5/6-3 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude en date du 9 décembre 2020 relative à l'évolution du fonds Régional des Territoires,
Vu la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septembre 2020,
Vu I'avenant n' I à la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 11 janvier 2021,
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
&jg!e '!"': De déposer une demande d'aide en investissement au titre du Fonds Régional des Territoires - volet collectivité, concernant l'accompagnement à la numérisation des commerçants via la plateforme
achetez à Saint-Claude,
Article 2 : De valider le plan de financement suivant, Objet de la dépense Montant HT Connecteurs de caisse avec licence 10 800 € lntégration des connecteurs 19 500 € Communication 7000€
TOTAL 37 300 €
Ðépenses
Recettes
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté
Le 11 2021
LeP Raphaël PERRIN
Fonds ionaldes territoires - volet collectivités 37 300 €
HAUÏ.JURA HauË-Ju rlEl
Décision n"08-202'l
Objet:
Fond Régionaldes
territoires - demande
de subvention au
titre du volet
collectivité
Sai -Glaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement I'article 5-2 < actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; Promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme >>,
Vu I'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 2010312020 (Journal officiel de l'Union Européenne 120201C91V01),
Vu l'ordonnance N' 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire faces aux conséquences de l'épidémie de COVID-1 9,
Vu la délibération N" 216-3 de la Communauté de Communes haut-Jura Saint- Claude en date du 29107120 relative au Pacte Régional des Territoires,
Vu la délibération N'5/6-3 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude en date du 9 décembre 2O2Orelative à l'évolution du fonds Régional des Territoires,
Vu la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche-Cornté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septembre 2020,
Vu lavenant n' I à la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 11 janvier 2021,
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président,de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"t: De déposer une demande d'aide en fonctionnement au titre du Fonds Régional des Territoires - volet collectivité, concernant I'accompagnement à la numérisation des commerçants via la plateforme achetez à Saint-Claude,
AÉicle 2 : De valider le plan de financement suivant, Obiet de la dépense Montant HT Fonctionnement de la plateforme 15 470 €. TOTAL 15 470€
Dépenses
Receftes
Fonds Réoional des territoires - volet collectivités 15 470 €.
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 11 2021
ent: Raphaël PERRIN o
HauË-Juna Saint-Claude
TXTRAIT OU REOIETTE DE3 DICI$ONS
DÕclrloa n'Oùl&ll
Vu lr¡ rtrtut¡ dc l¡ cornmuns¡tó dr communo donn¡nt compót¡ncr cn Obþl: md,i}¡ d'{quipomrnú culturclc d'lnôórtt eommunlutid¡., Hurór d¡ ItAötryr:
donrmdo dr Vu h dólibórrtion du Conecil com'm,unrutairc du 2 s.ptombrg 2020 fixent les rubvrnilonl FIAI ddégations lu prósidont,
2021 loungogn -
Franeh¡-Comtó Vu les projets proposés par lc Muséc de I'Abbayc,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claudo,
DEçIDE
Artlclc 1"n: d'approuver le plan de financement ci-dessous :
o Pour I'acquisition d'une æuvre de Lilian Bourgeat
DEPENSES
40 000 Í
. Lilian BOURGEAT, Double-bonc, 2At9
Aluminium, acier, bois
Longueur : 5 m x largeur : 2 m x ht : 2,52 m
. FRAM
-Dont DRAC Bourgogne - Franche-Comté
-Dont Conseil Régional Bourgr:gne * Franche-Comté
. Fondation de France
r Vlllc dc Saint-Claude
. Autofinancement CC Ht-Jura 5t Claude
40 000 f ÎOTAL RECETTES TOTAT DEPENSES
BUDGET INVESTISSEM ENT ACQUISITION
ITCETTES
Le 15 février 2021
'lf,
'¿!'
IiAUI'Jt.lt{r'r
iAINT CLAUDT
20 000 €
10 000 €
10 00û €
10 000 €
3000€
700t€
40 000 €
&ig!gjl: de solliciter une subvention auprès du FRAM à hauteur de 20 000 € pourl'acquisition de l'æuvre de Lilian Bourgeat : Double-banc,2019,
Articlc 3 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 4: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la communauté de Ll
(. Le Président: Raphaël PERRIN
;\ o
HauË-Juna SainË-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Dóel¡lon n'í0-2021
Vu lc¡ fetut¡ do le com'mun¡ut{ do communr¡ donn¡nt com'pÚûrncc m Obþ: matièro d'óqr.ai,pemont¡ cultur¡lr d'lntórtt communru't¡i,r¡, Iu.a. Cr I'Abbryr :
rxpolltlon TAYEACEE Vu la dólibóra¡on du Con¡ril oom,munautairc du 2 gptcmbrc 2020 ¡xant tc¡ OCLET - dem¡ndo dl délógationr ru próridcnt,
rutv¡ntlon¡ 2A21
Vu les projcts proposés par le Musée de l'Abbaye,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIOE
Articlc 1"' : d'approuver le plan de financement ci-dessous :
o Pour I'exposition temporaire Paysages gelés (octobre 2021 - mai 2O22) du musée
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 15 000 € pour I'exposition temporaire Paysages gelés (octobre 2021 - mai 2022),
Article 3 : de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre des < Actions de sensibilisation à I'art contemporain sur le territoire > à hauteur de 10 000 €,
BUDGET FONCTIONNEMENT EXPOSITION TEMPORAIRE
PAYSAGES GETES
OEPENSES RECETTES
Organlretlon matórl¡llo
-Dont transport, assurances
-Dont location, déplacements
-Dont restaurations prêts
38 000 €
. DRAG Bouroosn¡ - FC l5 000 e
Musóogrephic
-Dont scénographie
-Dont matériel montage
-Dont signalétique
-Dont multimedia
7000€
. CR Bourgogno - FG
l0 000 e
Publication - Numérlsatlon - Drolts ADAGP 18 500 € . Fondation dc Francc 50 300 € Communication exposition
-Dont conception et impression
-Dont réception, frais d'envoi
-Dont voyaqe de presse
21 300 € n Autofinaneement CC Ht-Jura St
Claude
15 000 €
Programmation culturelle
-Dont matériel pédagogique
-Dont conférence, performance 5500€
TOTAL DEPENSES 90 300 € TOTAL RECETTES 90 300 e Article 4 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la communauté de
Le 15 2021 \) D
HAUT-JURA 1
!Ai = e
Raphaël PERRIN * Le ------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°11-2021
-------------------------
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l’article 5-2 donnant compétence en matière actions de développement économique,
Vu la délibération du conseil communautaire de la 02/09/2020 donnant délégation au président pour signer les conventions
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : d’accepter le passage de l’alimentation souterraine sous le terrain 113 B 473 de la zone d’activités de Champfrevan sur la commune de CHASSAL – MOLINGES.
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 17 février 2021
Le Président : Raphaël PERRIN
Objet :
ENEDIS :
convention
de servitudes
ZAE Champfrevan
« Vers le Pont »
CHASSAL - MOLINGES o
Décision n"12-2021
Objet:
Réhabilitation des
ateliers Carnot en
bâtiment associatif
Réponse à I'appel à
projet
foncier des friches >
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura SaintOlaude,
notamment I'article 6-4 donnant compétence en matière de construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude
notamment I'article 7.1 donnant compétence en matière d'industrie, de commerce, d'artisanat et de services,
Vu la délibération du conseil communautaire de la séance du 02 septembre 2O2O donnant délégation au président pour demander à l'État et aux collectivités territoriales l'attribution de subvention,
HauË-Juna SainË-Claude
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 26 février 2021
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er: De répondre à l'appel à projet < recyclage foncier des friches > rédigé dans le cadre du plan France relance,
Article 2 : De valider le plan de financement suivant,
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
TOTAL TOTAL
Ð ã_
Lt¡
f'{1
aîr
LeP
Dépenses Prix HT Prix TTG Recettes Travaux de démolition 92 750.00 € 111 300.00 € Réqion 375 000.00 € Travaux fin ition plateforme,
en attente étude
50 000.00 € 60 000.00 € DETR 546 718.83 €
Travaux réhabilitation
bâtiment avec otption
1322130.00 € 1 586 556.00 € Département 318 000.00 €
Aménagements
soécifiq ues i ntérieu rs
125 000.00 € 150 000.00 € Fonds friches 218 198.56 €
CT et SPS 60 772.50 € 72927.00 € Autofinancement 364 479.22€ Maîtrise d'æuvre 121743.61€ 146 092.33 €.
Divers et imprévus 50 000.00 € 60 000.00 €
1822396.11€ 2126 875.33€
of Raphaël PERRIN HauË-Ju r.a Saitqt;trlaude
Décl¡lon nsli1.2021,
@bjrt :
S¡rvleor clvlquor
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu le renouvellement d'agrément d'accueil de volontaires en mission de
sorvice civique obtenu en mars 2020,
Vu la nécessitó de misc à jour du calendrier de recrutement rendu caduque par la pandómie du Covidl9
Vu les nouvelles missions nécessaires aux gervices SPANC et Communication,
Lc Frósident de la Communautó de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DEGIDE
Artlclc 1r': D'établir une demande d'avenant de l'agrément en-cours auprès des services de I'Etat.
Artlclo 2 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article 12122-23 du CGCT à la prochaine róunion du Conssil communautairc.
Fait au siège de.la Communauté de commun6s,
Le 17 févrie r 2O21
1
Le Prósident: N
l] Hàut-Ju r.a Sai -Claude
Décision n"14-2021
Objet :
Achetez A :
convention
financière et de
gestion
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la collectivité, notamment en matière d'actions de
développement économique,
Vu I'opération < 10=12 > de printemps dans le cadre d'un geste solidaire
envers les commerçants et artisans du territoire Haut-Jura Saint-Claude de mener une action spécifique : bonification à hauteur de 2 € de bons d'achat d'une valeur de 10 € à valoir chez tous les commerçants adhérents à la plateforme Achetez à Saint-Claude,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1.': D'approuver la convention financière et de gestion proposée pour I'opération < 10=12 > de prrniémps d'un montant de 5 000 € représentant ainsi 2 500 bons d'achat d'une valeur faciale de 12 € bonification incuse,
Article 2 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 11 mars 021 uo
'->
l:.
f':
._)
a-
(- .)
)
Le ent: Raphaël PERRIN
HAUT-JURA
SAINT-CI.AI'DT CONVENTION FINANCIERE ET DE GESTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Communauté de Communes Haut-Jura saint-Claude, dont le siège est situé au 13bis, Boulevard de la République – CS 60013 – 39206 Saint-Claude, N°SIRET 20002657300135, représentée par Monsieur Raphaël PERRIN, en qualité de Président,
ET
ACHETEZ A SAS, dont le siège est situé 10, rue Pierre Farigoule – 43000 Le Puy-en-Velay,N°SIRET 82037074000012, représentée par Monsieur Christian PERBET, en qualité de Président,
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités entre les parties pour la gestion comptable et financière de l’enveloppe consacrée à l’édition de bons d’achat bonifiés, à l’occasion de l’opération « 10=12 » de printemps.
Dans le cadre d’un geste solidaire envers les commerçants et artisans du territoire Haut-Jura Saint- Claude, il a été décidé de mener une action spécifique : bonification à hauteur de 2 € de bons d’achat d’une valeur de 10 € à valoir chez tous les commerçants adhérents à la plateforme Achetez à Saint- Claude.
L’enveloppe consacrée à cette opération « 10=12 » par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude est de 5 000 € représentant ainsi 2 500 bons d’achat d’une valeur faciale de 12 € bonification incluse.
L’opération est mise en place du 15 mars 2021, et jusqu’à écoulement du stock des 2 500 bons d’achat.
Article 2 – Engagements des parties
L’entreprise ACHETEZ A s’engage à :
- Assurer la gestion comptable et financière du dispositif des bons d’achat bonifiés : création des comptes commerçants, vente des bons d’achat sur la plateforme www.achetezasaintclaude.fr et à l’Office de Tourisme de Saint-Claude, suivi comptable et gestion des reversements aux commerçants,
- Utiliser l’enveloppe des 5 000 € versés par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude à la société Achetez A, uniquement dans le cadre du remboursement lié à cette opération commerciale,
- Bonifier chaque bon d’achat acheté d’une valeur de 10 € de 20% soit 12 €, - Etablir un état du nombre de bons d’achat achetés et du nombre de bons rétrocédés aux commerçants partenaires à la fin de chaque mois,
- Reverser le cas échéant, le reliquat à la Communauté de Communes Haut-Jura saint-Claude à la fin de l’opération,
- Alerter la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en cas de dysfonctionnement au cours de l’opération.
La Communauté de Communes Haut-Jura saint-Claude s’engage à :
- Verser la somme de 5 000 € sur le compte bancaire joint.
Article 3 – Durée
La convention est conclue pour une durée de 6 mois, soit du 01 mars 2021 au 31 août 2021.
Fait à Saint-Claude, le
Pour Achetez A Pour la Communauté de Le Président Communes Haut-Jura Saint-Claude Le Président
Christian PERBET Raphaël PERRIN o
HauË-Jul-a SainË-Claude
Décision n"15-2021
Obiet:
Catalogue COURBET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'3/3-1 du 2 septembre 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération n'5/'12-6-2 relative aux tarifs < boutique >,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Musée de l'abbaye
Article 1"': de la diffusion du catalogue d'exposition : Gusfave Courbet, l'école de Ia nature dans le cadre de l'exposition du Musée de l'Abbaye de la sorte :
1. Descriptif technique cataloque -Nombre de pages :184 I Bilingue : français, anglais
-Nombre d'exemplaires: 1 100 ex. dont 600 ex. livrés au musée et 500 ex. diffusés par l'éditeur Silvana Editoriale, Milan.
-Coût total : 19 700 euros TTC (projet soutenu par la Fondation de France) / Prix de revient : 17,90 euros / Prix de vente public : 28 euros
2. Diffusion du cataloque -Convention avec Silvana Editoriale pour la rétribution sur les exemplaires vendus : 5% du prix de
vente HT sur chaque exemplaire vendu par Silvana à travers son réseau de distribution en Europe et à l'étranger (1000 ex. suppl. demandés par le distributeur américain).
3. Gratuité des cataloques -5 ex. par auteur des textes du catalogue, soit 20 ex.
-50 ex. à la direction pour échanges avec d'autres musées, pour les membres exécutifs de la Fondation de France etc...
-envoi de 3 ex. à la RMN (Réunion des musées nationaux), 3 ex. à Bridgeman images (pour les reproductions d'ouvres de collectionneurs privés) et 3 ex. à la BNF.
-2 ex. par communes du territoire Haut-Jura Saint-Claude, soit 42 ex'
-10 ex. pour la commune de Saint-Claude
Total : 131 ex.
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 17 mars 2021
Le Président: Raphaël PERRIN ------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°16-2021
-------------------------
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l’article 7-2 concernant les équipements touristiques « le développement et l’organisation des activités de tourisme en toute saison »,
Vu le règlement d’intervention n°30.58 de la Région Bourgogne Franche-Comté : Fonds de développement pour la transformation numérique des collectivités,
Vu la délibération n°3/3-1 du conseil communautaire du 02 septembre 2020 donnant délégation au Président pour solliciter l’attribution de subventions au près de l’ensemble des financeurs potentiels,
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : De solliciter une subvention de la Région Bourgogne Franche Comté au titre du Fonds de développement pour la transformation numérique des collectivités, pour le développement, la mutualisation et la modernisation de la billetterie.
Article 2 : De valider le plan d’investissement suivant :
Dépenses en HT Recettes en HT
Plateforme Taxe de séjour 11 375,00 € Subvention Région 30 000,00 €
Billetterie Office de Tourisme 15 853,50 €
Billetterie Atelier des Savoir-Faire 31 302,50 € Autofinancement 47 734,50 €
Billetterie Musée de l'Abbaye 19 203,50 €
TOTAL 77 734,50 € TOTAL 77 734,50 €
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 17 mars 2021
Le Président : Raphaël PERRIN
Objet :
Plan de financement :
Développement,
mutualisation et
modernisation de la
billetterie. ------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°17-2021
-------------------------
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l’article 7-2 concernant les équipements touristiques « le développement et l’organisation des activités de tourisme en toute saison »,
Vu la délibération n°50/10-1 du 29 janvier 2020 donnant délégation au Président pour créer, modifier ou supprimer les tarifs des produits vendus à la boutique de l’Office de Tourisme.
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : De créer les tarifs des produits vendus à la boutique de l’Office de Tourisme suivants :
Produit Prix
AVENTURE JEU Anglais 15,00 € AVENTURE JEU Français 15,00 € CARTE AVANTAGES JEUNE 8,00 € CARTE Haut-Jura Saint-Claude 6,00 € CARTE IGN Crêt de la Neige 13,40 € CARTE IGN GTJ 8,95 € CARTE IGN Morez-Les Rousses 13,40 € CARTE IGN Parc Naturel Régional 8,00 € CARTE IGN St-Claude-Vouglans 13,40 € CARTE Le Jura à Vélo 6,00 € Cartes Postale 2,00 € LIVRE Arbres Excep. Jura 34,00 € LIVRE Habitants StClaude XVII Siècle 30,00 € LIVRE Le Jura vu du ciel 15,00 € LIVRE Les Sept Contes en balades 12,00 € LIVRE Lignes des Hirondelles 7,50 € LIVRE Nicolas GASCARD 35,00 € LIVRE Exposition COURBET 28,00 € LIVRE Exposition BOURGEAT 20,00 € Magnet StClaude 5,00 € MASQUE COVID-19 4,00 € Monnaie de Paris 2,00 € MUG ETE Cascade Hermine 9,00 € MUG ETE Cascade R-G 9,00 € MUG ETE Pont Hermine 9,00 € MUG ETE Pont R-G 9,00 € MUG HIVER Hermine 9,00 € MUG HIVER Rouge-Gorge 9,00 €
Objet :
Boutique
Office de Tourisme
Tarifs MUG - Lot de 6 45,00 € Opinel SanClaudien 49,00 € PACK Nordique ENJ 19,50 € PASS MALIN 15 JOURS 15,00 € PASS MALIN ANNUEL 39,00 € PHOTOCOPIE A3 Couleurs 1,00 € PHOTOCOPIE A3 N&B 0,60 € PHOTOCOPIE A4 Couleurs 0,50 € PHOTOCOPIE A4 N&B 0,30 € PORTE CLES - Cœur - PF 2,50 € PORTE CLES - Jeton Caddie 6,00 € PORTE CLES - Jura - GF 6,00 € PORTE CLES - Pipe - PF 2,50 € PORTE CLES - StClaude 5,00 € Sac en toile ETE 6,00 € Sac en toile HIVER 6,00 € TOPO Echappée Jurassienne 14,50 € TOPO Escalade 25,00 € TOPO GTJ à pied 16,40 € TOPO GTJ Nordique 10,00 € TOPO GTJ Raquettes 10,00 € TOPO Jura à Pied 15,40 € TOPO Le Petit Crapahut 9,50 € TOPO Le sentier des Patrimoines du Jura 14,30 € TOPO PNR à pied 15,40 € TOPO Rando Pédestre 6,00 € TOPO Raquettes 6,00 € TOPO Trail 6,00 € TOPO VTT Jura 19,95 € Vignette Autoroute SUISSE 38,50 €
Article 2 : De créer les tarifs d’expédition suivants :
LETTRE SUIVIE - FRANCE
Lettre suivie de 1g à 20g 1,50 € Lettre suivie de 21g à 50g 2,00 € Lettre suivie de 51g à 100g 3,00 € Lettre suivie de 101g à 250g 4,50 € Lettre suivie de 251g à 500g 6,00 € Lettre suivie de 501g à 1kg 7,00 € COLISSIMO - FRANCE
Colissimo de 1g à 250g 5,00 € Colissimo de 251g à 500g 6,50 € Colissimo de 501g à 750g 7,40 € Colissimo de 751g à 1 kg 8,00 € Colissimo de 1,01kg à 2 kg 9,00 € Colissimo de 2,01kg à 5 kg 14,00 € Colissimo de 5,01kg à 10 kg 22,00 €
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 18 mars 2021
Le Président : Raphaël PERRIN o
HauË-Juna SainË-Claude
Décision n"18-2021
Objet:
Fonds Régional des
Territoires
Attribution des aides
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement l'article 5-2 < actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articles L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activite industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme >,
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID-19 du 2010312020 (Journal officiel de I'Union Européenne 120201C911101),
Vu l'ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-1 9,
Vu la délibération n' 2/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 29 juillet 2020,
Vu la délibération n" 5/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 9 décembre2020,
Vu la convention établie entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la
Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septembre 2020,
Vu la commission d'étude des demandes réunie le 17 mars2021,
Vu les demandes formulées par les entreprises,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': D 'apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet fonctionnement, aux entreprises suivantes
Entreprises Montant attribué
L'Goosto Burqer 750 €
La Dolce Casa 1 000€
Auberqe Chantemerle 1 000€
Musée de la Pipe et du Diamant 1 000€
Maison Vuillermoz 1 000€ Article 2 : D'apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet investissement, aux entreprises suivantes :
Entreprises Montant attribué
Rousse'Lune 400 €
Clément Mercier - Coopilote 2787.20 €
Valentin Vuaillat - Coopilote 2 388.00 €
Félix Leqoff - Coopilote 2 533.28 €
Article 3 : D'apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet collectivités å Achetez à Saint-Claude d'un montant de 37 300 €,
Article 4: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 01 avril2021
EC c)
Le t: Raphael PERRIN
l
)
f z fn o
HauË-Juna SainË-Elaude
Décision n"'19-2O21
Objet:
Musée de I'Abbaye
Résidence: demande
de subventions 2021
Conscil Rógional
Bourgogne -
Frenche-Comté
Sensibilisation à l'art
contemporain
o
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment I'article 6-5-1 donnant compétence en matière d'équipements culturels,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2017 fixant les délégations au président,
Vu les projets proposés par le Musée de I'Abbaye,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' : d'approuver les plans de financement ci-dessous concernant le projet de résidence et restitution au Musée de I'Abbaye
Pour le projet de résidence de Laurent Pichaud soutenu par le Far' Festival de Nyon (Suisse) et d'autres acteurs culturels du territoire
BUDGET FONCTIONNEMENT 2021 RESIDENCE ET RESTITUTION POUR LES JOURNEES EUROPENNES DU PATRIMOINE AU MUSEE (18 et 19 septembre202ll PROJET LAURENT PICHAUD
DEPENSES RECETTES
Prestation de services 5 586,50 € . Far Festival de Nyon (Suisse) 50 570 €
Achats matières et fournitures 12 100 €
. FPPT (Fonds de Soutien aux Petits
Proiets Transfrontaliersl 8750€
Rémunérations intermédiaires et
honoraires (3 intervenants) 20 000 € . Association La Fraternelle 2874C
Publicité, publication 6600€
. Conseil Régional Bourgogne - F-
Comté - Sensibilisation à l'art
contemporain 2 031.76.€
Déplacements, missions (France,
Suisse) 14 986,90 €
Rémunération des personnels
(coordination du projet Far"
Festival) 8000€
. Autofinancement CC Ht-Jura St
Claude 3 047.64 €
TOTAL DEPENSES 67 273,40C TOTAL RECETTES 67 273,40 C
Article 2 : de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 2 031,76 €,
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 4 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la communauté de communes,
Le 16 avril2021
Le Président: Raphaël PERRIN
HAUT.JURA o
HauË-Jul-a Saint-Claude
ta.-. ,.!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"20-2021
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 6-5-1 Objet : donnant compétence en matière d'équipements culturels, Muséc de I'Abbaye :
demande de Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2017 fixant les subventions 2021
DRAG Bourgogne
élégations au président'
Franche-Comté Vu les projets proposés par le Musée de I'Abbaye,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"' : d'approuver les plans de financement ci-dessous concernant le Musée de I'Abbaye :
o Pour le prolongement de I'exposition temporaire < Gustave Courbet, l'école de la nature > jusqu'au 31 décembre 2021et la nouvelle séquence < Courbet, la Gommune et la colonne Vendôme >
BU DGET FONCTION NEM ENT 2021 EXPOSITION TEM PORAI RE
GUSTAVE COURBET, LA COMMIJNE ET LA COTONNE VENDÔME DEPENSES RECETTES
Transport - Assurance 1 000€ . DRAG Bourgogne - FC 3000€ Convention lnstitut G. Courbet
frais commissariat recherche
documentaire
5000€
Publication - Numérisation 2000€ . Fondation de France 5000€
Communication 1 000€
. Autofinancement CC Ht-Jura St
Claude 2000€
Muséoqraphie 500 €
Location films Courbet 500 €
TOTAL DEPENSES 10 000 € TOTAL RECETTES 10 000 € o Pour le service des publics
BUDGET FONCTIONNEMENT 2021 SERVICE DES PUBLICS
DEPGNSES RECETTES
C'est mon patrimoine
-Projet : "Le musée recopié". 3 journées performatives
au musée pour copier I'intégralité des æuvres pour
petits et grands. Orchestré par l'association "L'école
parallèle imaginaire"
4755f . DRAC Bourgogne- FC
-Dont Nuit des musées
-Dont C'est mon patrimoine
-Dont Actions envers les
publics en situation de
handicap
5115€
1465€
2000€
1650€
Nuit des musécs
-Dont Spectacle les 3 coups l'æuvre autour de Courbet
-Dont La classe, l'æuvre" lecture A. Jeannon travail avec
une classe des Avignonnets
4465{ . Politique de la Vllle
Dans le cadre de << C'est mon
patrimoine >
1255€
Actions envers publics cn situet¡on de hrndicap ct pour
les publics du CADA de St-Claudo {Centre d'Accucil pour
demandeurs d'esllc)
-Dont projet : "Je me vois, tu te vois, histoires de
portraits" (public handicapé)
-Dont projet avec le CADA : "La valise de I'avenir"
3300€
Dans le cadre de la Résidence
de Laurent Pichaud
. Far'Festival Nyon (Suisse)
. Fonds de Soutien aux Petits
Projets Transfrontaliers
¡ Association [a Fraternelle
. CR B-FC sensibilisation aÉ
contemporain
50 570 e
8750€
2874C
203L,75€
Journées européennes de l'archéologie (18; 19 et 20
juin 20211 ateliers avec médiatrices du patrimoine à
Lons. Public famille
250 €
Nocturnes estiv¡les : 2 rencontres musicales juillet :
Elodie Soulard, accordéon classique : PORTRAIT / Un
voyage à travers les siècles, de Bach à nos jours et août
musique latino: MichelTirabosco, flûtiste de pan et
Dagobe rto Linha¡'es, ßuitare
4000€
Résidence l¡urcnt Pichaud en partenariat avec le
Festival FAR de Nyon (Suirscf et la Fraternelle :Journées
européennes du patrimoine 18 et 19 septcmbre 2021
-Dont résidence Laurent Pichaud, visite performée des
collections du musée
67 273,40€,
' Autofinancement CC Ht-Jura St Claude t3 447,64€
TOTAT DEPENSES 84 043,40 € TOTAT RECETTES 84 043,40 € BUDGET INVESTISSEMENT 2021 RESTAURATIONS
DEPENSES RECETTES
. Reprise et restauration de la patine des
sculptures en extérieur: Rodin et Richier.
. Restauration du support bois de la peinture
d'Yvonne Mottet. 14 000 €
. DRAC Bourgogne - FC 7000€
. Autofinancement CC Ht-Jura St Claude 7000€
TOTAT DEPENSES 14 000 € TOTAT RECETTES 14 000 €
o Pour la conservation préventive
&!g!g¿: de solliciter une subvention auprès de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté pour I'ensemble de projets du Musée de l'Abbaye pour 2021 à hauteur de 15 115 €,
Añlcle 3: Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente dócision.
Article 4 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la communauté de communes,
Le 16 avril2021
Le Président: Rap haël PERRIN
I Dê
N
fr., å
: ¿:.
c-,
HAUT.JURA .o Haut-Juf-a
Saiqt-Glaude '''''''
Décision n"21-2O21
Objet:
Restructuration du
Stade Edouard
Guillon : demande de
subvention à
I'Agence Nationale
du Sport
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l'article 6-4
<< construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire >,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2020 fixant les délégations au président,
Vu le projet de restructuration du stade Edouard Guillon à Chassal-Molinges,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' d'approuver le plan de financement ci-dessous
Estimation des travaux Montant HT Recettes HT Montant HT Travaux 491 200.00 € DETR 144 315.00 € Maîtrise d'æuvre 42 8s0.00 € FFF district du Jura football 34 000.00 € Contrôle technique 4 920.00 € Conseil départemental 100 200.00 € SPS 3 100.00 € Conseil Réqional 112 410.00 € Divers et imprévus 20 000.00 € Etat (panneaux solaires) 18 300.00 € Agence nationale du sport 14 134.60 €.
Autofinancement 138 690.40 €
TOTAL HT 562 050.00 € TOTAL HT 562 050.00 €
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de I'Agence Nationale du Sport pour un montant de 14 134.60 €.,
Article 3 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 4 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la communauté de communes,
Le 21 avril2021
Le Président: Raphaél PERRIN
HAUT.JURA o
HauË-Juner
Saint-Glaude
Vu les staluts de la communauté de communes notamment I'article 6-4
concernant la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"22-202'l
Obiet:
Plan de relance
Soutien aux librairies
indépendantes Vu le Plan France Relance initié par le Gouvernement pour la refondation
économique, sociale et écologique du pays, Subvention CNL
Vu I'aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques, visant à soutenir l'achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d'activité des librairies indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': De soutenir les librairies i ndépendantes et de solliciter une subvention auprès du Centre nationaldu livre, dans le cadre du plan France Relance,
Article 2 : De valider le budget de livres 2021 du réseau des médiathèques Haut-Jura Saint-Claude, d'un montant de 25 000 €,
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le26 avril2O21
D ô
:)
2 ?' (-
.É"
I{AUTJURA LeP Raphaël PERRIN 1 / 3
------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°23-2021
-------------------------
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l’article 7-2 concernant les équipements touristiques « le développement et l’organisation des activités de tourisme en toute saison »,
Vu la délibération n°50/10-1 du 29 janvier 2020 donnant délégation au Président pour créer, modifier ou supprimer les tarifs des produits vendus à la boutique de l’Office de Tourisme.
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : De créer les tarifs des produits vendus à la boutique de l’Office de Tourisme suivants :
Produit Prix
AVENTURE JEU EN 15,00 € AVENTURE JEU FR 15,00 € CARTE AVANTAGES JEUNE 8,00 € CARTE Haut-Jura Saint-Claude 6,00 € CARTE IGN Crêt de la Neige 13,40 € CARTE IGN GTJ 8,95 € CARTE IGN Morez-Les Rousses 13,40 € CARTE IGN Parc Naturel Régional 8,00 € CARTE IGN St-Claude-Vouglans 13,40 € CARTE Le Jura à Vélo 6,00 € Cartes Postale 2,00 € Cartes Postale - En bois 2,50 € Cartes Postale - FINA 2,00 € Crayon de papier - CHAMOIS 3,00 € Crayon de papier - HUSKY 3,00 € Crayon de papier - LYNX 3,00 € LIVRE Arbres Excep. Jura 34,00 € LIVRE Lignes des Hirondelles 7,50 € LIVRE Nicolas GASCARD 35,00 € Marque-Page en bois 4,00 € MASQUE COVID-19 4,00 € Monnaie de Paris 2,00 € MUG ETE Cascade Hermine 9,00 € MUG ETE Cascade R-G 9,00 € MUG ETE Pont Hermine 9,00 € MUG ETE Pont R-G 9,00 € MUG HIVER Hermine 9,00 € MUG HIVER Rouge-Gorge 9,00 € Œil de Mouche en bois 7,00 € PASS MALIN 15 JOURS 15,00 €
Objet :
Boutique
Office de Tourisme
Tarifs 2 / 3
PASS MALIN ANNUEL 39,00 € Peluche Husky 13cm 10,00 € Peluche Lynx 20cm 15,00 € PHOTOCOPIE A3 Couleurs 1,00 € PHOTOCOPIE A3 N&B 0,60 € PHOTOCOPIE A4 Couleurs 0,50 € PHOTOCOPIE A4 N&B 0,30 € Porte-Clé Peluche - CHAMOIS 6,00 € Porte-Clé Peluche - HUSKY 6,00 € Porte-Clé Pierre - Aigue-Marine 9,00 € Porte-Clé Pierre - Améthyste 9,00 € Porte-Clé Pierre - Diamant 9,00 € Porte-Clé Pierre - Emeraude 9,00 € Porte-Clé Pierre - Rose 9,00 € Porte-Clé Pierre - Rubis 9,00 € Porte-Clé Pierre - Saphir 9,00 € Porte-Clé Pierre - Topaze 9,00 € Sac en toile ETE 6,00 € Sac en toile HIVER 6,00 € TOPO Echappée Jurassienne 14,50 € TOPO Escalade 25,00 € TOPO GTJ à pied 16,40 € TOPO GTJ Ski Nordique 16,00 € TOPO GTJ Raquettes 10,00 € TOPO Jura à Pied 15,40 € TOPO Le sentier des Patrimoines du Jura 14,30 € TOPO PNR à pied 15,40 € TOPO Rando Pédestre 6,00 € TOPO Raquettes 6,00 € TOPO Trail 6,00 € TOPO VTT Jura 19,95 € Vignette SUISSE 38,50€ 38,50 €
Article 2 : De créer les tarifs d’expédition suivants :
LETTRE SUIVIE - FRANCE
Lettre suivie de 1g à 20g 1,50 € Lettre suivie de 21g à 50g 2,00 € Lettre suivie de 51g à 100g 3,00 € Lettre suivie de 101g à 250g 4,50 € Lettre suivie de 251g à 500g 6,00 € Lettre suivie de 501g à 1kg 7,00 € COLISSIMO - FRANCE
Colissimo de 1g à 250g 5,00 € Colissimo de 251g à 500g 6,50 € Colissimo de 501g à 750g 7,40 € Colissimo de 751g à 1 kg 8,00 € Colissimo de 1,01kg à 2 kg 9,00 € Colissimo de 2,01kg à 5 kg 14,00 € Colissimo de 5,01kg à 10 kg 22,00 € 3 / 3
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 27 avril 2021
Le Président : Raphaël PERRIN o
HauË-Jul-a Saint-Claude
Décision n"24-2021
Obiet:
Contrat de
maintenance des
portes sectionnelles
des bâtiments de la
Communauté de
commune$ de Haut-
Jura Saint-Glaude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2O2O donnant délégation au Président,
Vu la nécessité d'avoir un suivi et une astreinte pour la maintenance des portes sectionnelles de I'ensemble des bâtiments de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
Vu les propositions commerciales des entreprises ASSA ABLOY et LUGH,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': D'attribuer le contrat de maintenance des portes sectionnelles à la société LUGH ayant les tarifs plus attractifs,
Article 2 : De signer le contrat selon les modalités suivantes,
- Durée du contrat : du 1810312021 au 1710312022 renouvelable par tacite reconduction. - Montant annuel de l'entretien : 931,80 € TTC dont TVA en vigueur.
- Montant des interventions : selon modalités ci-dessous :
Taux horaire :
. 60 € HT de 7h30 à 17h30 .
75 € HT de 17h30 à 19h30 (majorée de25%)
. 90 € HT à partir de 19h30 (majorée de 50%)
Forfait de déplacement :
. 90 € HT pour les sites de Lajoux, La Pesse et Les Moussières .
60 € HT pour les sites de Saint-Lupicin et Saint-Claude
Le montant des prestations ne pourra pas dépasser 2.5o/o d'augmentation par an
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le28 2021 D ô
o
o
è 3
â
*
HA1JÍJURA
LeP Raphaël PERRIN
? o
HauE-Juna Saint-Claude
Décision n"25-2021
Objet:
ZA PLANCHAMP :
vente de parcelle à
M. Boris ROUYER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2A20 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n'516-5 du 20 janvier 2021
relative à la vente d'une parcelle de terrain à bâtir à M. Boris ROUYER,
Vu le document d'arpentage établi par le cabinet PRUNIAUX-GUILLER,
géomètre le 18 mars 2021,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': de valider, suite au document d'arpentage, que la parcelle vendue, issue de la parcelle AV 250, à M. Boris ROUYER ou toute personne morale pouvant s'y substituer, est aujourd'hui cadastrée sous le no 285 de la section AV d'une contenance de 4.311 m2,
Article 2 : de valider également, suite à ce document d'arpentage, que la vente de cette parcelle est consentie moyennant le prix de 31.039,20 € TVA sur la marge incluse ou moyennant le prix de 25.866,00 € hors TVA sur la marge,
Articfe 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 10 2021
Le ident: Raphaël PERRIN
HÍ\\If-JURA o
HauË-Juna SainË-Claude
Décision n"26-2021
Objet:
Réhabilitation de
I'Aire d'Accueildes
Gens du Voyage :
dcmande de
subvention - Etat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2O2O donnant délégation au Président,
Vu la convention conclue entre l'État et la Communauté de Communes Haut- Jura Saint-Claude concernant la gestion d'aires des gens du voyage pour l'année 2021, el plus particulièrement I'article 5 < Obligation du cocontractant - les obligations relatives à la maintenance et à I'entretien des locaux de l'aire >>,
Vu la nécessité d'engager des travaux de réhabilitation,
Vu la possibilité d'obtenir une subvention au titre du plan de relance,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' : de valider le plan de financement suivant
RECETTES MONTANT HT
Plan de relance 3 296.24 €.
Autofinancement 3 296.24 €
TOTAL 6 592.48 €
Article 2 : approuve le démarrage des travaux au second semestre 202'f ,
Article 3 : autorise le dépôt de demande de subvention auprès des services de la Préfecture du Jura,
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision,
Article 5 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 11 mai 2021
DÉPENSES MONTANT HT
Facades des deux bâtiments 3152.00 €
Peinture et fai'ences 1 380.00 €
Etanchéité des toits terrasses 2 060.48 €
TOTAL 6 592.48 €
HAIJTJURA Le Président: Raphaël PERRIN ------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°27-2021
-------------------------
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement l’article 5-2 « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’articles L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme »,
Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l’Union Européenne / 2020/C91I/01),
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19,
Vu la délibération n° 2/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 29 juillet 2020,
Vu la délibération n° 5/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 9 décembre 2020,
Vu la convention établie entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septembre 2020,
Vu la commission d’étude des demandes réunie le 19 mai 2021,
Vu les demandes formulées par les entreprises,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : D’apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet fonctionnement, aux entreprises suivantes :
Entreprises Montant attribué
Musée de la Tournerie 500 €
Magasin de la Tournerie 500 €
La Crotonèse 1 000 €
Bar le Central 1 000 €
Gîte La Châtelaine 500 €
Restaurant le collège 2 000 €
Objet :
Fonds Régional des
Territoires
Attribution des aides Article 2 : D’apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet investissement, aux entreprises suivantes :
Entreprises Montant attribué
Pierre Augé - Coopilote 3 000 €
Nathalie Coiffure 3 000 €
Natacha Bergasmasco - Coopilote 1 224.83 €
Valentin Vuaillat - Coopilote 2 511.80 €
Christian Janvier - Golf de Saint-Claude 3 000 €
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 21 mai 2021
Le Président : Raphaël PERRIN Haut-J una Saint-Glaude
Décision n'28-2021
Objet:
Suppression de la
Régie de Recettes
Jetons Bornes
Camping-Gar
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu décret n' 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatiî à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n" 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n' 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régics de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu I'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu I'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n'3/3-1 du conseil communautaire en date du 02 septembre 2020 autorisant le Président à créer (modifier ou supprimer) des régies intercommunales en application de l'article L2122-22 al.7 du code généraldes collectivités territoriales ;
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article ler : De supprimer la régie de iecettes << Jetons Bornes Camping-Car > institué par la décision n'33- 2011 du 1è' septembre 2011, à compter du l er juillet 2021 .
Articfe 2: ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 26 mai 2021
LeP nt: Raphaël PERRI
HAUT-JURA
5AINT-CLAUDE o
HauË-Juna Saint-Claude
Décision n'29-2021
Objet:
Suppression de la
Régie de Recettes
Les Dolines
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu décret n" 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 '
Vu le décret n" 2008-227 du 5 mars 2008 abrågeant et remplaçant le décret n' 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu I'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n'3/3-1 du conseil communautaire en date du 02 septembre 2020 autorisant le Président à créer (modifier ou supprimer) des régies intercommunales en application de l'article L2122-22 al.7 du code généraldes collectivités territoriales ;
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"': De supprimer la régie de recettes < Les Dolines > institué par la décision n"2-2011 du21février 2011,à compterdu 1"' juillet 2021.
Article 2 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 26 mai
{: t)
Raphaël P Le
+ Ë
(:'
:)
-¡r¿
ìlAiJ'f-lunþ, o
Haut-Juna Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEGISIONS
Décision n"30-202'l
Objet:
Francotyp-Postalia
France - Contrat de
location machine à
affranchir
Vu les propositions commerciales de QUADIENT FRANCE, PITNEY BOWES, FRAN COTYP-POSTALIA FRANCE,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': D'attribuer le contrat de location de la machine affranchir à Francotyp-Postalia France, sise 14, rue d'Arras 92000 Nanterre,
Article 2 : De signer le contrat selon les modalités suivantes,
Montant du contrat : 491 € HT annuel soit 589.20 € TTC
Durée du contrat : 1 an renouvelable 4 fois
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 28 mai 2O21
D 4
Le Président: Raphaël PERRIN
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2O2O donnant délégation au Président,
Vu la nécessité de souscrire à un contrat de location pour une machine à affranchir,
/*
- ¡..
HAUT-JUfiA o
HauË-Juna Saint-Glaude
Décision n"31-2021
Obiet:
Renouvellement
Ligne de Trésorerie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n"3/3-1 donnant délégation au Président de réaliser des lignes de trésorerie d'un montant maximum global de 2 000 000€ ;
Vu les offres des différentes banques suite à la consultation du 26 avril2021 ;
Vu la proposition de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté ;
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"': De retenir I'offre de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté pour une ligne de trésorerie de 2 000 000€ aux taux €STR (index floore à 0 si négatif) + marge 0.39% dans les conditions suivantes : o Montant: 2 000 000€
. Durée:1an
. Taux :€STR (index floore à 0 si négatif) + marge 0.39% .
Frais de dossier 0.10Yo
r Paiement des intérêts : trimestriel
. Commission de non utilisation : 0.05%
Article 2 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au de communes,
Le 04
B
N Le o
Décision n"32-2021
Obiet:
Fond Régionaldes
territoires - demande
de subvention au
titre du volet
collectivité
HauË-Jul.a SainË-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et plus particulièrement I'article 5-2 < actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; Promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme >r,
Vu I'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 2010312020 (Journal officiel de I'Union Européenne l2}20lC91ll01)'
Vu I'ordonnance No 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire faces aux conséquences de l'épidémie de COVIÐ-1 9,
Vu la délibération N'2/6-3 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude en date du 291O7120 relative au Pacte Régional des Territoires,
Vu la délibération N" 5/6-3 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint- Claude en date du 9 décembre 2020 relative à l'évolution du fonds Régional des Territoires,
Vu la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septembre 2020,
Vu I'avenant n' 1 à la convention de délégation d'octroi des aides par la Région Bourgogne Franche-Comté et d'autorisation d'intervention à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 11 janvier 2021,
Considérant, que cette action entre dans le champ de compétence de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1", : De déposer une demande d'aide en investissement au titre du Fonds Régional des Territoires - volet collectivité, concernant :
- L'installation de connecteurs de caisse au Musée de I'Abbaye et à I'Atelier des savoir-Faire - La bonification des chèques cadeaux 20 = 25
- La mise en place d'actions de communication Article 2 : De valider le plan de financement suivant,
Dépenses
Recettes
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 07 2021
Le ent: Raphaël PERRIN 3
*
Obiet de la dépense Montant HT Connecteurs de caisse avec licence 2'160.00 € lntéqration des connecteurs 3 000.00 € Bonification des chèques cadeaux 22 000.00 € Communication 3 000.00 €
TOTAL 30 160.00 €
Fonds Régional des territoires - volet collectivités 30 160.00 €
HAUTJURA o
Haut-Juna SainË-Elaude
Décision n'33-2021
Objet :
Exonération
tarifaire d'une élève
au Conservatoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu I'article 3-4 du Règlement lntérieur du Conservatoire de Musique
notamment << Les droits d'inscription ... lls sont payables en trois fois et dus pour I'année scolaire >> et < Les droits d'inscription sont dus dans leur intégralité, payables par trimestre sauf cas de force majeure >
Suite au décès d'une élève du conservatoire de musique,
Considérant qu'il est évident pour les élus de la collectivité d'accorder une exonération de la cotisation,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"' : d'approuver I'exonération de la cotisation du 2ème trimestre 2021 pour Lison CANARD,
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargé en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision,
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire,
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 21 juin 2021
HAUT-JURA
.CLAUDE
Le Raphaël ------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°60-2021
-------------------------
Vu les compétences de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude notamment à l’article 5-1-2-2 tourisme « le développement et l’organisation des activités de tourisme en toute saison »,
Le Département du Jura apporte une aide au fonctionnement de sites nordiques et à l’entretien de la G.T.J. à ski nordique par une subvention aux associations et aux collectivités territoriales,
Il est proposé de solliciter le département du Jura pour une subvention de fonctionnement du secteur nordique et une subvention pour l’entretien de la G.T.J. pour la saison d’hiver 2021-2022. Cette subvention transitera par Jura Nordique.
Vu la délibération n°3/3-1 du conseil communautaire du 02 septembre 2020 fixant les délégations au président,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : de sollicité le Département du Jura pour une subvention destinée au développement de la filière nordique à hauteur de 1 858,80 € et à l’entretien de la Grande Traversée du Jura à ski de fond à hauteur de 3 121,00 € pour la saison 2021-2022, pour un total de 4 979,80€.
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, Monsieur le Comptable Public sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 22 septembre 2021,
Le Président,
Raphaël PERRIN
Objet :
Subvention de
fonctionnement pour
l’entretien du site
nordique o
HauË-Juna SainË-Elaude
ObJct :
R,éhablllt¡tlon dc¡
atclicr¡ Cernot cn
båtlmcnt ¡¡¡oclrtif
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n"34-2O21
Vu les statuts de la Communauté de communes, notamment l'article 6-4
donnant compétence en matière de construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire de la séance du 02 septembre 2020 donnant délégation au président pour demander à I'Etat et aux collectivités territoriales I'attribution de subventions,
Dcmrndo dc
¡ubvcntion Considérant qu'il est nécessaire d'annuler et remplacer la décision n"37-2O20 DSrL-DETR du 13 novembre 2020 suite à la suppression de la subvention
llodificetion du < aménagements spécifiques intérieurs D pour absence de devis, plrn dc
finenccmcnt Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': de solliciter une subvention DSIL - DETR pour les travaux de réhabilitation des ateliers Carnot en bâtiment associatif,
Article 2 : d'adopter I'opération de travaux citée en objet et d'arrêter les modalités de financement.
Articlc 3 : d'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel
dóoensos orlx HT orix TTC fecettGs % subventions
travaux de démolition 92 750.00 € 1113m.m€ sub. Récion 375 000.m € 23.01
travaux fin¡tion plate forme, en attente étude 23 984,00 € 28 780,80€ ETAT 488 843.28 € 30,00
travaux réhabilitation bât¡ment avec opt¡on 1 321 300,00 € 1 585 560,00€ DEPARTEMENT 318mo,m€ L9,52
SPS 3 950,00€ 47N,ffi€
Contrôleur technioue 15 750,00 € 18 900,00 € DDT t2r72r,98€ 7,47
Maitrise d'æuvre r2t743.61€ t46æ2.33€ Autofinancement 325 912,35 € 20.00
Divers et imoróvus ' 50 000.00 € 60m0.00€
t629ttTt.6tc 189S 3ß.Í¡€ t62947r.61€ 100,00
Article 4 : de s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention.
A¡¡ticle 5 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, est chargée en ce qui la concerne, de I'exécution de la présente décision.
Article 6 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 't8 juin 2021
HAUT'UN^
Le Président: Raphaël PERRIN o
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n'35-2021
Objct:
Acquisition d'un
logicicl de gestion
locativc ct dc gestion
d'lnventaire de
patrimoine
Vu les statuts de la communauté de communes,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': De solliciter une subvention de la Région Bourgogne Franche Comté pour l'acquisition d'un logiciel de gestion locative et de gestion d'inventaire de patrimoine,
Article 2 : De valider le plan d'investissement suivant :
Articfe 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de
Le 23 juin
LeP Raphaël PERRIN
HauË-JuFa Saint-Glaude
Vu la délibération n'3/3-1 du conseil communautaire du 02 septembre 2020 donnant délégation au Président pour solliciter I'attribution de subventions au près de I'ensemble des financeurs potentiels,
Dépenses en HT Recettes en HT
Logiciel de gestion d'inventaire 11 668.50 € Subvention Région I943.40 €
Logiciel de gestion locative 10 690.00 € Autofinancement 13 415.10 €
TOTAL 22 358.50 € TOTAL 22 358.50 €
HAUT.JURA o
Décision n"36-2021
Objet:
Fonds Régional des
Territoires
Attribution des aides
Haut-Jul-a SainË-Claudel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haut-Jura SainþClaude et plus particulièrement I'article 5-2 < actions de développement économique dans les conditions prévues à I'articles L4251'17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d'Offices de Tourisme >,
Vu l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir
l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID-19 du 2010312020 (Journal officiel de l'Union Européenne I 2O201C91 llDl),
Vu I'ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-1 9,
Vu la délibération n' 216-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 29 juillet 2020,
Vu la délibération n' 5/6-3 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 9 décembre2020,
Vu la convention établie entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la
Communauté de Communes haut-Jura Saint-Claude en date du 10 septernbre 2020,
Vu la commission d'étude des demandes réunie le 23 iuin 2021,
Vu les demandes formulées par les entreprises,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : D'a pporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet fonctionnement, à I'entreprise suivante
Entreprises Montant attribué
Auberqe de la Chaumière 1 000€ Article 2 : D'apporter une aide financière, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires - volet investissement, à I'entreprise suivante :
Entreprises Montant attribué
Boucherie Douvres 3000€
Article 3: ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 24 ju 2021
Raphaël PE Le
HAUT.JURA a
HauË-Juna SainË-CIaude
Déclsion n"37-2021
Objet:
Certc rchet public
EXTRAIT DU R,EGISTRE DES DECISIONS
Vu la délibération n'3/3-1 donnant délégation au Président de prendre toute décision concernant la préparation, passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et d'un montant inférieur à 90 000 e HT, Gel¡¡¡ d'Epargnc
Vu la nécessité de posséder une carte bancaire pour les prestataires de l'Office de Tourisme exigeant un règlement uniquement par ce moyen de paiement,
Considérant que cette carte fonctionnera sans la création d'une régie,
Vu la proposition de la Caisse d'Epargne de Bourgogne-Franche-Comté,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1"': D'accepter la proposition commerciale de la Caisse d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté d'un montant de 20 € mensuel et les dépenses annuelles sont plafonnées à 24 000 €,
Articlo 2 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de
Le 28 juin
Raphaêl PERRIN *
I
1
=
ä
= ¿2
Le
HAUT-JURA o
Décision n"38-2021
Oblot:
Trrn¡formltlon
numórlquo der
colloctlvltó¡
torrltorlelo¡
Dómrtórlrll¡rtlon
ADS
HauË-Juna SainË-Claude
Vu la nécessité d'acquérir un logiciel de dématérialisation des demandes
d'autorisation d'urbanisme et permettant I'accès à toutes les plateformes dématérialisées de consultation des différents services de l'État,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Vu la création en 2015 du service ADS par la Communauté de Communes l-laut-Jura Saint-Claude auquel 16 communes du territoire adhèrent par voie de convention,
Vu I'article L.423-3 du code de I'urbanisme issu de la loi ELAN dans son article 62 qui prévoit que les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme,
Vu I'article L.112-8 du code des relations entre le public et I'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir les saisines par voie électronique s'elon les modalités mises en æuvre par ces dernières,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Artlclc 1"' : De valider le plan de financement suivant
Article 2 : D'autoriser le dépôt de demande de subvention au titre du fonds < Transformation numérique des collectivités territoriales > dans le cadre du programme France Relance,
A¡ticle 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de l'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 29 juin 2021
DÉPENSES MONTANT I{T Looiciel de dématérialisation 16 460.00 € TOTAL 16 460.00 €
RECETTES TAUX MONTANT HT Fonds de transformation numérique des collectivités territoriales 63.55 % 10 400.00 € Autofinancement 36.45% 6 060.00 € TOTAL 100% 16 460.00 €
HAUT-JURA ¡
2
D
*
o 1
Le Président aël PERRIN o
Haut-Juna Saint-Claude
Déci¡lon n'39-2021
Objct:
Pi¡cinc du Martinot
lnstelletisn dc Food
Truck
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEC¡SIONS
Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 septembre 2020 donnant délégation au Président,
Considérant que le snack de la piscine ne peut être ouvert du fait de l'état des locaux,
Vu les demandes d'installation de Food Truck,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article l"': D'autoriser I'installation de Food truck à la piscine du Martinet au tarif de 20 € par jour de présence,
Article 2 : ll est précisé que I'installation de ceux-ci se fera à I'intérieur de I'enceinte du centre nautique afin de regpecter le règlement intérieur rendant toute sortie définitive,
Article 3 : ll sera rendu compte de la présente décision en application de I'article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 30 juin 2021
Le Président: Raphaël PERRIN ------------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n°40-2021
-------------------------
Vu les statuts de la communauté de communes notamment l’article 6-4 concernant la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire notamment,
Vu la délibération n"7/11-1B du 24 mars 2021,
Vu l’obligation à la Piscine du Martinet de porter des brassards pour les enfants de moins de 8 ans ne sachant pas nager,
Le Président de la Communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude,
DECIDE
Article 1er : De créer, en complément de la délibération n°7/11-1B, les tarifs suivants :
Produits Prix
Brassard – Petit modèle 4,00€ Brassard – Grand modèle 6,00€
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision en application de l’article L 2122-23 du CGCT à la prochaine réunion du Conseil communautaire.
Fait au siège de la Communauté de communes,
Le 30 juin 2021,
Le Président : Raphaël PERRIN
Objet :
Piscine du Martinet
Complément Tarifs