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Convocation - cocgcgcepuosmqw Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune d'Uxem. Lien du pdf (Convocation - cocgcgcepuosmqw)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE D’UXEM

DEPARTEMENT DU NORD

Téléphone : 03.28.26.12.27

Télécopie : 03.28.26.93.26

Mail : mairie-uxem{@ wanadoo.fr

Site internet : uxem.fr

SEANCE DU 18 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le 18 juin, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’UXEM se sont réunis à 18 h 30 en Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Je 11 juin 2021 conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur Pierre DEFRANCE, Madame Edith EVRARD, Monsieur Gérard GOUBELLE, Monsieur Nicolas FORAIN, Madame Armelle BOULOGNE, Monsieur David DESMIDT, Monsieur Maxime MESTDAGH, Monsieur Alain NOEL.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Madame Catherine VANDERFAEILLE ayant donné procuration à Madame Edith EVRARD Monsieur Tony CHEVALIER ayant donné procuration à Monsieur Gérard GOUBELLE

ABSENTS :

Madame Martine OCHEM, Madame Maryline POIDEVIN, Monsieur Jean-Pierre ANTOINE, Monsieur Laurent SMOCH, Madame Elvira CORRETA.

p. 1Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Alain NOËL est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21.05.2021

Compte-rendu approuvé à l’unanimité (10 voix).

2. Avis des Communes sur le projet de PLUI.

Procédure

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal, que par délibération de la CCHF en date du 15

décembre 2015 a été prescrit l’élaboration du PLUI des 40 communes qui composent la CCHEF et

a été engagée à cet effet la concertation avec le public et les communes.

Cette élaboration du PLUI communautaire est indispensable pour répondre aux nouveaux défis du

développement de la CCHF, aux besoins de sa population et aux évolutions des politiques

sectorielles locales et nationales.

La délibération du 15 décembre 2015 précisait que l’élaboration du PLUI permettrait de :

- Définir un projet de territoire cohérent et partagé à l’échelle de l’ensemble de ses

communes ;

- Prendre en compte les dispositions réglementaires issues notamment des lois Grenelle et

ALUR ;

- Prendre en compte les documents supra communaux s’appliquant sur le territoire.

Les objectifs suivants étaient fixés :

- Réduction de la consommation foncière ;

- Limitation des gaz à effet de serre ;

- Equilibre entre le renouvellement urbain et le développement rural maîtrisé ;

-__ Diversité des fonctions urbaines et rurales ; |

- Mixité sociale dans l’habitat ;

- Préservation de la qualité de l’eau, l’air, ... ;

- Préservation des continuités écologiques ;

- Prévention des risques naturels.

Par délibération de la CCHF en date du 21 mai 2019, le Conseil Communautaire a :

- Approuvé le bilan de la concertation ;

- Décidé de se prononcer favorablement en faveur d’une intégration du contenu modernisé

du PLUI et notamment le nouveau règlement issu du décret n°2015-1783 du 28 décembre

2015 à la procédure d’élaboration en cours ;

- Décidé d’arrêter le projet de PLUI.Conformément au Code de l’urbanisme, le PLUI a été transmis pour avis aux communes membres

de la CCHF, mais aussi aux Personnes Publiques Associées.

Certaines communes ont donné un avis défavorable.

Les services de l’Etat ont rendu des avis défavorables au projet, avec notamment une note

conséquente argumentée de la part de la DDTM.

Compte tenu de la sensibilité des remarques et la multiplicité des demandes de justifications

formulées, le Conseil Communautaire a décidé par délibération n°2019-120 en date du 8 octobre

2019 de reporter le nouvel arrêt de projet.

Après un travail de reprise des projets et des documents du PLUIT, le Conseil Communautaire a

arrêté le PLUI par délibération du 18 mai 2021. Conformément, aux articles L153-15 et R153-5

du code de l’urbanisme, les communes membres de la CCHF doivent rendre leur avis sur les

orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de

PLUI arrêté qui les concernent directement dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt de

projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUI

arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLUI sont :

- L'enquête publique d’une durée minimale de 1 mois prévue fin 2021 ;

- _ L'approbation du dossier de PLUI en Conseil Communautaire de la CCHF.

La concertation

La délibération prescrivant l'élaboration du PLUI prévoyait de soumettre à la concertation de la

population et des communes les documents relatifs à l’élaboration du projet.

Le Conseil Communautaire a approuvé le bilan de la concertation le 21 mai 2019 par délibération

n°2019-58.

Depuis cette date la CCHEF :

- À continué à recevoir les courriers des usagers ;

- A rencontré les porteurs de projets ;

- À rencontré les services de l’Etat ;

- À travaillé avec les communes.

Projet de PLUI arrêté le 18 mai 2021

Le projet de PLUI a intégré de nombreuses remarques formulées à l’issue de la délibération du 21

mai 2019.

Le PLUI se compose :

- D'un rapport de présentation ;- Du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

- _D'’Orientations d'Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) ;

- Du règlement et de sa traduction cartographique ;

- D’annexes : Servitudes d’Utilité Publique (SUP), Obligations Diverses (OD), …

Le rapport de présentation est une pièce pédagogique présentant chaque pièce du PLUI et

justifiant les choix retenus au regard du diagnostic et analyses démographiques, foncières,

environnementales, sectorielles, … Il comprend l’Evaluation Environnementale Stratégique.

A ce titre, le rapport de présentation comprend un rapport des incidences environnementales du

PLUI qui décrit l’articulation du plan avec les documents, plans et programmes avec lesquels il

doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, et définit des critères, indicateurs et modalités

pour suivre les effets du PLUI.

Le PADD décrit les orientations d’aménagement et de développement pour notre territoire pour la

période 2016-2030

Le Conseil Communautaire a débattu le 21 mars 2017 des orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Expression du projet de territoire

communautaire, le PADD porte les grandes orientations d’aménagement du territoire qui sont

traduites dans les orientations d'aménagement et de programmation et Le règlement opposables sur

tout le territoire communautaire.

Ce document, élaboré en tenant compte des enjeux, est articulé autour de plusieurs axes déclinés

en orientations : développement mesuré et équilibré du territoire ; diversifier l’offre de logements ;

permettre le développement économique, artisanal et commercial; affirmer la place de

l’agriculture, développer l’activité touristique, etc.

La Conseil Municipal a également débattu de ce PADD le 09 février 2017.

Les OAP précisent le règlement. Au travers des OAP, il s’agit en effet d’encadrer le

développement de secteurs stratégiques pour le développement du territoire communautaire ou de

porter des politiques communautaires devant trouver leur traduction dans l’aménagement. Elles

sont opposables aux autorisations d'urbanisme dans un rapport de compatibilité.

Le PLUI comprend ainsi des OAP sectorielles traduisant les projets urbains.

Le règlement décrit zone par zone la vocation des sols et les règles qui doivent s’appliquer à toutes

constructions et installations et ce, même si aucune autorisation ou déclaration administrative n’est

exigée. Il est composé d’une partie écrite et d’une partie graphique.

La partie écrite du règlement se compose comme suit :

- Chapitre 1 — Les dispositions générales

- Chapitre 2 — Les dispositions communes à toutes les zones

- Chapitre 3 — Les dispositions applicables aux zones urbaines mixtes appelées : UA, UB,

UC ou UD- Chapitre 4- Les dispositions applicables aux zones économiques appelées : UE, UEc, UI-

ZAC, ZA-ZAC, UZ2-ZAC

- Chapitre 5 — Les dispositions applicables aux zones d’équipements appelées : UP

- Chapitre 6 - Les dispositions applicables aux zones de tourisme et loisirs appelées : UT

- Chapitre 7- Les dispositions applicables aux zones à urbaniser appelées : AUH, AUE, AUP,

AUT

- Chapitre 8 — Les dispositions applicables aux zones agricoles appelées : A, Ae

- Chapitre 9 — Les dispositions applicables aux zones naturelles appelées : NPP, NPT, NZh,

NVP, NJ, NVN, NL et NEnr

- Chapitre 10 — Lexique

Dans le cadre de l’élaboration du PLUI et en application de la loi ALUR, du 24 mars 2014, une

nouvelle règlementation en matière de rédaction des PLU est entrée en vigueur au 1 janvier 2016.

Le décret n°2015-1783 du 29 décembre 2015 tend à moderniser et clarifier la structure de la partie

règlementaire du code de l’urbanisme permettant ainsi une refonte et une modernisation du

règlement des nouveaux PLUI.

Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des PLUI sont les suivants :

- Prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel : renouvellement urbain, mixité,

préservation de l’environnement, nature en ville, .. ;

- Offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s'adapter aux enjeux

locaux ;

- Favoriser un urbanisme de projet en donnant plus de sens au règlement du PLUI ;

- _ Simplifier le règlement et faciliter son élaboration ;

- Clarifier et sécuriser l’utilisation d’outils innovants déjà mis en œuvre par les collectivités.

Le nouveau règlement des PLUI est désormais structuré en 3 chapitres établis à partir de la

nomenclature de la Loi ALUR :

- Usage des sols et destinations des constructions ;

- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : volumétrie,

implantation, traitement environnemental, stationnement ;

- Equipements et réseaux : conditions de desserte des terrains

Dans le cadre de l’élaboration du PLUI de la CCHEF, Le Conseil Communautaire a décidé le 21

mai 2019 d’opter pour le règlement modernisé du PLUI, qui devient la référence pour l’ensemble

des documents d'urbanisme à venir.

Le règlement comprend également une partie graphique composée :

- Des plans de zonages avec le repérage des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement

de destination, les emplacements réservés (par exemple pour le logement ou encore pour

les équipements publics) et les servitudes assimilées telles que les Périmètres d’ Attente

d’un Projet d'Aménagement Global (PAPAG), les Servitudes de Mixité Sociale (SMS),

...- Des plans de repérage des éléments de patrimoine à préserver en application de l’article

L151-19 du code de l’urbanisme ;

- Des plans d'informations complémentaires relatives aux zones inondées, à l’application du

PPRi de l’Yser et du projet de PPRi du marais audomarois, ainsi qu’à l’application des

doctrines « Pieds de coteaux des Wateringues dans le département du Nord — zones

inondables et préconisations de prise en compte des risques dans l’urbanisme » et «

inondation par débordement des canaux des Wateringues ».

Les annexes du PLUI contiennent des dispositions qui s’imposent d'emblée aux occupations des

sols ou qui nécessitent d’être portées à la connaissance des occupants des sols. Parmi ces annexes,

figurent les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) et les Obligations Diverses (OD) portées à la

connaissance des constructeurs.

Il sera donc demandé au Conseil Municipal :

- D’émettre un avis, qui concerne directement la commune d’Uxem, sur les orientations

d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI

(tel qu’annexé) arrêté par le Conseil Communautaire de la CCHF le 21 mai 2019.

Au vu de ces éléments, et,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-1 à LS2-11-

6-3 et L5214-16 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, LI51-

1àL153-30, R151-1-2°, R104-28 à R104-33, R151-4, R151-23-1 et R151-25-1°, R152-1 à R153-

21 et ses articles R123-1 à R123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque révisé le 10 mars 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2015 portant modification des statuts de la CCHF ;

Vu la délibération n°15-156 du 15 décembre 2015 de la CCHF prescrivant l’élaboration d’un Plan

Local d'Urbanisme Intercommunal, arrêtant les modalités de collaboration intercommunale et

précisant les modalités de concertation ;

Vu le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu au

sein du Conseil Communautaire de la CCHF, le 21 mars 2017 ;

Vu le débat sur Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu au

sein du Conseil municipal de la commune d’Uxem, le 09 février 2017 ;

Vu la délibération n°2019-58 du Conseil Communautaire de la CCHF du 21 mai 2019 décidant :- D’approuver le bilan de la concertation ;

- De se prononcer favorablement en faveur d’une intégration du contenu modernisé du PLUI

et notamment le nouveau règlement issu du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 à la

procédure d’élaboration du PLUI en cours ;

- D’arrêter le projet de PLUI.

Vu la délibération n°2019-120 de la CCHF en date du 8 octobre 2019 décidant de reporter le nouvel

arrêt de projet.

Considérant le contenu du dossier de PLUI arrêté par le Conseil Communautaire de la CCHF le 18

mai 2021 ;

Considérant que les communes doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter

de l’arrêt de projet du PLUI, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable ;

Considérant que cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLUI (règlement, zonage,

OAP) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du Conseil Municipal ;

Considérant que, dans le cas où l’une des communes membres de la CCHF émettrait un avis

défavorable sur les éléments qui la concernent directement, la Conseil Communautaire devrait

délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,

conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le projet de PLUI arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis

des communes et des partenaires qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable.

Adopté à l’unanimité (10 voix)

3. Lotissement Les Bougainvillées II - Rétrocession

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des régularisations de rétrocession des espaces et ouvrages collectifs du lotissement « LES BOUGAINVILLEES II », dont la société FONCIFRANCE est encore propriétaire, sont à effectuer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour la remise gratuite à la commune de l’ensemble des ouvrages et parties communes (voirie, assainissement, espaces verts communs, éclairage public...) des parcelles cadastrées :

- AB 122 pour 4 050 m? (voirie)

- AB 136 pour 444 m° (fossé)

- AB 137 pour 90 m° (fossé)

- AB 194 pour 161 m° (voirie)Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ce qui précède et émet un avis favorable

à la rétrocession.

Un acte de cession sera établi par Notaire avec frais à la charge du lotisseur.

Adopté à l’unanimité (10 voix)

4. Désienation du coordonnateur communal du recensement de la population et

rémunération des agents enquêteurs

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2022 les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2022.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité d'IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires) s'il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire.

Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.

- de créer 3 emplois d’agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2022. - D'établir le montant de la feuille de logement à 0,90 euros et celle du bulletin individuel à 1,40 euros pour les emplois de vacataire.

- de permettre aux agents communaux désignés agents recenseurs de bénéficier de l’IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires).

Les agents recenseurs et le coordonnateur recevront 20 euros pour chaque séance de formation.

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté par 10 voix

5. Mise en place des titres-restaurant

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, et notamment l’article 9, autorisant l'attribution de titres

restaurant dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir ;

Considérant que le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et

qu’il représente une participation de l’employeur au déjeuner de ses agents pendants leurs jours de travail,

Un règlement d’attribution a été établi. Ses principaux éléments sont :

Les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, quel que soit la nature du contrat, au-

delà d’une ancienneté de 6 mois au minimum, peuvent prétendre à l’attribution de titres-restaurant en format

papier ou en cartes dématérialisées, selon les modalités énoncées ci-après :

- Pour les agents à temps complet : un forfait mensuel de 10 tickets sera attribué sur 12 mois.

- Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, ce forfait mensuel de 10 tickets sera

proportionnel au temps d’emploi.

Les titres-restaurant ne sont pas attribués en cas de congé de maladie ordinaire, hospitalisation, congé

de longue maladie, de longue durée, d’accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité ou

de paternité, disponibilité, congé pour garde d’enfants malade, autorisation d’absence, stages, service non fait avec retenue sur la rémunération, grève ;

Le nombre de tickets distribués à l’agent sera celui auquel il peut prétendre compte-tenu de ses droits au titre des présences constatées au cours du mois précédent.

La valeur faciale serait d’un montant de 4 € avec une participation à hauteur de 50% pour la

Commune et pour l’agent.

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE :

e d'approuver la mise en place du dispositif des titres-restaurant à compter du ler août 2021;

e de fixer la valeur faciale du ticket restaurant à 4 € pour les agents titulaires, stagiaires, contractuels

de droit public, quel que soit la nature du contrat, au-delà d’une ancienneté de 6 mois au minimum, dès lors

qu’ils en font la demande ;

+ d’adopter le règlement fixant les modalités d’attribution des titres restaurant dans les conditions énoncées ci-dessus ;

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec le prestataire

retenu ainsi que tous les documents afférents à cette décision ,

Adopté à l’unanimité (10 voix)Informations de Monsieur le Maire :

Les travaux relatifs au chemin de promenade Rue des Ecoles -— Route de Ghyvelde démarreront à la Toussaint.

Les briques rouges actuellement présentes sur les voiries seront remplacées par de l’enrobée classique.

En vue de renforcer la sécurité routière, il est envisagé de réaliser des ruptures visuelles à chaque entrée de village.

Un contact a été pris avec l'Eau du Dunkerquois afin de procéder à la remise en peinture du château d’eau.

Questions du public :

NEANT

La séance est levée à 19 h 08.

p. 10